RÉSOLUTION (51) 30 (3 mai 1951) - Révision du Statut

Le Comité des Ministres,

Vu certaines propositions formulées par l'Assemblée Consultative en vue de

la révision du Statut du Conseil de l'Europe;

Considérant que les mesures mentionnées ci-dessous ne sont pas incompatibles

avec les dispositions du Statut actuel,

Déclare son intention de mettre en pratique les dispositions suivantes:

(Résolutions (51) 30 A à F).



 

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