CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution Res(2006)4
portant sur la révision des articles 3 et 13 du Statut du Personnel

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 2006,
lors de la 963e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant qu'il y a lieu de réviser les articles 3 et 13 du Titre I : Dispositions Générales du Statut du Personnel pour les actualiser en fonction de la manière dont est traitée à l'heure actuelle la question de l'égalité des chances,

Sur proposition du Secrétaire Général,

Décide ce qui suit :

Les articles 3 et 13 du Statut du Personnel sont dorénavant libellés dans les termes ci-après :

Article 3 – Non-discrimination

1. Dans l’application du Statut du Personnel les agents ont droit à l’égalité de traitement, sans discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur l’origine raciale, ethnique ou sociale, la couleur, la nationalité, le handicap, l’âge, la situation maritale ou parentale, le sexe ou l’orientation sexuelle et les opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

2. Le principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination n’empêche pas le Secrétaire Général de maintenir ou d’adopter, dans le cadre d’une politique prédéfinie, des mesures conférant des avantages spécifiques et destinées à promouvoir l’égalité pleine et effective et l’égalité de chances pour tous, pour autant que lesdites mesures se fondent sur une justification objective et raisonnable. 

Article 13 – Non-discrimination entre candidat(e)s

1. Sous réserve des dispositions de l’article 14 du Statut du Personnel et de l’article 6 du Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du Personnel) le recrutement se fera sans discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur l’origine raciale, ethnique ou sociale, la couleur, la nationalité, le handicap, l’âge, la situation maritale ou parentale, le sexe ou l’orientation sexuelle et les opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

2. Les dispositions du paragraphe 1 n’empêchent pas le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale d’établir certaines conditions en termes d’âge et/ou de nationalité pour l’accès à des postes/fonctions spécifiques, pour autant que lesdites limites se fondent sur une justification objective et raisonnable. 

3. Ne constitue pas une discrimination contraire aux dispositions du paragraphe 1 la décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale de ne pas retenir une candidature en raison des opinions exprimées par le candidat lorsque ces opinions sont incompatibles aux principes consacrés par le Statut de l'Organisation et par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

4. L’examen des candidatures par la Commission des nominations sera fondé en premier lieu sur les qualifications, expérience et compétences du Personnel.



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