CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution Res(2006)1
concernant le Statut du Fonds de réserve pour les pensions du Conseil de l’Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 1er février 2006,
lors de la 954e réunion des Délégués des Ministres)
1

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant les propositions du Secrétaire Général figurant dans le document CM(2005)106 ;

Considérant l’avis du Comité du Budget sur ces propositions tel qu’il figure dans le rapport de la réunion de septembre 2005 de ce dernier (CM(2005)147, paragraphes 57-67) ;

Adopte le Statut révisé du Fonds de réserve pour les pensions du Conseil de l’Europe tel qu’il figure ci-après, qui annule et remplace la Résolution Res(2002)53 :

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STATUT DU FONDS DE RESERVE POUR LES PENSIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE

Partie I – Objectif, avoirs et financement du Fonds

Article 1

Objectif du Fonds

L'objectif du Fonds de réserve pour les pensions (le « Fonds ») est de lisser, à moyen terme, le financement des obligations des Etats membres au titre des régimes de pensions de l'Organisation.2

Article 2

Avoirs du Fonds

1. Tous les avoirs du Fonds sont la propriété de l'Organisation. Ils sont gérés et comptabilisés séparément de tous les autres avoirs de l'Organisation. Les comptes du Fonds seront consolidés dans les états financiers annuels de l’Organisation.

2. Les avoirs du Fonds ne peuvent être utilisés que pour servir, par l'intermédiaire du Budget des pensions, les prestations prévues par les régimes de pensions et pour financer les dépenses autorisées du Fonds.

Article 3

Financement du Fonds

1. Le Fonds reçoit :

a) toutes les contributions des agents, y compris les paiements de validation, résultant des dispositions pertinentes du Règlement de pension ;

b) les contributions annuelles des Etats membres, fixées par le Comité des Ministres sur la base d’études actuarielles. La prochaine étude sera réalisée en 2013, puis tous les quatre ans et en outre à chaque fois que le Comité des Ministres le jugera nécessaire ;3

c) des contributions annuelles des budgets des accords partiels, qui représentent le double du montant des contributions des agents recrutés sous le Régime des pensions actuel, et une fois et demie les contributions des agents recrutés sous le nouveau Régime ;

d) les revenus produits par les avoirs du Fonds ; et

e) les autres sommes que le Comité des Ministres pourrait décider d'allouer au Fonds.

2. Le montant dû par les Etats membres en vertu du paragraphe 1.b) du présent article est réparti entre ceux-ci conformément à un barème de contributions approuvé par le Comité des Ministres et calculé conformément aux principes et règles convenus pour l'établissement du barème des contributions aux budgets de l'Organisation, à moins que le Comité des Ministres n'en décide autrement.

3. Les Etats membres versent leurs contributions selon les modalités prévues par le Règlement financier de l'Organisation.

4. Le (la) gestionnaire de centre de coûts compétent(e) de l'Organisation désigné(e) par le (la) Secrétaire Général (e) détermine les montants devant être transférés du Fonds pour affectation par le (la) Trésorier (e) au Budget des pensions en vue du règlement des obligations au titre des prestations de pensions.

5. Les dépenses du Fonds incluent les frais encourus par l’Organisation pour l’administration du Fonds, en particulier les frais bancaires de la (des) banques de dépôt, des conseillers financiers extérieurs et du Secrétariat désigné pour le Fonds.

6. Sur proposition du Conseil de gestion, le Comité des Ministres fixe tout ajustement nécessaire des contributions des Etats membres pour assurer la viabilité du Fonds sur le long terme.

Partie II – Gestion et administration du Fonds

Article 4

Principes généraux

1. Le Fonds est géré par un Conseil de direction composé de membres nommés par le Comité des Ministres sur proposition des Etats membres, du Secrétaire Général et du Comité du Personnel.

2. Le Conseil de direction, dont le fonctionnement est soumis au contrôle du Comité des Ministres, a pour mission essentielle de proposer à ce dernier pour approbation les politiques générales, objectifs et principes directeurs relatifs à l’investissement des avoirs du Fonds, de confier à des prestataires de service extérieurs les mandats nécessaires pour la gestion du Fonds et de veiller au respect des politiques approuvées par le Comité des Ministres. Le Conseil de direction peut temporairement dévier de l’allocation stratégique des actifs en périodes de circonstances exceptionnelles, comme lors de la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie d’investissement ou lors de périodes d’extrême volatilité ou d’incertitude dans les marchés financiers. Le Conseil de direction devrait décider quand la notion de circonstances exceptionnelles s’applique et devra immédiatement chercher à obtenir l’approbation du Comité des Ministres.4

3. Le budget de fonctionnement du Fonds est approuvé par le Comité des Ministres.

4. Le Fonds est administré et audité conformément au Règlement financier de l’Organisation.

5. Hormis le déblocage des fonds nécessaires au titre de l’article 3, paragraphe 4, le Conseil de direction n’est pas responsable du fonctionnement du Régime des Pensions et du versement des prestations aux bénéficiaires.

6. Le Conseil de direction est assisté par un Secrétariat du Fonds désigné par le Secrétaire Général sur proposition du Conseil de gestion.

7. Le Conseil de direction fait, au moins deux fois par an, rapport au Comité des Ministres sur la situation du Fonds.

Article 5

Composition du Conseil de direction

1. Le Conseil de direction est composé des membres suivants :

a) quatre experts en matière d’investissement de fonds nommées par le Comité des Ministres sur proposition des Etats membres ;

b) une personne nommée par le Comité des Ministres sur proposition du Secrétaire Général ; et

c) une personne nommée par le Comité des Ministres sur proposition du Comité du Personnel.

2. Les membres du Conseil de direction sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable éventuellement. Ils peuvent être révoqués à tout moment par le Comité des Ministres.

La durée des mandats est fixée de telle sorte qu'au plus deux mandats se terminent la même année.

En conséquence, les termes des mandats initiaux de quatre des six premiers membres nommés sont exceptionnellement fixés de la façon suivante :

    - deux membres bénéficient d’un mandat de quatre ans ;

    - deux membres bénéficient d’un mandat de cinq ans.

La durée des mandats des six premiers membres est décidée par tirage au sort. Tous les mandats ultérieurs seront d’une durée de trois ans.

3. Les membres du Conseil de direction ne reçoivent aucune rémunération.

4. Le Conseil de direction choisit son (sa) Président(e) et son (sa) Vice-Président(e) parmi ses membres nommés sur proposition des Etats membres. Le (la) Président(e) est approuvé par le Comité des Ministres. Le Président est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

5. Les membres du Conseil de direction qui ont omis de participer, trois fois de suite et sans justification, à des réunions ou à des procédures écrites seront remplacés par le Comité des Ministres.5

Article 6

Fonctions du Conseil de direction

1. Sous réserve de toute décision du Comité des Ministres, le Conseil de direction :

a) soumet au Comité des Ministres, pour aval, un code de conduite ;

b) soumet au Comité des Ministres, pour approbation, des propositions de politiques générales, objectifs et principes directeurs concernant l’investissement des avoirs du Fonds ;6

c) choisit, conformément au Règlement financier de l’Organisation, les prestataires extérieurs de service nécessaires pour la gestion du Fonds (conseillers en investissements, gestionnaires d’investissements, actuaires et banques de dépôt, par exemple) suite à une analyse comparative approfondie d'au moins trois offres présentées par les prestataires les plus qualifiés ;

d) supervise les opérations du Fonds et vérifie qu’elles sont conformes aux politiques, objectifs et principes directeurs approuvés par le Comité des Ministres ;

e) en tant que de besoin, porte à l’attention du Comité des Ministres toute question relative au fonctionnement du Fonds ;

f) approuve, sur proposition du Secrétariat du Fonds, le budget de fonctionnement et les états financiers annuels du Fonds et les soumet au Comité des Ministres pour approbation finale ; et

g) s’acquitte des autres tâches qui lui sont confiées par le Comité des Ministres.

2. Le Conseil de direction fait, au moins deux fois par an, rapport au Comité des Ministres sur la situation du Fonds. Tous les trois ans, le Conseil de direction procède à un examen approfondi des politiques, objectifs, principes directeurs et performance des placements du Fonds, de ses hypothèses actuarielles, du taux de contribution et de son objectif de capitalisation, et communique ses conclusions, décisions et recommandations au Comité des Ministres.

3. Les Représentations permanentes recevront une copie des convocations et des ordres du jour des réunions du Conseil de direction.

Article 7

Réunions et décisions du Conseil de direction

1. Le Conseil de direction établit son règlement intérieur.

2. Le Conseil de direction se réunit aussi souvent que nécessaire pour mener à bien ses fonctions et en tout état de cause, au moins une fois par trimestre, ou à la demande de son (sa) Président (e) ou de la majorité de ses membres. Un quorum d'au moins quatre membres est requis pour la tenue de la réunion.

3. Les décisions sont prises à la majorité des membres du Conseil de direction, le (la) Président (e) ou ou, en son absence, le (la) Vice-Président (e) ayant un vote prépondérant.

4. Si les réunions se tiennent ailleurs que sur le lieu de travail habituel des membres du Conseil de direction et que ceux-ci, pour y assister, doivent se déplacer, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés selon les modalités suivantes :

a) membres nommés sur proposition des Etats membres : conformément aux dispositions régissant le remboursement des frais de voyage et de séjour des experts gouvernementaux ;

b) agents : conformément aux règles régissant le remboursement des frais de voyage et de séjour des agents en mission.

Article 8

Secrétariat du Fonds

1. Le Secrétariat du Fonds est nommé par le Secrétaire Général, sur recommandation du Conseil de direction.

2. Le Secrétaire Général peut, avec l’accord du Conseil de direction, confier le rôle de Secrétariat du Fond à une entité extérieure à l’Organisation.

3. Le Secrétariat du Fonds assiste le Conseil de direction dans la gestion courante du Fonds ; il a notamment pour fonctions :

a) d’organiser les réunions du Conseil de direction ;

b) d’organiser la sélection des prestataires extérieurs de service et de superviser les contrats ;

c) de préparer le budget de fonctionnement et les états financiers trimestriels du Fonds.

4. Si les fonctions des membres du Secrétariat du Fonds les appellent à se rendre hors de leur lieu de travail habituel, leurs frais de séjour et de voyage leur sont remboursés conformément aux règles régissant le remboursement des frais de voyage et de séjour des agents en mission.

Article 9

Privilèges et immunités

Constitué d’avoirs du Conseil de l’Europe, le Fonds bénéficiera des dispositions de l’Accord général sur les privilèges et immunités.


1 Telle qu’amendée par la Résolution CM/Res(2008)50 le 25 novembre 2008, lors de la 1042e réunion des Délégués des Ministres, par la décision CM/Del/Dec(2011)1105/11.1abd le 9 février 2011, lors de la 1105e réunion et par la Résolution CM/Res(2012)12 le 24 octobre 2012, lors de la 1153e réunion

2 Tel qu’amendé par la décision CM/Del/Dec(2011)1105/11.1abd

3 Tel qu'amendé par la Résolution CM/Res(2012)12

4 Tel qu’amendé par la décision CM/Del/Dec(2011)1105/11.1abd

5 Tel qu’amendé par la résolution CM/Res(2008)50

6 Tel qu’amendé par la décision CM/Del/Dec(2011)1105/11.1abd (français uniquement)



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