CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution Res(2005)47
    concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et
    leurs méthodes de travail

    (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005,
    lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Vu la décision prise par les Délégués des Ministres à leur réunion 881bis (21 avril 2004, point 1.6) sur les conclusions du Groupe de travail chargé des réformes institutionnelles (GT-REF.INST) concernant le rôle que jouent les sessions ministérielles, les Délégués des Ministres, les Conférences de Ministres spécialisés et les Comités directeurs dans la définition des priorités et le suivi des projets (CM(2004)60 révisé) ;

    Vu la Résolution Res(2003)8 relative au statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l'Europe ;

    Vu la Résolution statutaire (2000) 1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

    Vu la Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d’observateur ;

    Vu la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe ;

    En vertu des articles 16 et 17 du Statut du Conseil de l'Europe ;

    Décide :

    I. Champ d’application de la présente résolution

    1.1 La présente résolution s’applique à tous les comités et organes créés par le Comité des Ministres ou avec son autorisation, en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l'Europe.

    1.2 Elle s’applique aussi mutatis mutandis à tous les comités créés en dehors du champ d’application de l’article 17, sauf indication contraire et en l’absence de règles spécifiques.

    1.3 Toutes les références au Secrétaire Général contenues dans la présente résolution sont régies par les dispositions pertinentes du Statut du Conseil de l'Europe, le Règlement du personnel et les règles afférentes à la délégation d’autorité.

    * * *

    II. Types de comités1

Distinction est faite entre les deux types de comités suivants :

2.1 Comités relevant du Comité des Ministres :

i. les comités directeurs, qui exercent des fonctions de planification et de pilotage ;

ii. les comités ad hoc, dont la tâche est plus spécifique.

2.2 Organes subordonnés créés par les comités relevant du Comité des Ministres :

i. les comités d’experts ;

ii. les groupes consultatifs ad hoc.

* * *

III. Composition

3.1 Membres

3.1.a Comités relevant du Comité des Ministres :

i. Comités directeurs

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner un représentant2 du grade le plus élevé possible dans le domaine concerné.

ii. Comités ad hoc

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner un représentant3, du grade le plus élevé possible dans le domaine concerné.

3.1.b Organes subordonnés créés par les Comités relevant directement du Comité des Ministres :

i. Comités d’experts

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner un membre3, dans le domaine concerné.

ii. Groupes consultatifs ad hoc

Ces groupes de spécialistes, de composition réduite, ne sont pas nécessairement formés de membres du Comité parent.

3.2 Participants

3.2.1. Les participants comprennent tout représentant d’un comité directeur ou de tout autre organe du Conseil de l'Europe travaillant dans un domaine connexe, ainsi que de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe ou de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe.

3.2.2. Les participants n’ont pas le droit de vote. Leurs frais sont à la charge des organes dont ils relèvent.

3.3 Autres participants

3.3.1. Les autres participants admis aux comités sont des représentants désignés par les Etats qui jouissent du statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, l’Union européenne, des organisations intergouvernementales, ou d’autres entités (partenaires sociaux) qui, en vertu de résolutions ou de décisions adoptées par le Comité des Ministres, d’accords signés ou de dispositions prises, ont été autorisés (sous réserve du paragraphe 3.3.3) à participer aux réunions d’un comité directeur ou d’un comité ad hoc plénier.

3.3.2. Les autres participants ne jouissent ni du droit de vote ni du remboursement de leurs frais.

3.3.3. Les autres participants seront admis au sein d’un comité directeur ou d’un comité ad hoc plénier s’ils en font la demande auprès du Secrétaire Général.

3.3.4. L’admission des autres participants au sein des organes subordonnés relève du pouvoir discrétionnaire du comité concerné.

3.4 Observateurs

    Sont observateurs ceux qui ne sont ni « membres », ni « participants », ni « autres participants ». Ils ne jouissent ni du droit de vote, ni du remboursement de leurs frais. Ils sont admis au sein d’un comité directeur ou d’un comité ad hoc selon les modalités suivantes :

    a. En règle générale, l’admission d’observateurs au sein d’un comité directeur, d’un comité ad hoc ou de tout comité dépendant d’eux relève d’une décision unanime du comité directeur ou ad hoc concerné, sous réserve qu’une demande ait été adressée au Secrétaire Général ; en l’absence d’unanimité, la question peut être renvoyée au Comité des Ministres, à la demande des deux tiers des membres du comité. La décision est alors prise à la majorité des deux tiers des représentants habilités à siéger au Comité des Ministres ;

    b. Dans les cas particuliers, comme l’admission d’Etats non membres n’ayant pas le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, ou dans tout autre cas pouvant nécessiter une décision politique, le Secrétaire Général renvoie l’affaire au Comité des Ministres. La décision est alors prise à la majorité des deux tiers des représentants habilités à siéger au Comité des Ministres.

    * * *

    IV. Mandat

    4.1 Par « mandat », il faut entendre toute directive ayant trait à l’activité d’un comité.

    4.2 Tous les comités et organes subordonnés ont un mandat.

    4.3 Les mandats des comités ainsi que de leurs organes subordonnés sont approuvés par le Comité des Ministres.

    4.4 Tous les mandats ont une durée limitée dans le temps.

    4.5 Les mandats des organes subordonnés ne peuvent dépasser trois ans que sur décision du Comité des Ministres.

    4.6 Le mandat d’un comité ou d’un organe subordonné créé dans le cadre du Programme d’activités indique:

    i. une référence au Programme d’Activités : le détail des programmes, projets et résultats attendus dont il est responsable ;

ii. sa pertinence par rapport aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et décisions adoptées par le Comité des Ministres ;

iii. le cas échéant, les fonctions de planification et de consultation à exercer ;

    iv. le cas échéant, le ou les mandat(s) découlant d’une convention ;

    v. les tâches à accomplir et la date d’expiration du mandat ;

    vi. la qualification souhaitable précise des personnes appelées à devenir membres du comité ;

    vii. les modalités de remboursement par le Conseil de l'Europe des frais de voyage et de séjour des membres du comité, telles que les prévoit l'Annexe à cette résolution ;

    viii. les participants : tout autre comité directeur ou organe du Conseil de l'Europe engagé dans des activités connexes (voir aussi 3.2) ;

    ix. les autres participants (voir 3.3) ;

    x. les observateurs (voir 3.4) ;

xi. consultants ;

    xii auditions.

    * * *

    V. Fonction de planification, de suivi et d’évaluation des comités pléniers

    5.1 Les comités directeurs et les comités ad hoc pléniers conseillent le Comité des Ministres et le Secrétaire Général sur les priorités et autres questions relevant de leur secteur d’activité, et en particulier au regard de la pertinence des activités/projets avec les critères adoptés par le Comité des Ministres.

    5.2 Le Secrétariat a des obligations envers les comités créés dans le cadre du Programme d’activités ; il doit :

    a. les informer des projets et des programmes s’inscrivant dans leur domaine de compétence et des enveloppes budgétaires prévues dans le Programme d’activités, ainsi que des priorités de l’Organisation pour l’année et à moyen terme ;

    b. dans le respect des règles de confidentialité propres à chacun d’eux, porter régulièrement à leur connaissance les résultats des mécanismes et des procédures de suivi (par exemple la Ligne d’action 1 du Programme d’activités) susceptibles d’influer sur leurs activités futures ;

    c. diffuser le rapport d’évaluation annuel du Programme d’activités à leurs membres pour qu’ils analysent les chapitres relevant de leur compétence, en discutent et en rendent compte ;

    d. les tenir régulièrement informés des programmes de diffusion ciblée et de soutien élaborés et mis en œuvre dans leur domaine de compétence.

    * * *

    VI. Méthodes de travail

    6.1 La procédure des comités et des organes subordonnés est régie par le Règlement intérieur qui figure à l’annexe 1 de la présente résolution.

    * * *

    VII. Documents et rapports de réunions

    7.1 Le Secrétaire Général est responsable de la préparation et de la diffusion des documents destinés à être examinés par les comités et de l’élaboration de leurs rapports de réunions, sauf disposition contraire expresse du Comité des Ministres.

    7.2 Au sujet des rapports de réunions :

    7.2.1. Les rapports de réunions établis par les comités pour les Délégués des Ministres comprennent une évaluation des activités achevées et une présentation des travaux en cours ou planifiés, avec l’indication de l’origine et des délais prévus, ainsi que des propositions d’activités futures et la mise en évidence d’activités susceptibles d’être menées à terme.

    7.2.2. Les comités adoptent une version abrégée de leur rapport avant la fin de leurs réunions.

    7.2.3. Le rapport de réunion lui-même est publié, dans les deux langues officielles, au plus tard un mois après la dernière journée de réunion du comité.

    * * *

VIII. Recueil des mandats

    8.1 Le Secrétariat établit et tient à jour un « recueil des mandats » qui paraît sur le site restreint du Comité des Ministres et contient les éléments suivants :

    a. la présente Résolution Res(2005)47 et ses éventuels amendements ;

    b. la Résolution Res(2004)25 relative aux contrats de service des consultants ;

    c. les mandats des comités ;

    d. les mandats des organes subordonnés ;

    e. les mandats découlant de conventions ou les statuts spéciaux conférés aux comités créés en vertu de ces conventions ;

    f. tout autre décision ou message du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général ayant trait aux mandats.

    * * *

    IX. Convocation des comités et des organes subordonnés

    Le Secrétaire Général convoque les réunions des comités et celles des organes subordonnés en se conformant, notamment, aux règles suivantes :

    a. Les réunions sont à convoquer conformément aux autorisations données par le Comité des Ministres et selon les règles générales d’une bonne gestion. Le Secrétaire Général veille à ce que les réunions soient prévues, convoquées et organisées de la manière la plus rationnelle et économique possible ; sauf cas d’urgence, dûment motivé, la convocation est faite au moins six semaines avant la date envisagée.

    b. Tous les comités sont convoqués selon une procédure unique. La convocation est adressée aux personnes désignées par les Représentations permanentes ou, en l’absence de personne désignée, à la Représentation permanente concernée. Les personnes désignées par les Représentations permanentes restent en poste jusqu’à notification ou confirmation d’un changement par les Représentations permanentes. La convocation comporte le nom du comité et l’indication du lieu, de la date et de l’heure d’ouverture, ainsi que la durée probable de la réunion, les sujets à traiter et la liste des personnes ayant participé à la dernière réunion. Le cas échéant, elle contient également une invitation à désigner un membre et la qualification souhaitable de celui-ci.

    c. Les Représentations permanentes reçoivent une copie de la convocation des comités et de leurs organes subordonnés.

    d. Le Secrétariat met à disposition le projet d’ordre du jour, la liste provisoire des documents de travail et les documents de travail eux-mêmes aux personnes désignées ou, en l’absence de personne désignée, à la Représentation permanente concernée, au moins vingt jours avant la date de la réunion. Ces documents sont communiqués aux Représentations permanentes. Les technologies de l’information devraient être utilisées dans la mesure du possible.

    e. Les participants, les autres participants et les observateurs font l’objet de dispositions analogues.

    * * *

    X. Coordination

    10.1 Le Secrétaire Général veille à ce que chaque comité soit informé des activités des autres comités dans la mesure où celles-ci peuvent avoir une incidence sur l’exécution du mandat de ce comité.

    10.2 Coordination entre les Délégués des Ministres et les comités

    - les présidents des comités peuvent être invités, chaque fois que cela sera nécessaire, à participer aux réunions des groupes de rapporteurs ou rapporteurs concernés des Délégués, afin de discuter de l’évaluation des activités, de présenter les travaux en cours et les perspectives d’activités futures, conformément aux priorités de l’Organisation ;

    - les présidents des groupes de rapporteurs/les rapporteurs pertinents peuvent être invités aux réunions des comités si leur participation est jugée importante pour l’activité en question.

    10.3 Le Secrétaire Général informe sans délai les comités des directives générales établies par les Délégués des Ministres au sujet du contenu, des modalités d’exécution et de l’évaluation du travail intergouvernemental.

    * * *

    XI. Entrée en vigueur de la présente résolution

    Cette résolution entre en vigueur le 1er janvier 2006 et annule et remplace la Résolution (76) 3.

    * * *

    Annexe 1 à la Résolution Res(2005)47

    Règlement intérieur des comités3 du Conseil de l’Europe

Article 1 – Ordre du jour

a. Le/la Secrétaire Général(e) établit le projet d’ordre du jour de la réunion. Si le/la président(e) du comité est déjà désigné(e), il/elle est consulté(e) au préalable.

b. L’ordre du jour est adopté par le comité au début de sa réunion.

Article 2 – Documentation

Les documents appelant une décision, qu'ils émanent du Secrétariat ou d'un membre, doivent être transmis, dans les langues officielles (cf. article 6 ci-dessous), aux membres au moins trois semaines avant l'ouverture de la réunion au cours de laquelle la décision doit être prise. Toutefois, dans des cas exceptionnels et si aucun membre ne s'y oppose, le comité peut délibérer sur un document présenté dans un délai plus court. Les technologies de l’information devraient être utilisées dans la mesure du possible.

Article 3 – Confidentialité des réunions

Les réunions ne sont pas ouvertes au public.

Article 4 – Auditions

Les comités et leurs organes subordonnés peuvent décider d’organiser des auditions avec des ONG et d’autres tierces parties à même de contribuer à leurs travaux, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Article 5 – Quorum

Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres du comité sont présents.

Article 6 – Langues officielles

    a. Les langues officielles des comités sont celles du Conseil de l’Europe.

    b. Le/la Secrétaire Général(e) peut décider, en particulier dans le cas des comités directeurs et comités ad hoc, de faire assurer l’interprétation dans une autre langue en plus des langues officielles, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

    c. Un membre du comité peut s’exprimer dans une langue autre que les langues officielles ; dans ce cas, il doit faire assurer lui-même l’interprétation dans une des langues officielles.

    d. Tout document rédigé en une langue autre que les langues officielles doit être traduit dans une des langues officielles sous la responsabilité du membre dont il émane.

    Article 7 – Propositions

    a. Toute proposition doit être présentée par écrit dans une langue officielle, si un membre du comité en fait la demande. Dans ce cas, la proposition ne sera pas discutée tant qu’elle n’aura pas été distribuée.

    b. Les propositions émanant d’un participant (cf. § 3.2), d’un autre participant (cf. § 3.3), ou d’un observateur (cf. § 3.4), peuvent faire l’objet d’un vote si elles sont reprises par un membre du comité (cf. article 11 – Votes).

    Article 8 – Ordre à suivre dans le vote de propositions ou d’amendements

    a. Lorsque plusieurs propositions ont trait au même sujet, elles sont mises au vote dans l’ordre de leur présentation. En cas de doute sur la priorité, le/la président(e) décide.

    b. Lorsqu’une proposition fait l’objet d’un amendement, l’amendement est mis au vote en premier lieu. Si une proposition fait l’objet de deux ou plusieurs amendements, le comité vote d’abord sur celui qui s’éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Il vote ensuite sur l’amendement qui après celui-ci s’éloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les amendements aient été mis au vote. Toutefois, lorsque l’adoption d’un amendement implique nécessairement le rejet d’un autre amendement, ce dernier n’est pas mis au vote. Le vote définitif porte ensuite sur la proposition amendée ou non. En cas de doute sur l’ordre de priorité, le/la président(e) décide.

    c. Les parties d’une proposition ou d’un amendement peuvent être mises au vote séparément.

    d. Pour les propositions ayant des implications financières, c’est la plus coûteuse qui est mise au vote la première.

    Article 9 – Ordre des motions de procédure

    Les motions de procédure ont priorité sur toutes les autres propositions ou motions présentées, hormis les motions d’ordre. Elles sont mises au vote dans l’ordre suivant :

    a. suspension de la séance ;

    b. ajournement du débat sur la question en discussion ;

    c. renvoi à une date déterminée de la décision sur le fond d’une proposition.

    Article 10 – Reprise d’une question

    Lorsqu’une décision a été prise, elle n’est examinée à nouveau que si un membre du comité le demande et que cette demande recueille la majorité des deux tiers des voix exprimées.

    Article 11 – Votes

    a. Chaque membre du comité dispose d’une voix ; toutefois, si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

    b. Sous réserve des dispositions contraires du présent Règlement, la mise au vote nécessite que le quorum soit atteint (cf. article 6). Les décisions des comités directeurs sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

    c. Sauf en ce qui concerne les questions de procédure, les autres comités ne prennent pas de décisions au moyen d’un vote. Ils présentent leurs conclusions sous forme de recommandations unanimes ou, si cela se révèle impossible, ils formulent la recommandation de la majorité et indiquent les opinions divergentes.

    d. Les questions de procédure sont réglées à la majorité des voix exprimées.

    e. Lorsque le problème se pose de savoir si une question est d’ordre procédural ou non, celle-ci ne peut être considérée comme une question de procédure que si le comité en décide ainsi à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

    f. Aux fins du présent Règlement, par « voix exprimées », on entend les voix des membres votant pour ou contre. Les membres qui s’abstiennent de voter sont considérés comme n’ayant pas exprimé leur voix.

    Article 12 – Présidence

    a. Tout comité élit un(e) président(e) et un(e) vice-président(e). Toutefois, le/la président(e) d’un comité subordonné à un comité directeur peut être désigné(e) par ce dernier.

    b. Le/la président(e) dirige les débats et en dégage les conclusions chaque fois qu’il/elle l’estime nécessaire. Il/elle peut rappeler à l’ordre un orateur qui s’écarte du sujet en discussion ou du mandat du comité. Le/la président(e) conserve le droit de prendre la parole et de voter en qualité de membre du comité, sauf si un expert supplémentaire pour le pays d’où est issu le/la président(e) a été désigné pour siéger à ce comité.

    c. Le/la vice-président(e) remplace le/la président(e) si celui/celle-ci est absent(e) ou dans l’impossibilité, pour toute autre raison, de présider la réunion. Si le/la vice-président(e) est absent(e), le/la président(e) est remplacé(e) par un autre membre du Bureau désigné par celui-ci ou, lorsqu’il n’y a pas de Bureau, par un membre du comité désigné par ce dernier.

    d. L’élection du/de la président(e) et du/de la vice-président(e) requiert la majorité des deux tiers au premier tour et la majorité simple au second tour. Dans les comités directeurs, elle se fait au moyen d’un scrutin secret, dans les autres comités à main levée, sauf si un membre du comité demande le scrutin secret.

    e. Le mandat du/de la président(e) et du/de la vice-président(e) est d’un an. Il peut être renouvelé une fois.

    Article 13 – Bureau

    a. Tout comité directeur et comité ad hoc peut désigner un bureau composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e) et d’un nombre restreint d’autres membres du comité. Le nombre de ces autres membres est précisé dans le mandat du comité. Tout autre comité peut, en cas de besoin, désigner un bureau qui, en règle générale, ne comporte pas plus de trois membres en plus du/de la président(e) et du/de la vice-président(e). Les fonctions du Bureau sont :

    - d'assister le président dans la direction des travaux du comité ;
    - de veiller, à la demande du comité, à la préparation des réunions ;
    - d'assurer, en tant que de besoin, la continuité entre les réunions ; et
    - d’exécuter toute autre tâche spécifique supplémentaire déléguée par son comité

    b. Les membres du Bureau autres que le/la président(e) et le/la vice-président(e) sont désignés de la même manière que ces derniers. La désignation a lieu immédiatement après celle du/de la président(e) et du/de la vice-président(e). Elle se fait dans le respect d’une répartition équitable des postes, en prenant en compte en particulier la localisation géographique, l’équilibre entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les systèmes juridiques.

    c. Ces membres ont un mandat de deux ans, renouvelable une fois ; toutefois, un membre peut, à l’expiration de son second mandat, être désigné(e) comme président(e) ou vice-président(e). Afin d’assurer chaque année le renouvellement partiel du Bureau, le premier mandat de l’un au moins de ces membres est limité à un an.

    d. Un membre élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le mandat de son prédécesseur. Il en va de même, le cas échéant, du remplaçant du/de la président(e) et du/de la vice-président(e).

    Article 14 – Méthodes de travail

    a. Les comités directeurs et ad hoc et les comités d’experts en session plénière peuvent désigner un rapporteur, un comité de rédaction ou les deux.

    b. En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de leurs travaux, les comités peuvent confier une tâche spécifique à un nombre restreint de membres du comité, à réaliser d’ici leur prochaine réunion.

    c. Les comités et leurs organes subordonnés peuvent demander au/à la Secrétaire Général(e), dans les limites des crédits budgétaires, de recourir, le cas échéant, aux services d’un ou de plusieurs experts consultants (voir Résolution Res(2004)25 relative aux contrats de service des consultants).

    Article 15 – Secrétariat

    a. Le/la Secrétaire Général(e) met à la disposition du comité le personnel nécessaire, y compris le/la secrétaire du comité et lui fournit les services administratifs et autres dont il peut avoir besoin.

    b. Le/la Secrétaire Général(e) ou son/sa représentant(e) peut, à tout moment, faire une déclaration orale ou écrite sur tout sujet en discussion.

    c. Le comité peut charger le/la Secrétaire Général(e) d’établir un rapport sur toute question entrant dans le cadre de ses travaux.

    Article 16 – Lieu de réunion

    a. En règle générale, les comités sont convoqués dans les locaux du Conseil de l’Europe, à Strasbourg ou à son Bureau de Paris.

    b. A titre exceptionnel, le/la Secrétaire Général(e) peut, s'il n'y a pas d'objection du gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel la réunion est envisagée et si les installations nécessaires à la réunion y sont disponibles, autoriser la convocation d’un comité dans un autre lieu, en particulier dans d’autres locaux du Conseil de l’Europe, dans le respect des principes de bonne gestion et dans les limites des ressources disponibles.

    Article 17 – Révision

    Tout comité dépendant directement du Comité des Ministres peut proposer à ce dernier soit d’amender le présent Règlement, soit d’y ajouter ou d’en retirer certaines dispositions applicables à ce comité ou à un comité qui lui est subordonné.

    ***

    Annexe 2 à la Résolution Res(2005)47

    Modalités de remboursement par le Conseil de l’Europe des frais de voyage et de séjour des membres des comités

    Le remboursement par le Conseil de l’Europe des frais de voyage et de séjour des membres des comités s’effectue de la manière suivante :

    i. Comités directeurs et comités ad hoc

Le Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre4 ;

ii. Comités d’experts

Le Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour soit de tous les membres (un représentant par Etat membre5), soit d’un nombre restreint de membres, conformément au mandat du comité ;

iii. Groupes consultatifs ad hoc

Le Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour des membres, dont le nombre est limité.

Note 1 Sauf indication contraire, le terme « comité » inclut les comités directeurs et ad hoc et leurs organes subordonnés.

Note 2 S’il y a lieu, un Etat membre est habilité à désigner plus d’un représentant.
Note 3 Sauf indication contraire, le terme « comité » inclut les comités directeurs, comités ad hoc et leurs comités subordonnés.
Note 4 Sauf dans les cas où le mandat du comité prévoit le remboursement des dépenses d’un expert supplémentaire pour le pays dont l’expert a été élu Président et dans des cas particuliers, tel que le Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche, lesquels doivent être expressément indiqués dans le mandat
Note 5 idem


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