CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution Res(2003)9
    Statut de partenariat entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales nationales

    (adoptée par le Comité des Ministres le 19 novembre 2003,
    lors de la 861e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Rappelant que l'objectif statutaire du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leurs progrès économique et social;

    Ayant à l'esprit les missions confiées au Conseil de l'Europe par les Sommets de Vienne et de Strasbourg, ainsi que par la Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages;

    Considérant que cet objectif et ces missions ne sauraient être réalisés sans une sensibilité constante à l'opinion publique et aux forces vives de la société européenne, en évolution constante;

    Considérant que l'existence d'une société civile active et de ses organisations non gouvernementales (ci-après ONG), composante vitale de la société européenne, est un élément important et indispensable de la démocratie;

    Considérant le rôle essentiel de contrepoids, joué par les ONG dans une démocratie pluraliste, pour intensifier la participation active de toutes les citoyennes et de tous les citoyens à la conduite des affaires publiques, et pour promouvoir une citoyenneté démocratique responsable, fondée sur les droits de la personne et l'égalité entre les femmes et les hommes;

    Convaincu que les initiatives, les idées et les suggestions émanant de la société civile peuvent être considérées comme une expression réelle des citoyennes et des citoyens européens;

    Rappelant que, dans cet esprit, le Conseil de l'Europe a développé, au fil des ans, des relations de travail fructueuses avec les ONG depuis qu'il a créé, en 1952, un statut consultatif pour les organisations non gouvernementales internationales;

    Considérant la nécessité de soutenir le développement et la consolidation d'une société civile forte attachée aux valeurs démocratiques;

    Reconnaissant qu'un certain nombre d'activités relevant du programme d'activités du Conseil de l'Europe ont été menées en partenariat avec des ONG nationales et internationales, ce qui traduit non seulement un effort général pour renforcer une société démocratique et ouverte, mais aussi l'ampleur du développement qu'a connu la société civile elle-même dans ces pays;

    Souhaitant, par le biais des présentes règles, prendre acte du rôle actif et constructif des ONG nationales dans la mise en œuvre du programme d'activités du Conseil de l'Europe, et reconnaître cette coopération, notamment en soulignant son caractère de partenariat;

    Désireux, en conséquence, de compléter la Résolution Res(2003)8 relative au statut participatif des ONG internationales au Conseil de l'Europe,

    Décide, par la présente, d'adopter les règles applicables au partenariat entre le Conseil de l'Europe et les ONG nationales, telles qu'elles sont reproduites en annexe à la présente Résolution.

    Annexe à la Résolution Res(2003)9

    Règles applicables au partenariat entre le Conseil de l'Europe et les ONG nationales

    1. Le Conseil de l'Europe peut établir des relations de travail avec des ONG nationales en concluant des accords de partenariat.

    Conditions auxquelles doivent satisfaire les ONG

    2. Le Conseil de l'Europe peut établir des accords de partenariat avec les ONG nationales:

    a. qui sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d'actions du Conseil de l'Europe;

    b. qui, par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l'union plus étroite mentionnée dans l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe;

    c. qui peuvent faire connaître les travaux du Conseil de l'Europe dans leur pays.

    Modalités de coopération

    3. Le Conseil de l'Europe peut conclure des accords de partenariat avec les ONG nationales:

    a. qui sont à même de contribuer, par le biais d'un projet ou d'un programme spécifique, à la mise en œuvre de son programme d'activités, en particulier celles visant au développement et à la consolidation de la stabilité démocratique;

    b. qui sont à même de contribuer, par le biais d'un événement ou d'une manifestation spécifique liée à un domaine d'activité du Conseil de l'Europe, à la sensibilisation du public et/ou au renforcement de l'idée européenne;

    c. qui sont à même d'offrir, par le biais de leur activité ou expérience spécifique, une expertise dans la définition des politiques, des programmes et des actions du Conseil de l'Europe.

    4. Les ONG nationales avec lesquelles ont été conclus des accords de partenariat:

    a. ont la possibilité d'assister aux séances publiques de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe;

    b. ont la possibilité d'assister aux séminaires, aux conférences, aux auditions intéressant leurs travaux selon les règles qui s'appliquent au Conseil de l'Europe;

    c. diffusent régulièrement à leurs membres des informations sur les normes, les activités et les réalisations du Conseil de l'Europe dans leur(s) domaine(s) de compétences;

    d. fournissent spontanément ou à la demande des divers organes du Conseil de l'Europe, des informations, des documents ou des avis concernant leur(s) propre(s) domaine(s) de compétences.

    Procédure pour l'établissement d'accords de partenariat

    5. Le Secrétaire Général tient la liste des ONG nationales avec lesquelles ont été conclus des accords de partenariat.

    a. Il/elle peut faire figurer sur cette liste toutes les ONG nationales avec lesquelles le Conseil de l'Europe a des accords spécifiques pour la mise en œuvre de programmes, de projets ou de manifestations relevant du programme d'activités du Conseil de l'Europe, et en particulier de celles visant à développer et à consolider la stabilité démocratique.

    b. La liste est mise à jour tous les deux ans et communiquée au Comité des Ministres, à l'Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, au Commissaire aux Droits de l'Homme et à la Commission de liaison des ONG internationales bénéficiant du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe.

    c. Le Secrétaire Général peut rayer de la liste les ONG nationales qui ont cessé d'avoir des relations de partenariat avec le Conseil de l'Europe ou qui ne s'acquittent pas de leurs obligations prévues par les accords susmentionnés.

    Dispositions diverses

    6. Les présentes règles entreront en vigueur après leur adoption par le Comité des Ministres pour une durée initiale de cinq ans, à l'issue de laquelle la mise en œuvre de la présente résolution fera l'objet d'une évaluation.



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