f2002x59






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    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution Res(2002)59
    relative à la pratique en matière de règlements amiables

    (adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2002,
    lors de la 822e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Rappelant le rôle central que la Convention européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Convention ») doit continuer à jouer en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen ;

    Conscient de l’accroissement considérable du nombre des requêtes individuelles devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») ;

    Rappelant que l’article 38, paragraphe 1.b, de la Convention stipule que, si la Cour déclare une requête recevable, elle « se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles » ;

    Notant à cet égard avec intérêt la pratique de plus en plus répandue consistant à conclure des règlements amiables pour résoudre des affaires répétitives ou ne soulevant pas de questions de principe ou ne nécessitant pas de changements du droit interne ;

    Estimant que la conclusion d’un règlement amiable, tout en étant une question qui relève entièrement de la discrétion des parties de la cause, constitue une des voies possibles pour alléger la charge de travail de la Cour, en même temps qu’un moyen d’apporter une solution rapide et satisfaisante pour les parties,

    Souligne l’importance :

    - d’examiner de manière plus approfondie dans toutes les affaires la possibilité de conclure des règlements amiables et,

    - si de tels règlements sont conclus, de veiller à ce que leurs dispositions soient dûment mises en œuvre.



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