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    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Résolution Res(2002)12
    établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2002,
    lors de la 808e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres en vertu des Articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

    Reconnaissant que l’Etat de droit, sur lequel reposent les démocraties européennes, ne peut être assuré sans systèmes judiciaires équitables, efficaces et accessibles;

    Reconnaissant également que la prééminence du droit est un principe qui ne peut être respecté que si les citoyens peuvent faire valoir leurs droits et contester des actes illégaux;

    Soulignant la nécessité d’améliorer la coopération entre les Etats par le fait, entre autres, d’analyser les résultats obtenus par les différents systèmes judiciaires, de faciliter la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux en matière d’efficacité et d’équité de la justice et de définir des moyens concrets pour améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens;

    Soulignant la nécessité d’une communication accrue entre tous ceux principalement concernés par le fonctionnement de la justice;

    Conscients de la nécessité d'exploiter pleinement toutes les technologies de l’information et de la communication appropriées pour faciliter l'accès à la justice, améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire, réduire les frais de justice et développer les services offerts au public;

    Gardant à l’esprit les exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et notamment ses articles 5, 6, 13 et 14 et les dispositions pertinentes de ses protocoles, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi que les instruments internationaux pertinents élaborés par le Conseil de l'Europe dans le domaine de l'efficacité et de l'équité de la justice, et la nécessité de les mettre en œuvre de manière appropriée;

    Considérant également les décisions du Comité des Ministres concernant la procédure de suivi sur les questions liées au fonctionnement du système judiciaire;

    Vu les résolutions des 20e, 22e, 23e et 24e Conférences des ministres européens de la Justice (respectivement Budapest 1996, Chişinău 1999, Londres 2000 et Moscou 2001);

    Considérant le rapport sur les mesures d’un bon rapport coût-efficacité prises par les Etats permettant d’améliorer l'efficacité de la justice, élaboré par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) en consultation avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC);

    Rappelant les résultats obtenus dans le cadre des activités de coopération bilatérale et multilatérale menées par le Conseil de l'Europe et ses Etats membres, et convaincus de la nécessité de donner les suites qu'il convient à ces activités par des propositions concrètes, législatives et autres, destinées à améliorer le fonctionnement du système judiciaire;

    Tenant compte des travaux effectués par les différentes instances du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme et de l’Etat de droit concernant le fonctionnement adéquat et efficace de la justice, notamment les travaux du CDCJ, du CDPC, du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et du Conseil consultatif de juges européens (CCJE);

    Tenant compte en particulier des principes suivants:

    I. Accès à la justice et fonctionnement adéquat et efficace des tribunaux

    1. Accès à la justice

    i. L’accès à la justice doit être garanti dans tous les cas concernant les droits et les obligations de caractère civil et le bien-fondé de toute accusation en matière pénale ; la consultation et l’assistance juridique doivent être disponibles lorsque les intérêts de la justice l’exigent.

    ii. A cette fin, les dispositions contenues dans les instruments juridiques internationaux pertinents du Conseil de l’Europe cités à l’annexe II devraient, entre autres, être prises en considération.

    2. Efficacité des procédures judiciaires

    i. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour respecter l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme en garantissant à chacun des procédures judiciaires dans un délai raisonnable tout en respectant les autres garanties inhérentes au procès équitable. A cet égard, des dispositions devraient être prises pour éviter les retards injustifiés dans les procédures judiciaires et pour réduire leur coût.

    ii. L’efficacité de la justice doit être garantie et, à cet effet, les dispositions contenues dans les instruments juridiques internationaux pertinents du Conseil de l’Europe cités à l’annexe II devraient, entre autres, être prises en considération.

    iii. Des mesures provisoires, conservatoires ou toutes autres mesures d’urgence, obtenues par des procédures simples et rapides, devraient pouvoir être prises afin de fournir des solutions intérimaires qui, même si elles ne sont pas définitives, assurent la protection effective des droits des parties ou des tierces personnes ainsi que l’efficacité des procédures judiciaires.

    3. Exécution des décisions de justice

    i. Toute décision de justice doit être exécutée de manière effective et dans un délai raisonnable.

    ii. Les huissiers de justice, s’ils existent, ou tout autre agent chargé de l’exécution, doivent effectuer leur tâche conformément à la loi, de manière équitable, impartiale, efficace et transparente.

    II. Le statut et le rôle des professionnels de la justice

    1. Les juges

    i. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour respecter, protéger et promouvoir l’indépendance et l’impartialité des juges, tout en assurant leur efficacité et leur compétence.

    ii. A cette fin, les dispositions contenues dans la recommandation pertinente citée à l’annexe II devraient, entre autres, être prises en considération.
    2. Le ministère public

    i. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger et promouvoir le statut et le rôle du ministère public, tout en assurant son efficacité et sa compétence, afin de lui permettre de remplir ses tâches et ses responsabilités professionnelles sans ingérence injustifiée.

    ii. A cette fin, les dispositions contenues dans la recommandation pertinente citée à l’annexe II devraient, entre autres, être prises en considération.

    3. Les avocats

    i. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour permettre la liberté d’exercice de la profession d’avocat, tout en assurant la compétence et le comportement responsable des avocats dans la procédure judiciaire.

    ii. A cette fin, les dispositions contenues dans la recommandation pertinente citée à l’annexe II devraient, entre autres, être prises en considération.

    4. Formation

    i. La formation initiale et continue est un droit et un devoir pour toutes les personnes impliquées dans le service de la justice et une condition essentielle pour que la justice puisse remplir ses fonctions.

    ii. La formation initiale et continue des professionnels de la justice doit être garantie, en particulier en tenant compte des instruments juridiques internationaux pertinents du Conseil de l’Europe cités en annexe II.

    III. Administration de la justice et gestion des tribunaux

    i. La bonne administration de la justice et la gestion efficace des tribunaux est une condition essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et exige, entre autres, des crédits budgétaires adéquats. A cet égard, le rapport sur les mesures d’un bon rapport coût-efficacité prises par les Etats permettant d’améliorer l’efficacité de la justice, présenté par le CDCJ et le CDPC lors de la 23ème Conférence des ministres européens de la Justice (Londres, 2000), devrait être pris en considération.

    ii. Afin d’améliorer l’administration de la justice et la gestion des tribunaux, les dispositions contenues dans les instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe pertinents cités à l’annexe II devraient, entre autres, être prises en considération.

    IV. Utilisation des technologies de l’information et de la communication

    i. Il convient de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication afin de renforcer l’efficacité de la justice, notamment pour faciliter l’accès à la justice, accélérer les procédures judiciaires, améliorer la formation des professionnels de la justice ainsi que l’administration de la justice et la gestion des tribunaux.

    ii. A cette fin, les dispositions contenues dans les instruments juridiques internationaux pertinents du Conseil de l’Europe cités à l’annexe II devraient, entre autres, être prises en considération.

    Décide d'établir la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ), régie par le statut qui figure à l'annexe I. La CEPEJ travaillera en étroite coopération et coordination avec le CDCJ;

    Annexe 1 à la Résolution Res(2002)12

    Statut de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

    Article 1 Objectifs

    Le but de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (ci-après dénommée « la CEPEJ ») est (a) d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, afin d’assurer que toute personne relevant de leur juridiction puisse faire valoir ses droits de manière effective, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans la justice et (b) de permettre de mieux mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe relatifs à l’efficacité et à l’équité de la justice.

    Article 2 – Attributions

    1. Sans préjudice de la compétence des autres organes du Conseil de l’Europe et en tenant compte des travaux qu’ils ont déjà accomplis en la matière, la CEPEJ encourage et facilite la coopération entre les Etats membres et avec les institutions internationales participantes concernant des thèmes spécifiques. Elle a pour tâche :

    a. d’analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires, à la lumière des principes contenus dans le préambule de la présente résolution, en ayant recours, entre autres, à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation;
    b. d’identifier les problèmes et les domaines susceptibles d’être améliorés et de procéder à des échanges de vues sur le fonctionnement des systèmes judiciaires;
    c. de définir des moyens concrets d'améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun;
    d. d’apporter une assistance, à un ou plusieurs Etats membres, à leur demande, y compris une assistance concernant le respect des normes du Conseil de l’Europe;
    e. de suggérer, le cas échéant, des domaines dans lesquels les comités directeurs appropriés du Conseil de l’Europe, en particulier le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pourraient, s’ils l’estiment nécessaire, préparer de nouveaux instruments juridiques internationaux ou des amendements aux instruments existants, pour adoption par le Comité des Ministres.

    2. La CEPEJ n’est pas un mécanisme de surveillance ou de suivi.

    Article 3 – Méthodes de travail

    La CEPEJ effectue ses tâches :

    a. en identifiant et en élaborant des indicateurs, en collectant et en analysant des données quantitatives et qualitatives, et en définissant des mesures et des moyens d’évaluation;
    b. en rédigeant des rapports, des statistiques, des guides de bonnes pratiques, des lignes directrices, des plans d’action, des avis et des commentaires généraux;
    c. en établissant des liens avec des instituts de recherche et des centres de documentation et d'étude;
    d. en invitant à participer à ses travaux, de manière ponctuelle, toute personne qualifiée, tout spécialiste ou toute organisation non gouvernementale œuvrant dans ses domaines de compétence et susceptible de l'aider dans la poursuite de ses objectifs et en procédant à des auditions;
    e. en instituant des réseaux professionnels impliqués dans le domaine de la justice.

    Article 4 – Procédure

    1. La CEPEJ peut réaliser les attributions inscrites à l’article 2, paragraphe 1, alinéas a, b, c et e, de sa propre initiative.

    2. La CEPEJ peut réaliser les attributions inscrites à l’article 2, paragraphe 1, alinéa d, sur demande d’un ou de plusieurs Etats membres.

    3. La CEPEJ formule des avis sur demande de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de la Cour européenne des Droits de l’Homme, des comités pertinents du Conseil de l’Europe, notamment du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et du Secrétaire Général.

    4. Les comités directeurs du Conseil de l’Europe, notamment le CDCJ, le CDPC et le CDDH, peuvent demander à la CEPEJ de préparer des plans d’action, des guides de bonnes pratiques ou des lignes directrices spécifiques.

    5. Tout Etat non membre du Conseil de l’Europe, ainsi que toute institution internationale, peuvent bénéficier de l'activité de la CEPEJ en faisant la demande au Comité des Ministres en vue d'obtenir l'accord de ce dernier.

    Article 5 – Composition de la CEPEJ

    1. La CEPEJ est composée d’experts capables d’apporter la meilleure contribution à ses objectifs et à ses attributions, et ayant notamment une connaissance approfondie de l’administration, du fonctionnement et de l’efficacité de la justice civile, pénale et/ou administrative.

    2. Chaque Etat membre du Conseil de l’Europe désigne un expert auprès de la CEPEJ. Les frais de voyage et de séjour de cet expert, ainsi que du président de la CEPEJ, sont couverts par le budget du Conseil de l’Europe. Chaque membre de la CEPEJ peut désigner des experts supplémentaires à ses propres frais.

    3. Les présidents de l'Assemblée parlementaire et de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ainsi que les présidents des comités directeurs intéressés du Conseil de l’Europe, en particulier du CDCJ, ou leurs représentants, peuvent participer aux travaux de la CEPEJ sans droit de vote.

    Article 6 – Observateurs et participation de la Communauté européenne

    1. Les observateurs peuvent être admis au CEPEJ en vertu de la Résolution (76)3.

    2. La participation de la Communauté européenne à la CEPEJ est gouvernée par l’arrangement entre le Conseil de l’Europe et la Communauté européenne, conclu le 15 juin 1987, tel qu’amendé par l’échange de lettres du 5 novembre 1996 entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Président de la Commission européenne.

    Des modalités particulières de coopération peuvent être l’objet d’autres accords.

    Article 7 – Fonctionnement de la CEPEJ

    1. La CEPEJ établit ses propres règles de procédure.

    2. La CEPEJ :

    a. tient au moins une réunion plénière par an;
    b. peut décider de créer des groupes de travail et d’organiser, dans le cadre des ressources disponibles, des réunions ad hoc chaque fois qu’elle l’estime nécessaire; et
    c. décide de la publicité à donner à ses activités en tenant compte notamment des possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information.

    3. La CEPEJ est assistée d’un secrétariat mis à disposition par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    4. Les membres de la CEPEJ ont le droit de vote.

    5. La CEPEJ établira son projet de programme d’activités annuel à l’intention du Secrétaire Général qui, dans la mesure où les priorités et les ressources globales le permettront, en tiendra compte dans les propositions pour le Programme d’Activités dans son ensemble.

    6. La CEPEJ approuve son rapport annuel d'activités avant de le soumettre au Comité des Ministres.

    7. La CEPEJ publie chaque année un rapport annuel d’activités après approbation par le Comité des Ministres.

    Article 8 Amendements

    1. Le Comité des Ministres peut adopter tout amendement au présent statut, à l’annexe II et aux principes contenus dans le préambule de la présente résolution, à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, après avoir recueilli l'avis de la CEPEJ.

    2. La CEPEJ peut proposer tout amendement au présent statut, à l’annexe II et aux principes contenus dans le préambule de la présente résolution, au Comité des Ministres, qui décidera à la majorité mentionnée ci-dessus.

    Annexe 2 à la Résolution Res(2002)12

    Liste non exhaustive des recommandations pertinentes
    du Conseil de l’Europe 1

    · Accès à la justice et fonctionnement adéquat et efficace des tribunaux

    Accès à la justice

    . Résolution (76) 5 concernant l’assistance judiciaire en matière civile ; commerciale et administrative;
    . Résolution (78) 8 sur l’assistance judiciaire et la consultation juridique;
    . Recommandation n° R (81) 7 sur les moyens de faciliter l’accès à la justice;
    . Recommandation n° R (93) 1 relative à l’accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté;
    . Recommandation n° R (98) 1 sur la médiation familiale;
    . Recommandation n° R (99) 19 sur la médiation en matière pénale ;
    . Recommandation Rec(2001)9 sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées.

    Efficacité des procédures judiciaires

    . Recommandation n° R (84) 5 sur les principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice;
    . Recommandation n° R (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux;
    . Recommandation n° R (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale;
    . Recommandation n° R (95) 5 sur l’instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l’amélioration de leur fonctionnement.

    · Le statut et le rôle des professionnels de la justice

    Les juges

    . Recommandation n° R (94) 12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges
    Le ministère public

    . Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

    Les avocats

    . Recommandation Rec(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat.

    Formation

    . Recommandation n° R (94) 12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges;
    . Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale;
    . Recommandation Rec(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat.

    · Administration de la justice et gestion des tribunaux

    . Recommandation n° R (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale;
    . Recommandation n° R (95) 12 sur la gestion de la justice pénale ;
    . Recommandation Rec(2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d’information juridique;
    . Recommandation Rec(2001)3 sur les services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies.

    · Utilisation des technologies de l’information et de la communication

    . Recommandation Rec(2001)2 concernant la conception et la re-conception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d’information juridique;
    . Recommandation Rec(2001)3 sur les services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies.

Note 1 . Voir www.legal.coe.int . Pour une liste des traités du Conseil de l’Europe, voir http://conventions.coe.int .


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