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CONSEIL DE L'EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

 

Résolution Res(2000)22

 

relative aux comptes de l'Accord partiel

 

sur la Commission européenne pour

 

la démocratie par le droit

 

pour l'exercice 1999

 

 

 

 

 

(adoptée par le Comité des Ministres

 

le 7 décembre 2000,

 

 

 

lors de la 733e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

 

 

 

 

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe, et dans sa

composition restreinte aux Représentants des Etats membres en 1999 de l'Accord partiel

sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit[1],

 

 

 

 

 

Vu l'article 79 du Règlement financier ;

 

 

 

 

 

Vu le rapport de la Commission de Vérification des comptes (CM(2000)68) ;

 

 

 

 

 

Vu les comptes de l'Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le

droit pour l'exercice 1999 présentés par le Secrétaire Général,

 

 

 

 

 

Décide :

 

 

 

 

 

 

1. Sont approuvés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général

(CM(2000)95), pages 151 - 159) les comptes de l'Accord partiel sur la Commission

européenne pour la démocratie par le droit pour l'exercice 1999.

 

 

 

 

 

2. Sont annulés, conformément aux tableaux présentés par le Secrétaire Général,

les soldes non employés des crédits budgétaires de l’exercice 1999 pour un montant de

 

FF 345 061,42 (€ 52 604,27) (CM(2000)95), pages 158 - 159).

 

 

 

 

 

3. Décharge est donnée au Secrétaire Général de sa gestion financière pour l'exercice 1999.

 

4. Est approuvée la répartition du montant de FF 353 289 (€ 53 858) entre les Etats

signataires, conformément au tableau joint en annexe.

 

 

 

 

 

5. La part revenant à chaque Etat, dans le résultat du budget de l'Accord partiel sur la

Commission européenne pour la démocratie par le droit, sera affectée à concurrence

de la contribution supplémentaire dont cet Etat se trouverait redevable si des crédits

supplémentaires devaient être ouverts pour 2000. L'excédent éventuel sera considéré

comme un acompte sur sa contribution pour 2001.

 

 

 

 

 

 

Comptes généraux relatifs à l'exercice 1999

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 à la Résolution Res(2000)22

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Répartition entre les Etats membres du résultat de l'Accord partiel sur la Commission pour la

démocratie par le droit pour l'exercice 1999

 

 

 

 

 

 

 


 



[1]  Concerne les Etats suivants : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République

Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie,

Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal,

Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de

Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume Uni.

 



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