Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 130 (2007) relative au projet d’installation d’un parc éolien à proximité des villes de Balchik et Kaliakra, et d’autres projets de même type sur le parcours de la Via Pontica (Bulgarie), adoptée par le Comité permanent le 29 novembre 2007

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l’article 14 de la convention ;

Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels ;

Soulignant que l’article 1er, paragraphe 2, de la convention exige des Parties « qu’elles accordent une attention particulière aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d’extinction et vulnérables » ;

Soulignant que conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, « Chaque Partie contractante s’engage, dans sa politique d’aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages » ;

Rappelant que l’article 4 de la convention stipule que « Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition » ;

Rappelant que l’article 4 de la convention stipule également que « Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones » ;

Rappelant que l’article 4 de la convention stipule par ailleurs que « Les Parties contractantes s’engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les Annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d’hivernage, de rassemblement, d’alimentation, de reproduction ou de mue » ;

Renvoyant à d’autres dispositions de la convention relatives à la protection des habitats et à la conservation des espèces ;

Rappelant sa Recommandation n° 117 (2005), adoptée le 1er décembre 2005 et relative au projet d’installation d’un parc éolien à proximité de la ville de Balchik et d’autres projets de parcs éoliens sur le parcours de la Via Pontica (Bulgarie) ;

Attirant l’attention sur sa Recommandation n° 109 (2004) sur l’atténuation des nuisances de la production d’énergie éolienne sur la vie sauvage ;

Se référant au rapport de BirdLife International “Wind farms and Birds: an analysis of the effects of wind farms on birds, and guidance on environmental assessment criteria and site selection issues” [Eoliennes et oiseaux : analyse de l’impact des éoliennes sur les oiseaux et orientations sur les critères à prendre en compte dans les études d’impact sur l’environnement et dans le choix des sites - document T-PVS/Inf(2003)12] ;

Reconnaissant l’importance de l’énergie éolienne et d’autres sources d’énergie renouvelable dans la lutte contre le changement climatique ;

Reconnaissant l’utilité des EES/EIE et des orientations politiques pour offrir une certitude aux investisseurs et à l’industrie et protéger l’environnement, y compris la diversité biologique ;

Reconnaissant l’importance du littoral bulgare de la mer Noire, qui fait partie de la Via Pontica, une voie migratoire d’importance mondiale pour les oiseaux qui se reproduisent dans au moins 17 pays d’Europe ;

Conscient que cette zone compte plusieurs sites clés où les oiseaux migrateurs se concentrent, et que l’installation de parcs d’éoliennes dans ces sites sera vraisemblablement très problématique ;

Conscient également du fait que la première installation d’un parc d’éoliennes sur cette côte créera un précédent pour les installations futures ;

Se référant au rapport de M. Eckhart Kuijken [document T-PVS/Files(2007)27] relatif au projet de création d’un parc éolien à Balchik et Kaliakra, Bulgarie, établi à la suite de la rencontre les autorités bulgares et des autres parties concernées, puis de la visite des lieux, et à son inquiétude quant aux risques encourus par un certain nombre de groupes d’espèces migratrices et résidentes, qui pourraient être conséquents, notamment eu égard à l’importance écologique de la Via Pontica en tant que voie de migration de longue distance internationalement reconnue ;

Notant avec préoccupation que le rapport a constaté que les décisions semblent s’être basées sur des informations partielles ou incomplètes regroupées dans des EIE qui minimisent les effets probables des parcs éoliens dans les zones centrales de migration de masse, et contredisent ainsi les résultats d’un suivi ornithologique détaillé effectué sur de plus longues périodes ;

Notant en outre avec inquiétude ses conclusions quand aux problèmes écologiques importants que l’implantation d’éoliennes à Balchik et Kaliakra est susceptible de causer, étant donné la présence d’une riche végétation de steppes sur la plupart des emplacements actuels ou futurs des éoliennes, et la topographie et la structure paysagère spécifiques, dont des falaises et des plateaux de steppes arides convenant à l’essor des oiseaux migrateurs ;

Sachant que des informations livrées par des ONG et des investisseurs peuvent être examinées dans le cadre de l’analyse de ce projet ;

Soulignant la nécessité de réaliser, préalablement à toute décision dans le cadre du processus des ESE et des EIE, des études suffisamment approfondies et détaillées pour éclairer le choix des sites d’implantation des parcs d’éoliennes ;

Considérant que les sites de Balchik et de Kaliakra sont importants pour la mise en oeuvre des Réseaux Natura 2000/Emeraude ;

Recommande au Gouvernement bulgare de :

1. reconsidérer les décisions, aux niveaux local, régional et national, concernant les centrales éoliennes et de veiller à ce qu’aucune autre nouvelle centrale soit bâtie dans la région à moins qu’une Etude de l’impact sur l’environnement (EIE) prouve qu’elle n’aura pas de conséquences négatives importantes sur la diversité biologique protégée en vertu de la Convention. Les rapports de l’EIE doivent être plus fouillés et scientifiquement fondés que ceux qui ont déjà été présentés et doivent formuler des conclusions indépendantes et soumises à un examen collégial ;

2. reconsidérer le développement des projets de parcs éoliens approuvés dans la région de Balchik et de Kaliakra et situés dans des sites ou à proximité de sites classés comme des zones importantes de peuplement aviaire et des zones spéciales de conservation ;

3. étudier la possibilité de transplanter les projets de parcs éoliens déjà en chantier, ainsi que les turbines simples (dont la construction est possible sans EIE), afin de restaurer l’intégrité des sites classés sites Natura 2000, des sites importants pour les oiseaux (Important Bird Area - IBA), ou protégés par un autre statut ;

4. choisir d’autres emplacements pour les turbines futures, et celles qui ne sont pas encore opérationnelles en s’appuyant sur des données (fournies notamment par un contrôle à long terme de la biodiversité) et des évaluations appropriées (utilisant par exemple une analyse basée sur des critères multiples); l’implantation d’éoliennes doit être évité dans les zones clés de peuplement aviaire, les zones potentielles de protection spéciale, les sites importants pour les oiseaux, les voies de migration aviaire intensive et les sites régulièrement utilisés par de larges volées d’échassiers perchés, telles les cigognes et les oies hivernantes ;

5. évaluer l’impact des turbines fonctionnant actuellement ;

6. procéder à une Evaluation environnementale stratégique (EES) du programme d’énergie éolienne de la Bulgarie, en tenant compte de conflits possibles dans le cadre de la production d’énergie éolienne au coeur de zones et l’un des mouvements aviaires les plus intensifs, en particulier le long du littoral de la mer Noire ;

7. établir un moratoire strict sur les nouveaux projets de turbines et de parcs éoliens dans les zones côtières bulgares jusqu’à ce que les rapports des EIE et EES mentionnés aux paragraphes 1 et 6 soient complets ;

8. respecter la nécessité d’éviter tout impact extérieur pouvant avoir des effets négatifs sur des zones dont l’importance pour la conservation est reconnue ;

9. prendre en compte les orientations suivantes pour améliorer les EIE des turbines futures et des celles qui ne soit pas opérationnelles, également en application du « Règlement sur les conditions et ordre des travaux pour l’évaluation de la compatibilité des plans, projets, programmes et intentions d’investissement avec l’objet et les buts de la conservation des zones protégées » :

    - approfondir l’étude et renforcer la surveillance des oiseaux, chauves-souris et autres faunes, végétations et structures et processus écologiques et paysagers influant sur la biodiversité ; sont requis pour ce faire un suivi à long terme de la flore et de la faune, une analyse et une validation de l’ensemble des données, y compris de celles fournies par des ONG et des organismes et scientifiques indépendants ;

    - appliquer la modélisation des risques de collision dus à la présence de plusieurs éoliennes ou turbines le long de voies migratoires extrêmement fréquentées, avant d’évaluer si les lieux réunissent les qualités requises, en ayant recours à des méthodes d’analyse à critères multiples;

    - mettre en place des procédures obligatoires d’examens collégiaux du caractère exhaustif et de la qualité des chapitres des EIE consacrés à la diversité biologique et de leurs conclusions avant de poursuivre les procédures administratives et juridiques ;

10 concevoir des lignes directrices pour une planification appropriée de la construction de parcs éoliens et/ou de turbines individuelles, en tenant compte des impératifs suivants pour intégrer des considérations relatives à la conservation de la biodiversité ; il faut :

    - lancer un vaste débat sur le principe de précaution pour la mise en route de projets prévus sur des sites présentant un intérêt exceptionnel du point de vue de la biodiversité ;

    - lorsqu’il n’existe pas de solutions de rechange, prendre des mesures pour le retrait des turbines si le nombre de collisions d’oiseaux devient inadmissible ; il faut pour cela adopter un ensemble de mesures d’atténuation et de compensation en cas de pertes de diversité biologique ;

    - encourager le développement des compétences pour permettre un suivi spécifique et indépendant des retombées écologiques des turbines (personnel expérimenté, équipement, base juridique, coopération avec d’autres institutions et ONG, procédures appropriées, etc.) ;

    - s’interroger et enquêter à bon escient sur les conséquences sociales des parcs éoliens pour la population locale et sur les dommages infligés à la nature et au paysage - deux éléments importants pour les loisirs et l’écotourisme.



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