Recommandation Rec(2006)13
du Comité des Ministres aux Etats membres
concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée
et la mise en place de garanties contre les abus

(adoptée par le Comité des Ministres le 27 septembre 2006,
lors de la 974e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe

Considérant l’importance fondamentale de la présomption d’innocence et le droit à la liberté individuelle ;

Conscient du préjudice irréversible que le placement en détention provisoire peut causer à des personnes qui sont finalement déclarées innocentes ou bénéficient d’un non-lieu, ainsi que de l’impact nuisible que la détention provisoire peut avoir sur le maintien des relations familiales ;

Prenant en considération les conséquences financières de la détention provisoire pour l’Etat, les intéressés et l’économie en général ;

Notant le nombre considérable de personnes placées en détention provisoire et les problèmes posés par le surpeuplement des prisons ;

Prenant en considération la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et les avis des organes de suivi des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme ;

Prenant en compte la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes et la Recommandation n° R (99) 22 du Comité des Ministres concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale ;

Considérant la nécessité de veiller à ce que l’usage de la détention provisoire soit toujours exceptionnel et toujours justifié ;

Ayant à l’esprit les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes privées de liberté et la nécessité spécifique de faire en sorte que les personnes placées en détention provisoire soient non seulement en mesure de préparer leur défense et de maintenir leurs liens avec leur famille, mais ne soient pas non plus détenues dans des conditions incompatibles avec leur statut juridique de présumés innocents ;

Considérant l’importance de l’élaboration de normes internationales régissant les circonstances dans lesquelles l’usage de la détention provisoire est justifié, les procédures selon lesquelles elle est imposée ou maintenue et les conditions de détention des personnes visées, ainsi que des mécanismes de mise en œuvre efficace de ces normes ;

Recommande aux gouvernements des Etats membres de veiller à ce que leur législation et leur pratique soient inspirées des principes énoncés dans l’annexe à la présente recommandation, qui remplace la Résolution (65) 11 sur la détention préventive et la Recommandation n° R (80) 11 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la détention provisoire, et à diffuser ces principes.

Annexe à la Recommandation Rec(2006)13

Règles concernant l’usage de la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus

Préambule

Les présentes règles visent :

    a. à fixer de strictes limites à l’usage de la détention provisoire ;
    b. à encourager l’application de mesures alternatives dans toute la mesure du possible ;
    c. à requérir que le placement en détention provisoire et les mesures alternatives ainsi que leur maintien soient décidés par une autorité judiciaire ;
    d. à veiller à ce que les conditions de détention des personnes placées en détention provisoire et le régime auquel elles sont soumises soient appropriés à leur statut juridique de présumés innocents ;
    e. à exiger la mise à disposition d’installations et la mise en œuvre d’une gestion appropriées à la détention des personnes placées en détention provisoire ;
    f. à veiller à la mise en place de garanties efficaces contre d’éventuels manquements aux règles.

Les présentes règles tiennent compte des libertés et des droits fondamentaux de toutes les personnes, mais plus particulièrement de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, du droit à un procès équitable et des droits à la liberté et à la sécurité et au respect de la vie privée et familiale.

Les présentes règles sont applicables à toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, mais contiennent des prescriptions particulières pour les mineurs et les autres personnes plus spécialement vulnérables.

I. Définitions et principes généraux

Définitions

1. [1] « Détention provisoire » s’entend de toute période de détention d’un suspect ordonnée par une autorité judiciaire et antérieure à la condamnation. Elle s’entend aussi de toute période de détention résultant des règles relatives à la coopération judiciaire internationale et à l’extradition, selon les modalités spécifiques qu’elles prévoient. Elle ne s’entend pas d’une privation initiale de liberté par la police ou les forces de l’ordre (ou par toute autre personne habilitée) en vue d’un interrogatoire avant l’inculpation.

      [2] L’expression « détention provisoire » s’applique aussi à toute période de détention postérieure à la condamnation, dès lors que des personnes attendent soit le prononcé de leur peine, soit la confirmation de leur culpabilité ou de leur peine, et continuent d’être traitées comme des personnes non condamnées.

      [3] Les « prévenus » sont des personnes qui ont été placées en détention provisoire et qui ne purgent pas déjà une peine de prison ou qui ne sont pas détenues à un autre titre.

2. [1] Les « mesures alternatives » à la détention provisoire peuvent comprendre par exemple : l’engagement de comparaître devant une autorité judiciaire selon les modalités prescrites, de ne pas entraver la bonne marche de la justice et de ne pas adopter tel ou tel comportement, même si celui-ci est lié à une certaine profession ou à un certain poste ; l’obligation de se présenter quotidiennement ou régulièrement devant une autorité judiciaire, la police ou une autre autorité ; l’obligation d’accepter la surveillance d’une instance désignée par l’autorité judiciaire ; l’obligation de se soumettre à une surveillance électronique ; l’assignation à résidence, assortie ou non de conditions concernant les heures auxquelles il faut s’y trouver ; l’interdiction de quitter des lieux ou régions spécifiques ou d’y pénétrer sans autorisation ; l’interdiction de rencontrer certaines personnes sans autorisation ; l’obligation de rendre son passeport ou d’autres pièces d’identité ; et l’obligation de produire une caution financière ou autre pour garantir la bonne conduite de la personne durant le procès.

      [2] Dans la mesure du possible, on appliquera des mesures alternatives dans l’Etat où un suspect réside normalement, s’il ne s’agit pas de l’Etat dans lequel l’infraction aurait été commise.

Principes généraux

3. [1] Tenant compte à la fois de la présomption d’innocence et de l’argument en faveur de la liberté, le placement en détention provisoire de personnes soupçonnées d’une infraction doit être l’exception plutôt que la règle.

      [2] Le placement en détention provisoire des personnes (ou catégories de personnes) soupçonnées d’une infraction ne doit pas être obligatoire.

      [3] On ne doit avoir recours à la détention provisoire, dans chaque cas d’espèce, que lorsque cela est strictement nécessaire et en dernier ressort ; la détention provisoire ne doit jamais être utilisée à des fins punitives.

4. Pour éviter le recours inopportun à la détention provisoire, on doit disposer d’un éventail le plus large possible de mesures alternatives, mesures moins restrictives applicables à la conduite d’un suspect.

5. Les personnes placées en détention provisoire doivent être soumises aux conditions appropriées à leur statut juridique ; cela suppose l’absence de restrictions autres que celles nécessaires pour l’administration de la justice, la sécurité de l’institution, la sûreté des détenus et du personnel et la protection des droits d’autrui et plus spécifiquement le respect des exigences formulées par les Règles pénitentiaires européennes et les autres règles présentées dans la partie III du présent texte.

II. L’usage de la détention provisoire

Justification

6. La détention provisoire ne doit, en principe, être appliquée qu’aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction dont l'auteur est passible d’une peine d’emprisonnement.

7. Une personne ne pourra être placée en détention provisoire que si les quatre conditions suivantes sont toutes satisfaites :

      a. lorsqu’il y a des raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction ; et
      b. lorsqu’il y a des raisons sérieuses de croire que, si elle était laissée en liberté, elle i) se soustrairait à la justice, ou ii) commettrait une infraction grave, ou iii) entraverait la bonne marche de la justice ou iv) représenterait une grave menace pour l’ordre public ; et
      c. lorsqu’il n’est pas possible de recourir à des mesures alternatives pour répondre aux préoccupations visées à l’alinéa b. ; et
      d. lorsqu’il s’agit d’une mesure prise dans le cadre d’une procédure pénale.


8. [1] Afin de déterminer si les préoccupations visées à la règle 7.b existent ou continuent d’exister, et s’il serait possible d’y remédier de manière satisfaisante en recourant à des mesures alternatives, il faudrait que les autorités judiciaires chargées de statuer sur le placement ou le maintien de suspects en détention provisoire appliquent des critères objectifs.

      [2] La charge d’établir l’existence d’un risque substantiel et de l’impossibilité de l’éviter incombe au ministère public ou à l’autorité judiciaire en charge de l’instruction.

9. [1] La détermination de tout risque doit être fondée sur les circonstances de l’espèce, mais une attention particulière doit être accordée :

      a. à la nature et la gravité de l’infraction alléguée ;
      b. à la peine susceptible d’être infligée dans l’éventualité d’une condamnation ;
      c. à l’âge, l’état de santé, la personnalité, les antécédents et la situation personnelle et sociale de l’intéressé(e), en particulier ses attaches sociales ; et
      d. à sa conduite, notamment la manière dont il ou elle a rempli les obligations qui ont pu lui être imposées lors de procédures pénales antérieures.

      [2] Le fait que la personne visée n’est pas ressortissante du pays où l’infraction est censée avoir été commise ou n’a aucun autre lien avec celui-ci, n’est pas, en soi, suffisant pour conclure qu’il y a risque de fuite.

10. Autant que possible la détention provisoire doit être évitée aux suspects qui ont la charge principale d’enfants en bas âge.

11. Pour se prononcer sur le maintien en détention provisoire, il faut toujours garder à l’esprit que les éléments factuels particuliers au vu desquels le recours à une telle mesure avait semblé approprié ou le recours à des mesures alternatives avait semblé inadéquat ont pu devenir moins convaincants avec le temps.

12. Un manquement à une mesure alternative peut donner lieu à une sanction, mais il ne doit pas, automatiquement, justifier un placement de l’intéressé(e) en détention provisoire. En pareils cas le remplacement des mesures alternatives par le placement en détention provisoire doit faire l’objet d’une motivation spécifique.

Autorisation judiciaire

13. La responsabilité du placement, du maintien en détention provisoire et du choix d’imposer des mesures alternatives doit toujours incomber à une autorité judiciaire.

14. [1] Après sa privation initiale de liberté par un membre des forces de l’ordre (ou par toute autre personne autorisée), une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit être traduite sans délai devant une autorité judiciaire afin que celle-ci puisse déterminer si cette privation de liberté est ou non justifiée et nécessite ou non prolongation, ou si l’autorité judiciaire estime nécessaire de requérir ou d’ordonner son placement en détention provisoire ou d’ordonner une mesure alternative.

      [2] Il ne devrait pas de préférence s’écouler plus de quarante-huit heures entre la privation initiale de liberté et cette comparution devant une telle autorité ; un délai beaucoup plus bref encore doit suffire dans la plupart des cas.

15. Un état d’urgence au sens de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ne doit pas entraîner un intervalle de plus de sept jours entre la privation initiale de liberté et la comparution devant une autorité judiciaire en vue d’un placement en détention provisoire, à moins qu’il ne soit absolument impossible de procéder à cette comparution.

16. L’autorité judiciaire chargée de se prononcer sur le placement ou le maintien en détention provisoire, ou d’imposer des mesures alternatives, doit statuer sans délai.

17. [1] L’existence de motifs justifiant le maintien en détention provisoire doit être réexaminée périodiquement par une autorité judiciaire, qui ordonne la libération du suspect dès lors qu'elle constate qu’une ou plusieurs des conditions définies dans les Règles 6 et 7 a, b, c et d ne sont plus réunies.

      [2] L’intervalle entre les réexamens ne doit en principe pas être supérieur à un mois, à moins que la personne concernée ne dispose du droit de présenter et de faire examiner, à tout moment, une demande de remise en liberté.

      [3] La responsabilité de la mise en œuvre de ces réexamens incombe au ministère public ou à l’autorité judiciaire en charge de l’instruction et, en l’absence de demande visant au maintien en détention provisoire, faite par le ministère public ou ladite autorité, toute personne faisant l’objet d’une telle mesure est automatiquement remise en liberté.

18. Toute personne placée ou maintenue en détention provisoire, ou soumise à une mesure alternative, doit avoir le droit de faire appel de cette décision et être informée de ce droit lorsque cette décision est prise.

19. [1] Tout prévenu doit avoir le droit, indépendamment de toute autre considération, de contester rapidement la légalité de sa détention devant une autorité judiciaire.

      [2] Ce droit peut être exercé dans le cadre des réexamens périodiques de la détention provisoire, dès lors que ces derniers permettent de soulever toutes les questions relatives à la contestation précitée.

20. L’existence d’un état d’urgence, au sens de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne portera pas atteinte au droit d’un prévenu de contester la légalité de sa détention provisoire.

21. [1] Toute décision d’une autorité judiciaire prononçant le placement ou le maintien en détention provisoire ou ordonnant des mesures alternatives doit être motivée et les motifs invoqués doivent être notifiés par écrit à l’intéressé(e).

      [2] Dans des circonstances exceptionnelles, ces motifs pourraient ne pas être notifiés le même jour que la décision.

Durée

22. [1] La détention provisoire ne doit durer qu’autant que toutes les conditions énoncées dans les Règles 6 et 7 restent réunies.

      [2] En tout état de cause, cette durée ne doit pas excéder celle de la peine susceptible d’être prononcée pour l’infraction en question, ni normalement être disproportionnée par rapport à cette peine.

      [3] La détention provisoire ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de l’intéressé d’être jugé dans un délai raisonnable.

23. Le fait qu’une durée maximale soit prévue pour la détention provisoire ne doit pas empêcher d’examiner régulièrement la nécessité réelle du maintien en détention dans les circonstances de l’espèce.

24. [1] Il incombe au ministère public ou à l’autorité judiciaire en charge de l’instruction de diriger l'enquête avec la diligence requise et de veiller à ce que les motifs de la détention provisoire soient constamment réexaminés.

      [2] Il faudrait toujours donner la priorité aux affaires dans lesquelles une personne a été placée en détention provisoire.

Assistance d’un avocat, présence personnelle de l’intéressé et interprétariat

25. [1] L'intention de placer une personne en détention provisoire et les raisons de le faire doivent être communiquées sans délai à l'intéressé(e) dans une langue qu'il ou elle comprend.

      [2] La personne dont la mise en détention provisoire sera requise doit avoir droit à l’assistance d’un avocat lors de la procédure de mise en détention provisoire et doit avoir des possibilités adéquates de consulter ledit avocat pour préparer sa défense. La personne sera informée de ces droits dans une langue qu’elle comprend et dans un délai suffisant pour pouvoir les exercer.

      [3] L'assistance d'un avocat sera assurée aux frais de l'Etat si la personne dont la mise en détention provisoire sera requise n’a pas les moyens d'y subvenir elle-même.

      [4] Un état d’urgence, au sens de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne devrait normalement pas avoir d’incidence sur le droit d'accès à un avocat et de consultation avec celui-ci dans le cadre de la procédure devant l’autorité judiciaire chargée de se prononcer sur le placement en détention provisoire.


26. Une personne dont la mise en détention provisoire sera requise et son avocat doivent avoir un accès, en temps utile, aux documents en rapport avec la décision à prendre.

27. [1] Une personne qui est ressortissante d’un autre pays, et dont la mise en détention provisoire sera requise, doit avoir le droit de faire aviser de cette éventualité le consul dudit pays, dans un délai suffisant pour qu’elle puisse obtenir son aide et ses conseils.

      [2] Ce droit devrait, dans la mesure du possible, être étendu aux personnes ayant la nationalité à la fois du pays où leur mise en détention provisoire sera requise et celle d’un autre pays.

28. Une personne dont la mise en détention provisoire sera requise doit toujours avoir le droit à comparaître devant l’autorité judiciaire chargée de se prononcer sur le placement en détention provisoire. Dans certaines conditions cette comparution peut être faite par le biais de liaisons vidéo appropriées.

29. Des services d’interprétation adéquats doivent être accessibles, aux frais de l’Etat, auprès de l’autorité judiciaire chargée de se prononcer sur le placement en détention provisoire, lorsque la personne concernée ne comprend ou ne parle pas la langue normalement employée lors de la procédure.

30. Les personnes qui comparaissent devant l’autorité judiciaire chargée de se prononcer sur leur placement en détention provisoire doivent avoir la possibilité de se laver, et, pour les hommes, de se raser avant toute comparution, sauf si cela risque d’entraîner une altération fondamentale de leur apparence normale.

31. Les Règles de cette section s’appliquent également en cas de maintien en détention provisoire.

Avertissement de la famille

32. [1] Une personne dont la mise en détention provisoire sera requise (ou maintenue) doit avoir le droit de faire aviser en temps utile les membres de sa famille, du jour et du lieu où se déroulera la comparution devant l’autorité judiciaire chargée de se prononcer sur la détention provisoire, à moins que cela ne risque de causer un préjudice grave à l’administration de la justice ou à la sécurité nationale.

      [2] En tout état de cause, la décision de prendre contact avec les membres de la famille doit appartenir à la personne dont la mise en détention provisoire sera requise (ou maintenue), à moins qu’elle ne soit pas apte selon la loi à prendre une telle décision ou qu’il n’existe un autre motif impérieux pour le lui refuser.

Déduction de la détention provisoire de la peine proprement dite

33. [1] La période de détention préalable à la condamnation, où qu’elle se soit déroulée, doit être imputée sur la durée de la peine d’emprisonnement prononcée par la suite.

      [2] Elle pourrait aussi être prise en considération, dans la fixation de la peine prononcée, même lorsque celle-ci n’est pas une peine d’emprisonnement.

      [3] La nature et la durée des mesures alternatives à la détention provisoire exécutées antérieurement pourraient également être prises en considération dans la fixation de la peine.

Indemnisation

34. [1] Une réparation doit être envisagée dans le cas où des prévenus ne sont pas reconnus coupables de l’infraction pour laquelle ils ont été placés en détention provisoire. Cette réparation pourrait compenser une perte de revenus, la perte d’une chance et un préjudice moral.

      [2] Aucune indemnité n’est due au prévenu lorsqu’il est établi soit que son comportement a contribué activement à la légitimité des soupçons à son encontre, soit qu’il a délibérément entravé l’enquête relative à l’infraction alléguée.

III. Conditions de la détention provisoire

Dispositions générales

35. Les conditions de détention provisoire relèvent des Règles pénitentiaires européennes et sont complétées par les Règles suivantes.

Sortie provisoire de l’établissement de détention provisoire

36. [1] Un prévenu ne doit quitter l’établissement pénitentiaire pour un complément d’enquête que si cela est autorisé par un juge ou un procureur, ou avec le consentement exprès du prévenu et pour une période brève.

    [2] De retour dans l’établissement pénitentiaire, le prévenu doit à nouveau être soumis, s’il le demande, à un examen médical complet par un médecin ou, exceptionnellement par un(e) infirmier(e) qualifié(e) dès que possible.

Poursuite d’un traitement médical

37. [1] Des dispositions doivent être prises pour permettre aux prévenus de poursuivre un traitement médical ou des soins dentaires nécessaires commencés avant d’être placés en détention, s’il en est ainsi décidé par le médecin ou le dentiste de l’établissement pénitentiaire, si possible en concertation avec le médecin ou le dentiste traitant.

      [2] Les prévenus doivent avoir la possibilité de consulter leur propre médecin ou dentiste et d’être soigné par lui, si une nécessité médicale ou dentaire l’exige.

      [3] Le rejet d’une demande de consultation avec son médecin ou dentiste traitant faite par le prévenu doit être motivé.

      [4] Les frais encourus ne doivent pas être à la charge de l'administration pénitentiaire.

Correspondance

38. Aucune restriction ne doit en principe être apportée au nombre de lettres envoyées et reçues par les prévenus

Vote

39. Les prévenus doivent pouvoir voter lors d’élections et de référendums publics ayant lieu pendant la période de détention provisoire.

Enseignement

40. La détention provisoire ne doit pas perturber inconsidérément l’instruction des enfants et des jeunes ni les empêcher d’avoir accès aux études supérieures.

Discipline et sanctions

41. Aucune sanction disciplinaire décidée contre un prévenu ne doit avoir pour effet de prolonger sa détention provisoire ou de nuire à la préparation de sa défense.

42. L’imposition à un prévenu d’un régime d’isolement en tant que sanction ne doit pas affecter l‘accès à son avocat et elle doit permettre le maintien d’un contact minimal avec la famille à l’extérieur. Elle ne devrait pas affecter ses conditions de détention, s’agissant de la literie, de l’exercice physique, de l’hygiène, ainsi que de l’accès à la lecture et à des représentants religieux agréés.

Personnel pénitentiaire

43. Le personnel en contact direct avec les prévenus doit être sélectionné et formé de manière à tenir compte à part entière du statut et des besoins particuliers des prévenus.

Procédures de plainte

44. [1] Il convient de mettre à la disposition de tout prévenu les moyens de formuler une plainte tant interne qu’externe au système pénitentiaire et de lui accorder l’accès confidentiel aux autorités compétentes pour recevoir cette plainte.

      [2] Ces moyens doivent s’ajouter au droit d’agir en justice.

. [3] Il convient de traiter les plaintes le plus rapidement possible.



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