Recommandation Rec(2006)12
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement
de l’information et de la communication

(adoptée par le Comité des Ministres le 27 septembre 2006,
lors de la 974e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Réaffirmant l’attachement des Etats membres au droit fondamental à la liberté d’expression, et à celui de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière, tel que garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (la Convention européenne des Droits de l’Homme, STE no 5) ;

Soulignant, à cet égard, que le développement des technologies et des services de l’information et de la communication devrait contribuer à ce que tout individu jouisse des droits garantis par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, dans l’intérêt de chacun et dans celui de la culture démocratique de toute société ;

Rappelant la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté de la communication sur l’Internet de 2003, qui souligne que cette liberté ne devrait porter atteinte ni à la dignité humaine ni aux libertés et aux droits fondamentaux d’autrui, notamment des enfants ;

Conscient du fait que la communication via les nouvelles technologies et les nouveaux services de l’information et de la communication doivent respecter le droit à la vie privée et le secret de la correspondance, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et tel que développé dans la Recommandation n° R (99) 5 sur la protection de la vie privée sur Internet ;

Ayant à l’esprit l’impact potentiel, tant positif que négatif, que les technologies et les services de l’information et de la communication peuvent avoir sur la jouissance des droits fondamentaux dans la société de l’information, ainsi que le rôle et la responsabilité particulières des Etats membres à assurer la protection de ces droits ;

Gardant à l’esprit les différents types de contenus et de comportements illégaux, énoncés dans la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) et dans son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189) ;

Conscient du risque d’effets préjudiciables découlant des contenus du nouvel environnement de l’information et de la communication et des comportements qu’il peut engendrer qui, sans être toujours illégaux, peuvent nuire au bien-être physique, affectif et psychologique des enfants, tels que la pornographie en ligne, la représentation et la glorification de la violence sur autrui ou sur soi-même, les propos humiliants, discriminatoires ou racistes ou l’apologie de tels propos, la sollicitation (l’approche), l’intimidation, la persécution et d’autres formes de harcèlement ;

Rappelant, à cet égard, la Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques et la Recommandation Rec(2001)8 sur l’autorégulation des cyber-contenus ;

Convaincu qu’une part essentielle de la réponse aux contenus et aux comportements présentant un risque d’effets préjudiciables réside dans la conception et dans le développement de l’infocompétence – définie comme la maîtrise des outils d’accès à l’information, le développement de l’analyse critique des contenus qu’ils véhiculent et l’appropriation des compétences utiles en vue d’un usage créatif et citoyen des moyens de communication –, ainsi que dans la mise en œuvre de formations destinées aux enfants et à leurs éducateurs afin qu’ils utilisent les technologies et les services de l’information et de la communication de manière positive et responsable ;

Soulignant la nécessité d’une responsabilisation et d’une autonomisation eu égard aux services et aux technologies de l’information et de la communication, mentionnée dans la Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’information de 1999, ainsi que l’importance du développement de compétences en ce domaine, en particulier grâce à la formation à tous les niveaux du système d’enseignement, formel et informel, et dans le cadre de l’éducation permanente ;

Encourageant, à cet égard, l’utilisation de ces services et technologies de manière active, en faisant preuve de sens critique et de discernement, la promotion d’une meilleure utilisation, d’une façon plus répandue, des nouvelles technologies de l'information dans l'enseignement et l'apprentissage, et le recours aux réseaux d’information dans le domaine de l’éducation ;

Rappelant l’importance de l’éducation à la citoyenneté démocratique permettant aux enfants et à leurs éducateurs d’acquérir les capacités nécessaires (en termes de connaissances, de compétences, de compréhension, d’attitudes, de valeurs humanistes et de comportement) pour vivre, pour participer activement et pour agir d’une manière responsable en respectant les droits d’autrui, tel que mentionné dans la Recommandation Rec(2002)12 relative à l’éducation à la citoyenneté démocratique ;

Rappelant les textes adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, organisée à Kiev en 2005, et en particulier la Résolution n° 3 et le Plan d’action, concernant la nécessité de soutenir des mesures visant à promouvoir, à tous les niveaux de l’enseignement et de l’éducation continue, l’éducation aux médias qui implique une utilisation active et critique de tous les médias, ainsi qu’à promouvoir l’adoption par les Etats membres d’un niveau de protection adéquat pour les enfants contre les contenus préjudiciables ;

Rappelant aussi l’engagement, figurant dans le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe organisé à Varsovie en 2005, à poursuivre les travaux relatifs aux enfants dans la société de l’information, notamment en ce qui concerne le développement de leur culture médiatique et leur protection contre les contenus préjudiciables ;

Notant le rôle important du secteur privé et des acteurs de la société civile dans la promotion de l’exercice des droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et le respect de la dignité humaine dans la société de l’information, soulignés dans la Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la société de l’information de 2005,

Recommande aux Etats membres d’élaborer, si nécessaire, une stratégie cohérente pour l’infocompétence et pour la formation à l’information qui conduira à une autonomisation des enfants et de leurs éducateurs, afin qu’ils utilisent au mieux les services et les technologies de l’information et de la communication, en particulier :

i. les Etats membres devraient veiller à ce que les enfants soient familiarisés avec le nouvel environnement de l’information et de la communication, et à ce qu’ils sachent bien l’utiliser, et que, à cette fin, l’infocompétence et la formation à l’information pour que les enfants deviennent partie intégrante de l’éducation scolaire dès leur plus jeune âge ;

ii. les Etats membres devraient veiller à ce que les enfants acquièrent les compétences nécessaires pour créer, produire et diffuser des contenus et des communications dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, d’une manière à la fois respectueuse des libertés et des droits fondamentaux d’autrui et d’une manière propice à l’exercice et à la jouissance de leurs propres droits fondamentaux, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information en lien avec le droit à la vie privée ;

iii. les Etats membres devraient veiller à ce que ces compétences permettent aux enfants de mieux comprendre et traiter les contenus (par exemple la violence sur autrui ou sur soi-même, la pornographie, la discrimination et le racisme) et les comportements (tels que la sollicitation, l’intimidation, le harcèlement ou la persécution) qui présentent un risque d’effets préjudiciables. Ils encourageraient ainsi un climat de confiance, de bien-être et de respect d’autrui dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ;

iv. à cet égard, les Etats membres devraient aussi encourager et faciliter :

– le développement de matériels pédagogiques et d’outils d’apprentissage pour les éducateurs, afin qu’ils sachent identifier les contenus et les comportements présentant un risque d’effets préjudiciables et qu’ils sachent y réagir de manière responsable ;

– les stratégies visant à sensibiliser, à informer et à former les éducateurs de manière à ce qu’ils puissent rendre efficacement responsables et autonomes les enfants dont ils ont la charge, afin en particulier de prévenir et de limiter l’exposition des enfants à des contenus et à des comportements présentant un risque d’effets préjudiciables ;

– les programmes de recherche sur les motivations et la conduite des enfants aux différents stades de leur développement, avec l’assistance des secteurs public et privé qui s’occupent des informations et des contenus relatifs à l’utilisation, par les enfants, des services et des technologies de l’information et de la communication.

Les Etats membres devraient considérer l’opportunité de poursuivre une approche associant diverses parties prenantes pour rendre responsables et autonomes les enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, de la manière suivante :

i. en partenariat avec les gouvernements, le secteur privé, étant un des acteurs clés de la société de l’information, devrait être encouragé à promouvoir et à faciliter les compétences et le bien-être des enfants et les initiatives d’infocompétence et de formation à l’information les concernant. A cet égard, les acteurs de ce secteur devraient estimer et évaluer régulièrement leurs politiques et leurs pratiques en matière d’information concernant la sécurité des enfants et l’utilisation responsable, tout en respectant les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations et des opinions sans ingérence et sans considération de frontière ;

ii. en partenariat avec les gouvernements et le secteur privé, les acteurs de la société civile, qui jouent le rôle de catalyseurs clés dans la promotion des droits de l’homme dans la société de l’information, devraient être encouragés à assurer le suivi, à évaluer et à promouvoir activement les compétences et le bien-être des enfants et les initiatives d’infocompétence et de formation à l’information les concernant ;

iii. les médias devraient être encouragés à être attentifs à leur rôle de source d’information et de référence essentielle pour les enfants et leurs éducateurs dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux.



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