CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2005)9
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2005,
lors de leur 924e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Conscient de la nécessité d'élaborer une politique criminelle commune des Etats membres en matière de protection des témoins ;

Notant la reconnaissance croissante du rôle spécifique des témoins dans la procédure pénale et rappelant que la preuve qu'ils fournissent est souvent primordiale pour la condamnation de l'auteur de l'infraction, en particulier dans des cas d'infractions graves ;

Considérant que, dans certains domaines de la criminalité, tels que la criminalité organisée et le terrorisme, il y a un risque croissant que des témoins fassent l'objet d'intimidation ;

Considérant que le rapport final du Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT) et les décisions ultérieures du Comité de Ministres reconnaissent que la protection des témoins et des collaborateurs de justice est un domaine prioritaire pour l'action juridique du Conseil de l'Europe contre le terrorisme ;

Rappelant que, dans la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme international adoptée à la 24Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, 4-5 0ctobre 2001), le Comité des Ministres a été invité à adopter d'urgence toutes les mesures normatives qui s'imposent afin d'aider les Etats à prévenir, découvrir, poursuivre et punir les actes de terrorisme, telles que l'amélioration de la protection des témoins et d'autres personnes qui apportent leur concours dans les procédures impliquant des personnes accusées de crimes terroristes ;

Rappelant que dans la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme adoptée à la 25e Conférence des Ministres européens de la Justice (Sofia, 9-10 octobre 2003), le Comité des Ministres a été invité, entre autres, à faire poursuivre sans délai les travaux en vue de l'adoption d'instruments internationaux appropriés sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice ;

Convaincu qu'il est du devoir de chacun, en tant que citoyen, d'apporter un témoignage sincère si la justice pénale le requiert, tout en reconnaissant davantage les droits et besoins des témoins, y compris le droit de ne pas faire l'objet de pression indue d'aucune sorte, et d'encourir de risque à l'encontre de leur personne ;

Considérant que les Etats membres ont le devoir de protéger les témoins contre de telles pressions, en mettant à leur disposition des mesures spécifiques de protection visant à garantir efficacement leur sécurité ;

Considérant qu'il ne peut être toléré que la justice pénale ne puisse parvenir à déférer l'accusé devant un tribunal et à obtenir un jugement parce que les témoins ont été efficacement dissuadés de témoigner librement et sincèrement ;

Conscient que la protection des témoins et collaborateurs de justice requiert le respect de la confidentialité, et que des efforts devraient être faits pour s'assurer que des mesures efficaces soient prises pour contrecarrer toute tentative pour retrouver des témoins ou des collaborateurs de justice, notamment de la part des organisations criminelles, y compris les organisations terroristes ;

Gardant à l'esprit les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE n° 5) et la jurisprudence de ses organes, qui reconnaissent à la défense le droit d'interroger le témoin et de contester son témoignage ;

Tenant compte de la Recommandation no R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense, notamment par rapport aux mesures à prendre au regard des témoins vulnérables, en particulier dans des cas de criminalité au sein de la famille ; de la Recommandation no R (85) 4 sur la violence au sein de la famille ; de la Recommandation no R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale ; de la Recommandation no R (87) 21 sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisation ; de la Recommandation n o R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes ; et de la Recommandation n o R (96) 8 sur la politique criminelle dans une Europe en transformation,

Recommande aux gouvernements des Etats membres:

i. de s'inspirer, au moment d'élaborer leur droit interne et de revoir leur politique criminelle et leurs pratiques, des principes énoncés en Annexe à la présente Recommandation ;

ii. de veiller à ce que ces principes fassent l'objet de toute la publicité nécessaire auprès de l'ensemble des organes concernés, qu'il s'agisse des instances judiciaires, des services d'enquête et des autorités de poursuite, des barreaux ou des institutions sociales pertinentes.

Annexe à la Recommandation Rec(2005)9

I. Définitions

Aux fins de la présente recommandation, le terme :

– « témoin » s'entend de toute personne détenant des informations pertinentes pour une procédure pénale et/ou en mesure de les communiquer dans le cadre de celle-ci (quel que soit son statut et quelle que soit la forme du témoignage – directe ou indirecte, orale ou écrite – selon le droit national), qui n'est pas incluse dans la définition de « collaborateur de justice » ;

– « collaborateur de justice » s'entend de toute personne qui est poursuivie ou a été condamnée pour avoir participé à une association de malfaiteurs ou à toute autre organisation criminelle ou à des infractions relevant de la criminalité organisée, mais qui accepte de coopérer avec la justice pénale, en particulier en témoignant contre une association ou une organisation criminelle ou toute infraction en relation avec la criminalité organisée ou avec d'autres infractions graves ;

– « intimidation » s'entend de toute menace directe ou indirecte exercée ou susceptible d'être exercée sur un témoin ou sur un collaborateur de justice, qui peut conduire à une ingérence dans sa volonté de témoigner en étant libre de toute pression indue, ou qui constitue une conséquence de son témoignage ;

– « anonymat » signifie que les éléments d'identification du témoin ne sont pas généralement divulgués à la partie adverse et au public en général ;

– « les proches des témoins et des collaborateurs de justice » s'entend des personnes en relation étroite avec les témoins et les collaborateurs de justice, y compris le compagnon ou la compagne, les enfants et petits-enfants, les parents, les frères ou sœurs ;

– les « mesures de protection » sont toutes les mesures individuelles, procédurales ou non-procédurales destinées à protéger le témoin ou le collaborateur de justice de toute intimidation ou de toute conséquence dangereuse de sa décision de collaborer avec la justice ;

– « programme de protection » s'entend d'un ensemble, standard ou individualisé, de mesures de protection individuelles, définies par exemple dans un accord signé par les autorités responsables et le témoin ou collaborateur de justice protégé.

II. Principes généraux

1. Des mesures législatives et pratiques appropriées devraient être prises pour faire en sorte que les témoins et les collaborateurs de justice puissent témoigner librement et sans être soumis à aucun acte d'intimidation.

2. Tout en respectant les droits de la défense, la protection des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs proches devrait, au besoin, être organisée avant, pendant et après le procès.

3. Si nécessaire, les actes d'intimidation des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs proches devraient être punissables, soit en tant qu'infraction pénale à part entière, soit dans le cadre de l'infraction d'usage de menaces illicites.

4. Sous réserve de la possibilité établie juridiquement pour certains témoins de refuser de témoigner, les témoins et les collaborateurs de justice devraient être encouragés à communiquer aux autorités compétentes toute information concernant des infractions pénales et à accepter de témoigner devant le tribunal.

5. Tout en tenant compte du principe de libre appréciation des preuves par les tribunaux et dans le respect des droits de la défense, la procédure pénale devrait permettre de prendre en considération l'effet de l'intimidation sur les témoignages, et d'admettre (et/ou d'utiliser) devant le tribunal les dépositions faites au cours de la phase préliminaire de la procédure.

6. Dans le respect des droits de la défense, des modes alternatifs de preuve permettant de protéger les témoins et les collaborateurs de justice contre tout risque d'intimidation pouvant résulter d'une confrontation directe avec l'accusé devraient être envisagées.

7. Le personnel de justice pénale devrait avoir une formation et des instructions adéquates pour traiter les cas où les témoins sont susceptibles d'être soumis à des mesures ou programmes de protection.

8. Toutes les étapes de la procédure d'adoption, de mise en œuvre, de modification ou de révocation des mesures ou programmes de protection devraient rester confidentielles ; la divulgation non autorisée de ces informations devrait être punissable en tant qu'infraction pénale selon les cas, en particulier pour assurer la sécurité de la personne protégée.

9. L'adoption de mesures ou de programmes de protection devrait aussi tenir compte de la nécessité d'établir un équilibre avec le principe de la protection des droits et des attentes des victimes.

III. Programmes et mesures de protection

10. Lors de l'élaboration d'un cadre de mesures tendant à lutter contre des infractions graves, y compris celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, ainsi que les violations du droit international humanitaire, il conviendrait d'adopter des mesures appropriées pour protéger les témoins et les collaborateurs de justice contre l'intimidation.

11. Les infractions liées au terrorisme ne devraient jamais être exclues des infractions pour lesquelles des mesures/programmes spécifiques de protection des témoins sont prévus.

12. Les critères suivants devraient, entre autres, être pris en considération pour décider si un témoin ou un collaborateur de justice peut bénéficier de mesures ou de programmes de protection:

– implication de la personne à protéger dans l'enquête et/ou dans l'affaire (en tant que victime, témoin, coauteur ou complice) ;
– importance de la contribution ;
– existence d'une intimidation sérieuse ;
– accord de la personne concernée et aptitude à faire l'objet de mesures ou de programmes de protection.

13. Pour décider de l'adoption de mesures de protection, et en plus des critères énoncés au paragraphe 12, il conviendrait d'examiner également s'il n'existe pas d'autres preuves qui pourraient être considérées comme suffisantes pour mener à bien une affaire liée à une infraction grave.

14. La proportionnalité entre la nature des mesures de protection à adopter et la gravité des manœuvres d'intimidation auxquelles est exposé le témoin ou collaborateur de justice devrait être assurée.

15. Des témoins ou collaborateurs de justice exposés au même genre d'intimidations devraient pouvoir bénéficier d'une protection similaire. Toute mesure ou programme adopté devrait toutefois tenir compte des caractéristiques spécifiques de l'affaire et des besoins individuels de la (des) personne(s) à protéger.

16. Les règles procédurales visant à assurer la protection des témoins et des collaborateurs de justice devraient assurer le maintien de l'équilibre nécessaire dans une société démocratique entre la prévention de la criminalité, les besoins des victimes et des témoins, et la garantie du droit à un procès équitable.

17. Tout en assurant aux parties une possibilité suffisante de contester les preuves fournies par un témoin ou collaborateur de justice, les mesures suivantes visant à prévenir l'identification du témoin ou collaborateur de justice peuvent notamment être envisagées :

enregistrer à l'aide de moyens audiovisuels des dépositions faites par les témoins ou collaborateurs de justice au cours de la phase préliminaire de la procédure ;

    – utiliser les dépositions faites au cours de la phase préliminaire de la procédure comme modes de preuve devant le tribunal, lorsque la comparution des témoins devant le tribunal ne saurait être envisagée ou lorsque celle-ci pourrait entraîner une menace grave et sérieuse pour les témoins, les collaborateurs de justice ou leurs proches ; les dépositions que font les témoins et les collaborateurs de justice avant le procès devraient être considérées comme des éléments de preuve valables, pour autant que les parties aient ou aient eu la possibilité de participer à l'interrogatoire et/ou au contre-interrogatoire du témoin et de discuter le contenu de ces dépositions au cours de la procédure ;

    ne révéler les informations permettant d'identifier les témoins qu'au stade le plus avancé de la procédure et/ou ne faire connaître que certains détails les concernant ;

    exclure ou restreindre la présence des médias et/ou du public au cours de certaines parties ou durant la totalité du procès ;

    utiliser des dispositifs visant à prévenir l'identification physique du témoin ou du collaborateur de justice, tels que l'utilisation d'écrans ou de rideaux, la dissimulation du visage ou la déformation de la voix du témoin ;

    utiliser la vidéoconférence.

18. Toute décision d'accorder l'anonymat à un témoin dans un procès pénal doit être prise en conformité avec le droit national et le droit européen des droits de l'homme.

19. Lorsque c'est possible, et en conformité avec le droit national, l'anonymat d'une personne susceptible de fournir une preuve devrait rester une mesure exceptionnelle. Lorsque la garantie de l'anonymat a été demandée par le témoin et/ou temporairement accordée par les autorités compétentes, la procédure pénale devrait prévoir une procédure de vérification permettant de maintenir un juste équilibre entre les nécessités de la justice pénale et les droits des parties. Les parties devraient, grâce à cette procédure, avoir la possibilité de contester le besoin présumé d'anonymat du témoin, sa crédibilité et l'origine de ses connaissances.

20. Toute décision d'accorder l'anonymat ne devrait être prise que lorsque l'autorité judiciaire compétente estime que la vie ou la liberté de la personne concernée ou de ses proches est sérieusement menacée, que la preuve paraît être importante et la personne crédible.

21. Lorsque l'anonymat a été accordé à une personne, une condamnation ne devrait pas reposer exclusivement ou dans une mesure décisive sur la preuve apportée par des témoins anonymes.

22. Le cas échéant, des programmes de protection des témoins devraient être mis en place et à la disposition des témoins et des collaborateurs de justice qui ont besoin de protection. Le but principal de ces programmes devrait être de sauvegarder la vie et d'assurer la sécurité personnelle des témoins ou collaborateurs de justice et de leurs proches, de façon notamment à leur fournir une protection physique et un soutien psychologique, social et financier appropriés.

23. Les programmes de protection qui impliquent des changements radicaux dans la vie privée des personnes protégées (tels que le changement du lieu de résidence et de l'identité) devraient être appliqués aux témoins et aux collaborateurs de justice qui ont besoin d'une protection s'étendant au-delà de la durée des procès au cours desquels ils doivent témoigner. Ces programmes, qui peuvent être limités dans le temps ou s'appliquer à vie, ne devraient être adoptés que si aucune autre mesure ne peut être considérée comme suffisante pour protéger le témoin ou le collaborateur de justice ainsi que ses proches.

24. L'adoption de tels programmes nécessite le consentement éclairé de la (des) personne(s) à protéger ainsi qu'un cadre juridique adéquat, incluant des garanties appropriées pour les droits des témoins ou collaborateurs de justice, en conformité avec le droit national.

25. Le cas échéant, des mesures de protection urgentes et provisoires pourraient être prises avant qu'un programme de protection ne soit formellement adopté.

26. Compte tenu du rôle essentiel que les collaborateurs de justice peuvent jouer dans la lutte contre les infractions graves, ils devraient bénéficier d'une considération appropriée. Si nécessaire, les programmes de protection applicables aux collaborateurs de justice qui sont détenus pourraient aussi inclure des arrangements particuliers, tels que des régimes pénitentiaires spéciaux.

27. La protection des collaborateurs de justice devrait aussi avoir pour objet de préserver leur crédibilité et la sécurité publique. Des mesures adéquates devraient être prises afin de prévenir le risque qu'ils ne commettent d'autres infractions pendant qu'ils sont sous protection et ne compromettent ainsi, même involontairement, l'affaire en instance devant le tribunal. Le fait qu'un collaborateur de justice sous protection commette intentionnellement une infraction devrait, dans les circonstances appropriées, entraîner la révocation des mesures de protection.

28. Dans le respect des principes fondamentaux régissant l'organisation administrative de chaque Etat, le personnel chargé de la mise en œuvre des mesures de protection devrait bénéficier d'une autonomie opérationnelle et ne devrait prendre part ni à l'enquête ni à l'instruction de l'affaire dans laquelle le témoin ou le collaborateur de justice doit déposer. A cette fin, une séparation entre ces fonctions devrait être prévue dans l'organisation des services. Toutefois, un niveau adéquat de coopération et de contact avec et entre les services répressifs devrait être assuré afin d'adopter et de mettre en œuvre efficacement les mesures et les programmes de protection.

IV. Coopération internationale

29. Tout en respectant les différents systèmes juridiques et les principes fondamentaux de l'organisation administrative de chaque Etat, une approche commune des questions internationales relatives à la protection des témoins et des collaborateurs de justice devrait être suivie. Une telle approche commune devrait viser à assurer des standards professionnelles de niveau adéquat au moins dans les aspects cruciaux de la confidentialité, de l'intégrité et de la formation. Les Etats membres devraient assurer un échange d'informations et une coopération suffisants entre les autorités responsables pour les programmes de protection.

30. Des mesures visant à renforcer la coopération internationale devraient être adoptées et mises en œuvre afin de faciliter l'audition des témoins et des collaborateurs de justice protégés, et d'assurer la mise en œuvre de programmes de protection de part et d'autre des frontières.

31. Le champ d'application et la mise en œuvre rapide et efficace de la coopération internationale en matière de protection des témoins et des collaborateurs de justice, y compris avec les juridictions internationales pertinentes, devraient être améliorés.

32. Les objectifs suivants devraient notamment être envisagés :

– fournir l'assistance pour le transfert à l'étranger des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs proches, et pour assurer leur protection, en particulier dans les cas où aucune autre solution ne peut être trouvée ;

– faciliter et améliorer l'utilisation de moyens modernes de télécommunication comme la vidéoconférence, ainsi que leur sécurité, tout en sauvegardant les droits des parties ;

– coopérer et échanger des bonnes pratiques, en utilisant les réseaux existants d'experts nationaux ;

– contribuer à la protection des témoins et des collaborateurs de justice dans le contexte de la coopération avec les tribunaux pénaux internationaux.



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