CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2005)8
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport

(adoptée par le Comite des Ministres le 20 avril 2005,
lors de la 924e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social ;

Ayant à l'esprit la Déclaration du Comité des Ministres sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10 novembre 1994) ;

Ayant également à l'esprit la Déclaration finale du Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) qui souligne le rôle normatif du Conseil de l'Europe, afin, notamment, de trouver des réponses communes aux problèmes posés par le développement de la corruption ;

Rappelant la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124) ;

Rappelant que « Les principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe » du 13 novembre 2002 offrent une base solide pour régir le statut des organisations non gouvernementales en Europe ;

Rappelant l'avis du Groupe d'Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO) au sujet de la corruption dans le sport (2004) ;

Ayant à l'esprit la Recommandation de l'Organisation européenne non gouvernementale des Sports (ENGSO) sur la transparence et la crédibilité des organisations sportives ;

Conscient de la nécessité de définir les principes fondamentaux qui doivent être intégrés dans une politique globale en faveur du sport et de la bonne gouvernance ;

Prenant en considération à cet égard la Résolution n° 1 sur les principes de bonne gouvernance dans le sport adoptée à la 10e Conférence des Ministres européens responsables du sport en octobre 2004, à Budapest ;

Considérant que la bonne gouvernance dans le sport est un réseau complexe de mesures gouvernementales et de règlements privés servant à promouvoir l'intégrité dans la gestion des valeurs clés du sport, concrétisées par des activités sportives qui se fondent sur la démocratie, l'éthique, l'efficacité et la responsabilité ; et que ces mesures s'appliquent aussi bien au secteur de l'administration publique du sport qu'au secteur non gouvernemental du sport ;

Réaffirmant que la nature même du sport, fondée sur l'esprit sportif et la compétition équitable, exige de battre en brèche avec fermeté et efficacité toutes les pratiques et attitudes contraires à l'éthique ;

Convaincu que l'application durable des principes de bonne gouvernance dans le sport contribuerait de manière significative à éliminer la corruption et d'autres pratiques répréhensibles ;

Reconnaissant que l'application des principes de bonne gouvernance dans le sport est essentielle à l'accroissement de la popularité du sport et au renforcement de la position des organisations non gouvernementales sportives dans la société civile ; ainsi qu'à l'encouragement du sport en tant que vecteur d'une participation active et saine des citoyens, et d'une intégration sociale et ethnique, et à la promotion d'une approche intégrée de l'égalité hommes-femmes dans le sport ;

Considérant que les organisations non gouvernementales sportives sont une base essentielle pour le développement et la pérennisation du sport démocratique et qu'elles apportent une contribution originale au développement de sociétés fondées sur la prééminence du droit, le pluralisme démocratique et le respect des droits de l'homme qui constituent les principes directeurs du Conseil de l'Europe ;

Convaincu que l'application efficace, par les organisations non gouvernementales sportives, de bonnes politiques de gouvernance en leur sein contribuerait à renforcer leur autonomie dans les domaines liés au sport et renforcerait leur position vis-à-vis des pouvoirs publics, sur la base du respect et la confiance réciproques,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. d'adopter des politiques et mesures efficaces de bonne gouvernance dans le sport, répondant aux exigences minimales ci-après :

    - l'instauration, au sein des organisations non gouvernementales sportives, de structures démocratiques fondées sur des modalités d'élection claires et régulières, ouvertes à tous les membres ;
    - une organisation et une gestion professionnelles s'appuyant sur un code d'éthique approprié et des procédures qui permettent de régler les conflits d'intérêts ;
    - la responsabilité et la transparence dans la prise de décisions et les opérations financières ; y compris la publication de bilans financiers annuels dûment vérifiés ;
    - le traitement équitable de tous les membres y compris l'égalité des sexes et la solidarité ;

2. de veiller à ce que ces principes de bonne gouvernance soient intégrés dans les politiques et les pratiques sportives au niveau national, tant dans les structures gouvernementales que non gouvernementales ;

3. de faire de ces principes la base d'un partenariat équitable entre les pouvoirs publics et le mouvement sportif ;

4. d'encourager toutes les institutions nationales, les organisations non gouvernementales et autres groupes concernés par le sport à élaborer, appliquer, renforcer et soutenir les initiatives fondées sur les principes de bonne gouvernance dans le sport ;

5. d'inviter tous les secteurs – organisations sportives non gouvernementales, groupes de la société civile et organismes bénévoles – à coopérer étroitement avec les autorités nationales afin de mettre en place et d'appliquer les principes de la présente Recommandation ;

6. d'établir des mécanismes pour contrôler la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance dans le sport et pour faire face à des comportements déplacés ou contraires à l'éthique, y compris exercer, le cas échéant, des poursuites pénales.



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