CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2005)7
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative aux documents d'identité et de voyage et la lutte contre le terrorisme

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 mars 2005,
lors de la 921e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Gardant à l'esprit la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme international, adoptée lors de la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, 4-5 octobre 2001) et la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme, adoptée lors de la 25e Conférence des Ministres européens de la Justice (Sofia, 9-10 octobre 2003) ;

Considérant que le Rapport final du Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT) et les décisions ultérieures du Comité des Ministres reconnaissent que le domaine de l'identité et des documents d'identité et de voyage est un domaine prioritaire pour l'action juridique du Conseil de l'Europe contre le terrorisme ;

Gardant à l'esprit le Rapport final d'activité du Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-IT) du 23 avril 2004 et l'avis du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) sur ce Rapport final ;

Prenant en considération la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181) ;

Prenant en considération la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166) ;

Rappelant les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier les articles 8, 13, 14 et 15, et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

Gardant à l'esprit les Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002 ;

Gardant à l'esprit l'action de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le domaine de l'établissement de normes relatives aux documents de voyage et notamment les normes de l'OACI pour les documents de voyage lisibles à la machine et les développements actuels concernant l'introduction de données biométriques universellement compatibles ;

Gardant à l'esprit l'action de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) et sa Convention n° 26 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (12 septembre 1997) ;

Reconnaissant que la très grande majorité des personnes qui demandent ou utilisent des documents d'identité et de voyage le font pour des motifs légitimes ;

Considérant cependant qu'une identification correcte, rapide et fiable des personnes est de la plus haute importance pour lutter contre le terrorisme et faciliter la sécurité des voyages internationaux, en particulier s'agissant de l'émission de documents d'identité et de voyage,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

i. de s'inspirer, au moment d'élaborer leur droit interne et de revoir leur politique et leurs pratiques sur les documents d'identité et de voyage, des principes énoncés dans l'Annexe à la présente Recommandation afin de combattre, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, la fraude et d'autres formes d'abus;

ii. de veiller à ce que ces principes soient diffusés le plus largement possible auprès de leurs autorités compétentes et en particulier auprès de celles impliquées dans l'émission et le contrôle des documents d'identité et de voyage.

Annexe à la Recommandation Rec(2005)7
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative aux documents d'identité et de voyage, et la lutte contre le terrorisme

I. Définitions

Aux fins de la présente Recommandation :

- « identité » s'entend comme une combinaison unique de caractéristiques propres à chaque personne physique, qui, conformément à la loi nationale ou, le cas échéant, au droit international, permet son identification par les autorités compétentes, tels que le nom de famille, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe et les caractéristiques physiques ;

- « document d'identité » s'entend de tout document émis par les autorités compétentes, conformément à la loi nationale, afin de confirmer l'identité du titulaire du document ;

- « document de voyage » s'entend de tout document officiel émis par un Etat ou une organisation compétente, qui est utilisé par le titulaire du document à des fins de voyage international (par exemple un passeport, un visa ou un document d'identité) et qui contient des données visuelles obligatoires (lisibles à l'œil nu) et, généralement, l'image du titulaire.

II. La sécurité des documents d'identité et de voyage

1. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures législatives et autres mesures appropriées, y compris des mesures techniques et organisationnelles, en vue de renforcer la sécurité physique des documents d'identité et de voyage, et l'intégrité des procédures d'application et d'émission, spécialement en ce qui concerne le contrôle de l'identité des demandeurs.

2. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les registres des documents d'identité et de voyage émis, y compris toutes les données à caractère personnel pertinentes ainsi que, le cas échéant, les données biométriques, soient sécurisés et accessibles à des fins de contrôle par leurs autorités compétentes.

3. Les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait devraient se conformer aux normes de l'OACI figurant dans le Document 9303 sur les documents de voyage lisibles à la machine, pour tous les documents confirmant l'identité et la nationalité, tels qu'ils sont utilisés pour passer les frontières par les différentes catégories de voyageurs, y compris les gens de mer. En particulier, les Etats membres sont encouragés à introduire, dans leurs documents de voyage, des normes relatives à la biométrie, au niveau le plus élevé possible et de manière compatible avec les normes de compatibilité universelle élaborées par l'OACI.

4. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour que la perte ou le vol de documents d'identité et de voyage soient signalés aux autorités compétentes le plus tôt possible par leurs titulaires. Les Etats membres devraient s'abstenir d'émettre un document de remplacement, à moins que cette procédure ait été suivie.

5. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour que tous les documents d'identité et de voyage signalés perdus ou volés soient automatiquement considérés nuls et non avenus. Si ces documents sont retrouvés après que des nouveaux documents ont été émis, les Etats membres devraient s'assurer que les documents perdus ou volés ne soient pas réactivés.

6. Les Etats membres sont encouragés à envisager des mesures appropriées sur l'utilisation des documents d'identité et de voyage, y compris des mesures visant à en empêcher la copie non autorisée, ainsi qu'à donner des indications sur les droits et les responsabilités des entités publiques et privées, ainsi que ceux du titulaire du document.

7. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour que soient recueillies les informations sur les numéros d'émission ou de série des documents d'identité et de voyage émis ou vierges qui ont été perdus ou volés.

III. Preuve de l'identité

8. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour promouvoir la création et le développement de systèmes permettant de procéder rapidement et de manière fiable aux contrôles d'identité se référant aux registres d'état civil et, le cas échéant, de nationalité, et aux registres de population, conformément au droit national et aux instruments internationaux, en particulier à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108). De tels systèmes devraient notamment comporter des dispositions permettant les recoupements entre les registres de naissance et de décès, ainsi que, le cas échéant, les registres de mariage.

9. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que les autorités compétentes, lorsque des actes de naissance ou d'autres documents leur sont présentés dans le cadre d'une demande d'un document d'identité ou de voyage, procèdent, conformément au droit national et aux instruments internationaux, à des vérifications à l'aide de tous les registres pertinents (état civil et, le cas échéant, population et nationalité) et effectuent d'autres recherches, le cas échéant.

IV. Enregistrement des naissances et actes de naissance

10. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour éviter tout abus dans l'enregistrement des naissances et la délivrance des actes de naissance, qui sont considérés comme des documents essentiels pour obtenir des documents d'identité et de voyage, et, en particulier :

a. s'assurer de l'enregistrement des naissances dans les registres d'état civil dans un délai aussi bref que possible après la naissance ;

b. prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que les informations fournies à l'officier d'état civil sont vérifiées autant que faire se peut, par exemple auprès du personnel médical ayant supervisé la naissance ;

c. revoir régulièrement les conditions et les procédures de délivrance des actes de naissance ;

d. le cas échéant, envisager l'introduction d'un numéro national personnel d'identification attribué lors de l'enregistrement de la naissance, conformément au droit national et aux instruments internationaux. Si les Etats membres décident d'utiliser un numéro national personnel d'identification ou tout autre identifiant unique d'application générale, ils devraient déterminer les conditions permettant le traitement de ce numéro, conformément à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

V. Coopération internationale

11. Les Etats membres sont encouragés à coopérer avec d'autres Etats membres concernant l'identité des demandeurs, ainsi qu'avec des organes de mise en œuvre du droit international tels que, le cas échéant, Europol et Interpol, concernant la diffusion rapide d'informations sur les tendances et évolutions en matière de documents d'identité et de voyage. En particulier, les Etats membres sont encouragés à mettre les documents d'identité et de voyage émis ou vierges qui ont été perdus ou volés à la disposition des autres Etats membres ainsi que d'Europol et d'Interpol.

12. Les Etats membres doivent s'efforcer, autant que possible, d'adopter ou de développer des systèmes de mise à jour de tous leurs registres pertinents (état civil et, le cas échéant, population et nationalité) de façon à pouvoir intégrer les événements survenant dans d'autres pays et affectant leurs nationaux ou leurs résidents en ce qui concerne la nationalité, les mariages, les divorces, les décès et les changements de nom. A cette fin, ils peuvent envisager la possibilité :

- d'adopter ou de développer des systèmes efficaces d'enregistrement des changements résultant d'événements survenus à l'étranger ;

- d'adopter ou de développer des systèmes efficaces de notification aux Etats membres conservant dans leurs registres d'état civil des données relatives à l'intéressé concernant des événements survenus à celui-ci dans un Etat membre ;

- de ratifier la Convention n° 26 de la CIEC concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (signée à Neuchâtel le 12 septembre 1997).

13. Les Etats membres sont invités à envisager la ratification de la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166). Tenant dûment compte de cet instrument et des problèmes pouvant surgir dans le contexte du terrorisme, les Etats membres sont encouragés à procéder à des échanges d'informations dans le domaine de la nationalité, afin de traiter des sujets d'intérêt commun et de contribuer ainsi à la prévention de l'utilisation abusive des législations en matière de nationalité.



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