CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2005)3
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à l'enseignement des langues du voisin en région frontalière

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 février 2005,
lors de la 913e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe adoptée à Vienne le 9 octobre 1993, où il est souligné que : « La création d'une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la coopération entre les Etats. Elle se fonde aussi sur une coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales, respectueuse de la constitution et de l'intégrité territoriale de chaque Etat » ;

Vu la Déclaration du Comité des Ministres sur la coopération transfrontalière en Europe, adoptée le 6 octobre 1989, à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe ;

Vu la Convention culturelle européenne, ouverte à la signature le 19 décembre 1954 ;

Vu la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ouverte à la signature le 21 mai 1980, son Protocole additionnel du 9 novembre 1995 et son Protocole n° 2 du 5 mai 1998 ;

Vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ouverte à la signature le 5 novembre 1992, et en particulier l'article 14 de ladite Charte ; 

Se référant à la Recommandation n° R (98) 6 du Comité des Ministres concernant les langues vivantes, adoptée le 17 mars 1998 ;

Vu la Résolution 165 (1985) de la Conférence des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe sur la coopération entre les régions frontalières européennes qui appelle notamment à la rédaction d'un accord-modèle de coopération transfrontalière dans le domaine de la culture ;

Vu la Résolution 259 (1994) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur les autorités et collectivités territoriales et la coopération scolaire transnationale et transfrontalière ;

Estimant que les relations de bon voisinage sont les fondements sur lesquels doit s'édifier une Europe plus libre et plus tolérante, essentielle à la consolidation de la stabilité démocratique ;

Ayant constaté que, dans beaucoup de régions frontalières, la coopération transfrontalière de tous types se heurte à l'obstacle des différences linguistiques et culturelles ;

Ayant à l'esprit les bénéfices pour les Etats membres des réalisations du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'enseignement des langues ;

Soulignant l'intérêt politique de développer des stratégies pour la diversification et l'intensification de l'apprentissage des langues en vue de promouvoir le plurilinguisme dans un contexte paneuropéen, de renforcer des liens et échanges, ou encore d'exploiter des technologies nouvelles de l'information et de la communication ;

Désireux de maintenir et d'approfondir la richesse et la diversité de la vie culturelle européenne par une plus grande connaissance mutuelle des langues nationales, minoritaires ou régionales ;

Conscient des riches expériences de coopération transfrontalière dans le domaine de l'éducation dans les régions frontalières et de leur valeur d'exemples de bonne pratique pour les approches linguistiques et culturelles qui visent à préparer les citoyens à l'Europe unie,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

a. en développant leurs politiques linguistiques éducatives, de mettre en œuvre les principes d'une éducation plurilingue, en créant, en particulier, les conditions qui permettent aux établissements d'enseignement de tous les niveaux, situés dans les régions frontalières, de sauvegarder ou d'introduire le cas échéant l'enseignement et l'utilisation des langues des pays voisins ainsi que l'enseignement de leurs cultures, qui sont indissociables de l'enseignement des langues ;

b. d'inciter les différents acteurs de la coopération transfrontalière, tels que les collectivités régionales et locales, les groupements transfrontaliers de coopération entre collectivités territoriales, les chambres de commerce, les syndicats, les employeurs et les autres acteurs concernés, à inclure les milieux éducatifs et linguistiques dans les projets de coopération transfrontalière qu'ils organisent ou préparent ;

c. de rechercher, dans leur coopération avec le(s) pays voisin(s) dans le domaine de l'enseignement de la langue du voisin en région frontalière, la réciprocité linguistique, en donnant une place à leur propre langue nationale et aussi, le cas échéant, aux autres langues parlées dans les régions frontalières concernées, qu'elles soient de moindre diffusion, des langues régionales ou minoritaires ;

d. de mettre en œuvre, par tous les moyens disponibles, les mesures énoncées à l'Annexe de la présente Recommandation ;

e. de rechercher, dans ce domaine, la coopération avec les instances compétentes de l'Union européenne afin d'atteindre une synergie maximale.

Annexe à la Recommandation Rec(2005)3

Mesures à mettre en œuvre concernant l'enseignement et la promotion des langues du voisin en région frontalière

Les mesures recommandées sont destinées aux autorités centrales, dans la mesure où celles-ci sont responsables de la définition du cadre légal et du contrôle de l'activité des collectivités ou autorités territoriales. Dans certains Etats fédéraux, ces compétences appartiennent aux entités fédérées. Dans ce cas de figure, ces mesures leur sont adressées. Les autorités centrales sont invitées à porter ces mesures à leur attention.

A. Des éventuels mesures et principes généraux

i. Désigner un service ou un département dans les ministères qui est l'interlocuteur pour le(s) ministère(s) du/des pays voisin(s), dans le domaine de la coopération en matière d'éducation et d'enseignement des langues du voisin en région frontalière, si cela n'existe pas déjà. Désigner ou créer un organisme national, s'il n'existe pas déjà, ou bien utiliser le service/département du ministère, pour rassembler et diffuser, au niveau national, les savoir-faire dans le domaine de l'enseignement des langues en région frontalière, et encourager cet organisme à coopérer au niveau européen avec d'autres organismes ayant le même rôle.

ii. Contribuer à la création d'un réseau européen de ces organismes en vue d'échanger le savoir-faire dans le domaine de l'organisation et de la pédagogie, de créer une banque de données d'exemples de bonne pratique, de mener des projets communs et de développer un manuel pour l'organisation de l'enseignement des langues en région frontalière.

iii. Amorcer ou continuer le dialogue avec le(s) pays voisin(s) pour échanger des informations sur leurs systèmes éducatifs respectifs et sur leurs politiques éducatives; entreprendre le développement de programmes ou politiques communs relatifs à l'enseignement des langues du voisin et à la coopération en matière d'éducation. Ces programmes devront permettre aux établissements d'enseignement de développer des relations transfrontalières durables, d'entamer des projets éducatifs visant l'acquisition des compétences requises pour vivre et travailler dans des régions transfrontalières, de multiplier les échanges et visites transfrontalières, et de développer du matériel didactique spécifique.

iv. Inviter les services locaux et régionaux de l'éducation, tout en les soutenant dans ces démarches, à communiquer avec leurs homologues de l'autre côté de la frontière, à échanger savoir-faire et expérience, à coopérer ensemble et à surmonter les différences de structures administratives et éducatives.

v. Si nécessaire, permettre l'inclusion dans les programmes des établissements d'enseignement en région frontalière de l'enseignement de la langue du voisin ainsi que des thèmes liés à l'histoire, à la géographie et à la culture du pays voisin, et développer les outils pédagogiques appropriés.

vi. Gardant à l'esprit les opportunités offertes par les programmes européens existants, renforcer ou créer les conditions juridiques qui permettent la mobilité éducative dans la région frontalière (échanges d'élèves, d'étudiants, visites des pays voisins), en réduisant les procédures administratives au minimum, de sorte qu'elles ne freinent ni ne découragent cette mobilité.

vii. Lever les obstacles juridiques et autres qui empêchent les enseignants qualifiés dans leurs pays d'exercer leur profession, en partie ou entièrement, dans une école partenaire de l'autre côté de la frontière, tout en gardant leurs propres statuts et droits professionnels.

viii. Créer les conditions pour que les autorités compétentes et/ou les établissements d'enseignement puissent reconnaître officiellement les parties de scolarité ou d'études que des élèves ou des étudiants ont accomplies dans une école ou université partenaire de l'autre côté de la frontière.

ix. Encourager les acteurs locaux et régionaux à promouvoir une prise de conscience, auprès du grand public, de l'importance et de la richesse de la connaissance de la langue, de la culture et de la société de la région voisine.

B. Mesures ciblées sur les acteurs dans les régions frontalières

i. Faire connaître aux organismes compétents et aux établissements d'enseignement, les documents sur les politiques linguistiques éducatives, développés par la Division des politiques linguistiques du Conseil de l'Europe à Strasbourg et les documents développés, dans le cadre du projet 1.1.4 (L'enseignement des langues du voisin en région frontalière) du Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l'Europe à Graz.

ii. Encourager des formes souples et variées de l'enseignement des langues et cultures des pays voisins, qui profitent au maximum de la présence du pays voisin et des contacts directs avec celui-ci, pour permettre ainsi au plus grand nombre de vivre un apprentissage authentique et motivant, y compris des apprentissages autonomes (en « tandem » où les élèves des deux pays s'apprennent mutuellement les langues), des cours raccourcis/intensifs, des séjours individuels prolongés dans un établissement de l'autre côté de la frontière, des formations bilingues (immersion proposée par des enseignants provenant du pays voisin), des utilisations des technologies de l'information et de la communication prolongeant et renforçant les contacts et échanges directs avec le pays voisin.

iii. Inciter les établissements d'enseignement à créer des partenariats durables où ceux-ci puissent profiter de l'infrastructure, de l'outillage et des capacités humaines de l'établissement partenaire, tout en améliorant leur connaissance et leur appréciation de la culture et des particularités locales, de manière à favoriser une meilleure compréhension. Ces partenariats pourraient mener, par la suite, à l'adaptation ou à la création de formations dont les diplômes seraient reconnus dans les deux pays.

iv. Encourager la reconnaissance et l'utilisation du « Portfolio européen des langues » tout en permettant la prise en compte des besoins spécifiques des régions frontalières, en vue de la cohérence et de la transparence de l'évaluation des compétences linguistiques et culturelles, ainsi que de la mobilité des citoyens.

B.1. Mesures ciblées sur l'enseignement supérieur et universitaire

i. Encourager les universités et les instituts de recherche à analyser plus en profondeur la situation sociale, culturelle, économique et politique des régions frontalières partout en Europe et à étudier son impact éventuel sur l'enseignement et sur les phénomènes du bilinguisme, du biculturalisme et de l'identité transfrontalière. Inciter ces universités à créer un réseau de coopération scientifique.

ii. Soutenir la formation des professeurs, notamment dans les régions frontalières, de manière à y inclure les langues et les cultures du pays voisin ainsi que la didactique des projets internationaux en région frontalière. La forme que revêtent ces parties du programme est de préférence une coopération avec un institut de formation de professeurs dans la région voisine. Ces instituts créeront la possibilité de stages dans le pays voisin. Ces mêmes contenus seront aussi proposés dans les programmes de formation continue des professeurs.

B.2. Mesures ciblées sur l'enseignement secondaire

i. Favoriser toutes sortes de projets communs entre les établissements d'enseignement de tous niveaux et de tous types, où les langues du voisin sont le moyen de communication pour échanger des informations relatives à d'autres disciplines, pour travailler en groupes d'élèves mixtes à l'élaboration de documents et de produits concrets.

ii. Inciter les écoles secondaires à introduire dans leur partenariat existant ou futur, l'orientation professionnelle à l'échelle transfrontalière, qui permette à l'élève de prendre connaissance et, si possible, de visiter des établissements d'enseignement où il puisse continuer ses études et qui lui permette aussi de s'orienter vers le monde du travail de l'autre côté de la frontière.

B.3. Mesures ciblées sur l'enseignement primaire et sur l'éducation préscolaire

i. Créer les conditions pour organiser l'enseignement précoce des langues du voisin, dès le début de l'enseignement primaire, qui permette au jeune enfant de connaître et de vivre une autre culture, d'apprendre et d'utiliser ces langues dans un contexte de rencontre, de proximité et de vécu.

ii. Encourager et soutenir l'apprentissage de la langue du voisin dès le plus jeune âge, dans le cadre préscolaire ou associatif.

B.4. Mesures ciblées sur l'enseignement aux adultes

i. Aider les institutions vouées à la formation d'adultes à créer des pédagogies adaptées à leurs besoins et à leurs possibilités, comme des cours ciblés sur des compétences partielles, par exemple la compréhension à l'audition ou sur l'alternance modique (l'utilisation par un seul locuteur de deux langues).

ii. Encourager les organismes chargés de, ou actifs dans la formation professionnelle des adultes, aux niveaux local et régional, comme les Chambres de commerce et d'industrie ou les associations professionnelles, à prendre des mesures pour inciter les cadres et les employés à participer à des formations de langue et de culture du pays voisin, afin d'augmenter la coopération professionnelle transfrontalière et de renforcer le poids économique de la région frontalière.

iii. Inciter les collectivités locales et régionales à organiser des formations pour leurs fonctionnaires travaillant dans des domaines où la coopération transfrontalière est, ou sera sous peu, nécessaire, afin qu'ils développent des compétences linguistiques et interculturelles, des connaissances de la société et du domaine professionnel dans le pays voisin, ainsi qu'une motivation intrinsèque pour mener à bien la coopération transfrontalière et pour motiver leurs collègues à faire de même. En faire de même pour les fonctionnaires des administrations centrales et délocalisées de l'Etat, impliqués dans la coopération transfrontalière.

B.5. Mesures ciblées sur des acteurs socioculturels dans les régions frontalières

i. Inciter les organismes concernés à coopérer avec les organismes homologues dans les régions voisines dans le domaine des études portant sur le marché de l'emploi et à préparer ensemble des stratégies et des programmes de formation.

ii. Prendre des mesures qui permettent aux médias des pays voisins de diffuser leurs produits (presse écrite, émissions radio, programmes de télévision) également de l'autre côté de la frontière.

iii. Promouvoir la coopération entre les médias des deux côtés d'une frontière commune (par exemple échanges et formation des journalistes, publication d'articles ou diffusion de programmes dans la langue du voisin).

iv. Inciter les organismes comme les syndicats d'initiative ou les offices du tourisme à diffuser, dans la région voisine, les informations concernant les activités culturelles, sportives et autres, y compris les événements spécifiques pour les jeunes comme la musique et la danse.

v. Promouvoir la coopération transfrontalière entre les organismes et les associations dans le domaine de la jeunesse, de la culture et des sports afin d'organiser des activités communes, profitant de leurs connaissances, infrastructures et moyens respectifs.



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