CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2005)2
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2005,
lors de la 912e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980 (« Convention de Madrid »), son Protocole additionnel du 9 novembre 1995 et son Protocole no 2 du 5 mai 1998, relatif à la coopération interterritoriale ;

Ayant à l'esprit la Déclaration du Comité des Ministres du 6 octobre 1989 sur la coopération transfrontalière en Europe, adoptée à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe, qui encourageait la poursuite de l'action en vue de lever progressivement les obstacles d'ordre administratif, juridique, politique et psychologique qui pourraient freiner le développement des projets transfrontaliers ;

Ayant à l'esprit la Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 2002 ;

Ayant à l'esprit la Déclaration politique de Chişinău sur la coopération transfrontalière et interterritoriale entre Etats dans l'Europe du Sud-Est, adoptée par le Comité des Ministres le 6 novembre 2003 ;

Rappelant que la coopération des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, développée notamment dans le cadre de la Convention de Madrid, représente une composante essentielle des relations de bon voisinage entre les Etats membres et qu'elle est de nature à contribuer à l'affermissement de la démocratie et à la stabilité démocratique en Europe ;

Ayant pris connaissance, notamment dans le cadre des rapports annuels du Comité de Conseillers pour le développement de la coopération transfrontalière en Europe centrale et orientale, de nombreux exemples de bonnes pratiques de coopération transfrontalière entre les Etats membres et leurs collectivités ou autorités territoriales ;

Vu les travaux du Comité d'experts sur la coopération transfrontalière ayant permis d'identifier un certain nombre d'obstacles d'ordre juridique, administratif, économique ou pratique affectant la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ;

Convaincu que la généralisation des bonnes pratiques et la levée des obstacles peuvent faciliter la ratification de la Convention de Madrid et de ses protocoles par les Etats qui ne l'ont pas encore fait et permettre de donner pleinement effet aux dispositions de la convention et de ses protocoles pour les Etats qui y sont parties ;

Estimant que la suppression des obstacles constatés à la coopération transfrontalière et interterritoriale peut également faciliter, le moment venu, l'élaboration de nouveaux instruments juridiques ou la conclusion d'accords interétatiques, compte tenu de l'évolution de la coopération transfrontalière et interterritoriale,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. d'établir un cadre juridique approprié à l'exercice des activités de coopération transfrontalière et/ou interterritoriale par les collectivités ou autorités territoriales, et conforme aux principes de la Convention de Madrid et de ses Protocoles ;

2. d'examiner la possibilité de devenir parties à la Convention et à ses Protocoles ;

3. de prendre, au besoin en les adaptant aux situations particulières rencontrées, les mesures figurant dans l'annexe à la présente recommandation pour améliorer la coopération transfrontalière et interterritoriale, et pour réduire les obstacles rencontrés par leurs collectivités ou autorités territoriales dans leurs activités de coopération transfrontalière et/ou interterritoriale ;

4. d'associer les collectivités ou autorités territoriales, dans la mesure où elles disposent des compétences appropriées en droit interne, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures énoncées dans l'Annexe à la présente Recommandation ;

5. de poursuivre, au sein du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et du Comité d'experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT), leur dialogue et leur coopération en vue du renforcement du cadre juridique et des modalités pratiques de la coopération transfrontalière et/ou interterritoriale.

Annexe à la Recommandation Rec(2005)2

Ces mesures ou « bonnes pratiques » sont destinées aux autorités centrales, dans la mesure où celles-ci sont responsables de la définition du cadre juridique et du contrôle de l'activité des collectivités ou autorités territoriales. Dans certains Etats fédéraux, ces compétences appartiennent aux entités fédérées. Dans ce cas de figure, ces mesures leur sont adressées. Les autorités centrales sont invitées à porter ces mesures à leur attention.

A. Mesures relatives au cadre juridique de la coopération transfrontalière et interterritoriale

1. Etablir un cadre juridique approprié à l'exercice des activités de coopération transfrontalière et interterritoriale par les collectivités ou autorités territoriales :

- par un dispositif législatif compatible avec la Convention de Madrid, attribuant aux collectivités ou autorités territoriales les compétences requises, notamment celle de conclure – dans les limites clairement définies de la loi – des arrangements de coopération transfrontalière, ainsi que les moyens adéquats, notamment financiers, pour mener des activités de coopération transfrontalière ;
- par des accords bilatéraux et/ou multilatéraux interétatiques instaurant une compétence générale à mener des activités transfrontalières et interterritoriales ou une compétence sectorielle, par exemple dans les domaines de la santé ou de la protection civile.

2. Créer la base juridique nécessaire à la ratification de la Convention de Madrid et de ses Protocoles, et à leur mise en œuvre effective.

3. Consulter les collectivités ou autorités territoriales et les informer du déroulement du processus de ratification de la Convention de Madrid et de ses Protocoles.

4. Publier, de préférence avec la loi ou le décret de ratification, l'intégralité de la Convention de Madrid, annexes comprises.

5. Négocier et conclure sans délais des accords bilatéraux et/ou multilatéraux si la mise en œuvre de la Convention de Madrid est subordonnée à de tels accords.

6. Examiner périodiquement les réserves et déclarations formulées lors de la ratification de la Convention de Madrid afin de déterminer si les raisons qui ont justifié la formulation de réserves et déclarations perdurent, en procédant notamment à des échanges de vues réguliers au sein du Conseil de l'Europe, et adopter par la suite les mesures législatives et autres permettant le retrait de ces réserves et déclarations.

7. Prévoir le contrôle de légalité, de préférence a posteriori, des arrangements de coopération transfrontalière conclus par les collectivités ou autorités territoriales.

8. Dans la mesure où la Constitution nationale le permet, reconnaître aux décisions prises dans le cadre d'un arrangement de coopération transfrontalière la même valeur juridique et les mêmes effets que ceux qui se rattachent aux actes des collectivités ou autorités territoriales dans l'ordre juridique interne.

9. Permettre aux formes institutionnalisées de coopération transfrontalière et interterritoriale d'accéder à la personnalité juridique ou, selon les cas, leur en faciliter l'accès, de manière qu'elles disposent d'un pouvoir de décision et puissent recevoir et gérer des financements.

10. Examiner si la législation a un impact sur les régions frontalières et engager, le cas échéant, les consultations appropriées.

B. Mesures relatives à l'information, à la formation et au dialogue institutionnel

1. Organiser régulièrement et/ou institutionnaliser des consultations avec les autorités compétentes des Etats voisins sur les questions d'intérêt commun, en vue de déterminer ensemble les solutions à adopter, identifier les obstacles juridiques et pratiques à la coopération transfrontalière et interterritoriale, et prendre les mesures appropriées pour y remédier.

2. Assurer ou améliorer, selon les cas, l'information des collectivités ou autorités territoriales sur les actions et les politiques de l'Etat présentant de l'intérêt pour les collectivités ou autorités territoriales frontalières, ainsi que sur les opportunités qui s'offrent à elles.

3. Sans préjudice des procédures et instances de consultation ou de dialogue institutionnel déjà existantes avec les collectivités ou autorités territoriales frontalières, établir ou maintenir une consultation régulière entre les différents niveaux de l'administration, en vue de recenser les questions d'intérêt commun et de définir leurs responsabilités respectives et les moyens d'y faire face dans l'intérêt de la population locale.

4. Créer une structure de concertation entre le pouvoir central et les acteurs locaux de la coopération transfrontalière, afin de déterminer leurs besoins et de les informer des développements nouveaux intervenus aux niveaux national et européen ou international, dans le domaine de la coopération transfrontalière.

5. Encourager et, si nécessaire, soutenir l'établissement, au niveau des collectivités ou autorités territoriales, des structures de coopération transfrontalière et interterritoriale afin d'échanger des informations, de planifier et de mettre en œuvre des mesures communes, et de veiller à ce que les questions soulevées par une partie ne demeurent pas sans réponse de la part d'une autre partie.

6. Développer l'offre de formations en tout genre, y compris linguistiques, à l'intention des acteurs locaux de la coopération transfrontalière et interterritoriale, et en particulier du personnel des collectivités ou autorités territoriales, le cas échéant en collaboration avec les associations des collectivités territoriales.

C. Mesures concernant le développement transfrontalier

1. Mettre en place les procédures et organes capables d'assister les collectivités ou autorités territoriales dans la planification, l'élaboration et la mise en œuvre des projets mais également pour soumettre ces projets, en vue de leur financement, aux institutions et organismes nationaux et internationaux compétents.

2. Dans le cadre de leurs politiques budgétaires et eu égard aux dispositions pertinentes de la Charte européenne de l'autonomie locale, adapter les capacités budgétaires des collectivités ou autorités territoriales à leurs besoins, afin de rendre optimale l'efficacité de leurs activités transfrontalières.

3. Soutenir financièrement, au niveau central, les programmes et les projets de coopération transfrontalière et interterritoriale.

4. Elaborer et adopter une politique de franchissement des frontières qui n'empêche pas la coopération transfrontalière et interterritoriale, par exemple en instaurant des postes frontière réservés aux frontaliers ou en fournissant gratuitement, ou à peu de frais, des visas à entrées multiples pour les frontaliers, dans le respect des dispositions nationales et internationales pertinentes.



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