CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2005)12
du Comité des Ministres aux Etats membres
contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179)

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juin 2005,
lors de la 930e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément aux dispositions de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Eu égard à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE no 92), conclu à Strasbourg le 27 janvier 1977 (ci-après dénommé « l'Accord ») ;

Conscient de l'importance d'assurer une coopération efficace entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne afin de permettre aux personnes, se trouvant dans une position économique délicate, d'exercer plus facilement leurs droits à travers l'Europe ;

Eu égard à la Recommandation no R (99) 6 visant à améliorer l'application pratique de l'Accord ;

Eu égard aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 ;

Eu égard à la Résolution no 1 adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 20e conférence, tenue en 1996 à Budapest, relative aux mesures visant à assurer l'équité et l'efficacité de la justice et, en particulier, à réduire les retards injustifiés ;

Eu égard à la Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et à l'avantage pratique d'utiliser les mêmes formulaires par les autorités centrales agissant dans le cadre de la directive et dans le cadre de l'Accord ;

Recommande aux gouvernements des Etats membres  :

    a. de signer et de ratifier l'Accord et son Protocole additionnel (STCE no 179) dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait ;

    b. de se servir du formulaire reproduit à l'Annexe I à la présente recommandation ainsi que du formulaire reproduit à l'Annexe I de la Recommandation Rec(2003)18, lorsqu'ils transmettent une demande d'assistance judiciaire à une Partie à l'Accord et, dans la mesure du possible, d'accepter le formulaire lorsqu'ils en reçoivent un d'une autre Partie ;

    c. de remplir et d'envoyer immédiatement à l'autorité expéditrice le formulaire d'accusé de réception reproduit à l'Annexe I à la Recommandation Rec(2003)18 lorsqu'ils accusent réception d'une demande ;

    d. de traduire le formulaire reproduit à l'Annexe I et d'envoyer une copie de la traduction au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui veillera à ce qu'une copie soit envoyée à toutes les autorités centrales désignées par l'Accord ;

Décide que l'Annexe I de la présente recommandation remplacera l'annexe I de la Recommandation no R (99) 6 visant à améliorer l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire.

Annexe I à la Recommandation Rec(2005)12

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE A L'ETRANGER

INSTRUCTIONS

    1. Avant de remplir le formulaire, veuillez lire attentivement ces instructions

    2. Tous les renseignements demandés doivent être fournis

    3. La fourniture d'informations imprécises, erronées ou incomplètes peut retarder le traitement de votre demande

    4. La communication d'informations fausses ou incomplètes peut avoir de sérieuses conséquences sur le plan judiciaire : rejet de la demande d'aide, poursuites pénales, etc.

    5. Veuillez joindre toutes les pièces justificatives

    6. Veuillez noter que la présentation de la présente demande n'affecte pas les délais applicables pour engager une procédure judiciaire ou former un recours

    7. Veuillez dater et signer le formulaire après l'avoir rempli puis l'adresser à l'autorité compétente suivante :

O 7.a. Vous pouvez choisir d'adresser votre demande à l'autorité compétente expéditrice de l'Etat membre dans lequel vous résidez. Celle-ci la transmettra à l'autorité compétente de l'Etat membre pertinent. Si tel est votre choix, veuillez indiquer :

Nom de l'autorité compétente de votre Etat membre de résidence :

Adresse :

Téléphone/Fax/Courrier électronique :

O 7.b. Vous pouvez choisir d'adresser votre demande à l'autorité compétente d'un autre Etat membre, si vous êtes certain de sa compétence en la matière. Si tel est votre choix, veuillez indiquer :

Nom de l'autorité :

Adresse :

Téléphone/Fax/Courrier électronique :
./..

Pouvez-vous comprendre la langue officielle ou une des langues officielles de ce pays ?
O OUI Préciser laquelle
O NON
Dans la négative, en quelle langue est-il possible de communiquer avec vous aux fins de l'aide judiciaire ?

A. Renseignements concernant le demandeur de l'aide judiciaire :

A.1. Sexe : O Masculin O Féminin

Nom et prénom (ou, le cas échéant, raison sociale) :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Type et Numéro de la carte d'identité :

Adresse :

Téléphone :

Fax :

Courrier électronique :

A.2. Le cas échéant, renseignements concernant la personne représentant le demandeur si celui-ci est mineur ou incapable :

Nom et prénom :

Adresse :

Téléphone :

Fax :

Courrier électronique :

A.3. Le cas échéant, renseignements concernant le représentant légal du demandeur (avocat, agent…) :

O dans l'Etat membre de résidence du demandeur :

Nom et prénom :

Adresse :

Téléphone :

Fax :

Courrier électronique :

O dans l'Etat membre où l'aide judiciaire doit être accordée :

Nom et prénom :

Adresse :

Téléphone :

Fax :

Courrier électronique :

B. Renseignements concernant le litige pour lequel l'aide est demandée :

Veuillez joindre des copies de toutes les pièces justificatives.

B.1. Nature du litige (divorce, garde d'enfant, emploi, litige commercial, de consommation, etc.) :

B.2. Montant du litige, si celui-ci peut être exprimé en termes monétaires. Veuillez préciser la monnaie :

B.3. Description des circonstances du litige. Mentionner la date et le lieu des faits en cause et l'existence éventuelle d'éléments de preuve (témoins…) :

C. Renseignements concernant la procédure :

Veuillez joindre des copies des pièces justificatives.

C.1. Etes-vous demandeur ou défendeur ?

    Décrivez votre réclamation ou la réclamation dont vous faites l'objet :

Nom et coordonnées de la partie adverse :

C.2. Le cas échéant, raisons particulières pour lesquelles vous souhaitez une prise en compte rapide de votre demande, par exemple délais impératifs à observer pour engager une procédure :

C.3. Demandez-vous une aide judiciaire totale ou partielle?

    Si vous demandez une aide judiciaire partielle, précisez ce qu'elle doit couvrir :

C.4. Vous souhaitez une aide judiciaire pour obtenir :

      O un conseil précontentieux

      O une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire

      O une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'une procédure judiciaire envisagée

      O une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'un procès en cours. Dans l'affirmative, veuillez préciser :

      - le numéro d'enregistrement :

      - les dates d'audience :

      - le nom de la juridiction :

      - l'adresse de la juridiction :

      O obtenir conseil et/ou représentation dans le cadre d'un litige portant sur une décision déjà prise par une autorité judiciaire. Dans l'affirmative, préciser :

      - les nom et adresse de l'autorité judiciaire :

      - la date de la décision :

      - la nature du litige : O Recours contre la décision
      O Exécution forcée de la décision

C.5. Précisez quels sont les coûts supplémentaires que vous prévoyez en raison de la nature transfrontalière du litige (traductions, frais de déplacement, etc.) :

C.6. Disposez-vous d'une forme d'assurance ou d'autres droits et facilités susceptibles de couvrir tout ou partie des frais judiciaires ? Dans l'affirmative, précisez :

D. Situation de famille :

Combien de personnes vivent-elles sous votre toit ?

Veuillez préciser leur relation avec vous (le demandeur) :

Nom et prénom

Relation avec le demandeur

Date de naissance
(si enfant)

Cette personne dépend-elle financièrement du demandeur ?

Le demandeur dépend-il financièrement de cette personne ?

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

Y-a-t-il une personne financièrement à votre charge et qui ne vit pas sous votre toit ? Dans l'affirmative, précisez :

Nom et prénom

Relation avec le demandeur

Date de naissance (si enfant)

     
     
     

Y a-t-il une personne dont vous dépendez financièrement et qui ne vit pas sous votre toit ?
Dans l'affirmative, précisez :

Nom et prénom

Relation avec le demandeur

   
   
   

E. Renseignements financiers :

Veuillez fournir tous les renseignements demandés concernant vous-même (I), votre conjoint ou partenaire (II), toute personne financièrement à votre charge et qui habite avec vous (III) ou toute personne dont vous dépendez financièrement et qui habite avec vous (IV).

Si vous recevez des ressources financières autres qu'une pension alimentaire d'une personne dont vous dépendez financièrement et qui n'habite pas avec vous, mentionnez ces ressources sous le titre « autres revenus » en E.1.

Si vous fournissez des ressources financières autres qu'une pension alimentaire à une personne qui est financièrement à votre charge et qui n'habite pas avec vous, mentionnez ces ressources sous le titre « autres dépenses » en E.3.

Des pièces justificatives doivent être fournies : déclaration d'impôt sur le revenu, attestation de prestations servies par l'Etat, etc.

En complétant les tableaux ci-dessous, veuillez préciser en quelle monnaie sont exprimés les montants.

E.1. Revenu mensuel moyen

I. Demandeur

II. Conjoint ou partenaire

III. Personnes à la charge du demandeur

IV. Personnes ayant le demandeur à charge

- salaires :
- profits commerciaux :
- retraites :
- pension alimentaire :
- prestations d'Etat :
veuillez préciser :
1. allocations familiales et de logement :
2. allocations chômage et prestations sociales :
- revenus du capital (biens mobiliers, immobilier) :
- autres revenus :
Total :

       

E.2. Montant du patrimoine

I. Demandeur

II. Conjoint ou partenaire

III. Personnes à la charge du demandeur

IV. Personnes ayant le demandeur à charge

- bien immobilier servant de résidence principale :
- autres biens immobiliers :
- terrains :
- épargne :
- actions :
- véhicules à moteur :
- autres actifs :
Total :

       

E.3. Dépenses mensuelles

I. Demandeur

II. Conjoint ou partenaire

III. Personnes à la charge du demandeur

IV. Personnes ayant le demandeur à charge

- impôt sur le revenu :
- cotisations sociales :
- impôts locaux :
- remboursement de prêt immobilier :
- frais de loyer, de logement :
- frais scolaires :
- frais de garde d'enfants :
- paiement de dettes :
- remboursement prêts :
- allocation versée à un tiers en vertu d'une obligation légale :
- autres dépenses :
Total :

       

Je déclare que les informations fournies sont exactes et complètes, et je m'engage à communiquer sans délai à l'autorité traitant ma demande tout changement dans ma situation financière.

Date et lieu : Signature :



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