Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 117 (2005) relative au projet d’installation d’un parc éolien à proximité de la ville de Balchik et d’autres projets de parcs éoliens sur le parcours de la Via Pontica (Bulgarie), adoptée par le Comité permanent le 1 décembre 2005

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,

Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels;

Rappelant que l’article 1, paragraphe 2, de la convention exige des Parties qu’elles accordent une attention particulière aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d’extinction et vulnérables;

Rappelant qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la convention, “Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages”;

Rappelant que l’article 4 stipule que chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition;

Rappelant que l’article 4 stipule également que les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones;

Rappelant que l’article 4 stipule encore que les Parties contractantes s’engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les Annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d’hivernage, de rassemblement, d’alimentation, de reproduction ou de mue;

Se référant aux autres dispositions de la convention portant sur la protection des habitats et la conservation des espèces;

Reconnaissant les avantages de l’énergie éolienne dans la lutte contre les changements climatiques et constatant avec satisfaction que le Gouvernement bulgare s’est engagé dans cette voie;

Reconnaissant la valeur des ESE/EIE et des orientations politiques, qui offrent des garanties aux investissements de l'industrie et assurent une protection de l'environnement, y compris de la diversité biologique, et contribuent par conséquent au développement durable dans le cas des parcs d'éoliennes;

Rappelant sa Recommandation n° 109 (2004) sur l’atténuation des nuisances de production d’énergie éolienne sur la vie sauvage;

Se référant au rapport « Windfarms and Birds : an analysis of the effects of windfarms on birds, and guidance on environmental assessment criteria and site selection issues” préparé par BirdLife International [document T-PVS/Inf(2003)12];

Reconnaissant l'importance du littoral bulgare de la mer Noire, qui fait partie de la Via Pontica, une voie migratoire d'importance mondiale pour les oiseaux qui se reproduisent dans au moins 17 pays d'Europe;

Conscient que cette zone compte plusieurs sites clés où les oiseaux migrateurs se concentrent, et que l'installation de parcs d'éoliennes dans ces sites sera vraisemblablement très problématique;

Conscient également du fait que la première installation d'un parc d'éoliennes sur cette côte établira un précédent pour les installations futures;

Se référant au rapport de M. Guy Jarry [document T-PVS/Files(2005)8] relatif au projet de création d’un parc éolien à Balchik, Bulgarie, établi à la suite de la rencontre des autorités bulgares puis de la visite des lieux et à son inquiétude quant aux risques encourus par un certain nombre de groupes d’espèces migratrices et résidentes qui pourraient être conséquents;

Notant avec préoccupation que le rapport a constaté que les recherches scientifiques menées dans le cadre de l'EIE pour le parc d’éoliennes de Balchik sont nettement insuffisantes, voire totalement inexistantes pour certains aspects, et qu'elles ne permetttent donc pas d'évaluer l'impact du parc d'éoliennes envisagé;

Notant l’insuffisance du rapport d’étude d’évaluation et du rapport complémentaire qui ont éclairé le processus de décision,

Conscient de l'existence d'informations d'ONG pouvant être examinées dans le cadre de l'analyse scientifique afin de compenser certaines lacunes de l'EIE;

Soulignant la nécessité de réaliser, préalablement à toute décision dans le cadre des processus d'ESE et d'EIE, des études suffisamment approfondies et détaillées pour éclairer le choix des sites d’implantation des parcs d'éoliennes;

Considérant que le site entre Balchik et Albena constitue un élément important dans la mise en œuvre du Réseau Natura 2000;

Recommande au Gouvernement bulgare :

1. de reconsidérer sa décision d'approuver le parc d'éoliennes envisagé à Balchik en raison de son impact potentiel sur la vie sauvage et de ses obligations dérivées de la convention;

2. d'entreprendre une étude stratégique environnementale du programme ou plan de la Bulgarie pour le captage de l’énergie éolienne du pays, en tenant notamment le plus grand compte des risques d’effets cumulatifs des différents projets et d'autres menaces, et d'adopter les meilleures pratiques existant en la matière, y compris l'application du principe de précaution;

3. de faire participer des institutions scientifiques et des ONG à ce processus, et de tenir compte de leurs avis, de leurs informations, de leurs statistiques et de leurs rapports, y compris des conclusions des recherches et de l'identification des zones sensibles à l'impact des parcs d'éoliennes sur le littoral de la mer Noire;

4. compte tenu de ce qui précède, de définir à l'intention de l'industrie, de la société civile et des autres interlocuteurs éventuels ses attentes en matière de développement futur de l'énergie éolienne en Bulgarie;

5. de développer et d'exploiter les lignes directrices sur la réalisation d'EIE et l'évaluation de projets, y compris l'étude des impacts cumulés et la recherche de sites d'implantation alternatifs, en tenant compte des orientations fournies par des sources existantes telles que la Résolution 7.5 de la CEM et le rapport T-PVS/Inf(2003)12 « Windfarms and Birds : an analysis of the effects of windfarms on birds, and guidance on environmental assessment criteria and site selection issue » préparé par BirdLife International et publié par la Convention de Berne, et des sites potentiels pour les réseaux Emeraude et Natura 2000;

6. de faire participer des institutions scientifiques et des ONG à aux EIE futures, et de tenir compte de leurs avis, de leurs informations, de leurs statistiques et de leurs rapports;

7. d'appliquer la démarche décrite ci-dessus aux autres projets de parcs d'éoliennes sur le littoral de la mer Noire.



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