CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2005)10
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves
y compris des actes de terrorisme

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2005,
lors de leur 924e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Rappelant que, dans la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme international adoptée à la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, 4-5 octobre 2001), le Comité des Ministres a été invité à adopter d'urgence toutes les mesures normatives qui s'imposent afin d'aider les Etats à prévenir, découvrir, poursuivre et punir les actes de terrorisme ;

Considérant que le rapport final du Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT) et les décisions ultérieures du Comité des Ministres reconnaissent que l'utilisation des techniques spéciales d'enquête est un domaine prioritaire pour l'action juridique du Conseil de l'Europe contre le terrorisme ;

Rappelant que, dans la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme adoptée à la 25e Conférence des Ministres européens de la Justice (Sofia, 9-10 octobre 2003), le Comité des Ministres a été invité, entre autres, à faire poursuivre sans délais les travaux en vue de l'adoption d'instruments internationaux appropriés sur l'utilisation des techniques spéciales d'enquête ;

Gardant à l'esprit le rapport final sur les techniques spéciales d'enquête en relation avec des actes de terrorisme, préparé par le Comité d'experts sur les techniques spéciales d'investigation en relation avec des actes de terrorisme (PC-TI) et les avis du Comité d'experts sur le terrorisme (Codexter) et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) sur ce rapport final ;

Gardant à l'esprit les études des « meilleures pratiques » contre le crime organisé menées par le Groupe de spécialistes sur les aspects du droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé (PC-S-CO), ainsi que les rapports adoptés dans le cadre des programmes de coopération technique du Conseil de l'Europe pour la lutte contre la corruption et le crime organisé ;

Prenant en considération la Recommandation n° R (96) 8 sur la politique criminelle dans une Europe en transformation et la Recommandation Rec(2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé ;

Prenant en considération la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108, 28 janvier 1981) et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181, 8 novembre 2001) ; la Recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police ; la Recommandation n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques ;

Prenant en considération les conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale, ainsi que les traités semblables liant des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats ;

Gardant à l'esprit les Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 juillet 2002 ;

Conscient de l'obligation pour les Etats membres de maintenir un juste équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité publique par le biais de mesures répressives et la protection des droits des individus consacrés en particulier par la Convention européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

Considérant que les techniques spéciales d'enquête sont nombreuses, variées et évolutives, et que leurs caractéristiques communes sont leur caractère secret et le fait que leur application est susceptible d'interférer avec les libertés et les droits fondamentaux ;

Reconnaissant que l'utilisation des techniques spéciales d'enquête constitue un outil crucial pour lutter contre les formes de criminalité les plus graves, y compris les actes de terrorisme ;

Conscient que l'utilisation des techniques spéciales d'enquête dans les instructions pénales requiert le respect de la confidentialité et que toute tentative de commettre des crimes graves, y compris des actes de terrorisme, devrait être contrecarrée, dans les circonstances appropriées, par des moyens d'action sûrs et secrets ; 

Conscient de la nécessité de renforcer l'efficacité des techniques spéciales d'enquête par l'élaboration de normes communes relatives à une utilisation adéquate des techniques spéciales d'enquête et à l'amélioration de la coopération internationale dans ce domaine ;

Reconnaissant que l'élaboration de telles normes contribuerait à renforcer la confiance du public dans l'utilisation des techniques spéciales d'enquête ainsi que la confiance entre les autorités des Etats membres compétentes dans ce domaine,

Recommande aux gouvernements des Etats membres:

i. de s'inspirer, lors de l'élaboration de leur droit interne et de la révision de leur politique criminelle et de leurs pratiques, ainsi que lorsqu'ils font usage des techniques spéciales d'enquête, des principes et des mesures énoncés en Annexe à la présente Recommandation ;

ii. de veiller à ce que ces principes et ces mesures fassent l'objet de toute la publicité nécessaire auprès des autorités compétentes impliquées dans l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.

Annexe à la Recommandation Rec(2005)10

Chapitre I – Définitions et champ d'application

Aux fins de cette Recommandation, on entend par « techniques spéciales d'enquête », des techniques appliquées par les autorités compétentes dans le cadre d'enquêtes pénales cherchant à dépister ou à enquêter sur des infractions graves et des suspects, avec pour objectif de recueillir des informations de telle sorte que les personnes visées ne soient pas alertées.

Aux fins de cette Recommandation, on entend par « autorités compétentes » les autorités judiciaires, les autorités en charge des poursuites et les autorités en charge des enquêtes, impliquées dans l'utilisation, dans la décision d'employer ou dans la supervision de la mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête, conformément à la législation du pays.

Chapitre II – Utilisation des techniques spéciales d'enquête au niveau national

a. Principes généraux

1. Les Etats membres devraient, en conformité avec les exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE n° 5), définir dans leur droit national les circonstances et les conditions dans lesquelles les autorités compétentes sont habilitées à recourir à l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.

2. Les Etats membres devraient prendre les mesures législatives appropriées pour permettre, en conformité avec le paragraphe 1, l'utilisation des techniques spéciales d'enquête afin que celles-ci soient mises à la disposition de leurs autorités compétentes dans la mesure où cela est nécessaire dans une société démocratique et considéré comme adéquat pour la conduite efficace d'enquêtes et de poursuites pénales.

3. Les Etats membres devraient prendre des mesures législatives appropriées pour assurer que la mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête fasse l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d'un contrôle a posteriori.

b. Conditions d'utilisation

4. Les techniques spéciales d'enquête ne devraient être utilisées que lorsqu'il existe des raisons suffisantes de penser qu'une infraction grave a été commise ou préparée, ou est en cours de préparation, par une ou plusieurs personnes particulières, ou par un individu ou un groupe d'individus non encore identifié.

5. La proportionnalité entre les conséquences de l'utilisation des techniques spéciales d'enquête et le but qui a été identifié devrait être garantie. A cet effet, au moment de décider de l'utilisation des techniques spéciales d'enquête, cette utilisation devrait être évaluée à la lumière de la gravité de l'infraction et en prenant en compte le caractère intrusif de la technique spéciale d'enquête particulière utilisée.

6. Les Etats membres devraient assurer que les autorités compétentes appliquent des méthodes d'enquête moins intrusives que les techniques spéciales d'enquête si de telles méthodes permettent de découvrir l'infraction, de la prévenir ou d'en poursuivre l'auteur, avec une efficacité adéquate.

7. Les Etats membres devraient, en principe, prendre les mesures législatives appropriées pour permettre la production devant les tribunaux de preuves obtenues grâce à l'utilisation des techniques spéciales d'enquête. Les règles procédurales visant la production et la recevabilité de telles preuves doivent garantir le droit de l'accusé à un procès équitable.

c. Lignes directrices opérationnelles

8. Les Etats membres devraient fournir aux autorités compétentes la technologie et les ressources humaines et financières nécessaires en vue de faciliter l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.

9. Les Etats membres devraient assurer que, concernant les techniques spéciales d'enquête impliquant l'utilisation d'un équipement technique, les lois et procédures relatives à de telles techniques spéciales d'enquête prennent en compte les nouvelles technologies. A cet effet, ils devraient travailler en étroite collaboration avec le secteur privé afin d'obtenir son assistance en vue de permettre l'utilisation la plus efficace possible des technologies existantes et de maintenir l'efficacité dans l'utilisation des nouvelles technologies.

10. Les Etats membres devraient assurer, dans une mesure adéquate, que les entreprises de communication telles que les fournisseurs de services Internet et de téléphonie conservent et retiennent les données relatives au trafic et les données de localisation en conformité avec la législation nationale et les instruments internationaux, notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

11. Les Etats membres devraient prendre les mesures appropriées pour s'assurer que, lorsque cela s'avère nécessaire, la technologie dont il est fait usage dans les techniques spéciales d'enquête, en particulier dans le domaine de l'interception des communications, satisfasse aux exigences minimales de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité.

d. Formation et coordination

12. Les Etats membres devraient assurer une formation adéquate des autorités compétentes chargées d'utiliser les techniques spéciales d'enquête, de décider de leur emploi ou de superviser leur mise en œuvre. Cette formation devrait comprendre une formation sur les aspects techniques et opérationnels des techniques spéciales d'enquête, une formation sur la législation en matière de procédure pénale liée aux techniques spéciales d'enquête, ainsi qu'une formation dans le domaine des droits de l'homme.

13. Les Etats membres devraient considérer la mise en place d'un conseil spécialisé au niveau national en vue d'assister ou de conseiller les autorités compétentes au sujet de l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.

Chapitre III – Coopération internationale

14. Les Etats membres devraient faire usage le plus largement possible des accords internationaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire ou policière en ce qui concerne l'utilisation des techniques spéciales d'enquête. Le cas échéant, les Etats membres devraient aussi identifier et élaborer des accords supplémentaires en vue d'une telle coopération.

15. Les Etats membres sont encouragés à signer, à ratifier et à mettre en œuvre les conventions ou instruments existants relatifs à la coopération internationale en matière pénale dans des domaines tels que l'échange d'informations, les livraisons surveillées, les enquêtes secrètes, les équipes d'enquête conjointe, les opérations transfrontalières et la formation.

Les instruments pertinents comprennent, entre autres :

– la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, du 20 décembre 1988 ;
– la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8 novembre 1990 (STE n° 141) ;
– la Convention pénale sur la corruption, du 27 janvier 1999 (STE n° 173) ;
– le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 8 novembre 2001 (STE n° 182) ;
– la Convention sur la cybercriminalité, du 23 novembre 2001 (STE n° 185) ;
– la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du 15 novembre 2000, et les Protocoles y afférents ;
– la Convention des Nations Unies contre la corruption, du 31 octobre 2003.

16. Les Etats membres sont encouragés à mieux utiliser les instances internationales pertinentes déjà existantes, tels que le Conseil de l'Europe, le Réseau judiciaire européen, Europol, Eurojust, l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et la Cour pénale internationale, en vue d'échanger des expériences, d'améliorer la coopération internationale et de mener des études sur les bonnes pratiques dans l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.

17. Les Etats membres devraient encourager leurs autorités compétentes à mieux utiliser leurs réseaux internationaux de contacts pour échanger des informations sur les règles nationales et l'expérience opérationnelle, afin de faciliter l'utilisation des techniques spéciales d'enquête dans un cadre international. Si nécessaire, de nouveaux réseaux devraient être développés.

18. Les Etats membres devraient promouvoir la conformité des équipements techniques avec les normes internationalement acceptées, en vue de surmonter les obstacles techniques à l'utilisation des techniques spéciales d'enquête dans un cadre international, y compris en ce qui concerne l'interception des communications par téléphone portable.

19. Les Etats membres sont encouragés à prendre les mesures appropriées afin de promouvoir la confiance entre leurs autorités compétentes respectives chargées d'utiliser, de décider de l'emploi ou de superviser la mise en œuvre des techniques spéciales d'enquêtes, en vue d'améliorer leur efficacité dans un cadre international, tout en garantissant le plein respect des droits de l'homme.



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