CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2004)4
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la Convention européenne des Droits de l'Homme
    dans l'enseignement universitaire et la formation professionnelle

    (adoptée par le Comité des Ministres le 12 mai 2004,
    lors de sa 114e Session)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

    Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention;

    Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales;

    Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne de l'ensemble des Etats parties;

    Soulignant le rôle préventif que joue l'éducation aux principes inspirant la Convention, aux normes qu'elle contient et à la jurisprudence qui en est issue;

    Rappelant que, si des mesures pour faciliter une large publication et diffusion du texte de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Cour») dans les Etats membres sont importantes pour assurer la mise en œuvre de la Convention au niveau national, ainsi qu'il l'a indiqué dans sa Recommandation Rec(2002)13, il est indispensable que ces mesures soient complétées par d'autres, dans le domaine de l'enseignement et de la formation, afin qu'elles puissent atteindre leur but;

    Soulignant l'importance particulière d'un enseignement universitaire et de programmes de formation professionnelle adaptés, en vue de s'assurer que la Convention est effectivement appliquée, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, par les instances publiques et notamment dans l'ensemble des secteurs responsables de l'application des lois et de l'administration de la justice;

    Rappelant les résolutions et les recommandations qu'il a déjà adoptées sur différents aspects de la question de l'éducation aux droits de l'homme, en particulier la Résolution (78) 41 concernant l'enseignement sur les droits de l'homme; la Résolution (78) 40 portant règlement relatif aux bourses du Conseil de l'Europe pour les études et recherches dans le domaine des droits de l'homme; la Recommandation no R (79) 16 concernant la promotion des recherches relatives aux droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe; la Recommandation no R (85) 7 sur l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme dans les écoles, ainsi que son annexe où figurent des suggestions pour l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme dans les écoles;

    Rappelant le rôle qui peut être joué par les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et par les organisations non gouvernementales en matière, notamment, de formation des personnels responsables de l'application des lois, et se félicitant des initiatives déjà prises dans ce domaine;

    Prenant en considération la diversité des traditions et des pratiques dans les Etats membres en matière d'enseignement universitaire, de formation professionnelle et de sensibilisation au système de la Convention,

    Recommande aux Etats membres:

    I. de s'assurer qu'un enseignement universitaire et une formation professionnelle adéquats concernant la Convention et la jurisprudence de la Cour existent au niveau national et qu'ils sont notamment inclus:

    - dans le tronc commun des programmes des diplômes de droit, et le cas échéant des sciences politiques et administratives et, de surcroît, proposé comme matière optionnelle à ceux qui souhaitent se spécialiser;

    - dans les programmes de préparation aux examens nationaux ou locaux d'accès aux diverses professions juridiques et dans la formation initiale et continue destinée aux juges, aux procureurs et aux avocats;

    - dans la formation professionnelle initiale et continue offerte au personnel d'autres secteurs responsables de l'application des lois et/ou au personnel en contact avec des personnes privées de leur liberté (par exemple la police et les membres des forces de sécurité, le personnel pénitentiaire et celui des services hospitaliers), ainsi qu'au personnel des services de l'immigration, selon des modalités adaptées à leurs besoins spécifiques;

    II. de renforcer l'efficacité de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle dans ce domaine, en particulier:

    - en veillant à ce que l'enseignement et la formation soient intégrés dans des structures stables – publiques ou privées – et qu'ils soient dispensés à un bon niveau, par des personnes ayant une maîtrise des concepts de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, ainsi qu'une connaissance appropriée des techniques de formation;

    - en appuyant des initiatives visant à former des enseignants et des formateurs spécialisés dans ce domaine;

    III. d'encourager des initiatives non étatiques visant à promouvoir la sensibilisation et la connaissance du système de la Convention, telle que la mise en place de structures spécialisées dans l'enseignement et la recherche en matière de droits de l'homme, de concours de plaidoirie et de campagnes de sensibilisation;

    Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre cette recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

    Annexe à la Recommandation Rec(2004)4

    Introduction

    1. La Conférence ministérielle tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000 pour commémorer le 50e anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Convention»), a invité les Etats membres du Conseil de l'Europe «à prendre toutes mesures appropriées afin de développer et promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme dans tous les secteurs de la société, en particulier auprès des professions juridiques».1

    2. Cet effort demandé aux autorités nationales n'est qu'une conséquence du caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose que les droits garantis par cette dernière soient protégés pleinement tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales.2 Le Comité des Ministres a déjà adopté des résolutions et des recommandations qui portent sur différents aspects de cette question3 et encouragent la prise d'initiatives, notamment par les institutions nationales de droits de l'homme et les ONG, afin d'améliorer à la fois la compréhension et la connaissance de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Cour»).

    3. Garantir l'efficacité à long terme du système de la Convention fait partie des priorités actuelles du Conseil de l'Europe et, dans ce contexte, la nécessité d'une meilleure application de la Convention au niveau national a été jugée essentielle. En conséquence, il apparaît nécessaire que l'ensemble des Etats membres s'assure qu'un enseignement adéquat sur la Convention est dispensé, en particulier pour les professions juridiques et celles chargées de l'application de la loi. Cela pourrait contribuer à réduire, d'une part, le nombre de violations des droits garantis par la Convention, lorsque celles-ci résultent d'une connaissance insuffisante de la Convention, et, d'autre part, l'introduction de requêtes qui ne répondent manifestement pas aux critères de recevabilité.

    4. La présente recommandation porte sur trois types d'actions complémentaires, à savoir:

    i. l'intégration d'un enseignement et d'une formation adéquats concernant la Convention et la jurisprudence de la Cour, dans le cadre notamment des études universitaires en droit et sciences politiques, ainsi que dans la formation des professions juridiques et de celles chargées de l'application de la loi;

    ii. la garantie de l'efficacité de l'enseignement et de la formation dispensée, ce qui implique en particulier une formation adéquate des enseignants et des formateurs; et

    iii. le soutien d'initiatives visant à promouvoir une meilleure connaissance et/ou sensibilisation au système de la Convention.

    5. Compte tenu de la diversité des traditions et pratiques des Etats membres en matière d'enseignement universitaire, de formation professionnelle et de sensibilisation au système de la Convention, il incombe aux Etats membres de concevoir leurs programmes éducatifs en fonction de leurs situations nationales, conformément au principe de subsidiarité, tout en veillant à ce que les normes de la Convention soient présentées de manière complète.

    Enseignement universitaire et formation professionnelle

    6. Les Etats membres sont invités à veiller à ce qu'un enseignement adéquat de la Convention et de la jurisprudence de la Cour soit inclus dans les programmes des diplômes universitaires de droit et les examens des barreaux, ainsi que dans la formation continue des juges, des procureurs et des avocats.

    Enseignement universitaire

    7. Il est essentiel que l'enseignement à la Convention soit pleinement intégré dans les programmes des facultés de droit, non seulement comme discipline autonome, mais aussi transversalement dans toutes les disciplines juridiques (droit pénal, droit civil, etc.) afin que les étudiants, quelle que soit leur spécialisation, connaissent les implications de la Convention dans leur domaine à la fin de leurs études.

    8. La création de cours de troisième cycle spécialisés dans la Convention, tels que certains diplômes de masters ou le Master européen en droits de l'homme et démocratisation (E.MA), auquel participent 27 universités réparties sur 15 Etats européens, ainsi que des programmes universitaires plus ponctuels, comme les cours d'été de l'Institut international des droits de l'homme René Cassin (Strasbourg) ou ceux de l'Institut universitaire européen (Florence), devrait être encouragée.

    Formation professionnelle

    9. Elle devrait faciliter une meilleure intégration des normes de la Convention et de la jurisprudence de la Cour dans le raisonnement tenu par les juridictions internes dans leurs arrêts rendus. De plus, grâce aux conseils juridiques que pourront dispenser aux requérants potentiels des avocats ayant une connaissance adéquate de la Convention, il pourrait être évité que ne soient introduites devant la Cour des requêtes qui ne répondent manifestement pas aux critères de recevabilité. Au demeurant, une meilleure connaissance de la Convention par les professionnels du droit devrait contribuer à réduire le nombre des requêtes introduites devant la Cour.

    10. Une formation spécifique sur la Convention et ses normes devrait être incluse dans les programmes des écoles d'avocats ainsi que des écoles pour magistrats et procureurs. Cela pourrait comporter l'organisation d'ateliers dans le cadre de la formation professionnelle des avocats, des juges et des procureurs. En ce qui concerne les avocats, ces ateliers pourraient être organisés, par exemple, à l'initiative des barreaux. On peut citer un projet en cours au sein de l'Union internationale des avocats pour mettre en place, avec l'assistance de la Cour, une formation des avocats au règlement de la Cour et à la pratique des plaidoiries, ainsi qu'à l'exécution des arrêts. Dans certains Etats membres, le ministère de la Justice est chargé de sensibiliser et de participer à la formation des magistrats à la jurisprudence de la Cour européenne: les magistrats en poste peuvent bénéficier de sessions d'un ou deux jours organisées auprès des juridictions et d'un stage d'une semaine organisé chaque année; les auditeurs de justice (élèves magistrats) bénéficient d'une formation organisée au sein de l'école nationale de la magistrature. Des ateliers sont également organisés dans le cadre des formations initiale et continue des magistrats.

    11. En outre, des séminaires et des colloques sur la Convention à l'intention des juges, des avocats et des procureurs pourraient être régulièrement organisés.

    12. De surcroît, une revue sur la jurisprudence de la Cour destinée aux juges et aux avocats pourrait être régulièrement publiée. Dans certains Etats membres, le ministère de la Justice publie un bulletin contenant des références à la jurisprudence de la Cour et à des questions liées à la Convention. Cette publication est distribuée à l'ensemble des juridictions.

    13. Il est recommandé aux Etats membres de veiller à ce que les normes de la Convention soient prises en compte dans la formation professionnelle initiale et continue d'autres professions chargées de l'application de la loi et de la détention tels que les forces de sécurité, les policiers et le personnel pénitentiaire mais aussi les services d'immigration, les hôpitaux, etc. Une formation continue aux normes de la Convention est particulièrement importante compte tenu de la nature évolutive de la jurisprudence de la Cour concernant l'interprétation et l'application de ces normes. Le personnel des autorités s'occupant des personnes privées de liberté devrait bien connaître les droits de ces personnes tels que garantis par la Convention et interprétés par la Cour afin de prévenir toute violation, notamment des articles 3, 5 et 8. Il est donc de la plus haute importance qu'une formation adéquate de ces professions soit mise en place dans tous les Etats membres.

    14. Une formation spécifique à la Convention et ses normes et, en particulier, aux aspects concernant les personnes privées de leur liberté, pourrait être intégrée dans les programmes des écoles de police et de surveillants de prison. Des ateliers pourraient également être organisés dans le cadre de la formation continue des membres des forces de police, des surveillants de prison et toute autre autorité concernée.

    Efficacité de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle

    15. Dans ce but, il est recommandé aux Etats membres de veiller à ce que l'enseignement universitaire et la formation professionnelle dans ce domaine soient dispensés au sein de structures stables (publiques ou privées) par des enseignants et des formateurs de bon niveau.

    16. A cet égard, former des enseignants et des formateurs est une priorité. Il s'agit notamment d'assurer que leur niveau de connaissances est en phase avec l'évolution de la jurisprudence de la Cour et correspond aux besoins spécifiques des secteurs professionnels auxquels ils s'adressent. Les Etats membres sont invités à encourager des initiatives (recherches dans les domaines couverts par la Convention, techniques d'enseignement, etc.) visant à garantir une bonne formation des enseignants et des formateurs spécialisés dans ce domaine sensible et en évolution.

    Promotion de la connaissance et/ou de la sensibilisation au système de la Convention

    17. Les Etats membres sont enfin invités à encourager les initiatives visant à promouvoir la connaissance et/ou la sensibilisation au système de la Convention. Ces initiatives, qui peuvent prendre différentes formes, se sont révélées très positives partout où elles ont été organisées et doivent donc être encouragées par les Etats membres.

    18. Un exemple pourrait être l'organisation de concours de procès simulés sur la Convention et la jurisprudence de la Cour destinés aux étudiants en droit et faisant intervenir en même temps des étudiants, des professeurs d'université et des professionnels du droit (juges, procureurs, avocats), par exemple le concours Sporrong et Lönnroth organisé dans les cours suprêmes des Etats membres nordiques et le concours René Cassin, francophone et paneuropéen, organisé par l'association Juris Ludi dans les locaux du Conseil de l'Europe.

Note 1 . Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, Résolution II, paragraphe 40.
Note 2 . Voir l'article 1er de la Convention.
Note 3 . En particulier: la Résolution (78) 41 concernant l'enseignement sur les droits de l'homme, et la Résolution (78) 40 portant règlement relatif aux bourses du Conseil de l'Europe pour les études et recherches dans le domaine des droits de l'homme; la Recommandation no R (79) 16 concernant la promotion des recherches relatives aux droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe; la Recommandation no R (85) 7 sur l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme dans les écoles, ainsi que son annexe où figurent des suggestions pour l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme dans les écoles.


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