CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2004)161
    du Comité des ministres aux Etats membres
    sur le droit de réponse dans le nouvel environnement des médias

    (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 2004,
    lors de la 909e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15 b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

    Rappelant sa Résolution (74) 26 sur le droit de réponse – situation de l'individu à l'égard de la presse, dont les dispositions devraient s'appliquer à tous les médias ;

    Notant que, depuis l'adoption de cette Résolution, sont intervenus un certain nombre de développements techniques majeurs qui nécessitent que ce texte soit révisé afin de l'adapter à la situation actuelle du secteur des médias en Europe ;

    Rappelant par ailleurs que la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132) se réfère non seulement au droit de réponse, mais aussi à d'autres recours juridiques ou administratifs comparables ;

    Réaffirmant que le droit de réponse devrait protéger toute personne morale ou physique de toute information présentant des faits inexacts concernant cette personne et affectant ses droits, et considérant en conséquence que la diffusion d'opinions et d'idées doit rester en dehors du champ d'application de cette Recommandation ;

    Considérant que le droit de réponse est une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées et la facilité technique avec laquelle les réponses émanant des personnes concernées peuvent y être jointes ;

    Considérant qu'il est également dans l'intérêt du public de recevoir des informations de différentes sources qui garantissent ainsi la possibilité de disposer d'une information complète ;

    Reconnaissant que le droit de réponse peut être assuré non seulement par le biais de la législation, mais également par le biais de mesures de corégulation ou d'autorégulation ;

    Soulignant que le droit de réponse est sans préjudice quant aux autres voies de recours à la disposition des personnes dont les droits à la dignité, l'honneur, la réputation ou la vie privée ont été violés dans les médias,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres d'examiner et, si nécessaire, d'introduire dans leur droit ou leur pratique interne un droit de réponse ou toute mesure équivalente, permettant une correction rapide des informations inexactes diffusées dans les médias en ligne ou hors ligne selon les principes minimaux présentés ci-dessous, sans préjudice de la possibilité d'ajuster leur exercice selon les spécificités de chaque type de média.

    Définition

    Aux fins de la présente Recommandation :

    Le terme « medium » désigne tous moyens de communication destinés à la diffusion périodique auprès du public d'informations éditées, en ligne ou hors ligne, tels que les journaux, les écrits périodiques, la radio, la télévision et les services d'actualités basés sur l'Internet.

    Principes minimaux

    1. Champ d'application du droit de réponse

    Toute personne physique ou morale, sans considération de nationalité ou de résidence, devrait se voir accorder un droit de réponse ou une mesure équivalente offrant la possibilité de réagir à toute information dans les médias qui présente des faits inexacts à son propos et affecte ses droits personnels.

    2. Rapidité

    La demande de réponse devrait être adressée au medium concerné dans un délai raisonnablement bref à compter de la publication de l'information contestée. Le medium en question devrait rendre la réponse publique sans retard injustifié.

    3. Visibilité

    Dans la mesure du possible, la réponse devrait recevoir la même importance que celle donnée à l'information contestée afin d'atteindre le même public avec le même impact.

    4. Gratuité

    La réponse devrait être rendue publique gratuitement pour la personne concernée.

    5. Exceptions

    A titre d'exception, le droit ou la pratique nationale peuvent prévoir que la demande de réponse peut être refusée par le medium concerné dans les cas suivants :

    – si la longueur de la réponse dépasse ce qui est nécessaire pour corriger l'information contestée ;
    – si la réponse ne se limite pas à la correction des faits contestés ;
    – si la publication entraînait un acte punissable, exposait le fournisseur de contenu à des poursuites au civil ou transgressait les normes de moralité publique ;
    – si elle est considérée comme contraire aux intérêts juridiquement protégés d'un tiers ;
    – si l'individu concerné ne peut démontrer l'existence d'un intérêt légitime ;
    – si la réponse est dans une langue différente de celle dans laquelle l'information contestée a été rendue publique ;
    – si l'information contestée fait partie d'un compte rendu fidèle de sessions tenues en public par des autorités publiques ou des tribunaux.

    6. Sauvegarder l'exercice effectif du droit de réponse

    Afin de sauvegarder l'exercice effectif du droit de réponse, les médias devraient rendre publics le nom et les coordonnées de la personne à qui les demandes de réponse peuvent être adressées.

    Dans le même but, le droit ou la pratique devrait déterminer au niveau national dans quelle mesure les médias sont astreints à conserver une copie des informations ou programmes mis à la disposition du public, et ce pendant un laps de temps raisonnable, ou du moins, tant qu'une demande d'insertion d'une réponse peut être formulée ou qu'une affaire est examinée par un tribunal ou une autre instance compétente.

    7. Archives électroniques

    Si l'information contestée reste à la disposition du public dans des archives électroniques et qu'un droit de réponse a été accordé, un lien devrait dans la mesure du possible être créé entre les deux afin d'attirer l'attention des utilisateurs sur le fait que l'information originelle a fait l'objet d'une réponse.

    8. Règlement des différends

    Si un medium refuse de rendre une réponse publique, ou s'il rend la réponse publique d'une manière non satisfaisante pour la personne concernée, celle-ci devrait avoir la possibilité de porter le différend devant un tribunal ou une autre instance ayant le pouvoir d'ordonner la publication de la réponse.

    1 Lors de l'adoption de cette Recommandation, les Représentants permanents du Royaume-uni et de la République Slovaque ont indiqué qu'en vertu de l'article 10.2c du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, ils réservaient le droit à leurs Gouvernements de se conformer ou non à la Recommandation, dans la mesure qu'elle fait référence aux services en ligne.



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