Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

    Recommandation n° 109 (2004) sur l'atténuation des nuisances de la production d'énergie éolienne
    sur la vie sauvage, adoptée par le Comité permanent le 3 décembre 2004

    Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,

    Eu égard à l'objet de la convention, qui consiste à assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages ;

    Rappelant que l'article 2 de la convention demande aux Parties contractantes de prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques ;

    Rappelant qu'en vertu de l'article 3.2 de la convention, chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la faune sauvage ;

    Rappelant aussi la Résolution 7.5 de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) sur les éoliennes et les espèces migratrices, adoptée par la Conférence des Parties à sa 7e session (2002) (annexe I), et reconnaissant l'intention de la CMS d'intensifier la coopération avec la Convention de Berne ;

    Rappelant également l’Accord sur la conservation des populations de chauves-souris en Europe (EUROBATS) Résolution 4.7 sur les éoliennes et les populations de chauves-souris adoptée lors de la 4e Session de la réunion des Parties (2003) (annexe II);

    Reconnaissant les avantages de l'énergie éolienne pour l'environnement, notamment dans la lutte contre le changement climatique, et l'importance de la réduction de ce changement climatique pour la survie à long terme des espèces sauvages et de leur habitat en Europe ;

    Constatant que les éoliennes, en particulier en mer, représentent une nouvelle technique de production d’énergie à grande échelle dont les incidences réelles sur la nature et sur différents composants de la diversité biologique ne peuvent être entièrement évaluées ou prévues sur la base des informations actuellement disponibles ;

    Soucieux de minimiser les incidences négatives possibles des éoliennes sur les espèces sauvages migratrices, ainsi que sur leurs sources de nourriture et leur habitat, et notamment :

    (a) la destruction, ou la dégradation, et l’agitation des habitats (y compris les habitats permanents ou temporaires pour l'alimentation, le repos et la reproduction) ;

    (b) les perturbations pouvant provoquer le déplacement ou l'exclusion, y compris des obstacles à la circulation (et des corridors d’échanges) ;

    (c) la mortalité liée à la collision des oiseaux en vol ;

    Reconnaissant qu'il faut procéder à une étude approfondie de l'impact sur l'environnement avant de choisir les lieux de construction appropriés et avant de délivrer des permis de construction pour éviter la détérioration de zones d'une valeur écologique particulière ;

    Se référant au rapport intitulé Wind Farms and Birds: an analysis of the effects of wind farms on birds and guidance on environmental assessment criteria and site selection issues (éoliennes et oiseaux: analyse de l'impact des éoliennes sur les oiseaux et orientations sur les critères à prendre en compte dans les études d'impact sur l'environnement et dans le choix des sites), préparé par BirdLife International pour le Conseil de l'Europe [document T-PVS/Inf(2003)12] ;

    Conscient de la nécessité d'études fondamentales solides et objectives afin de permettre le choix éclairé des sites dans les zones sensibles et ainsi de réduire autant que possible les retombées négatives sur les oiseaux, les autres animaux sauvages et leurs habitats, et du besoin d'assurer un suivi régulier après la construction des installations acceptées quand il existe des préoccupations environnementales,

    Recommande aux Parties contractantes à la convention :

    1 de prendre les mesures nécessaires pour limiter l'impact négatif potentiel des éoliennes sur la vie sauvage ;

    2. de soutenir et faire progresser en associant le secteur de l’énergie éolienne et de mettre en place un suivi qui puisse permettre l’amélioration des connaissances relatives à l’impact des éoliennes et, par ce moyen, de faciliter au public des informations dignes de confiance1;

    Invite les Etats observateurs à prendre acte de cette recommandation et à l'appliquer le cas échéant ;

    Demande au Secrétariat de développer des lignes directrices appropriées sur les méthodes d’études standard, d’informer le public concernant les procédures des études d’impact environnemental et des dispositions légales pertinentes concernant la protection des espèces et des habitats. A cet effet, il est demandé au Secrétariat d’établir un groupe d’experts ouvert qui permettrait d’entamer un vaste processus de consultation qui inclurait les ONG et les représentants du secteur concerné.

    ANNEXE 1



    Convention sur la conservation des espèces migratrices

    appartenant à la faune sauvage

    RESOLUTION 7.5*

    EOLIENNES ET ESPECES MIGRATRICES

    Adoptée par la Conférence des Parties à sa septième session (Bonn, 18-24 septembre 2002)

    Rappelant que l’Article II de la Convention reconnaît la nécessité de prendre des mesures afin d’éviter que toute espèce migratrice soit en danger ;

    Rappelant également la nécessité de préserver la vie sauvage dans le milieu marin comme stipulé dans la législation pertinente de la Communauté européenne et dans la Convention sur la protection de l’environnement marin du nord-est de l’Atlantique (OSPAR), la Convention d’Helsinki sur la protection de la région de la mer Baltique, la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels en Europe et la Déclaration de Bergen de la cinquième Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord ;

    Prenant note de Article VII de la Convention par lequel la Conférence des Parties peut faire des recommandations aux Parties pour améliorer l’efficacité de cette Convention ;

    Considérant que le Plan stratégique pour 2000 - 2005 adopté par la Résolution 6.4 demande aux Parties d’examiner les problèmes particuliers auxquels doivent faire face les animaux migrateurs en ce qui concerne divers obstacles à la migration et de proposer des remèdes susceptibles d’être largement appliqués ;

    Reconnaissant que la Résolution 4.5 demande notamment au Conseil scientifique de recommander à la Conférence des Parties des solutions aux problèmes relatifs aux aspects scientifiques de l’application de la Convention, notamment en ce qui concerne les habitats des espèces migratrices ;

    Reconnaissant les bienfaits écologiques de l’énergie éolienne, en particulier pour aborder le problème des changements climatiques, et l’importance de l’atténuation de ces changements climatiques pour la survie à long terme des espèces migratrices ;

    Notant que les éoliennes, en particulier en mer, représentent une nouvelle technique de production d’énergie à grande échelle dont les incidences réelles sur la nature et sur différents composants de la diversité biologique ne peuvent être entièrement évalués ou prévus actuellement ;

    Reconnaissant l’insuffisance et l’inadaptation de la recherche quant à de tels effets spécialement sur le milieu naturel ainsi que le manque de données sur la répartition et la migration des espèces concernées ;

    Préoccupée par les incidences négatives possibles des éoliennes sur les espèces migratrices de mammifères et d’oiseaux, ainsi que sur leurs sources de nourriture et leur habitat, entre autres :

    (a) la destruction ou la perturbation d’habitats permanents ou temporaires pour l’alimentation, le repos et la reproduction ;

    (b) l’augmentation des risques de collision pour les oiseaux en vol ;

    (c) la création de champs électriques et magnétiques par la connexion de câbles à haute tension ; ou

    d) les émissions subaquatiques de bruits et de vibrations ;

    Reconnaissant qu’il faut procéder à une évaluation approfondie de l’impact sur l’environnement avant de choisir des lieux de construction appropriés et avant de délivrer des permis de construire pour éviter les zones d’une valeur écologique particulière et les habitats répondant à des besoins de conservation de la nature particulièrement importants ;

    Consciente de la nécessité de surveiller et d’évaluer régulièrement les impacts réels des éoliennes par l’échange international de résultats d’expériences et de programmes de contrôle des impacts spécifiques des éoliennes existantes sur les sites où elles sont installées ; et

    Notant spécialement le risque potentiel que plusieurs centaines de ces installations marines pouvant atteindre une hauteur de 150 mètres peuvent constituer des obstacles sur les itinéraires aériens et souhaitant minimiser leurs effets nuisibles possibles sur le milieu naturel ;

    La Conférence des Parties à la

    Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

    1. Demande aux Parties :

      (a) d’identifier les zones où les espèces migratrices sont vulnérables aux éoliennes et où ces dernières devraient être évaluées pour assurer la protection des espèces migratrices ;

      (b) d’appliquer et de renforcer, là où l’on prévoit de construire de grandes éoliennes, des procédures générales d’évaluation d’impact sur l’environnement de type stratégique afin d’identifier les sites de construction appropriés ;

      (c) d’évaluer les impacts écologiques négatifs possibles des éoliennes sur le milieu naturel et notamment sur les espèces migratrices avant de décider s’il faut délivrer un permis de construire des éoliennes ;

      (d) d’évaluer les impacts écologiques cumulatifs des éoliennes déjà installées sur les espèces migratrices ;

      (e) de prendre pleinement en considération le principe de précaution lors de l’installation d’éoliennes et de créer des parcs d’éoliennes en tenant compte des données sur l’impact écologique et des informations obtenues des programmes de surveillance, et en tenant compte de l’échange d’informations fournies par l’intermédiaire des processus de planification spatiale ;

    2. Demande au Conseil scientifique d’évaluer les menaces existantes et potentielles des éoliennes offshore à l’encontre des mammifères et des oiseaux ainsi que de leurs habitats et de leurs sources de nourriture, d’élaborer des directives précises en vue de l’établissement de ces installations et de faire rapport en conséquence à la Conférence des Parties à sa prochaine session ; et

    3. Invite les organisations intergouvernementales compétentes ainsi que la Communauté européenne et le secteur privé à coopérer avec la CMS pour minimiser les incidences négatives possibles des éoliennes offshore sur les espèces migratrices.

    * * *

    ANNEXE 2



The Agreement of the Conservation of
European populations of Bats

      Resolution No. 4.7

      WIND TURBINES AND BAT POPULATIONS

    Adopted by the Session of the Meeting of Parties (Sofia, 22-24 September 2003)

    The Meeting of the Parties to the Agreement on the Conservations of Populations of European Bats (hereafter “the Agreement”),

    Recalling Article III, Paragraph 6 of the Agreement, which stipulates that “Each Party shall take such additional action as it considers necessary to safeguard populations of bats which it identifies as being subject to threat and shall report under Article VI on the action taken.”;

    Appreciating Resolution 7.5 adopted by the Seventh Meeting of the Conference of Parties to the Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals (CMS) concerning Wind Turbines and Migratory Species;

    Recognising that the Terms of Reference for the Advisory Committee give it the task to recommend solutions to the Meeting of Parties to problems relating to the scientific aspects of the implementation of the Agreement;

    Further recognising the environmental benefits of wind energy especially for addressing climate change and the significance of reducing climate change for the longterm survival of bat populations;

    Noting the potential of large scale development of wind turbines as a new technique of energy production for which the actual effects on bats are not fully assessed or predicted at present;

    Noting also that there is existing evidence of mortalities of bats from wind turbines;

    Concerned about the possible negative impacts of wind turbines on bat populations as well as their prey and habitats e.g.:

      – destruction and disturbance of habitats and commuting corridors,

      – destruction or disturbance of roosts,

      – increased collision risk for bats in flight,

      – through emission of ultrasound noise.

    Recognising the need for a thorough environmental impact assessment prior to selecting appropriate construction sites in order to avoid areas of particular value to bat populations;

    Aware of the need to regularly monitor and assess the actual impact of wind turbines by international exchange of information and by monitoring programmes at existing wind turbine plants;

    Recognising the need for adequate relevant research on such effects on bats and the limited data available on bat populations potentially affected;

    Noting especially the potential risk to bat populations that such installations may present; and

    Wishing to minimise possible adverse effects on bat populations;

    Decides to:

    Request the Advisory Committee to assess the evidence of the impacts of wind turbines on bat populations and, if appropriate, to develop guidelines for assessing potential impacts on bats and for the establishment of wind turbines in accordance with the ecological requirements of bat populations;

    Emphasise that until this task is completed, the Parties and Range States should take full account of the precautionary principle in the development of wind turbine plants and to take account of bats in planning processes relating to the sitting of wind turbines, especially along migration routes and in areas of particular value to bat populations;

    Encourage the Parties and Non-Party Range States to initiate and support further investigations and research on the impact of wind turbines on bats.

1 En ce qui concerne les Etats membres de la Communauté européenne la surveillance tiendra compte de l’article 6 de la Directive 2001/77/EC qui demande aux Etats de rationaliser et d’activer les procédures au niveau administratif approprié concernant les autorisations des installations pour la production d’électricité à partir des énergies renouvelables.

* Le projet original de cette résolution, examiné par la Conférence des Parties, a été référencé 7.13.



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