CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2003)21
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    concernant le partenariat dans la prévention de la criminalité

    (adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2003,
    lors de la 853e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

    Reconnaissant que le seul recours aux mesures classiques du système de justice pénale et de la police ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour réduire l'ampleur et l'impact de la criminalité actuelle, ni l'apparition de nouvelles formes de délinquance en Europe en général;

    Considérant que cette délinquance et l'inquiétude croissante à l'égard des problèmes criminels alimentent le sentiment d'insécurité ressenti par de nombreuses personnes en Europe, sentiment qui peut être associé dans les cas les plus extrêmes à la perte de confiance dans les autorités politiques, dans la loi et dans les institutions chargées de la faire respecter, et qui est, de plus, source d'intolérance, d'exclusion et de xénophobie;

    Considérant aussi que, parallèlement aux approches traditionnelles, le développement et la mise en œuvre de stratégies de prévention de la criminalité associant la collectivité et les autorités territoriales sont potentiellement efficaces et rentables, comme le montrent des études réalisées dans ce domaine;

    Rappelant la Déclaration finale du Deuxième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, réuni à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, dans laquelle ceux-ci donnent leur «plein appui au Conseil de l'Europe pour qu'il intensifie sa contribution à la cohésion, la stabilité et la sécurité de l'Europe»;

    Tenant compte de la Recommandation n° R (83) 7 sur la participation du public à la politique criminelle, la Recommandation n° R (87) 19 sur l'organisation de la prévention de la criminalité, la Recommandation n° R (96) 8 sur la politique criminelle dans une Europe en transformation et la Recommandation Rec(2000)20 sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels;

    Gardant à l'esprit la Recommandation 36 (1997) du CPLRE sur la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe, et la Recommandation 80 (2000) du CPLRE sur la criminalité et l'insécurité urbaine en Europe: le rôle des pouvoirs locaux;

    Gardant à l'esprit la Recommandation 1531 (2001) de l'Assemblée parlementaire sur Sécurité et prévention de la criminalité dans les villes: création d'un observatoire européen;

    Rappelant la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice du Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (avril 2000);

    Gardant à l'esprit les résultats des travaux du Forum européen pour la sécurité urbaine et plus particulièrement la Déclaration de Naples sur la sécurité et la démocratie de décembre 2000;

    Rappelant les conclusions de la réunion du Conseil européen de Tampere pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (1999), ainsi que la mise en place du Réseau européen de prévention de la criminalité (2001);

    Gardant à l'esprit les Principes directeurs applicables à la prévention du crime (2002) des Nations Unies et le rôle décisif des partenariats qui y sont reconnus;

    Tenant compte de l'expérience acquise dans un nombre croissant de pays qui ont conçu et mis en œuvre au cours de la dernière décennie des programmes et des projets restreints ou étendus de prévention de la criminalité;

    Convaincu, dès lors, qu'une nouvelle approche préventive efficace de réduction de la criminalité et de ses conséquences appelle la constitution de partenariats entre les acteurs clés concernés à tous les niveaux – national, régional et local – afin de traiter à court, moyen et long termes les causes et les occasions de la criminalité, de réduire les facteurs de risques pour les victimes potentielles et de contribuer ainsi à la qualité de la vie en augmentant la sécurité dans la société,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres:
    1. de reconnaître que la responsabilité de la prévention de la criminalité doit être largement partagée dans la société, et qu'une politique partenariale est un moyen concret de partager cette responsabilité et de mettre en commun des ressources diverses;

    2. de veiller à ce que les cadres juridiques soient appropriés et permettent les partenariats sans les restreindre, et d'examiner l'incidence des nouvelles dispositions légales et réglementaires proposées sur les partenariats applicables à la prévention du crime;

    3. d'agir pour amener les responsables politiques et administratifs, les praticiens, les entreprises, le public et les médias à mieux prendre conscience de la diversité des causes et des conséquences de la criminalité, de l'éventail des actions de prévention de la criminalité basées sur le partage des responsabilités et des intérêts des différentes personnes et organismes, et de l'utilité de l'approche partenariale pour rassembler ces responsabilités et mettre en œuvre ou soutenir ces actions;

    4. dans le respect de la séparation des pouvoirs et des responsabilités dans la société, de veiller à ce que les accords de partenariats s'appuient sur la consultation et la participation des citoyens ainsi que sur des mécanismes de contrôle professionnel et démocratique qui doivent servir de freins et de contrepoids pour prévenir les abus; et de veiller aussi à ce que les échanges d'informations entre membres des différents partenariats soient compatibles avec la protection des droits de l'homme, y compris la protection des données personnelles;

    5. d'identifier dans les politiques publiques et dans leur mise en œuvre les domaines qui se prêtent typiquement à des partenariats en matière de prévention de la criminalité, ainsi que les organismes et institutions qui en sont responsables (par exemple la police et le système de justice pénale, les services sociaux, de l'emploi, de la santé, de l'éducation, de la culture et de l'aménagement urbain);

    6. en particulier d'analyser les possibilités et de déterminer les limites constitutionnelles et pratiques, de la participation du système judiciaire (pénal et autre) aux partenariats en matière de prévention de la criminalité;

    7. d'étudier les possibilités et les limites d'une participation du secteur privé à des partenariats locaux et nationaux, que ce soit par le biais de fédérations professionnelles ou d'entreprises individuelles;

    8. de préciser la frontière entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas dans les initiatives collectives de citoyens visant une forme de «contrôle social», afin d'éviter les mécanismes d'autodéfense et l'exclusion sociale;

    9. de prendre des mesures pour établir et favoriser des partenariats à différents niveaux (international, national, régional et local), et de veiller à ce qu'ils soient bien conçus, conformes sur le plan constitutionnel, actualisés, et à ce qu'ils apportent une valeur ajoutée à une prévention de la criminalité à la fois efficace et acceptable;

    10. de reconnaître en particulier la nécessité d'impliquer, conformément à leur Constitution, les autorités et collectivités locales dans les activités de prévention de la délinquance tantôt comme initiateurs, tantôt comme destinataires;

    11. de préconiser l'attribution de ressources suffisantes pour créer des partenariats, les maintenir et améliorer leur efficacité et rentabilité; et de développer des cadres et règlements financiers adéquats, avec des mécanismes de contrôle appropriés, pour permettre la mise en commun des ressources;

    12. de prévoir l'incidence des nouvelles technologies et des changements sociaux et économiques sur le développement de la criminalité, tout en identifiant leur possible impact positif ou négatif sur la prévention de la criminalité et sur les partenariats, et de réagir en conséquence;

    13. de reconnaître que la vision, la philosophie et le discours sur la notion de partenariat doivent se doubler de moyens d'action concrets si l'on veut obtenir des résultats réels et durables en matière de prévention de la criminalité;

    14. d'agir afin de motiver, éduquer et former les personnels, et de favoriser la mobilisation et la responsabilisation sociale au sein des institutions publiques et privées ainsi que chez les bénévoles et dans le grand public;

    15. de collecter et de mettre à la disposition des intéressés des informations et des données fiables et utiles ainsi que de faciliter les échanges de compétences spécialisées et d'expériences pratiques entre les acteurs des partenariats en matière de prévention de la criminalité, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données;

    16. de favoriser l'étude et l'évaluation scientifiques du système de partenariats pour la prévention de la criminalité, du point de vue de son fonctionnement, de ses résultats et de sa légitimité;

    17. d'encourager le développement de connaissances systématiques et rigoureuses des partenariats; de partager, de disséminer et d'appliquer ces connaissances aux niveaux national et international; et de favoriser une approche éprouvée, novatrice, évolutive et axée sur le progrès, qui soit capable de s'adapter aux changements liés à la criminalité, aux conditions sociales et à la législation;

    Considère que les définitions ci-après devront être employées aux fins de la présente recommandation:

    – par «partenariat», il faut entendre un moyen d'améliorer les résultats dans la poursuite d'un objectif commun par la prise de responsabilités collectives et le regroupement des ressources, publiques ou privées, collectives ou individuelles, de différents agents. Les partenaires s'efforcent d'agir ensemble sans perte de leur identité professionnelle propre, sans atteinte inacceptable ou illégale à leurs compétences et intérêts, et sans déresponsabilisation;

    – par «prévention de la criminalité», il faut entendre une intervention au niveau des causes des crimes et délits et des problèmes connexes, afin de réduire les risques de leur apparition, leur évolution et la gravité de leurs conséquences potentielles;

    – par «sécurité publique», il faut entendre une situation dans laquelle la population, tant individuellement que collectivement, est suffisamment à l'abri de tout un éventail de risques réels ou perçus axés sur la délinquance et les comportements connexes; où elle est suffisamment en mesure de faire face à ceux qu'elle subit néanmoins; où, lorsqu'elle ne peut pas s'en sortir sans aide, elle est suffisamment bien protégée à l'égard des conséquences de ces risques dans une mesure lui permettant: de continuer à mener une vie culturelle, sociale et économique, d'exercer ses compétences et de jouir du bien-être et de l'offre de services adéquats;

    – par «partenaires», il faut entendre les agents, individuels ou collectifs, qui peuvent intervenir conjointement, directement ou indirectement, sur les causes des crimes et délits et des problèmes connexes – ou qui peuvent faciliter ces interventions;

    Et encourage les gouvernements des Etats membres à faire usage des principes directeurs ci-après pour la mise en œuvre des recommandations énoncées ci-dessus:

    Principes directeurs

    I. Création de l'environnement propice au partenariat

    1. Au niveau national, les gouvernements devraient s'investir et coordonner leurs initiatives afin d'élaborer et d'appliquer des politiques et des stratégies de prévention de la criminalité et de sécurité publique (par exemple en créant des conseils nationaux de prévention de la criminalité, en adoptant des programmes nationaux de prévention de la criminalité, etc.).

    2. Les gouvernements devraient aussi encourager au niveau des pouvoirs politiques régionaux et locaux une coordination équivalente.

    3. Il faudrait favoriser la création et le maintien en vigueur de partenariats en tant que moyens importants pour réaliser cette coordination, par la mise en commun de compétences et par la claire définition des responsabilités.

    4. Il faudrait donc reconnaître la nécessité d'offrir aux partenariats un soutien politique, ce qui devrait se refléter dans les efforts visant à créer et à maintenir dans le cadre politique, juridique et/ou structurel les conditions facilitant leur bon fonctionnement.

    5. La coordination des efforts et des initiatives politiques et la planification stratégique constituent un impératif qui ne se limite pas au début d'un partenariat; cela doit revêtir un caractère permanent afin d'offrir l'adaptabilité nécessaire pour apporter des solutions aux problèmes qui apparaissent et, dans certains cas, permettre leur anticipation.

    6. Il faudrait reconnaître la nécessité d'instaurer un équilibre entre, d'une part, le changement institutionnel, juridique et financier, et, d'autre part, la cohérence et la stabilité à moyen terme dont les partenariats ont besoin dans leur cadre de travail pour se constituer et continuer à avoir de bons résultats; cela est particulièrement important lorsque les objectifs des partenariats sont, par nature, à long terme.

    7. Il faudrait reconnaître communément que les accords de partenariat supposent l'innovation, des tensions créatrices et une certaine prise de risque, et qu'un cadre législatif devrait être habilitant plutôt que trop contraignant, afin de permettre l'adaptation aux réalités locales et aux changements de circonstances, et l'amélioration de la situation.

    8. Il est possible de faciliter en pratique la création de partenariats grâce à des méthodes incluant l'élaboration de modèles de code de conduite, de protocoles d'accord ou de contrats pour l'exécution de tel ou tel projet, et, le cas échéant, la nomination de coordinateurs rémunérés.

    9. Il est indispensable de développer de plus vastes réseaux d'institutions et de personnes s'intéressant à la prévention de la criminalité, sur lesquels pourront naître d'utiles accords de partenariats.

    10. Un cadre propice à la réussite d'un partenariat suppose un lien étroit entre les partenariats et les organes décisionnels. Les meilleures méthodes employées jusqu'à présent sont celles pour lesquelles un cadre juridique et/ou structurel a été créé (par exemple conseils de prévention de la criminalité, conclusions de contrats de coopération et d'actions communes, création de groupes de travail mixtes, etc.).

    11. Les autorités à un niveau approprié (normalement national ou régional) devraient concevoir des programmes d'assistance suffisants, y compris le financement d'activités, la création de commissions d'experts ou de centres d'information sur les bonnes pratiques à adopter, des infrastructures et programmes de formation, et l'évaluation de projets et de partenariats ainsi que leur travail.

    12. Il est indispensable de prendre en considération la diversité que recouvre la notion de «collectivité» et les différentes formes de relations qu'elle entretient avec la criminalité et sa prévention.

    13. Afin de maintenir la viabilité et l'utilité des partenariats, il est indispensable de prêter attention aux futurs changements nationaux et internationaux pouvant avoir une incidence sur la stratégie de partenariat dans son ensemble ainsi que sur les différents partenariats.

    II. Lancement de partenariats

    14. Il faudrait examiner le cycle de vie des partenariats, de leur lancement jusqu'à leur terme éventuel.

    15. Les partenariats peuvent se constituer de différentes façons et commencer à différents stades du cycle de détection et de résolution des problèmes liés à la criminalité.

    16. En lançant un partenariat, il faut mettre clairement en évidence la nature du ou des problèmes de criminalité et de troubles auxquels il faut faire face, et se demander s'il existe ou s'il est possible de concevoir des méthodes de prévention appropriées; il faut se demander ensuite:

    – si un organisme individuel existant ou un partenariat existant (éventuellement avec des ajustements) peut assumer la responsabilité de la lutte contre le/les problème(s);

    – si un nouvel organisme est nécessaire; ou

    – si un nouveau partenariat est nécessaire.

    17. La prolifération de partenariats redondants peut provoquer du gaspillage et parfois même être préjudiciable. Si des recouvrements entre partenariats existent, il faudra prendre des mesures pour les résoudre d'une façon constructive.

    18. Les critères applicables au choix de l'ensemble des partenaires potentiels devraient être liés à la mission du partenariat et concerner notamment:

    – leur compétence et leurs ressources au sens large, y compris, le cas échéant, la capacité à diriger;

    – leur accès à l'information;

    – la couverture qu'ils assurent sur le terrain (c'est-à-dire. s'assurer qu'ils couvrent le bon type et la bonne taille de territoire);

    – leur acceptabilité/légitimité pour jouer le rôle prévu, y compris une certaine neutralité;

    – leur volonté de coopérer en s'appuyant sur un juste équilibre de pouvoir et de compétences spécialisées sur le plan économique ou structurel entre partenaires;

    – un juste équilibre entre l'indépendance et l'engagement dans la participation du monde politique ou du secteur privé;

    – la proximité entre la mission du partenariat et leurs responsabilités actuelles;

    – des motivations institutionnelles, professionnelles ou personnelles suffisantes chez les intéressés pour assumer la responsabilité en question;

    – leur potentiel de souplesse pour envisager sérieusement de nouvelles méthodes de travail dans un premier temps, puis pendant toute la durée du partenariat.

    19. Les partenariats devraient aussi envisager la participation limitée ou occasionnelle d'autres personnes et organisations pouvant les aider dans leurs activités, par exemple en parrainant telle ou telle manifestation ou en faisant part de leur expérience et de leurs conseils.

    20. Il faudrait reconnaître que, pour être efficaces, les partenariats requièrent au préalable une relation de confiance entre partenaires, ainsi que tout au long de leur existence, ce qui peut prendre du temps et réclamer des efforts particuliers (c'est bien l'une des raisons pour lesquelles une politique visant à établir un ensemble de partenariats à court terme risque d'être moins efficace qu'une stratégie unique à plus long terme, bien qu'elle soit peut-être plus souple). Un compromis entre les deux pourrait être l'établissement de partenariats à long terme combinés avec d'autres à court terme, flexibles dits «satellites».

    21. Il faudrait reconnaître qu'un large éventail d'autres accords de partenariat est envisageable aux niveaux local, régional et national, et que des accords différents peuvent convenir à des problèmes différents en matière de criminalité et à des circonstances différentes. Il n'y a pas, en la matière, de taille unique, ni de modèle unique.

    22. En vue de déterminer la base organisationnelle du partenariat, il faudrait (la liste ci-après n'entend pas suggérer un ordre chronologique fixe, ni un certain ordre d'importance):

    – qu'une analyse initiale du ou des problèmes de criminalité soit effectuée de façon aussi rigoureuse que possible;

    – sur la base de cette analyse, envisager la possibilité d'une action, soit immédiate et ciblée, soit plus stratégique;

    – se mettre d'accord sur des buts communs en ce qui concerne la réduction du problème de criminalité, et définir des critères adéquats de réussite (tant pour le suivi des réalisations du partenariat que pour l'évaluation des résultats);

    – dans des circonstances adéquates, réfléchir aux formes d'intervention préventive qui devraient entrer dans le champ de compétence du partenariat; cependant, dans d'autres cas, les partenaires ne peuvent se prononcer sur des stratégies préventives appropriées qu'une fois qu'elles sont en vigueur;

    – réfléchir attentivement à la question de la collecte de fonds pour les dépenses d'exploitation (tant pour les charges de structure comme les locaux que pour la mise en œuvre des mesures préventives), car l'expérience a montré que les partenariats consacrent parfois trop de temps à la recherche d'un soutien financier;

    – réfléchir au financement de toute évaluation indépendante;

    – réfléchir à la durée de vie du partenariat – courte, moyenne ou longue;

    – que les objectifs initiaux comprennent quelques réalisations faciles ou rapides afin de démontrer que des mesures ont été prises et qu'elles sont une réussite, tant pour inspirer et motiver les partenaires que pour susciter un appui extérieur;

    – établir un cadre de procédures de travail, notamment pour l'échange d'informations et de connaissances à l'intérieur et à l'extérieur du partenariat, ainsi que pour la prise de décisions et la gestion des conflits éventuels entre partenaires (cependant, à titre de principe général, il faudrait adopter une position appropriée quant à savoir si le partenariat devrait s'efforcer d'identifier à l'avance de possibles problèmes internes et d'élaborer des procédures en conséquence, ou s'il devrait simplement avoir pour objectif de faire face aux problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent):

    - définir et délimiter clairement les compétences individuelles des partenaires (en évitant toute confusion des rôles) et évaluer les besoins initiaux de formation;

    - élaborer/adopter des normes déontologiques;

    - définir une terminologie de travail commune;

    - discuter entre partenaires afin de savoir ce que chacun attend de l'autre;

    - obtenir l'engagement des organisations partenaires;

    – se mettre d'accord sur la répartition juste et appropriée des apports des partenaires (financement, effectifs et horaires, utilisation des locaux, etc.) et, le cas échéant, établir des procédures de résolution de tous les conflits;

    – concevoir la structure du partenariat, y compris l'examen des avantages présentés par un dispositif à deux niveaux (par exemple des groupes opérationnels et des groupes de planification): la nomination de coordinateurs rémunérés, et l'équilibre plus général entre membres salariés et membres bénévoles, ainsi qu'entre organismes membres financés de différentes façons;

    – lier le nombre de partenaires aux objectifs du partenariat et aux considérations pratiques qui entourent la collaboration (un trop grand nombre de partenaires peut paralyser le travail à moins que des dispositions spéciales n'aient été prises pour faciliter la coopération);

    – concevoir des règles de base pour les relations avec les médias, et concevoir et mettre en œuvre une stratégie de lancement dans les médias.

    III. Fonctionnement et maintien des partenariats

    23. Il faudrait faire des efforts pour maintenir, et donc suivre de près, toutes les conditions favorables établies dans le cadre du «lancement».

    24. Il faudrait adopter des pratiques de bonne gestion en ce qui concerne le réexamen, le suivi et l'ajustement des objectifs, des méthodes, des plans d'actions, etc.

    25. Il faudrait prendre des mesures pour minimiser (ou optimiser) la rotation des différentes personnes qui jouent un rôle dans le partenariat, afin d'optimiser l'efficacité (en préservant un fonds commun de connaissances) et de maintenir la confiance.

    26. Il faudrait maintenir la formation du personnel travaillant dans le cadre du partenariat afin d'assurer la continuité des compétences et de faciliter l'adaptation aux changements dans les activités et le cadre du partenariat.

    27. Il est de plus en plus nécessaire de respecter et d'encourager à la fois la dimension politique et la dimension professionnelle de l'approche partenariale en matière de prévention de la criminalité, tout en s'efforçant d'établir entre elles une frontière bien nette, par exemple en établissant des règles et des cadres déontologiques.

    28. Il devrait y avoir un large accord sur les principes applicables à l'établissement des priorités par les partenariats ainsi que sur les mécanismes administratifs et démocratiques sous-jacents.

    29. Il faudrait faciliter le bon échange d'informations entre les membres de chaque partenariat en élaborant des protocoles compatibles avec la législation relative à la protection des données, au respect de la vie privée et aux droits de l'homme, et, plus particulièrement, avec les obligations des partenaires liées au secret professionnel.

    30. Il est nécessaire d'examiner minutieusement et régulièrement la valeur ajoutée de chaque accord partenarial, surtout lorsque les conditions changent. Il faudrait aussi mettre au point des mécanismes pour procéder à de tels réexamens et en tirer les conséquences en accord avec toutes les parties prenantes, c'est-à-dire les partenaires et les autres personnes à l'égard desquelles les activités du partenariat ont une incidence.

    IV. Communications entre les partenariats et la société en général

    31. Il faudrait gérer activement la communication entre les partenariats et leurs organisations membres à la fois pour maintenir l'appui des collègues et pour transmettre aux organisations membres et aux catégories professionnelles concernées des perspectives et idées nouvelles.

    32. Les partenaires ont besoin d'une ouverture vers les médias et le grand public afin que le partenariat et ses activités spécifiques continuent à être acceptés, notamment en rendant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre et en communiquant les résultats ainsi que les conclusions des évaluations externes.

    33. Les partenaires devraient envisager de recourir aux moyens de communication tant traditionnels que nouveaux pour communiquer au niveau interne, ainsi qu'avec l'ensemble plus large des parties concernées et avec le grand public.

    34. Les organisations nationales devraient prendre l'initiative de définir des normes claires d'assurance qualité du contenu des informations disponibles sur leurs propres sites web, et ce notamment afin de fournir des renseignements fiables sur les expériences de partenariats.

    35. Il faudrait tenir les autorités administratives et politiques informées du travail du partenariat afin de s'assurer de leur appui constant.

    36. Chaque partenariat devrait établir des communications horizontales avec d'autres partenariats afin d'échanger des informations et des idées.

    V. Fin des partenariats

    37. Plusieurs raisons pourraient conduire à mettre un terme à un partenariat, par exemple:

    – le but dans lequel il a été créé est atteint;

    – la situation de la criminalité et les problèmes en la matière ont changé, de telle sorte qu'il n'est plus possible pour les partenariats existants d'organiser ou de trouver des solutions;

    – la rentabilité ou l'efficacité du partenariat est très faible et ne peut pas être améliorée.

    38. Au moment de mettre un terme au partenariat ou auparavant, il convient de décider d'une stratégie de sortie portant sur:

    – la reconnaissance ou le transfert des responsabilités légales et morales restantes, du passif et des engagements en cours, y compris envers les clients et le personnel;

    – la liquidation ou le transfert de la propriété d'autres actifs y compris les biens et les données;

    – la conservation et/ou le transfert de connaissances et d'expériences;

    – l'attitude à adopter à l'égard des médias.

    VI. Méthodologie, appréciation et évaluation

    39. Il faudrait soutenir et financer régulièrement, tant au niveau national qu'au niveau international, des recherches scientifiques sur les partenariats et les projets de partenariat.

    40. Il est recommandé de créer des réseaux nationaux et internationaux de prévention de la criminalité ou de collaborer avec eux pour améliorer la communication et l'échange d'informations afin de former et d'informer le personnel, et de promouvoir la recherche.

    41. Il faudrait mettre au point des techniques permettant aux partenaires de collaborer en ce qui concerne l'appréciation de l'incidence de la criminalité et des risques en la matière, la prévision des problèmes nouveaux et des possibilités nouvelles de prévention dans ce domaine et, plus largement, les tendances pertinentes.

    42. Il faudrait mettre au point un cadre méthodologique et conceptuel approprié pour évaluer les partenariats et leurs réalisations, notamment pour distinguer entre les réalisations du partenariat proprement dit et celles de projets spécifiques soutenus ou lancés par le partenariat, mais gérés par d'autres organisations.

    43. Il faudrait mettre au point des méthodes pour évaluer la rentabilité des projets et des partenariats, et adopter des approches standardisées pour permettre d'effectuer des évaluations comparatives des différentes actions.

    44. Il faut établir un juste équilibre entre l'auto-évaluation et le suivi administratif au niveau interne par les partenariats, et l'évaluation indépendante, externe.

    45. Toute évaluation doit être adaptée à sa finalité: par conséquent, il faudrait fixer un seuil adéquat de complexité, de coût, d'efforts et de durée pour le contexte en question.

    46. Il faudrait déterminer les coûts et les efforts consacrés à une évaluation en tenant compte du risque et du coût engendrés par des actions décidées à partir de conclusions erronées. Ceux qui financent les évaluations devraient cependant envisager d'élever le niveau de celles-ci au-delà des contextes locaux pour contribuer à la connaissance collective des bonnes pratiques.

    47. Les différentes formes de connaissances qui découlent des évaluations devraient être systématiquement réunies, évaluées du point de vue de leur qualité scientifique, synthétisées et exploitées dans le cadre de la formation initiale et continue des membres des partenariats.

    Ces connaissances devraient être mises plus largement à la disposition des intéressés, soit au prix coûtant, soit gratuitement. Si la gestion d'un partenariat ou bien d'un plan spécifique pour la prévention de la criminalité est effectuée sur la base de contrats ou sur une base commerciale, des conditions spécifiques devraient être prises pour maintenir une telle disponibilité et pour favoriser l'échange d'informations entre les fournisseurs mêmes.



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