CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2003)16
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif

    (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,
    lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, conformément à l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

    Considérant qu'il est nécessaire de préserver la confiance des personnes privées dans l'administration et le système juridictionnel, et que, à ce titre, tant les décisions des autorités administratives imposant des obligations aux personnes privées que celles des autorités juridictionnelles statuant dans le domaine du droit administratif leur reconnaissant des droits doivent être exécutées;

    Considérant que l'action des autorités administratives suppose que leurs décisions soient exécutées efficacement par les personnes privées;

    Considérant que l'exécution des décisions administratives doit tenir compte des droits et intérêts des personnes privées;

    Rappelant à cet égard les principes généraux sur la protection de l'individu au regard des actes de l'administration définis dans sa Résolution (77) 31 et les principes relatifs à l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de l'administration contenus dans sa Recommandation n° R (80) 2;

    Rappelant également sa Recommandation n° R (89) 8 relative à la protection juridictionnelle provisoire en matière administrative, qui appelle l'autorité juridictionnelle compétente, lorsque l'exécution d'une décision administrative est de nature à causer des dommages graves aux personnes privées concernées par cette décision, à décider de mesures de protection provisoire appropriées;

    Considérant que l'efficacité de la justice impose que les décisions prises par les autorités juridictionnelles statuant dans le domaine du droit administratif soient exécutées, notamment lorsqu'elles s'imposent aux autorités administratives;

    Rappelant à cet égard les droits protégés par la Convention européenne des Droits de l'Homme, dont l'exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable fait partie intégrante;

    Rappelant également sa Recommandation n° R (84) 15 relative à la responsabilité publique, qui appelle les Etats membres à mettre en place des dispositifs propres à éviter que l'insuffisance de moyens financiers de l'autorité administrative responsable du dommage causé n'empêche l'exécution des obligations qui lui incombent;

    Rappelant enfin la Résolution n° 3 de la 24e Conférence des ministres européens de la Justice, qui a eu lieu les 4 et 5 octobre 2001 à Moscou, portant sur une «Approche générale et moyens d'atteindre une mise en œuvre efficace de l'exécution des décisions de justice», qui invite le Conseil de l'Europe à «identifier des normes et des principes communs au plan européen pour l'exécution des décisions de justice»,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres d'assurer une exécution efficace des décisions administratives et des décisions juridictionnelles dans le domaine du droit administratif en se laissant guider, dans leur législation et leur pratique, par les principes de bonne pratique annexés à la présente recommandation.

    Annexe à la Recommandation Rec(2003)16

    I. Exécution des décisions administratives à l'égard des personnes privées

    Champ d'application: les principes contenus dans cette section s'appliquent à toute mesure ou décision d'ordre individuel prise dans l'exercice de la puissance publique et de nature à produire des effets directs sur les droits, les libertés ou les intérêts des personnes physiques ou morales.

    1. Exécution

    a. Les Etats membres devraient mettre en place un cadre juridique approprié afin de s'assurer que les personnes privées se conforment aux décisions administratives qui ont été portées à leur connaissance conformément à la loi, sous réserve de la protection par les autorités juridictionnelles de leurs droits et intérêts.

    b. Lorsque la loi ne prévoit pas que l'introduction d'un recours contre une décision entraîne la suspension automatique de son exécution, les personnes privées devraient avoir la possibilité de demander à une autorité administrative ou juridictionnelle la suspension de l'exécution de la décision contestée en vue de la protection de leurs droits et intérêts.

    c. Cette possibilité devrait être exercée dans un délai raisonnable afin de ne pas bloquer outre mesure l'action des autorités administratives et d'assurer la sécurité juridique.

    d. Lors de la décision sur cette demande, l'intérêt public ainsi que les droits et intérêts des tiers devraient aussi être pris en compte par l'autorité administrative et, sous réserve que la loi ne l'exclue, par l'autorité juridictionnelle.

    2. Exécution forcée

    a. L'emploi de l'exécution forcée par les autorités administratives devrait être assorti des garanties suivantes:

    i. l'exécution forcée est prévue de manière expresse par la loi;

    ii. les personnes privées qui font l'objet d'une procédure d'exécution forcée ont la possibilité de se conformer à la décision administrative dans un délai raisonnable, sauf en cas d'urgence dûment motivée;

    iii. l'emploi de la procédure d'exécution forcée et sa justification sont portées à la connaissance des personnes privées qui font l'objet d'une telle procédure;

    iv. les mesures d'exécution forcée à employer, y compris les éventuelles sanctions pécuniaires qui les accompagnent, respectent le principe de proportionnalité.

    b. En cas d'urgence, l'étendue de la procédure d'exécution forcée devrait être proportionnelle à l'urgence du cas d'espèce.

    c. Les personnes privées devraient avoir la possibilité d'intenter un recours devant une autorité juridictionnelle contre la procédure d'exécution forcée en vue de la protection de leurs droits et intérêts.

    d. Si les autorités administratives n'emploient pas une procédure d'exécution forcée, les personnes dont les droits et intérêts sont protégés par la décision inexécutée devraient avoir la possibilité de s'adresser à une autorité juridictionnelle.

    II. Exécution des décisions juridictionnelles à l'égard des autorités administratives

    1. Dispositions générales

    a. Les Etats membres devraient s'assurer que les autorités administratives exécutent dans un délai raisonnable les décisions juridictionnelles. Afin que ces décisions puissent déployer pleinement leurs effets, les autorités administratives devraient en tirer toutes les conséquences qui s'imposent au regard de la loi.

    b. En cas d'inexécution par les autorités administratives d'une décision juridictionnelle, une procédure adéquate devrait être prévue afin de permettre d'obtenir l'exécution de cette décision, notamment au moyen d'une injonction ou d'une astreinte.

    c. Les Etats membres devraient s'assurer que la responsabilité des autorités administratives est engagée en cas d'inexécution fautive des décisions juridictionnelles. La responsabilité individuelle des agents publics chargés de l'exécution des décisions juridictionnelles pourrait également être engagée disciplinairement, civilement ou pénalement en cas d'inexécution de celles-ci.

    2. Exécution des condamnations pécuniaires

    a. Les Etats membres devraient s'assurer que, lorsque les autorités administratives sont condamnées à payer une somme d'argent, elles le fassent dans un délai raisonnable.

    b. Les intérêts dus par les autorités administratives en cas d'inexécution des condamnations pécuniaires ne sauraient être inférieurs à ceux dus par les personnes privées aux autorités administratives dans une situation similaire.

    c. Il conviendrait de s'assurer que les autorités administratives disposent des moyens financiers nécessaires afin d'éviter qu'elles ne se trouvent dans une situation où l'insuffisance de ces moyens les empêcherait de s'acquitter de leur obligation d'exécuter les condamnations pécuniaires.

    d. En cas d'inexécution par les autorités administratives des condamnations pécuniaires, les Etats membres devraient également considérer la possibilité de saisir certains biens des autorités administratives dans les limites prévues par la loi.



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