CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2003)14
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice

    (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,
    lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

    Déterminé à améliorer la qualité du service public offert aux citoyens et aux entreprises dans le secteur de la justice;

    Affirmant que l'efficacité de la justice est essentielle pour la consolidation de la démocratie et le renforcement de l'Etat de droit dans la mesure où elle augmentera la confiance à l'égard des pouvoirs publics, en particulier dans leur capacité à lutter contre le crime et à résoudre les conflits juridiques;

    Reconnaissant que les technologies de l'information sont devenues indispensables au fonctionnement efficace de la justice, compte tenu en particulier du volume de travail croissant des tribunaux et des autres organisations du secteur de la justice;

    Reconnaissant que l'efficacité de la justice à l'ère de l'information exige une reconnaissance juridique et une large utilisation des échanges électroniques de données entre les différentes organisations;

    Gardant présent à l'esprit que les exigences et les traditions constitutionnelles, juridiques et administratives suscitent l'existence d'une large diversité des systèmes d'information dans les secteurs de la justice des Etats membres;

    Conscient de la complexité croissante des systèmes d'information dans le secteur de la justice;

    Conscient que les échanges de données efficaces et sécurisés entre les différentes organisations du secteur de la justice dans ces conditions exigent l'interopérabilité de leurs systèmes d'information;

    Reconnaissant le potentiel de l'interopérabilité pour faciliter la coopération juridique transfrontalière, afin de faire face à la nécessité croissante d'une coopération plus étroite entre les pays dans le secteur de la justice;

    Conscient des divers problèmes d'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice résultant de défaillances administratives, de gestion et techniques;

    Reconnaissant la nécessité d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice par l'application de normes interopérables des documents et des communications, et d'approches intégrées aux projets des technologies de l'information;

    Reconnaissant que l'introduction de l'interopérabilité dans le secteur de la justice exige également des modifications appropriées des lois et des procédures de travail et une formation adéquate du personnel;

    Gardant présent à l'esprit le fait que les structures de l'interopérabilité pour le secteur de la justice devraient être adaptées aux exigences spécifiques des Etats membres;

    Reconnaissant l'existence de besoins d'interopérabilité divergents des Etats membres résultant de leurs différences concernant le développement des technologies de l'information dans le secteur de la justice;

    Rappelant que les modifications dans les procédures de travail des organisations du secteur de la justice introduites par l'interopérabilité ne devraient en aucune manière contrarier les garanties constitutionnelles de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les procédures judiciaires;

    Conscient que le traitement des données dans les conditions d'interopérabilité présente aussi bien des avantages que des inconvénients en ce qui concerne la sécurité de l'information et la protection de la vie privée dans le secteur de la justice;

    Tenant compte de la Recommandation Rec(2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique, de la Recommandation Rec(2001)3 sur les services des tribunaux et d'autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies et de la Recommandation Rec(2002)2 sur l'accès aux documents publics,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres :

    1. de mettre en œuvre les principes et lignes directrices énoncés dans la présente recommandation dans leur législation et leur pratique nationales;

    2. de porter ces principes et lignes directrices à l'attention des personnes et des services responsables des technologies de l'information et de l'interopérabilité dans le secteur de la justice.

    I. Dispositions générales

    1. Définitions

    Aux fins de la présente recommandation:

    – «organisations du secteur de la justice» comprennent les tribunaux, les parquets et d'autres institutions publiques et privées, comme la police, les systèmes pénitentiaires, les registres publics, les autorités de l'état civil, les avocats et les notaires, ainsi que d'autres parties prenantes publiques et privées qui échangent des données et des informations dans le cadre des procédures judiciaires;

    – «systèmes d'information» signifient les systèmes informatiques utilisés par les organisations du secteur de la justice aux fins de traitement, de conservation et d'échange électronique des données, tels que les systèmes de gestion des affaires (flux de travail) et les bases de données;

    – «interopérabilité» signifie les échanges efficaces et sécurisés des données et des informations entre les systèmes d'information des organisations du secteur de la justice.

    2. Objectif

    La présente recommandation a pour objectif de faciliter l'interopérabilité des systèmes d'information en établissant les principes et les lignes directrices pour les Etats membres concernant les mesures et actions à prendre au niveau de la stratégie des technologies de l'information, de la conception des procédures et de l'architecture technique des données et des informations dans le secteur de la justice.

    II. Questions de stratégie

    3. Stratégie de l'interopérabilité

    3.1. Les Etats membres devraient veiller à ce que les projets concernant les technologies de l'information lancés dans le secteur de la justice tiennent compte de la nécessité de garantir l'interopérabilité des systèmes d'information entre les diverses organisations du secteur de la justice.

    3.2. Une stratégie des technologies de l'information du secteur de la justice devrait prendre en considération, entres autres, ce qui suit:

    - l'informatisation point par point du système judiciaire;
    - l'établissement d'une infrastructure de communication avec, notamment, la généralisation de la messagerie électronique;
    - le développement d'une stratégie d'intégration de nature à assurer les communications électroniques entre les systèmes d'information;
    - l'harmonisation des données dans toute la mesure requise;
    - l'établissement d'un système intégré pour la collecte des données et l'analyse statistique;
    - l'introduction d'un système d'information de gestion commun;
    - l'établissement des registres d'information internes communs;
    - le développement de logiciels standards pour les diverses bases de données.

    3.3. Pour cette raison, les projets des technologies de l'information dans le secteur de la justice devraient être mis en œuvre dans le cadre des programmes coordonnés qui permettraient la prise des actions cohérentes dans plusieurs domaines interconnectés et entre différentes parties prenantes pour assurer le niveau nécessaire de coordination et le financement.

    3.4. L'introduction de l'interopérabilité dans le secteur de la justice devrait être basée sur les considérations du rapport coût-efficacité. Le niveau requis de l'interopérabilité devrait être déterminé dans chaque cas particulier en tenant dûment compte des coûts impliqués et des bénéfices attendus.

    4. Sécurité non technique et protection des données à caractère personnel

    4.1. Les Etats membres devraient mettre en œuvre l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer la sécurité de l'information et la protection des données à caractère personnel telle qu'exigée par les normes internationales et les lois nationales applicables.

    4.2. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour déterminer les rôles et les responsabilités du personnel des organisations du secteur de la justice en ce qui concerne l'utilisation des applications des technologies de l'information. Les organisations du secteur de la justice devraient en particulier veiller à informer leur personnel de la législation et de la réglementation applicables au traitement des informations et des données au sein du secteur de la justice.

    4.3. Les Etats membres devraient prévoir la mise en place de points d'audit ou de contrôle aux étapes importantes des flux automatisés d'informations et de documents à l'intérieur et entre les organisations du secteur de la justice.

    5. Ressources humaines

    5.1. Dans le processus de l'introduction des technologies de l'information, les organisations du secteur de la justice devraient déployer des ressources humaines suffisantes aptes à juger de la qualité des systèmes et services proposés.

    5.2. Les organisations du secteur de la justice devraient disposer d'un personnel qualifié chargé de leurs systèmes d'information de manière à garantir le respect de l'intégrité, la disponibilité, le stockage et l'identification des documents et données électroniques traités par l'organisation concernée.

    5.3. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour favoriser la formation de juristes et d'autres personnels des organisations du secteur de la justice aux questions relatives à l'application des technologies de l'information. Le personnel des organisations du secteur de la justice devrait être encouragé à utiliser les applications des technologies de l'information dans ses tâches quotidiennes.

    6. Interopérabilité entre les secteurs public et privé

    6.1. Les Etats membres devraient promouvoir des méthodes d'échanges électroniques entre les systèmes d'information du secteur public de la justice et ceux des organisations privées du secteur de la justice, comme les avocats et autres parties prenantes. De tels échanges de données ne devraient être effectués que dans le respect du droit international et national.

    6.2. Les Etats membres devraient parallèlement étudier et appliquer les précautions appropriées pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données à caractère personnel. Des systèmes de contrôle devraient être mis en place afin de pouvoir contrôler la façon dont les informations sujettes à une protection spéciale sont traitées.

    III. Redéfinition de la conception des procédures

    7. Modification des procédures de travail

    7.1. Pour tirer le maximum d'avantages de l'introduction des technologies de l'information, les Etats membres devraient relier l'introduction des technologies modernes de l'information dans le secteur de la justice aux réformes structurelles des procédures de travail des organisations du secteur de la justice.

    7.2. Les Etats membres devraient adopter une approche ouverte à la modernisation des lois et des règlements là où elles ne tirent pas avantage des opportunités offertes par les nouvelles technologies de l'information et, en particulier, par l'interopérabilité.

    7.3. L'introduction de l'interopérabilité dans le secteur de la justice devrait, cependant, être un processus contrôlé. Les Etats membres devraient veiller à ce que les organisations du secteur de la justice identifient, présentent et décrivent leurs procédures, et surveillent et contrôlent les modifications dues à l'application de l'interopérabilité.

    8. Enchaînement des procédures interorganisationnelles

    8.1. Les Etats membres devraient appliquer des structures de l'interopérabilité dans tous les domaines pertinents dans lesquels la coopération interinstitutionnelle des organisations individuelles du secteur de la justice est essentielle, comme les systèmes de justice pénale et de justice civile.

    8.2. Les systèmes de gestion des affaires des organisations du secteur de la justice devraient, en particulier, être prêts à communiquer et à recevoir des informations émanant d'autres systèmes de gestion des affaires externes, et à apporter un soutien au niveau de la prise de décisions en donnant accès à une série complète de bases de données pertinentes.

    8.3. Les Etats membres devraient faciliter l'interopérabilité des diverses bases de données en introduisant des mesures d'uniformisation comme des numéros d'identification uniques et des définitions uniformes de données.

    IV. Architecture technique et de l'information

    9. Normes des documents et des communications

    9.1. Les Etats membres devraient adopter une approche intégrée pour introduire des normes des documents et des communications dans le secteur de la justice, pour permettre un assemblage convenu et structuré des données.

    9.2. L'interopérabilité peut néanmoins être obtenue par l'utilisation de plusieurs normes relatives aux données, car l'adoption d'une norme unique peut ne pas être toujours possible. A cet égard, les Etats membres devraient suivre l'évolution des normes de facto dominantes sur le marché plutôt qu'essayer de créer des normes distinctes pour le secteur de la justice.

    9.3. Les Etats membres devraient être particulièrement attentifs à la mise au point de langages de balisage comme nouvelles normes prometteuses pour les documents et les communications.

    10. Sécurité technique

    10.1. Les organisations du secteur de la justice devraient mettre en place des procédures pour surveiller et contrôler l'exposition éventuelle aux risques découlant de la mauvaise utilisation ou des défaillances de leurs systèmes d'information. Ces procédures devraient comprendre des lignes directrices de sécurité assurant le contrôle d'accès aux divers niveaux de leurs systèmes d'information.

    10.2. Les Etats membres devraient favoriser, là où elle s'avère utile, l'application de la cryptographie dans le secteur de la justice pour faire face à certains des risques inhérents aux médias numériques, afin de sécuriser les communications électroniques entre les diverses organisations du secteur de la justice.

    10.3. Les Etats membres devraient également mettre largement en œuvre l'infrastructure à clés publiques en ce qui concerne les organisations du secteur de la justice pour garantir l'intégrité et le non-rejet ainsi que la confidentialité des messages, grâce à la possibilité d'authentifier l'expéditeur et le destinataire du message, et de vérifier les signatures électroniques par le biais de certificats électroniques délivrés par des intermédiaires agréés.



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