Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 107 (2003) concernant le barrage d’Odelouca (Portugal), adoptée par le Comité permanent le 4 décembre 2003

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,

Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels ;

Rappelant qu’aux termes de l’article 1, paragraphe 2, les Parties accordent une attention particulière aux espèces, y compris les espères migratrices, menacées d’extinction et vulnérables ;

Se référant aux autres dispositions de la convention portant sur la protection des habitats et la conservation des espèces ;

Rappelant ses propres recommandations relatives à la protection du lynx en particulier et ses plans d’action ;

Se référant en outre à la Résolution n° (77) 7 du Comité des Ministres relative à la protection des mammifères menacés en Europe ;

Rappelant que le lynx ibérique fait partie des espèces strictement protégées figurant dans la liste de l’Annexe II de la convention ;

Considérant qu’il s’agit de l’une des espèces de carnivores les plus menacées en Europe et qu’il est le félin le plus en danger au monde ;

Eu égard à la situation du lynx ibérique qui est au bord de l’extinction sur l’ensemble du territoire portugais ;

Reconnaissant que, même si aucun lynx n’a été réellement détecté ces dernières années sur les lieux mêmes affectés par le projet, cela ne peut en aucun cas être considéré comme une preuve de son absence dans ces lieux d’autant qu’un faisceau de présomptions à conforter, tend à y établir sa présence occasionnelle récente ;

Rappelant qu’en application de la convention, il convient dans tous les cas de maintenir son habitat dans une perspective de recolonisation ou de réintroduction de l’espèce ;

Observant que le projet de barrage sur la rivière d’Odelouca se situe à l’intérieur d’une zone spéciale de conservation désignée par les autorités portugaises, en application de la Directive « Habitats », précisément en raison de l’intérêt des lieux pour le lynx ibérique ;

Observant également que ce projet est motivé par la satisfaction d’un intérêt général, dans le cas présent les besoins en eau de consommation domestique de la région de l’Algarve ;

Conscient qu’il aura des conséquences directes sur l’habitat du lynx ibérique ainsi que sur d’autres espèces notamment aquatiques listées dans l’Annexe II de la convention et présentes dans le cours d’eau ;

Relevant l’absence d’un consensus entre les acteurs locaux, sur les prévisions d’évolution des besoins en eau ;

Notant les difficultés d’ordre réglementaire qui seraient liées à l’application du droit communautaire, et s’opposeraient à l’utilisation des ressources alternatives en eau, disponibles dans la région, superficielles et souterraines, en raison d’une qualité insuffisante pour la consommation domestique ;

Constatant qu’à la date de la mission de l’expert, le projet de construction était arrivé à un stade avancé de réalisation, dont les effets sur le milieu naturel n’étaient pas jugés rédhibitoires cependant ;

Prenant en considération le rapport de celui-ci rédigé après sa visite sur les lieux [document T-PVS/Files(2003)16] ;

Ayant pris connaissance des éléments complémentaires d’information fournis par les autorités portugaises, à réception du rapport de l’expert,

Regrette de ne pas avoir été informé plus tôt du projet alors même que la convention en fait obligation aux Parties contractantes, et tenant compte de la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne,

Recommande au Gouvernement du Portugal:

1. d’assurer la gestion durable de la ressource en eau de la région de l’Algarve ;

2. de veiller à ce que le dimensionnement du barrage soit adapté aux besoins en eau pour la consommation domestique ; de revoir, le cas échéant, la composition et la taille de l’ouvrage et ses caractéristiques, de façon telle que ses effets sur les habitats naturels, sur la faune et sur la flore soient réduits au mieux et tiennent compte de la présence dans le cours d’eau d’espèces aquatiques figurant dans la liste de l’Annexe II à la convention ; à cette fin, le maintien d’un débit réservé suffisant à l’aval de l’ouvrage devrait être imposé et la réalisation de l’ouvrage devrait être conditionnée à l’établissement d’un programme pilote d’actions intégrées de conservation de la diversité biologique et paysagère ;

3. de poursuivre le dialogue et un partenariat actif avec toutes les ONG qui disposent des connaissances et compétences nécessaires ;

4. de compenser pleinement les impacts de la réalisation du barrage, notamment la perte de la fonction de corridor de la vallée, par des travaux d’aménagement réalisés conformément aux objectifs du plan national de conservation du lynx ibérique; un programme ambitieux de réduction des effets devrait être lancé ;

5. de mettre en œuvre d’urgence ce plan d’action national, conformément aux Recommandations n° 82 (2000) et n° 94 (2002) du Comité permanent ;

6. de coopérer avec les autorités espagnoles dont le territoire abrite une population de lynx ibérique en vue de la réintroduction de spécimens.



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