Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 93 (2002) sur la mise en oeuvre des plans d’action pour les oiseaux mondialement menacés et sur d’autres questions intéressant la conservation des oiseaux sur le territoire de la Convention, adoptée par le Comité permanent le 5 décembre 2002

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,

Rappelant ses Recommandations:

    – n° 48 (1996) sur la conservation des oiseaux d'Europe mondialement menacés,
    – n° 60 (1997) sur l'application des plans d'action pour la conservation en Europe des oiseaux mondialement menacés,
    – n° 61 (1997) sur la conservation de l'érismature à tête blanche (Oxyura leucocephala)
    – n° 62 (1997) sur la conservation des oiseaux régionalement menacés en Macaronésie et dans le bassin méditerranéen,
    – n° 75 (1999) sur la mise en oeuvre de nouveaux plans d'action pour la conservation en Europe des oiseaux mondialement menacés,
    – n° 88 (2001) sur la mise en oeuvre de cinq nouveaux plans d'action pour la conservation en Europe des oiseaux mondialement menacés;

Désireux d'éviter toute perte supplémentaire de la diversité biologique en Europe;

Conscient de ce que l'élaboration et l'application de plans de rétablissement peuvent être précieuses pour améliorer la situation des oiseaux d'Europe mondialement menacés;

Se félicitant de la coopération menée avec la Commission européenne, avec le PNUE/CMS aux fins de l'application de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique et d'Eurasie, avec le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée (Protocole à la Convention de Barcelone), avec la Convention de Ramsar et d'autres traités et programmes en matière de biodiversité dans le but de mettre en oeuvre les plans d'action, et reconnaissant également la collaboration fructueuse instituée avec BirdLife International et ses partenaires et avec Wetlands International;

Se référant aux plans d'action pour les oiseaux d'Europe mondialement menacés, soumis par BirdLife et Wetlands International;

Désireux de continuer à mener une action constructive aux fins de la conservation des oiseaux les plus menacés sur le territoire de la convention,

Recommande aux Parties contractantes à la convention ou aux Etats invités à y adhérer ou à siéger aux réunions du Comité permanent, à titre d'observateur:

En général

A tous les Etats concernés

1. d'améliorer la coordination des mesures prises dans le cadre du plan d'action par les différentes instances administratives locales, régionales et nationales;

Albanie

2. de réguler les activités cynégétiques et d’améliorer le contrôle préventif du braconnage, notamment dans les zones humides côtières, le braconnage constituant un danger pour certaines espèces d'oiseaux mondialement menacées, mentionnées dans les recommandations ci-dessus;

3. de renforcer l'application de la loi afin de lutter contre le commerce illicite d'animaux, même empaillés, et notamment d'oiseaux;

Bulgarie

4. d'évaluer l'impact potentiel des activités minières et des projets infrastructurels sur les espèces citées dans la Recommandation n° 48 (1996);

5. de réglementer strictement le commerce des rapaces, vivants et empaillés;

Croatie, République tchèque, Moldova, Roumanie, Slovaquie

6. de mettre en place un système efficace d'élaboration, d'approbation, de mise en oeuvre, de suivi et de révision de programmes de rétablissement (ou de plans d'action), notamment pour les espèces aviaires couvertes par les plans d'action internationaux approuvés par le Comité permanent de la Convention de Berne et par la Communauté européenne, en fixant un ordre de priorités et en allouant des ressources suffisantes; de prendre acte en la matière de la proposition formulée dans la Recommandation n° 59 (1997) du Comité permanent sur la rédaction et la mise en oeuvre de plans d'action en faveur des espèces d'animaux sauvages menacées;

Pologne

7. concernant l’autoroute Via Baltica, évaluer pleinement, au regard de la législation polonaise, les alternatives proposées pour la route via Bialystock afin d’éviter tout risque de dommage aux marais de la Biebrza qui abritent de vastes populations d’espèces mondialement menacées comme le phragmite aquatique, l’aigle criard et le râle des genêts.

8. En ce qui concerne le barrage actuel sur la Vistule, dont le délabrement pose un problème qu'il est proposé de résoudre par la construction d'un nouveau barrage sur la Nieszawa, d'entreprendre
– conformément au droit international – l'évaluation de toutes options raisonnables sous l'angle de l'environnement, y compris en tenant dûment compte de la solution la meilleure pour les espèces énumérées à l'Annexe II de la Convention ;

Râle des genêts (Crex crex)

Bulgarie, Moldova

9. d'empêcher autant que faire se peut que les herbages naturels ne laissent la place à des terres arables ou ne fassent l’objet d’activités d'exploitation;

Fuligule nyroca (Aythya nyroca)

A tous les Etats concernés

10. de favoriser les recherches sur l’espèce, en dehors des aires de nidification, afin de mieux comprendre les raisons de son déclin;

Albanie

11. d'assurer une stricte limitation des activités cynégétiques dans les zones où l’espèce est présente, notamment pendant les migrations;

12. de garantir la conservation stricte des zones protégées où niche l’espèce, dans la réserve de Velipoje et dans la lagune de Kune-Vaini notamment;

Albanie, Moldova

13. d'élaborer et de mettre en oeuvre d'urgence des plans d’action nationaux pour le fuligule nyroca;

Bulgarie, Pologne, Roumanie, Slovaquie

14. de favoriser une gestion durable des étangs de pêche pour contribuer à la survie de l’espèce et d'assurer notamment que la pêche commerciale au filet n’aille pas à l’encontre de ses besoins écologiques;

Croatie

15. d'assurer l’entretien et la gestion durable des étangs de pêche pour contribuer à la survie de l’espèce;

Slovaquie

16. de garantir la survie des derniers couples de fuligule nyroca sur le site des étangs de Hrhovske et de Senne, en mettant un terme à la dégradation de l'habitat de l'espèce;

Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola)

Lituanie

17. d'assurer l’entretien des prairies situées près de Dreverna et du lac de Zuvtates afin d’empêcher qu’elles ne soient envahies par les roseaux et les buissons;

Pologne

18. d'assurer la mise en oeuvre du plan d’action national en faveur de l’espèce;

Pelican frisé (Pelicanus crispus)

Albania

19. de limiter les activités cynégétiques dans les lagunes de Karavasta et de Narta;

20. d'assurer une protection permanente de la colonie nicheuse de pélicans frisés dans la lagune de Karavasta;

Albanie, Moldova, Roumanie

21. d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans d’action nationaux en faveur de l’espèce;

Erismature à tête blanche (Oxyura leucocephala)

Bulgarie

22. de veiller à ce que les pêcheries commerciales ne constituent pas un obstacle à la conservation de l’espèce, notamment sur les lacs de Burgas et de Mandra, ses principaux sites d’hivernage et de repos en période de migration;

Maroc, Espagne, Tunisie, Turquie

23. de favoriser, dans le bassin méditerranéen, une coordination propre à y évaluer l’extension de l’érismature à tête rousse et de ses hybrides et de prendre les mesures de prévention qui s’imposent; d'encourager des échanges régionaux de savoir-faire sur les techniques d’éradication et l’expérience en matière;

Espagne

24. de poursuivre l’éradication de l’érismature à tête rousse et de ses hybrides;

Royaume-Uni et autres Etats concernés

25. de mettre en oeuvre des programmes nationaux d’éradication de l’érismature à tête rousse et des ses hybrides aux fins de leur élimination dans tout le paléartique occidental;

Cormoran pygmée (Phalacrocorax pygmeus)

Albanie

26. de limiter les activités cynégétiques autour du lac de Skoder, dans la réserve de Velipoje, dans la réserve de la lagune de Kune-Vaini et dans la lagune de Patok;

27. d'assurer la protection des anciens sites de nidification (lac de Skoder, réserve de Velipoje et réserve de la lagune de Kune-Vaini);

Albanie, Moldova, Roumanie

28. d'élaborer et de mettre en oeuvre d'urgence des plans d’action nationaux en faveur du cormoran pygmée;

Aigle impérial (Aquila heliaca)

Bulgarie

29. de veiller à ce que les activités d’exploitation sylvicole n’aient pas d'effet négatif sur l’espèce;

Bernache à cou roux (Branta ruficollis)

Roumanie

30. d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d’action national pour l’espèce;

Grand tétras cantabrique (Tetrao urogallus cantabricus)

Espagne

31. d'élaborer et de mettre en oeuvre d'urgence un plan de rétablissement de la sous-espèce la déclarant «menacée» et d'informer régulièrement le comité permanent de l’évolution en la matière;

32. de mener d'urgence des actions de lutte contre le braconnage du grand tétras cantabrique;

33. de modifier les modes de gestion sylvicole sur le territoire de l’espèce afin que les forêts qui s’y trouvent constituent un habitat plus favorable pour le grand tétras cantabrique.

Turnix d’Andalousie (Turnix sylvatica sylvatica)

Espagne et Maroc

34. de favoriser l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan d’action pour cette sous-espèce très menacée et disséminée en quelques populations seulement dans les deux pays susmentionnés;

Eider à duvet (Somateria mollissima)

A tous les Etats concernés

35. d'accorder une attention particulière à la diminution de l’espèce et de favoriser la coordination avec d’autres pays pour en améliorer la conservation.



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