f2002r6

    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2002)6
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur les politiques de l’enseignement supérieur en matière d’éducation tout au long de la vie

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 15 mai 2002,
    lors de la 795e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que cet objectif peut être atteint, notamment, par une action commune en matière éducative et culturelle ;

    Eu égard à la Convention culturelle européenne de1954 (STE no 18) ;

    Eu égard à la Déclaration finale et au Plan d’action adoptés par le 2e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (octobre 1997) ;

    Eu égard à la déclaration sur les politiques éducatives pour la citoyenneté démocratique et la cohésion sociale: enjeux et stratégies pour l’Europe, adoptée lors de la 20e session de la Conférence permanente des ministres de l’Education, qui s’est tenue à Cracovie, en octobre 2000 ;

    Eu égard à la Déclaration conjointe de la Sorbonne, « Harmoniser l’architecture du système européen d’enseignement supérieur », adoptée à Paris le 25 mai 1998, à la Déclaration commune des ministres européens de l’Education, signée à Bologne le 19 juin 1999, et au communiqué adopté lors de leur réunion à Prague le 19 mai 2001 ;

    Eu égard à la Convention conjointe du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne de1997 (STE no 165, Convention de Lisbonne) ;

    Eu égard à la Recommandation 1437 (2000) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’éducation non formelle ;

    Eu égard à la Recommandation no R (98) 3 du Comité des Ministres sur l’accès à l’enseignement supérieur ;

    Eu égard aux activités nombreuses et diversifiées menées par le Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation permanente ;

    Conscient que l’édification en Europe d’une « société du savoir et de la communication » constitue un défi majeur dans le contexte actuel de la mondialisation, en raison des bouleversements politiques et des progrès scientifiques et technologiques à l’échelon mondial ;

    Préoccupé par le fait qu’une société du savoir et de la communication pourrait aussi mener à l’exclusion – notamment à celle de catégories ayant un niveau d’éducation plus faible - et creuser le fossé entre ceux qui possèdent le savoir et ceux qui en sont dépourvus ;

    Considérant que le processus d’éducation tout au long de la vie jouera un rôle clé dans l’édification d’une société européenne du savoir et de la communication, et que l’investissement dans ce processus constitue une mesure concrète de prévention de l’exclusion sociale et de promotion de l’équité et d’une citoyenneté active ;

    Considérant que chacun doit avoir le droit et la possibilité d’apprendre et d’acquérir de nouvelles capacités et compétences tout au long de sa vie, et que cela encourage la mobilité et l’employabilité ainsi qu’un meilleur exercice de la citoyenneté démocratique dans un environnement en évolution constante ;

    Conscient que les groupes défavorisés dans la société bénéficieraient tout particulièrement de l’éducation tout au long de la vie mais qu’ils pourraient néanmoins avoir des difficultés à y accéder ;

    Conscient du rôle stratégique de l’enseignement supérieur dans la construction d’une Europe du savoir susceptible de doter ses citoyens des compétences requises pour relever les défis de la société du savoir et de la communication ;

    Considérant que l’éducation tout au long de la vie constitue un nouveau défi pour l’enseignement supérieur ;

    Considérant qu’un usage important des technologies de l’information et de la communication, ainsi que des instruments qui leurs sont associés, peut stimuler et favoriser la conception et la dissémination de nouveaux programmes et cycles d’étude au niveau de l’enseignement supérieur, de nouvelles approches de l’apprentissage et de l’enseignement, et de nouveaux modèles éducatifs, dont l’ensemble améliorera les possibilités d’éducation tout au long de la vie ;

    Considérant que, malgré les progrès réalisés par un certain nombre de pays en matière de restructuration du secteur éducatif dans une perspective d’éducation tout au long de la vie, certains gouvernements et systèmes d’enseignement supérieur doivent encore prendre des mesures visant à développer l’accès de tous à l’éducation tout au long de la vie,

    1. Recommande que les gouvernements des Etats membres :

    a. prennent des mesures en vue d’appliquer, dans le cadre de leurs politiques, de leurs législations et de leurs pratiques respectives, les principes définis dans l’annexe à la présente recommandation ;

    b. soutiennent la mise en œuvre des principes et des mesures contenues dans l’annexe, lorsque cette mise en œuvre ne relève pas directement de la responsabilité des gouvernements ;

    c. soutiennent la mise en œuvre desdites mesures par les établissements d’enseignement supérieur ;

    d. veillent à ce que la présente recommandation soit diffusée le plus largement possible auprès des personnes et des instances concernées ;

    2. Demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.

    Annexe à la Recommandation Rec(2002)6

    1. Portée

    Aux fins de la présente recommandation, l’éducation tout au long de la vie se définit comme un processus d’apprentissage continu, permettant à chacun, de la petite enfance jusqu’au troisième âge, d’acquérir et d’actualiser des connaissances, des capacités et des compétences à différents stades de sa vie et dans divers cadres éducatifs, formels et informels, afin d’optimiser son épanouissement personnel et ses possibilités d’emploi, et d’être encouragé à participer activement à l’exercice de la démocratie.

    2. Principes généraux

    a. Conformément au principe de subsidiarité, l’action gouvernementale doit – en coopération avec les établissements d’enseignement supérieur, les autres fournisseurs éducatifs, les réseaux professionnels, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les collectivités locales et les particuliers – promouvoir l’éducation tout au long de la vie en vue :

    - de répondre à l’évolution des besoins des citoyens européens et aux nouvelles demandes du marché du travail ;

    - de donner la possibilité à tous les individus de prendre une part active à la société civile, qui est fondée sur des valeurs démocratiques communes.

    b. L’action gouvernementale devrait se fonder sur la prise en compte des avantages dont bénéficieraient la société et l’économie si l’on offrait à chaque individu :

    - la possibilité d’acquérir ou d’actualiser ses connaissances, ses capacités et ses compétences aux différents stades de sa vie ;

    - un accès équitable à une éducation tout au long de la vie et des chances de succès correspondant à ses aspirations et à ses capacités personnelles ;

    - le droit à une juste reconnaissance des qualifications qu’il (ou elle) a acquises dans différents contextes éducatifs.

    c. Dans la mise en œuvre de ces principes, les gouvernements devraient :

    - encourager les établissements d’enseignement supérieur à entreprendre des initiatives en matière d’éducation tout au long de la vie et les soutenir dans ce contexte ;

    - encourager tout un éventail d’initiatives de la part de divers fournisseurs d’éducation, promouvoir les partenariats et la coopération entre les diverses parties prenantes et promouvoir, autant que possible, des synergies ;

    - fournir le cadre et établir des normes en matière d’assurance qualité ;

    - établir des normes afin d’assurer une information transparente et fiable de la part des fournisseurs d’éducation ;

    - encourager l’offre de l’éducation tout au long de la vie de manière à prendre en compte les besoins des groupes défavorisés.

    Les recommandations ci-dessous ne traitent de l’éducation tout au long de la vie que dans l’optique de l’enseignement supérieur.

    3. Programmes d’étude et qualifications de l’enseignement supérieur dans le contexte de l’éducation tout au long de la vie

    i. L’offre de programmes

    a. Les gouvernements, tout en respectant l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, devraient inviter ceux-ci :

    - à repenser leur mission traditionnelle d’enseignement et de recherche, et à élargir les possibilités d’éducation tout au long de la vie en permettant l’accès d’étudiants plus âgés à des programmes d’étude «traditionnels» et en créant des programmes destinés tout particulièrement aux apprenants dans le cadre de l’éducation tout au long de la vie ;

    - à identifier des groupes cibles d’apprenants et à définir leurs besoins spécifiques afin de veiller à ce que l’offre d’éducation tout au long de la vie soit pertinente et appropriée ;

    - à créer des filières d’apprentissage souples, à promouvoir la mobilité et à faciliter la reconnaissance en utilisant un système de transfert et d’accumulation de crédits ;

    - à promouvoir un enseignement centré sur l’apprenant, tenant compte des connaissances déjà acquises par celui-ci et encourageant sa participation active au processus d’apprentissage ;

    - à encourager l’utilisation généralisée des technologies de l’information et de la communication, ainsi que les recherches dans le domaine de l’apprentissage assisté par ordinateur ;

    - à partager les ressources et à adopter les meilleures pratiques par le biais d’une coopération interinstitutionnelle, nationale et internationale.

    ii. Qualité et normes en matière d’éducation tout au long de la vie

    a Les responsables de l’assurance qualité devraient recourir à des méthodes appropriées d’évaluation et de validation des diverses formes d’éducation tout au long de la vie.

    b. Les établissements d’enseignement supérieur devraient être encouragés à garantir des normes de même niveau dans le cas de qualifications parallèles indépendamment des différents parcours qui y ont conduit.

    iii. Délivrance et reconnaissance des qualifications dans le cadre de l’éducation tout au long de la vie

    a. Les gouvernements devraient inciter les établissements d’enseignement supérieur et les autres autorités nationales compétentes à fournir à chaque individu la possibilité de faire évaluer ses compétences et à élaborer des procédures d’évaluation et de validation de l’acquis professionnel et de l’apprentissage antérieur.

    b. Les qualifications devraient bénéficier d’une même reconnaissance, indépendamment du mode d’étude et de la filière d’apprentissage y ayant conduit. Les principes de la Convention conjointe du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne) devraient également s’appliquer aux qualifications obtenues dans le cadre de différentes filières d’éducation tout au long de la vie. Le réseau Enic devrait être encouragé à développer de nouvelles méthodologies et procédures d’évaluation dans ce but.

    c. Les gouvernements devraient inciter les établissements d’enseignement supérieur à utiliser le « supplément au diplôme » pour permettre une plus grande transparence et faciliter la reconnaissance.

    4. Ressources humaines

    i. Personnels et experts de l’enseignement supérieur

    Afin d’encourager des personnels très qualifiés à participer à l’éducation tout au long de la vie, les gouvernements devraient inciter les établissements d’enseignement supérieur à apporter le soutien nécessaire dans ce domaine par le biais de politiques de recrutement appropriées et d’incitations aux niveaux technique, financier et professionnel, ainsi que par une formation adéquate.

    ii. Les apprenants

    a. Les gouvernements et les établissements d’enseignement supérieur devraient fournir aux apprenants des informations claires sur les possibilités d’éducation tout au long de la vie et les parcours d’apprentissage, ainsi que des informations et des orientations professionnelles dans l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, de façon à sensibiliser les jeunes aux possibilités de poursuivre leurs études par le biais de l’éducation tout au long de la vie.

    b. Des efforts devraient être déployés en vue de stimuler et de satisfaire les demandes diverses des apprenants qui devraient être invités à participer à l’élaboration des programmes et de leur contenu.

    iii. Les employeurs

    a. Des mesures devraient être prises dans le but de définir les besoins des employeurs en matière d’éducation et de formation de leur personnel, et d’en tenir compte dans leurs politiques générales concernant l’offre d’éducation tout au long de la vie ainsi que la conception de programmes individuels.

    b. Les employeurs devraient être encouragés à apporter leur soutien à l’éducation tout au long de la vie de leurs salariés et les gouvernements devraient envisager des possibilités d’incitation au profit des employeurs et des apprenants.

    5. Organisation et financement

    a. Afin de répondre aux demandes d’éducation tout au long de la vie, les établissements d’enseignement supérieur devraient être incités à procéder à des changements structurels et organisationnels, en tenant compte, notamment, de la souplesse offerte par les technologies de l’information et de la communication.

    b. Les établissements d’enseignement supérieur devraient être encouragés à établir une coopération efficace avec les autres parties prenantes afin de promouvoir l’équité et la cohésion sociale.

    c. Des dispositions particulières de financement, associant à la fois les gouvernements, les employeurs, des organismes de financement publics et privés, les collectivités locales, etc., devraient être envisagées afin de promouvoir l’équité et la cohésion sociale dans les établissements d’enseignement supérieur, dans une perspective d’éducation tout au long de la vie.

    d. Les stratégies gouvernementales d’introduction et de développement des technologies de l’information et de la communication devraient également répondre aux besoins des apprenants défavorisés, par la création de l’infrastructure technique et financière nécessaire dans ce domaine, y compris par le biais de bourses et de subventions.

    e. Les gouvernements devraient adopter des mesures politiques permettant aux établissements d’enseignement supérieur, aux écoles, aux institutions publiques, aux bibliothèques, aux enseignants et aux apprenants d’accéder aux technologies de l’information et de la communication pour un coût abordable.

    f. Un large accès du public aux technologies de l’information et de la communication devrait être facilité par l’équipement de centres relais collectifs – bibliothèques, par exemple – qui pourraient être mis en place et gérés par les collectivités locales.

    6. Partenariats et coopération

    a. Les établissements d’enseignement supérieur devraient être encouragés à établir une coopération avec des partenaires compétents aux niveaux régional, national, européen et international afin de garantir une offre de programmes complémentaire et coordonnée, à établir des normes communes en matière d’éducation tout au long de la vie et à élaborer des lignes directrices d’évaluation de l’apprentissage non formel.

    b. Les gouvernements devraient faciliter et encourager les échanges d’expériences novatrices et de bonnes pratiques entre les établissements d’enseignement supérieur et leurs partenaires, au niveau national aussi bien qu’européen.

    c. Toutes les possibilités offertes par les programmes de mobilité destinés à favoriser la coopération – accords interinstitutionnels, programmes de l’Union européenne, programmes d’échanges et de coopération au niveau régional, devraient être utilisées et développées dans une perspective d’éducation tout au long de la vie.

    d. Les réseaux d’éducation sont invités à préparer et à diffuser des informations relatives à la politique européenne de l’éducation, en plaçant l’éducation tout au long de la vie parmi les priorités essentielles dans la promotion d’un espace européen de l’enseignement supérieur.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions