f2002r13

    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2002)13
    du Comité des Ministres aux Etats membres

    sur la publication et la diffusion dans les Etats membres
    du texte de la Convention européenne des Droits de l'Homme
    et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme

    (adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2002,
    lors de la 822e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Eu égard à l’importance de la Convention européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Convention ») en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen, et en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») ;

    Considérant qu’il est essentiel de faciliter l’accès à la jurisprudence de la Cour pour mettre en œuvre efficacement la Convention au niveau national, en tant que moyen d’assurer la conformité des décisions nationales avec cette jurisprudence et de prévenir des violations ;

    Considérant les pratiques suivies respectivement par la Cour, par le Comité des Ministres dans le cadre de son contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour, et par les Etats membres en matière de publication et de diffusion de la jurisprudence de la Cour ;

    Considérant que les Etats membres ont été encouragés lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme (Rome, 3-4 novembre 2000) à « s’assurer que le texte de la Convention soit traduit et largement diffusé auprès des autorités nationales, notamment des organes juridictionnels, et que les développements jurisprudentiels de la Cour soient suffisamment accessibles dans la ou les langues du pays » ;

    Ayant à l’esprit la diversité des traditions et des pratiques existant dans les Etats membres en matière de publication et de diffusion des décisions judiciaires ;

    Rappelant l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe, selon lequel les langues officielles du Conseil de l’Europe sont le français et l'anglais,

    Recommande que les gouvernements des Etats membres examinent leurs pratiques en matière de publication et diffusion :

    - concernant le texte de la Convention dans la ou les langues du pays,

    - concernant les arrêts et les décisions de la Cour,

    à la lumière des considérations suivantes.

    * * *

    Il importe que les gouvernements des Etats membres :

    i. s'assurent que le texte de la Convention, dans la ou les langues du pays, soit publié et diffusé de manière à ce qu'il puisse être effectivement connu et que les autorités du pays, notamment les organes juridictionnels, puissent l'appliquer ;

    ii. s'assurent que, à la suite d’initiatives étatiques ou privées, les arrêts et les décisions qui constituent des développements pertinents de la jurisprudence ou qui requièrent des mesures de mise en œuvre spécifiques de leur part en tant qu’Etats défendeurs, soient rapidement et largement publiés, dans leur intégralité ou à tout le moins sous forme de résumés ou d'extraits substantiels (avec des références appropriées aux textes originaux), dans la ou les langues du pays, en particulier dans le journal officiel, le bulletin d'information du ministère compétent, des revues juridiques ou dans d'autres médias couramment utilisés par la communauté juridique, y compris, le cas échéant, les sites Internet ;

    iii. encouragent, le cas échéant, la production régulière de manuels ou d'autres publications, dans la ou les langues du pays, sur support papier et/ou électronique, permettant d'avoir une connaissance du système de la Convention et de la principale jurisprudence de la Cour ;

    iv. fassent connaître très largement l’adresse Internet du site de la Cour (http://www.echr.coe.int), notamment en introduisant des liens vers ce site dans les sites nationaux communément utilisés pour des recherches juridiques ;

    v. s'assurent que le pouvoir judiciaire dispose de copies de la jurisprudence pertinente sur support papier et/ou électronique (CD-rom, DVD, etc.), ou de l'équipement informatique nécessaire pour accéder à celle-ci par le biais de l’Internet ;

    vi. s'assurent, le cas échéant, de la diffusion rapide auprès d'organismes publics tels que les tribunaux, la police, les administrations pénitentiaires ou les autorités sociales, ainsi que, le cas échéant, auprès d'entités non-étatiques telles que les barreaux ou les ordres professionnels, des arrêts et des décisions susceptibles d'être pertinents pour leurs activités spécifiques, au besoin en accompagnant la diffusion de cette jurisprudence d'une note explicative ou d’une circulaire ;

    vii. s'assurent que les autorités du pays ou autres organismes directement impliqués par une affaire donnée devant la Cour soient rapidement informés de l’arrêt ou de la décision de la Cour à ce sujet, par exemple en en recevant une copie ;

    viii. examinent la possibilité de coopérer, afin de produire dans un recueil, sur support papier et/ou électronique, les arrêts et les décisions de la Cour qui sont disponibles dans les langues non-officielles du Conseil de l’Europe.


exposé des motifs
Toile de fond
1. La Convention européenne des Droits de l’Homme est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Depuis, d’importants efforts ont été réalisés, aussi bien au niveau gouvernemental et parlementaire qu’au niveau non-étatique (maisons d’édition, barreaux, universités, instituts de droits de l’homme, personnes privées, …), pour assurer la publication et la diffusion de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
2. Toutefois, l’augmentation du nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe et l’évolution de la jurisprudence de la Cour ont rendu nécessaires d’autres mesures sur le plan européen, afin de garantir que les efforts correspondent aux nouveaux besoins.
3. Ainsi, la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000 pour commémorer le 50e anniversaire de la Convention, a encouragé les Etats membres à « s'assurer que le texte de la Convention soit traduit et largement diffusé auprès des autorités nationales, notamment des organes juridictionnels, et que les développements jurisprudentiels de la Cour [européenne des Droits de l'Homme] soient suffisamment accessibles dans la ou les langues du pays » (Résolution I, paragraphe 14.(iii)).
4. Dans le cadre des suites à donner à la Conférence, les Délégués des Ministres lors de leur 736e réunion (10-11 janvier 2001), ont chargé le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) d'examiner la manière et les moyens d'aider les Etats membres en vue d'améliorer la mise en œuvre de la Convention dans leur droit et pratique internes (…) (Décision n° 9). Le CDDH a chargé le comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH–PR) d'envisager les suites à donner à ce mandat.
5. Le DH-PR a reconnu l'importance de la publication et de la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, afin que les instances nationales, et en particulier les juges, puissent mettre en œuvre efficacement la Convention telle qu’interprétée par la Cour. En conséquence, il a décidé lors de sa 49e réunion (25–27 avril 2001) d'élaborer un projet de recommandation sur ce sujet.
6. Le texte du projet de recommandation a été élaboré par le Comité d’experts lors de ses 50e (26–29 septembre 2001) et 51e réunions (20–22 mars 2002). Il a été examiné par le CDDH à sa 54e réunion (1–4 octobre 2002) et transmis au Comité des Ministres pour adoption.
7. L'accessibilité de la jurisprudence de la Cour dépend aussi bien des efforts de la Cour que de ceux des Etats membres. C'est pourquoi le projet de recommandation doit être lu en gardant à l’esprit le projet de résolution du Comité des Ministres sur la publication et la diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui évoque la nécessité de mesures administratives au sein de la Cour pour faciliter l’accès à ses arrêts et décisions importants.
8. La recommandation invite les Etats membres à examiner tout d’abord leurs pratiques en ce qui concerne la publication et la diffusion du texte de la Convention -y compris les protocoles auxquels ils sont Parties- dans la ou les langues du pays  :
(i)  en s'assurant que le texte de la Convention, dans la ou les langues du pays, soit publié et diffusé de manière à ce qu'il puisse être effectivement connu et que les autorités du pays, notamment les organes juridictionnels, puissent l'appliquer ;
9. Sur ce point, les Etats membres pourraient suivre la pratique nationale en matière de publication de lois. Toutefois, comme la question des modalités de publication de la Convention est étroitement liée à celle de sa diffusion, il faudrait envisager de publier la Convention sous une forme (dépliant, brochure, etc.) qui puisse être facilement et largement diffusée.
10. En ce qui concerne la diffusion, il faudrait que le texte de la Convention soit accessible, aussi bien sous forme papier qu’électronique, dans les principales bibliothèques, dans les tribunaux, dans les centres de documentation ou sites Internet du gouvernement et/ou du parlement. Il serait utile de diffuser la Convention auprès d'un public plus large par exemple par l'intermédiaire des établissements universitaires et de formation professionnelle ou d'autres institutions publiques ou privées.
11. La recommandation invite également les Etats membres à examiner leurs pratiques en ce qui concerne la publication et la diffusion des arrêts et décisions de la Cour. Elle tient compte de la diversité des traditions et des pratiques qui existent dans les Etats membres en ce qui concerne la publication et la diffusion des décisions judiciaires. Elle note en particulier que dans certains Etats, il est de tradition que la société civile se charge de ces fonctions tout comme elle le fait pour les tribunaux nationaux (par l'intermédiaire de maisons d'édition spécialisées, de centres universitaires, etc.). Tel n'est pas le cas dans d'autres Etats, pour différentes raisons, et les autorités publiques doivent utiliser leurs propres moyens pour publier et diffuser la jurisprudence (par exemple, des ministères assurent la diffusion des arrêts et décisions de la Cour à travers des bulletins d'information à l'intention des tribunaux et des autorités; dans un certain nombre d'Etats, les arrêts sont publiés dans le journal officiel et, dans d'autres, une publication est assurée par les cours suprêmes). Compte tenu de ces éléments fondamentaux, les Etats membres sont invités à prendre une série de mesures, évoquées dans la recommandation.
(ii) en s'assurant que, à la suite d’initiatives étatiques ou privées, les arrêts et décisions qui constituent des développements pertinents de la jurisprudence ou qui requièrent des mesures de mise en œuvre spécifiques de leur part en tant qu’Etats défendeurs, soient rapidement largement publiés, dans leur intégralité ou à tout le moins sous forme de résumés ou d'extraits substantiels (avec des références appropriées aux textes originaux), dans la ou les langues du pays, en particulier dans le journal officiel, le bulletin d'information du ministère compétent, des revues juridiques ou dans d'autres médias couramment utilisés par la communauté juridique, y compris, le cas échéant, les sites Internet ;
12. La recommandation souligne la nécessité de rendre les arrêts et décisions importants disponibles dans la ou les langues nationales. Elle fait toutefois observer qu'un résumé de l'affaire dans la langue nationale est souvent suffisant.
13. Il n'est jugé ni réaliste ni nécessaire de demander aux Etats contractants d'assurer la publication et la diffusion de tous les arrêts et décisions. En fait, la recommandation ne demande même pas à la Cour de publier tous les arrêts et décisions, ce qui est conforme à sa pratique actuelle qui consiste à faire le « tri » des arrêts et décisions les plus importants devant être publiés. Il faut souligner que de nombreuses affaires ont trait à des problèmes ponctuels ou sont des affaires répétitives qui ne contribuent pas significativement au développement de la jurisprudence. En général, ces affaires ne méritent pas d'être publiées. A ce sujet, il est possible de noter la pratique actuelle du Comité des Ministres dans le cadre du contrôle de l'exécution des arrêts. Cette pratique n'exige pas de l'Etat défendeur qu'il publie les arrêts qui mettent uniquement en évidence différents dysfonctionnements administratifs sans clarifier le contenu des droits protégés par la Convention. Il est donc souvent jugé suffisant de diffuser ces arrêts auprès des autorités directement concernées (voir ci–dessous le point (vii)).
14. Par souci d'efficacité, l'accent devrait être mis sur les arrêts et décisions importants dont la connaissance est nécessaire pour assurer l’application de la Convention au niveau national. Il est toutefois demandé aux Etats membres de s'efforcer de publier ces arrêts et décisions rapidement et largement.
15. La recommandation cite un certain nombre d'exemples de supports sur lesquels ces arrêts et décisions pourraient être publiés: journaux officiels, notes d'information des ministères compétents, revues juridiques et autres médias couramment utilisés par les milieux juridiques, y compris, le cas échéant, les sites Internet. Comme indiqué ci–dessus, les pratiques nationales en matière de publication d'arrêts doivent orienter le choix des Etats membres à cet égard.
16. La contribution apportée par les Bureaux d’information du Conseil de l’Europe existants dans certains Etats membres peut être soulignée dans ce contexte.
17. Il convient de souligner l'interférence entre la publication et la diffusion. Très souvent, la publication a également l'effet de diffusion voulu.
(iii) en encourageant, le cas échéant, la production régulière de manuels ou d'autres publications, dans la ou les langues du pays, sur support papier ou électronique, permettant d'avoir une connaissance du système de la Convention et de la principale jurisprudence de la Cour ;
18. La recommandation souligne l'importance, au niveau national, des publications qui analysent les décisions de Strasbourg (manuels expliquant la Convention et les principaux arrêts, etc.) et celle d'assurer leur diffusion efficace. Il se peut que, dans certains pays, les publications de ce type soient déjà suffisantes grâce à des initiatives privées ou du fait de l'existence de programmes de recherche universitaires.
19. Le simple fait de mettre à disposition une masse d'informations ne suffit pas ; il faut que ces informations soient évaluées et commentées de manière appropriée. De plus, ces travaux devraient être publiés régulièrement et être suffisamment accessibles sous forme papier et/ou électronique. A cette fin, une aide financière pourrait être apportée aux facultés de droit, etc., aux fins de recherche et de publication sur la Convention.
(iv) en faisant connaître très largement l’adresse Internet du site de la Cour (http://www.echr.coe.int), notamment en introduisant des liens vers ce site dans les sites nationaux communément utilisés pour des recherches juridiques ;
20. Dans la mesure où la base de données HUDOC, gérée par le Conseil de l'Europe, fournit les informations essentielles, la recommandation ne concerne pas la création de nouvelles bases de données nationales qui reproduiraient les arrêts dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (sites Internet, etc.). La recommandation invite plutôt les Etats membres à renvoyer à la base de données HUDOC à partir des sites nationaux communément utilisés pour faire des recherches juridiques.
(v) en s'assurant que le pouvoir judiciaire dispose de copies de la jurisprudence pertinente sur support papier et/ou électronique (CD-rom, DVD, etc.), ou de l'équipement informatique nécessaire pour accéder à celle-ci par le biais d'Internet ;
21. Il s'agit peut–être là de l'un des éléments les plus importants de la recommandation si le but de la mise en œuvre effective de la Convention au niveau national doit être atteint. Le pouvoir judiciaire doit avoir accès à la jurisprudence et doit également, dans le cadre de la formation des juges, être informé de la pertinence et de l'importance des textes et des modalités d'y avoir accès. Les Etats membres doivent faire un effort en ce sens.
(vi) en s'assurant, le cas échéant, de la diffusion rapide auprès d'organismes publics tels que les tribunaux, la police, les administrations pénitentiaires ou les autorités sociales, ainsi que, le cas échéant, auprès d'entités non-étatiques telles que les barreaux ou les ordres professionnels, des arrêts et décisions susceptibles d'être pertinents pour leurs activités spécifiques, au besoin en accompagnant la diffusion de cette jurisprudence d'une note ou d’une circulaire explicative ;
22. En d'autres termes, chaque Etat membre doit veiller à ce que l'ensemble des principaux arrêts et décisions touchant son propre système national (nécessitant d'ordinaire l'adoption de mesures générales) soit rapidement diffusé auprès d'organismes publics comme les tribunaux, la police, les administrations pénitentiaires ou les autorités sociales ainsi que, le cas échéant, auprès d'entités non-étatiques telles que les barreaux, les ordres professionnels, etc. Les arrêts et décisions devraient éventuellement s'accompagner d'une note explicative ou d'une circulaire.
(vii) en s'assurant que les autorités du pays ou autres organismes directement impliqués par une affaire donnée devant la Cour soient rapidement informés de l’arrêt ou de la décision de la Cour à ce sujet, par exemple en en recevant une copie ;
23. A cet égard, on peut noter la pratique actuelle du Comité des Ministres en matière de contrôle de l'exécution des arrêts selon laquelle il est invariablement demandé aux Etats de diffuser les arrêts auprès des autorités directement impliquées dans l'affaire. Cela est important pour orienter les réformes administratives nécessaires.
(viii) en examinant la possibilité de coopérer, afin de mettre dans un recueil commun, sur support papier ou électronique, les arrêts et décisions de la Cour qui sont disponibles dans une même langue non-officielle du Conseil de l’Europe.
24. Compte tenu des efforts faits par le Conseil de l'Europe pour aider certains Etats à créer des bases de données contenant des traductions d'arrêts dans certaines langues la recommandation invite à créer de telles bases de données (par exemple, le russe et l'allemand), d'une manière plus générale. Elle propose que les pays qui ont la même langue nationale ou en ont une en commun coopèrent à cet égard.


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