f2002r12

    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2002)12
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    relative à l'éducation à la citoyenneté démocratique

    (adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2002,
    lors de la 812e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
     
    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par l'adoption d'une action commune dans le domaine culturel ;
     
    Ayant à l'esprit la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 1954 ;
     
    Rappelant la primauté de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et des autres instruments du Conseil de l'Europe et des Nations Unies, en vue de donner à chaque individu la capacité d'exercer ses droits inaliénables dans une société démocratique ;

    Rappelant que, lors du Deuxième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10 et 11 octobre 1997), ceux-ci avaient exprimé leur « volonté de développer l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens et la participation des jeunes à la société civile » et décidé de lancer un plan d'action pour l'éducation à la citoyenneté démocratique ;
     
    Rappelant l'adoption par le Comité des Ministres, lors de la célébration officielle du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe à Budapest (1999), de la Déclaration et du programme sur l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

    Préoccupé par le niveau croissant d'apathie politique et civique, et par le manque de confiance dans les institutions démocratiques, ainsi que par l'augmentation des cas de corruption, de racisme, de xénophobie, de nationalisme agressif, d'intolérance à l'égard des minorités, de discrimination et d'exclusion sociale, qui constituent des défis majeurs à la sécurité, à la stabilité et au développement des sociétés démocratiques ;
     
    Soucieux de protéger les droits des citoyens, de sensibiliser ceux-ci à leurs responsabilités, et de renforcer la société démocratique ;

    Conscient de la responsabilité des générations présentes et futures dans le maintien et la protection des sociétés démocratiques, et du rôle de l'éducation dans la promotion de la participation active de tous les individus à la vie politique, civique, sociale et culturelle ;

    Prenant note des conclusions de la 20e Session de la Conférence permanente des ministres européens de l'Education (Cracovie, 2000), lors de laquelle les ministres ont approuvé les résultats et les conclusions du projet « Education à la citoyenneté démocratique » lancé lors de leur 19e Session (Kristiansand, 1997) ;
     
    Constatant que, lors de cette 20e Session, les Ministres ont souhaité l'élaboration d'une recommandation du Comité des Ministres fondée sur les conclusions de ce projet ;
     

    Ayant pris connaissance des résultats et des conclusions de celui-ci, du rapport de la conférence finale qui a eu lieu à Strasbourg en septembre 2000 et du projet de lignes directrices pour l'éducation à la citoyenneté démocratique élaboré sur cette base ;
     
    Notant que l'éducation à la citoyenneté démocratique est déjà inscrite en tant qu'objectif central des réformes éducatives dans de nombreux Etats membres et qu'elle constitue un axe important des actions de coopération internationale pour la paix et la stabilité dans plusieurs pays ou régions d'Europe,
     
    1. Affirme :

    - que l'éducation à la citoyenneté démocratique est une composante majeure de la mission première du Conseil de l'Europe, qui est de promouvoir une société libre, tolérante et juste,

    - et qu'elle contribue, en même temps que les autres activités de l'Organisation, à la défense des valeurs et principes de liberté, de pluralisme, des droits de l'homme et de l'Etat de droit qui sont les fondements de la démocratie ;
     
    2. Déclare :

    - que doit être considérée comme composante de l'éducation à la citoyenneté démocratique toute action éducative, formelle, non formelle ou informelle, y compris celle de la famille, permettant à un individu, tout au long de la vie, d'agir en tant que citoyen actif et responsable tout en respectant les droits d’autrui ;
     
    - que l'éducation à la citoyenneté démocratique est un facteur de cohésion sociale, de compréhension mutuelle, de dialogue interculturel et inter-religieux, et de solidarité, qu’elle concourt à la promotion du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, et qu’elle favorise l'établissement de relations harmonieuses et pacifiques dans et entre les peuples ainsi que la défense et le développement de la société et de la culture démocratiques ;
     
    - que, dans son acception la plus large, l'éducation à la citoyenneté démocratique devrait être au centre des réformes et de la mise en œuvre des politiques éducatives ;

 

    - que l'éducation à la citoyenneté démocratique est un facteur d'innovation sur le plan de l'organisation et de la gestion du système éducatif dans son ensemble ainsi que des programmes et des méthodes pédagogiques ;
     
    3. Recommande aux gouvernements des Etats membres, dans le respect de leurs structures constitutionnelles, de leurs situations nationales ou locales et de leur système éducatif :
     
    - de faire de l'éducation à la citoyenneté démocratique un objectif prioritaire des politiques et des réformes éducatives ;

    - d'encourager et de soutenir les initiatives en cours qui tendent à promouvoir l'éducation à la citoyenneté démocratique dans et entre les Etats membres ;

    - d’être activement impliqués dans la préparation et l’organisation d’une Année européenne de la citoyenneté par l’éducation, en tant que véhicule important pour le développement, la préservation et la promotion de la culture démocratique à une échelle pan-européenne ;

    - de s'inspirer des principes énoncés dans l'annexe à la présente recommandation dans le cadre des réformes éducatives en cours ou à venir ;

    - de porter, selon les procédures nationales appropriées, cette recommandation ainsi que les documents de référence qui en constituent la base à l'attention des organismes publics et privés concernés dans leur pays ; 

    4. Demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de porter la présente recommandation à la connaissance des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
     
     
    Annexe à la Recommandation Rec(2002)12
     

    1. Orientations générales des politiques et des réformes d'éducation à la citoyenneté démocratique
     
    Dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'éducation à la citoyenneté démocratique, il conviendrait d’adopter une perspective d'éducation tout au long de la vie et à cet effet de prendre en considération :
     
    - chaque composante et niveau du système éducatif à savoir l'enseignement primaire, secondaire général et secondaire professionnel, supérieur (universitaire et non universitaire) ainsi que l'éducation des adultes ;

    - l'ensemble des instruments, institutions et organisations d'éducation non formelle ;
     
    - toutes les opportunités de contribution informelle à l'éducation à la citoyenneté démocratique des institutions sociales, et notamment la famille,  et des organisations, structures et lieux de la société civile dont la formation peut être une partie de leurs fonctions (même si elle n'est pas la première).
     
    Afin de permettre à l'éducation à la citoyenneté démocratique de contribuer au renforcement de la cohésion sociale et au développement d'une culture démocratique, il conviendrait :
     
    - d'associer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques d'éducation à la citoyenneté démocratique tous les acteurs publics et privés, officiels et non gouvernementaux, professionnels et volontaires. Par exemple, ce partenariat pourrait prendre la forme d'un organe de conseil et de consultation auprès de l'autorité chargée de la mise en œuvre de ces politiques ;
     
    - de prévoir, dès la conception des politiques, la disponibilité des moyens de recherche et d’évaluation quant à leurs résultats, leur succès et leurs difficultés ;
     
    - d'assurer la mise à disposition de moyens d'actions adaptés aux objectifs poursuivis par la mobilisation de ressources adéquates, la synergie et le partenariat entre les acteurs concernés ainsi que par la rationalisation des outils techniques.

    Au sens de la présente recommandation, l'éducation à la citoyenneté démocratique est, au-delà des frontières des Etats membres, un facteur des relations de confiance et de stabilité en Europe. Dès lors,  la dimension européenne devrait être une composante ainsi qu'une source d'inspiration lors de l'élaboration des politiques en la matière.
     
    A cet égard, il est recommandé :
     
    - de renforcer la contribution de chacun des Etats à la réflexion européenne et internationale sur l'éducation à la citoyenneté démocratique par l'établissement ou le renforcement de réseaux européens de praticiens, de chercheurs, de lieux d'expérience et de développement de l'éducation à la citoyenneté démocratique (sites de citoyenneté), de centres de ressources et de documentations pédagogiques, d'instituts de recherche et d'évaluation ;
     
    - de contribuer notamment par des actions au niveau de chacun des Etats aux travaux futurs du Conseil de l'Europe dans ce domaine et en particulier dans la perspective de la mise en œuvre de projets ou de campagnes européens.

    2. Les objectifs pédagogiques et les contenus de l'éducation à la citoyenneté démocratique
     
    Telle que définie dans cette recommandation, l'éducation à la citoyenneté démocratique concerne dans les Etats membres et selon leurs traditions en la matière, des disciplines spécifiques ou des domaines d'apprentissage divers, voire transdisciplinaires, ainsi que des institutions différentes. 

    Il peut s'agir, par exemple, d'éducation civique, d'éducation politique, d'éducation aux droits de l’homme, qui participent toutes à l'éducation à la citoyenneté démocratique sans la couvrir entièrement.
     
    Afin d'atteindre les objectifs généraux de l'éducation à la citoyenneté démocratique, il conviendrait :
     
    - de favoriser les approches et les actions pluridisciplinaires associant notamment l'éducation civique et politique à l'enseignement de l'histoire, de la philosophie, des religions, des langues, des sciences sociales et de l'ensemble des disciplines qui touchent d'une façon ou d'une autre aux aspects éthiques, politiques, sociaux, culturels ou philosophiques, que ce soit dans leur contenu propre ou dans les choix ou les conséquences qu'elles impliquent pour une société démocratique ;
     
    - de combiner l’acquisition de savoirs, attitudes et compétences, et de donner la priorité à ceux qui reflètent les valeurs fondamentales auxquelles le Conseil de l'Europe est particulièrement attaché, notamment les droits de l'homme et l'Etat de droit ;
     
    - de prendre particulièrement en compte l'acquisition d'attitudes nécessaires à la vie dans des sociétés multiculturelles, respectueuses des différences, et soucieuses de leur environnement, qui se trouve en évolution rapide et souvent imprévisible.
     
    A cet effet, il conviendrait également de mettre en œuvre des méthodes et des pédagogies qui visent à apprendre à vivre ensemble dans une société démocratique et à lutter contre le nationalisme agressif, le racisme et l'intolérance, d'éliminer les extrémismes et les phénomènes de violences. Cette mise en œuvre devrait reposer sur l'acquisition de compétences clés, telles que :

    - résoudre les conflits de manière non violente ;

    - argumenter et défendre son point de vue ;

    - entendre, comprendre et interpréter les arguments des autres ;

    - reconnaître et accepter les différences ;

    - faire des choix, considérer des alternatives et les soumettre à une analyse éthique ;

    - assumer des responsabilités partagées ;

    - établir avec les autres des relations constructives et non agressives ;

    - développer l'esprit critique concernant l’information, les modèles de pensée, les conceptions philosophiques, religieuses, sociales, politiques et culturelles, tout en sachant rester ferme sur les valeurs et les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe.

    3. Les méthodes de l'éducation à la citoyenneté démocratique

    L'acquisition des savoirs, des attitudes, des valeurs et des compétences clés tels que décrits ci-dessus ne peut être réelle et effective sans recours à des méthodes et à des pédagogies diversifiées dans un environnement démocratique.
     

    Il conviendrait de privilégier cette acquisition :
     
    - par la participation active des élèves, des étudiants, du personnel éducatif et des parents à la gestion démocratique des lieux d'apprentissage, en particulier des institutions éducatives ;

    - par la promotion de l’éthique démocratique dans les méthodes et les relations pédagogiques ;

    - par la promotion de méthodes centrées sur l’apprenant, y compris la pédagogie de projets reposant sur l'adoption d'un objectif concerté et partagé et sa réalisation collective, que ces projets soient définis à l'échelle de la classe, de l'école, de la communauté locale, régionale, nationale, européenne ou internationale, ou par les différentes organisations de la société civile concernées par l'éducation à la citoyenneté démocratique (organisations non gouvernementales, entreprises, organisations professionnelles) ;
     
    - par l'encouragement à la recherche, à la réflexion personnelle et à la prise d'initiatives ;
     
    - par le recours à une pédagogie associant étroitement la théorie et la pratique ;
     
    - par l'association des apprenants à l'évaluation personnelle et collective de leur formation, notamment dans le cadre de la pédagogie de projets mentionnée plus haut ;
     
    - par l’encouragement des échanges, des rencontres, des partenariats entre élèves, étudiants et enseignants de différentes écoles, en vue d’améliorer la compréhension mutuelle entre individus ;

    - par la promotion et le renforcement de méthodes et approches éducatives et de sensibilisation, dans la société entière et en particulier auprès des élèves et des étudiants, qui favorisent un climat de tolérance et le respect de la diversité culturelle et religieuse ;

    - par le rapprochement de l’éducation formelle, non formelle et informelle ;
     
    - par le développement de partenariats civiques entre l’école et la famille, la communauté, le monde du travail, les médias.
     
    4. La formation initiale et continue des enseignants et des formateurs
     
    Toute action éducative nécessite la préparation initiale et continue des enseignants et des formateurs. La réalisation des objectifs spécifiques de l'éducation à la citoyenneté démocratique suppose la mobilisation d'acteurs (enseignants, formateurs, conseillers, médiateurs, etc.) dont les rôles et les fonctions varient selon que les actions sont développées au sein du système formel, ou non formel ou dans des contextes informels.
     
    Sans négliger les aspects spécifiques à ces différents rôles et fonctions, il conviendrait de mettre en place les moyens et les méthodes conduisant à l'acquisition par l'ensemble des acteurs pédagogiques :
     
    - de la compréhension des dimensions politique, juridique, sociale et culturelle de la citoyenneté ;

    - des compétences clés citées ci-dessus ;

    - de la capacité au travail interdisciplinaire et en équipe pédagogique ;

    - de la maîtrise de la pédagogie de projet, de la pédagogie interculturelle, et des méthodes d’évaluation spécifiques à l’éducation à la citoyenneté démocratique ;

    - de la capacité à établir les relations nécessaires avec l'environnement social de l'institution éducative ;

    - de la conscience de la nécessité d'une formation continue.
     

    Afin d'assurer l'acquisition de ces compétences et capacités, il serait souhaitable :
     
    - que soient mis en place des cursus spécifiques concernant l’éducation à la citoyenneté démocratique dans le cadre de la création ou de la réforme des systèmes de formation initiale et continue des enseignants ;

    - que la sensibilisation aux principes, objectifs et méthodes de l'éducation à la citoyenneté démocratique tels que décrits dans la présente recommandation soit intégrée aux programmes de formation initiale et continue des enseignants dans toutes les disciplines ou domaines ;

    - que soient mis en place les supports pédagogiques nécessaires, notamment au sein des institutions formelles de formation d'enseignants ;

    - que soit encouragé le développement de centres de ressources et de conseils méthodologiques et pédagogiques ouverts à l'ensemble des acteurs de l'éducation à la citoyenneté démocratique ;

    - que soient reconnus le rôle et le statut des acteurs agissant dans un contexte non formel et informel.

    5. Le rôle des médias et des nouvelles technologies de l'information
     
    Les médias et les nouvelles technologies de l'information sont désormais une composante essentielle de la société contemporaine, de même qu'ils constituent des instruments éducatifs puissants dont le potentiel n'est pas encore entièrement exploité ou connu.
     
    Dans le contexte de l'éducation à la citoyenneté démocratique, il conviendrait :
     
    - de développer l'éducation aux médias et aux nouvelles technologies de l'information ;
     
    - de s'inspirer, à cet égard des recommandations figurant dans la  Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l'information, adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 104e Session (Budapest, mai 1999), concernant plus particulièrement l'accès et la maîtrise de ces technologies et la protection des droits et des libertés ;
     
    - d'encourager les expériences et les innovations pédagogiques rendues possibles par les nouvelles technologies de l'information, tout particulièrement dans les domaines concernés par l'éducation à la citoyenneté démocratique ;
     
    - d'encourager la contribution des médias aux actions d'éducation à la citoyenneté démocratique.



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