f2002r1

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    CONSEIL DE L’EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Recommandation Rec(2002) 1
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen

    (adoptée par le Comité des Ministres le 30 janvier 2002,
    lors de la 781e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, conformément aux termes de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

    Estimant que la cohésion sociale de l’Europe, que les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont définie lors de leur 2e Sommet les 10 et 11 octobre 1997 comme étant l’un des objectifs majeurs du Conseil de l’Europe, devra s’appuyer sur une politique de développement durable de l’espace, qui soit en mesure de concilier les exigences sociales ainsi que les exigences économiques à l’égard de l’espace avec les fonctions écologiques et culturelles de ce dernier ;

    Considérant que l’un des objectifs du Conseil de l’Europe est le renforcement de la démocratie locale et régionale de l’Europe, et que celui-ci passe par un développement territorial mieux équilibré du continent européen ;

    Conscient du fait que le Conseil de l’Europe est l’Organisation européenne au sein de laquelle tous les Etats européens peuvent coopérer sur un pied d’égalité, et que la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe (CEMAT) et son Comité constituent l’instance politique appropriée pour contribuer à la coordination des objectifs et des stratégies communs de développement de l’espace sur l’ensemble du territoire européen ;

    Convaincus que la coopération transeuropéenne, interrégionale et transfrontalière entre les Etats, les régions et les collectivités locales, en matière d’aménagement de l’espace, devra être renforcée, notamment entre les pays de l’Europe occidentale et de l’Europe centrale et orientale, afin d’assurer la cohésion sociale de l’ensemble du continent européen ;

    Ayant à l'esprit les textes juridiques existant au niveau international dans les domaines de la protection et de la gestion du patrimoine naturel et culturel, de l'aménagement du territoire, de l'autonomie locale et de la coopération transfrontalière, notamment la Convention culturelle européenne (Paris, 19 décembre 1954), la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne, 19 septembre 1979), la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 3 octobre 1985), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette, 16 janvier 1992), la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Madrid, 21 mai 1980) et ses protocoles additionnels et la Charte européenne de l’autonomie locale (Strasbourg, 15 octobre 1985) ;

    Prenant en considération la Recommandation (1984) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe relative à la Charte européenne de l'aménagement du territoire (Charte de Torremolinos) ;

    Considérant la Recommandation n° R (2000) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe sur la promotion de la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales dans le domaine culturel et la Résolution (98) 4 du Comité des Ministres sur les itinéraires culturels du Conseil de l’Europe ;

    Estimant que les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, tels qu’adoptés par la Résolution n° 1 relative au Programme en dix points pour une plus forte intégration des régions de l’Europe lors de la 12e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire, tenue à Hanovre (Allemagne) les 7 et 8 septembre 2000, et tels qu’ils figurent en annexe, constituent :

    - une contribution importante pour la mise en application de la stratégie de cohésion sociale adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur 2e Sommet en 1997 ;

    - un document d’orientation politique qui prend en compte les travaux pertinents du Conseil de l’Europe et de ses organes, notamment ceux de son Assemblée parlementaire et son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), dans le domaine de la politique d’aménagement de l’espace à l’échelle du continent, et qui peut contribuer à renforcer le processus d’intégration européenne par la voie d’une coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale ;

    - une stratégie cohérente de développement intégré et régionalement équilibré de notre continent qui, en se fondant sur les principes de subsidiarité et de réciprocité, renforce la compétitivité, la coopération et la solidarité des collectivités locales et régionales au-delà des frontières, et qui contribue ainsi à la stabilité démocratique de l’Europe ;

    Rappelant sa décision du 7 février 2001 (740/9.1 – CM(2001)6) de prendre en considération les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen quand ils se prononcent sur les projets liés à l’aménagement du territoire,

    Recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe :

    - d’utiliser les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, tels qu’ils figurent en annexe, comme document de référence pour les mesures d’aménagement et de développement du territoire ;

    - de mettre en œuvre, d’une manière appropriée, ces Principes directeurs dans les projets d’aménagement du territoire ;

    - de poursuivre la mise en place des services gouvernementaux et administratifs régionaux permettant de faciliter une meilleure intégration territoriale des différentes parties de l’Europe.

    Annexe à la Recommandation Rec(2002)1

    Principes directeurs
    pour le développement territorial durable du continent européen

    Préface

    1. La décennie écoulée a fait faire des pas décisifs et historiques à l’intégration européenne, dont il a résulté de nouvelles tâches et priorités pour le Conseil de l’Europe. En adoptant les «Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen», la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (Cemat) apporte sa contribution à une stratégie de cohésion sociale. Les principes directeurs mettent en valeur la dimension territoriale des droits de l’homme et de la démocratie. Leur objectif est d’identifier les mesures d’aménagement du territoire par lesquelles les populations de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont susceptibles d’accéder à un niveau de vie acceptable. Ceci est une condition préalable fondamentale à la stabilisation des structures démocratiques dans les communes et régions de l’Europe.

    2. Les principes directeurs reposent sur la Charte européenne de l’aménagement du territoire (Charte de Torremolinos, 1983) 1 . Cette charte contient des principes pour les politiques nationales et européennes contribuant à une meilleure organisation territoriale des vingt-deux Etats membres du Conseil de l’Europe de cette époque et à une résolution des problèmes territoriaux dépassant les frontières nationales.

    3. Le Conseil de l’Europe compte aujourd’hui quarante et un 2  Etats membres et couvre – à quelques exceptions près – le continent européen ainsi que les parties septentrionales du contient asiatique. Pour la première fois, pratiquement tous les Etats de l’Europe se sont rassemblés autour de la protection des droits de l’homme et de la démocratie. Le Conseil de l’Europe a acquis une importance à l’échelle continentale. Les principes directeurs visent à faire participer activement toutes les communes et régions d’Europe à ce processus d’intégration et de démocratisation. A cette fin devrait être rapidement comblé le fossé entre les «deux Europe», c’est-à-dire entre les anciens et les nouveaux membres du Conseil de l’Europe, y compris leurs communes et régions.

    4. Le continent européen est caractérisé par sa diversité. La mise en œuvre de principes de développement durable valables à l’échelle de l’Europe doit être réalisée d’une manière égale aux niveaux national, régional et local. Les principes directeurs plaident en faveur des principes de subsidiarité et de réciprocité en tant que fondements de la démocratie et en tant que moyens de préserver «l’unité dans la diversité» de l’Europe, qui découle de son histoire et de sa géographie.

    5. Les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen représentent pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris leurs régions et communes, un cadre flexible et orienté vers l’avenir au service de la coopération. Ils constituent une vision ou une conception directrice pour le développement durable de notre continent et s’adressent aux organes politiques et sociétaux qui, par leurs activités quotidiennes à l’intérieur et à l’extérieur des gouvernements et des administrations, préparent notre avenir. L’acceptation de telles lignes d’orientation politique repose sur une coopération volontaire; elles ne sont pas juridiquement contraignantes.

    I. Contribution des principes directeurs à la mise en œuvre de la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe

    6. En 1989, l’Europe émergeait d’une longue période de plusieurs décennies de division politique, au sein de laquelle non seulement les systèmes économiques, mais également les organisations de la société divergeaient totalement. Depuis lors, l’Europe démocratique est passée de vingt-deux à quarante et un Etats 3 . Aujourd’hui vivent en Europe environ 770 millions d’habitants, soit près de 14 % de la population mondiale (voir le tableau 1). Avec l’entrée de nouveaux Etats, les disparités économiques entre les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont accrues. Dans quatorze des anciens Etats membres, le produit intérieur brut par habitant (mesuré en parité de pouvoir d’achat) dépasse 20 000 dollars US, alors que, dans onze des nouveaux Etats membres, il est inférieur à 5 000 dollars US (voir le tableau 2). Dans une perspective mondiale et en valeur absolue, le PIB de l’Europe, qui s’élève à 9 900 milliards de dollars US (1995), est certes plus élevé que celui des Etats de la zone nord-américaine de libre-échange (Aléna), (7 900 milliards), mais, rapporté au nombre d’habitants, il s’élève en moyenne à 12 000 dollars US, soit nettement en deçà du niveau de l’Aléna (20 000 dollars US), mais toutefois supérieur au niveau du Mercosur (5 000 dollars US), la zone sud-américaine de libre-échange.

    7. Prenant en considération ces différences de condition sociale, les chefs d’Etat et de gouvernement ont reconnu, lors du 2e Sommet du Conseil de l’Europe à Strasbourg, en octobre 1997, que «la cohésion sociale est l’une des nécessités les plus urgentes de la Grande Europe» 4 . Ils ont donné instruction au Comité des Ministres de «définir une stratégie sociale visant à répondre aux défis dans la société» 5 . La Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (Cemat) doit également apporter sa contribution à la réalisation de cette mission, dans la mesure où elle se mobilise en faveur d’un développement durable et régionalement équilibré de toutes les régions européennes. Cela devrait contribuer par ce biais au renforcement des structures démocratiques dans les communes et régions du Conseil de l’Europe, et, également, à l’amélioration de la compétitivité européenne sur la scène internationale.

    8. Les Principes directeurs pour un développement territorial durable du continent européen tiennent compte, au sens du concept de développement durable, des besoins de tous les habitants des régions européennes sans compromettre les droits fondamentaux et les perspectives de développement des générations à venir. Ils visent en particulier à mettre en cohérence les attentes économiques et sociales par rapport au territoire avec ses fonctions écologiques et culturelles, et ainsi à contribuer à un développement territorial à grande échelle, durable et équilibré. La mise en œuvre des principes directeurs requiert en conséquence une coopération étroite entre l’aménagement du territoire et les politiques sectorielles qui influencent par leurs décisions les structures territoriales de l’Europe (politique de développement territorial). Les principes directeurs prennent également en compte la coopération internationale au niveau global, telle qu’elle est effectuée, par exemple, dans le cadre de la Commission pour le développement durable des Nations Unies.

    9. Les principes directeurs tirent les enseignements d’un grand nombre de documents du Conseil de l’Europe. Parmi eux figurent la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriale 6 , la Charte de Torremolinos de 1983, les travaux d’analyse pour un schéma européen d’aménagement du territoire 7 , la Charte européenne de l’autonomie locale 8 et le projet de charte européenne de l’autonomie régionale 9 . Sont également pris en compte dans le document le Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) 10 , l’Agenda 21 pour la Baltique 11 ainsi que les stratégies de développement territorial élaborées actuellement pour des sous-ensembles du continent européen, telles que les conceptions territoriales pour le bassin de la Baltique, Vasab 2010 12 (coopération entre onze Etats), l’Esquisse de structure du Benelux 13 (coopération entre trois Etats) et la Stratégie pour un développement territorial intégré en Europe centrale, adriatique et danubienne (Vision Planet 14 coopération actuellement entre douze Etats).

    II. La politique d’aménagement du territoire en Europe: nouveaux défis et perspectives au niveau continental

    10. La prise en compte de la dimension continentale de l’Europe ouvre de nouvelles perspectives pour la politique d’aménagement du territoire et, en même temps, la place face à de nouveaux défis. Dans un monde en globalisation croissante le continent européen doit maintenir et affirmer sa position économique. Les principales potentialités de l’Europe, qu’il importe de valoriser, résident dans la diversité des paysages et des cultures qui ont façonné le territoire, dans le développement des solidarités et des coopérations au sein des et entre les différents grands espaces européens, ainsi que dans l’intégration entre l’Europe occidentale et orientale, méridionale et septentrionale.

    1. Relations intercontinentales en tant qu’éléments stratégiques pour l’aménagement du territoire en Europe

    11. Des opportunités particulières de développement du continent européen résultent de sa situation géographique. Celle-ci est caractérisée par ses liens de plus en plus perméables avec l’Asie et par ses façades maritimes atteignant une longueur de près de 100 000 km.

    12. Etant donné que l’Asie est le continent le plus peuplé du monde et que son taux d’expansion économique est substantiel en moyenne, l’opportunité est offerte de promouvoir le potentiel représenté par la «fonction de passerelle» entre les pays membres orientaux du Conseil de l’Europe (en particulier la Fédération de Russie, les pays membres bordant la mer Noire et la Grèce) et le Moyen- et l’Extrême-Orient, en particulier par le biais du développement de nouveaux corridors d’échanges. De cette manière, la périphérie orientale de l’Europe pourrait devenir une plaque tournante centrale pour ce qui concerne l’organisation des échanges et la coopération entre l’Europe et l’Asie. Le développement et l’organisation des réseaux de transport et d’énergie ont, dans ce contexte, une signification particulière.

    13. Les échanges commerciaux entre l’Europe et les nouveaux blocs économiques en émergence sur les autres continents, tels le Mercosur, l’Aléna, l’Asean, s’accroissent sans cesse dans le contexte de la globalisation économique. Les océans sont considérés comme une ressource majeure pour l’avenir. Le transport maritime devient de plus en plus compétitif. De nombreuses régions côtières, de même que les îles, peuvent bénéficier des nouvelles impulsions de l’économie maritime moderne – bien au-delà des activités du shipping – et incluent également les nouvelles technologies, la valorisation des ressources de la mer, le tourisme international compatible avec l’écologie, etc. La condition est qu’il y ait des ports dynamiques avec des liaisons de hinterland efficaces sur les façades maritimes périphériques du continent.

    14. La proximité entre l’Europe et l’Afrique du Nord, qui s’accroît par le biais des nouveaux moyens de transport et de communication, et le dynamisme du développement démographique sur les rives sud du Bassin méditerranéen plaident en faveur d’une coopération renforcée entre tous les Etats riverains de la Méditerranée d’Europe et d’Afrique. Ceci concerne en particulier une coopération plus intense dans le domaine de l’économie et du tourisme, ainsi qu’une mise en valeur plus forte du patrimoine naturel et culturel pour le développement urbain et régional. Afin de permettre un développement plus équilibré, durable et intégré de l’espace euroméditerranéen, le développement de l’espace économique et social de la zone méditerranéenne de l’Europe devrait – lui aussi – être accompagné d’une politique d’aménagement correspondante. Dans le domaine des programmes de coopération, des synergies financières effectives et une coordination devraient être réalisées entre des programmes d’aide communautaires appropriés, Interreg et Meda (voir le paragraphe 72).

    15. En outre, avec 290 millions de visiteurs en 1992, l’Europe est la première destination mondiale du tourisme international et les prévisions disponibles indiquent un doublement du nombre de visiteurs d’ici à 2020. L’économie touristique internationale se présente donc, avec ses opportunités et ses risques, comme un élément stratégique du développement territorial de l’Europe. Le développement du tourisme se concentre dans les localisations les plus attractives, mais également les plus sensibles en Europe, du point de vue des facteurs environnementaux et culturels. Il s’agit en particulier des zones côtières, principalement de la Méditerranée, des îles, de certaines vallées, des Alpes et d’autres massifs montagneux, de nombreuses zones naturelles et de diverses villes historiques et d’autres sites ayant une valeur au plan de l’histoire des civilisations.

    2. La pluralité des cultures

    16. Le continent européen est caractérisé par une pluralité de cultures d’importance nationale, transnationale et régionale, dont les soixante langues parlées ne sont qu’un témoignage. La pluralité des cultures s’est inscrite dans les modes d’expression (langues, musique, peinture, architecture, etc.) ainsi que dans la spécificité des activités économiques, des habitations, des déplacements et des loisirs. Ces cultures ont façonné pour une large part les paysages, les villes et les établissements humains, ainsi que le patrimoine construit de l’Europe. Cette diversité culturelle qui a été, dans le passé, la cause de tensions et de conflits, représente aujourd’hui un potentiel inestimable pour un développement territorial durable. Les formes modernes de développement socio-économique et technologique ne doivent pas niveler les identités culturelles. La Convention de Grenade pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Conseil de l’Europe, 1985), la Convention européenne de La Valette pour la protection du patrimoine archéologique (Conseil de l’Europe, 1992) ainsi que la Charte de Florence relative à la protection des parcs et jardins historiques (Icomos-Ifla, 1981) contiennent d’importants principes en faveur de la conservation et de la valorisation du patrimoine culturel dans le sens d’un développement territorial durable.

    3. Les grands espaces européens en tant que vecteurs de solidarité et de coopération

    17. La cohésion sociale de l’Europe est renforcée par la coopération transnationale au sein des grands espaces européens. Parmi eux figure, entre autres, le territoire de l’Union européenne pour lequel le Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) définit les principes et les objectifs de l’aménagement du territoire et de la coopération. Au sein de l’Union européenne s’affirment différents espaces transnationaux de coopération tels que les Alpes, la mer du Nord, etc. Au sein de ces grands espaces sont mis en œuvre depuis plusieurs années de nombreux projets de coopération qui visent à renforcer le développement équilibré des régions. A l’extérieur du territoire de l’Union ou en partie en superposition avec lui, d’autres grands espaces s’affirment, tels le bassin de la Baltique, l’espace sud-est européen et danubien, la région de la mer de Barents et la région de la « Northern Dimension Initiative » (voir le paragraphe 71).

    18. Dans le cadre de l’intégration économique et de la globalisation, on peut observer, à côté des impulsions de croissance économique, des impacts négatifs, par exemple sur l’environnement et sur la cohésion sociale. Le risque existe, en particulier dans les nouveaux Etats membres, que se développent seulement des îlots de croissance autour des métropoles et que d’autres espaces du Conseil de l’Europe avec leurs villes de taille variable ainsi que les zones rurales soient déconnectés du processus de croissance. Cependant, l’Europe dispose du potentiel nécessaire pour réaliser un modèle polycentrique de croissance et de développement avec un certain nombre de zones de croissance significatives, également dans la périphérie européenne, organisées en tant que réseaux urbains, produisant une dynamique et des économies externes pour attirer d’autres investissements. Un développement polycentrique contribue également à la réduction des pressions sur l’environnement ainsi qu’à celle des tensions sociales, et favorise ainsi la stabilisation des structures démocratiques. La simple reproduction d’un modèle de centre-périphérie à l’échelle continentale serait dommageable pour le centre comme pour les périphéries et ne correspondrait pas à l’histoire du développement de l’armature urbaine du continent. Une intégration renforcée de l’armature urbaine au sein des grands espaces européens est une condition préalable à de nouveaux processus de croissance dans la périphérie européenne, susceptibles de consolider à long terme l’armature urbaine et de la rendre compétitive.

    19. A côté des métropoles, les «villes-portes», qui assurent les liaisons et les échanges avec les autres continents (par exemple les villes portuaires et aéroportuaires, les villes de foires et les villes culturelles), constituent l’amorce d’un modèle polycentrique de croissance à l’échelle continentale. Alors que les villes-portes se sont développées dans le passé en particulier le long des zones côtières occidentales et méridionales de l’Europe, des opportunités se dessinent, sous l’effet des nouveaux corridors de transport et d’énergie vers l’Asie, en faveur de l’émergence de villes-portes à la périphérie orientale de l’Europe.

    20. Le Réseau transeuropéen de transport au sein de l’Union européenne, les corridors paneuropéens et les aires de transport ainsi que le réseau Tina («Transport Infrastructure Needs Assessment») dans les pays associés (dont la vertébration est constituée par le tracé des corridors paneuropéens dans ces pays) constituent globalement la nouvelle armature de transport du continent européen. Leur tâche prioritaire est de relier entre eux les espaces métropolitains. Le Réseau paneuropéen de transport reflète les décisions de l’Union européenne, ainsi que les résultats des trois conférences paneuropéennes des transports et du groupe de travail chargé d’évaluer les besoins prioritaires en matière d’infrastructure dans les Etats associés.

    Une véritable politique paneuropéenne des transports est d’autant plus nécessaire que la congestion du trafic atteint un niveau insupportable, que le réseau ferré de nombreuses régions européennes doit être modernisé de toute urgence, que les voies d’eau, le cabotage et autres routes maritimes sont insuffisamment utilisés et que la pression sur l’environnement ne paraît pas se réduire.

    21. A cet égard, l’intensification des échanges entre des zones très éloignées les unes des autres rend nécessaire une reconsidération de l’organisation des systèmes de transport. En prenant en considération l’ensemble des possibilités, d’autres itinéraires, en particulier en relation avec des modes de transport moins utilisés aujourd’hui, pourraient s’avérer compétitifs pour le transport sur longue distance.

    4. Intégration des nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe

    22. L’intégration économique entre les anciens et les nouveaux Etats membres progresse rapidement. Malgré de grands progrès en matière de rapprochement, il existe encore d’importants défis sur la voie de la cohésion sociale en Europe, qui résultent principalement de la grande disparité Est-Ouest en matière de développement du bien-être. Les principaux efforts devront porter sur le renforcement de l’infrastructure, sur le développement des régions frontalières, rurales et en retard de développement, sur la consolidation des villes petites et moyennes, etc. Le principe directeur doit être une politique d’aménagement orientée vers la croissance, s’appuyant sur une plus forte intégration par la politique régionale et par la politique des transports, et une plus forte coopération avec le secteur privé et prenant en compte les exigences de la protection de l’environnement par le biais d’études d’impact environnemental suffisantes. Le développement des nouvelles technologies de communication peut également contribuer de manière significative à l’intégration entre les anciens et les nouveaux pays membres du Conseil de l’Europe par le biais du renforcement des échanges d’information et de savoir.

    III. Le rôle particulier du secteur privé dans l’aménagement du territoire

    23. Les investissements privés font partie des forces motrices du développement social et du développement territorial. L’une des tâches de l’aménagement du territoire consiste, en accord avec ses objectifs, à fournir aux investisseurs privés une perspective de développement prospective et une sécurité en terme d’aménagement. En outre, la politique d’aménagement du territoire devrait contribuer, conjointement avec les politiques sectorielles appropriées, à accroître l’attractivité des municipalités et des régions pour les investissements privés aux niveaux local et régional d’une manière qui soit compatible avec l’intérêt public.

    24. Les grands projets financés de manière privée devraient être mis en cohérence le plus tôt possible avec les objectifs d’aménagement de «leur» région. De grands projets tels que, par exemple, les voies ferrées à grande vitesse et leurs points nodaux, les centres de fret, les aéroports, les centres de congrès et de conférence sont susceptibles, sous réserve d’un aménagement prospectif adapté, d’engendrer une importante dynamique de développement économique dans les territoires environnants et de contribuer ainsi à un développement territorial équilibré. Les administrations concernées doivent s’assurer que de nombreuses villes et communes des environs tirent profit de l’effet multiplicateur des grands projets. De cette manière, l’aménagement du territoire peut aussi atténuer une concurrence dommageable entre les collectivités locales, ce qui améliore le climat d’investissement.

    25. L’attractivité de nombreuses régions d’Europe pour les investissements étrangers devrait être accrue. L’examen de la décennie écoulée fait ressortir que les investissements étrangers se sont répartis de façon très inégale sur le continent européen. Durant la période 1994-1996, leur volume dans les vingt-deux anciens Etats membres a été près de sept fois supérieur à celui des nouveaux Etats membres, dont les besoins d’investissement sont particulièrement élevés en matière de modernisation de leurs structures territoriales et de leur armature urbaine (voir le tableau 1).

    26. En raison de l’insuffisante disponibilité en matière de finances publiques pour couvrir les besoins de la société, en particulier dans le domaine des infrastructures techniques et sociales ainsi que des services qui leur sont associés, l’importance des investissements privés dans le domaine de la réalisation des objectifs du développement territorial devra s’accroître au cours des années à venir. Dans ce contexte, il est nécessaire de soutenir les partenariats publics-privés qui se développent dans des secteurs qui étaient, dans le passé, limités aux activités publiques. Il s’agit en particulier de plusieurs types d’infrastructures et de services (transports, télécommunications, adduction d’eau, santé, éducation, etc.) et du domaine du développement local. Outre l’apport de capitaux privés, ils permettent également de mieux tirer parti des expériences du secteur privé dans la gestion de projets. Les partenariats publics-privés devraient être considérés, dans toutes les régions européennes, en complément des services publics qui ont à remplir dans tous les cas des fonctions essentielles.

    27. Une condition essentielle de succès des partenariats publics-privés réside dans l’efficacité des structures administratives, non seulement du niveau national, mais également des niveaux régional et local, qui doivent être en mesure de fixer un cadre aux intérêts privés et d’accompagner de manière efficace la mise en œuvre des projets. Pour cela, les règles contractuelles doivent être formulées avec clarté.

    28. Dans le cadre d’un développement territorial régionalement plus équilibré et durable, un rôle particulier revient au secteur du logement en raison de sa fonction sociétale, de son importance quantitative, et de ses effets multiplicateurs sur l’économie et l’emploi. La croissance économique et l’évolution démographique ont pour conséquence que la demande en matière de logement se modifie non seulement en termes quantitatifs et qualitatifs, mais également dans le domaine de localisation territoriale.

    29. La construction de logements qui représente, avec la rénovation et la modernisation du parc existant, un des secteurs d’investissement les plus importants de l’économie, est très largement financée par le secteur privé. Par le biais du soutien aux logements locatifs neufs et à l’accès à la propriété en matière de résidence principale, le volume de capital privé mobilisé atteint plusieurs fois celui des subventions. Le soutien à la construction de logements a une importance non seulement en matière de politique du logement ou de politique régionale, mais également en matière de politique de constitution du patrimoine. Ce dernier aspect joue un rôle de plus en plus grand par rapport à la nécessité de revenus privés pour la retraite, qui découle de l’évolution démographique.

    IV. Principes d’une politique d’aménagement en faveur d’un développement durable de l’Europe

    30. En matière de conception d’un aménagement durable pour le territoire du Conseil de l’Europe, les principes suivants, visant un développement durable et régionalement plus équilibré, devraient être pris en compte.

    1. Promotion de la cohésion territoriale par le biais d’un développement socio-économique équilibré et de l’amélioration de la compétitivité

    31. Les décisions et les investissements ayant des effets territoriaux s’orientent par rapport à un modèle de développement polycentrique, aussi bien au niveau européen qu’aux niveaux national et régional. Cela implique que l’attractivité, en matière d’investissements économiques, des métropoles européennes et des villes-portes devrait être améliorée et que celle des régions structurellement faibles devrait être renforcée. Cela vaut en particulier pour les régions d’ancienne industrialisation et pour les régions rurales. A cette fin, les régions et les municipalités doivent être mises en mesure de pratiquer une politique active d’aménagement. Les conditions en sont l’existence de collectivités territoriales légitimées par la démocratie et d’un standard élevé de pratiques administratives et de politique appliquée, ainsi qu’un renforcement de l’implication au processus d’aménagement des citoyens et des groupes de la société.

    2. Promotion des impulsions de développement engendrées par les fonctions urbaines et amélioration des relations ville-campagne

    32. Les systèmes urbains et les fonctions urbaines, y compris les centres urbains de taille petite et moyenne dans les régions rurales, doivent être développés de manière à ce que l’accès des habitants de la campagne aux centres urbains soit facilité. La constitution et le renforcement des réseaux de ville améliore la complémentarité entre ces villes, accroît les synergies et les économies d’échelle, favorise la spécialisation et engendre des bénéfices par le biais de la compétition économique tout en évitant les écueils.

    33. Les partenariats ville-campagne ont à jouer un rôle de plus en plus important, en particulier dans les domaines de la structure équilibrée de l’armature urbaine, du développement des réseaux de transport public, de la revitalisation et de la diversification de l’économie des zones rurales, de l’accroissement de la productivité des infrastructures, du développement des espaces de loisirs pour les populations urbaines, de la protection et de la valorisation du patrimoine naturel et culturel. Les conditions d’un partenariat ville-campagne efficace résident dans une bonne collaboration entre les collectivités territoriales, sur un pied d’égalité.

    3. Promotion de conditions d’accessibilité plus équilibrées

    34. La réalisation rapide du Réseau paneuropéen de transport est la condition indispensable d’une bonne accessibilité macrospatiale au sein du continent européen et elle doit être renforcée (voir le paragraphe 20). Les accords réalisés en matière de conception des réseaux devront, le cas échéant, être vérifiés et complétés du point de vue de l’aménagement du territoire.

    35. Une politique d’aménagement régionalement plus équilibrée doit assurer une meilleure interconnexion des villes petites et moyennes ainsi que des espaces ruraux et des régions insulaires aux principaux axes et centres de transport (voies ferrées, autoroutes, voies navigables, ports, aéroports, centres intermodaux), et l’élimination des carences en matière de liaisons intrarégionales. L’accessibilité régionale doit être accrue par l’élimination des maillons manquants intrarégionaux. En raison de l’augmentation permanente des flux de trafic, le développement de stratégies intégrées prenant en compte les différents modes de transport et, au même titre, les impératifs de l’aménagement, est une nécessité. Il faut prendre en compte l’impact environnemental moindre de la voie ferrée, de la voie d’eau et du transport maritime.

    4. Développement de l’accès à l’information et au savoir

    36. L’émergence de la société de l’information est actuellement le phénomène le plus significatif de remodelage de la société globale et de ses structures territoriales. Une attention particulière doit être accordée à toutes les régions afin que l’accès à l’information ne soit pas limité par des contraintes physiques et autres. Les réseaux de télécommunication devraient être améliorés et étendus à tout le territoire, et les tarifications ne devraient pas être prohibitives. Les interfaces aux niveaux national et régional entre les fournisseurs d’information et les utilisateurs potentiels, telles que les parcs technologiques, les instituts de transfert de technologie, les centres de recherche et de formation, etc., devraient être promues. La création de banques de données régionales en ligne (produits, savoir-faire, tourisme, etc.) devrait être favorisée en vue de faciliter la communication externe des régions ainsi que leurs interconnexions avec l’économie globale.

    5. Réduction des atteintes à l’environnement

    37. Les problèmes environnementaux qui découlent d’une coordination insuffisante des politiques sectorielles ou des décisions locales doivent être anticipés et contrecarrés. Dans cette perspective, la politique d’aménagement doit accorder une attention particulière à la prévention ou à l’atténuation de diverses atteintes à l’environnement, par exemple par le biais de pratiques agricoles et sylvicoles moins dommageables, de la promotion de systèmes de transport et d’énergie plus respectueux de l’environnement, de la régénération des friches urbaines et de la réhabilitation de leur environnement, de la prévention des accidents industriels, de la régénération de l’environnement des zones endommagées par des activités industrielles polluantes et des anciennes activités militaires ainsi que du contrôle de la suburbanisation.

    6. Valorisation et protection des ressources et du patrimoine naturels

    38. Les ressources naturelles contribuent non seulement à l’équilibre des écosystèmes, mais également à l’attractivité des régions, à leur valeur récréative et à la qualité générale de la vie. Elles doivent en conséquence être protégées et valorisées. La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne, 1979) et la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère 15 doivent également être prises en considération dans le cadre d’une politique d’aménagement intégrée.

    39. Des stratégies intégrées pour la gestion des ressources en eau 16 doivent notamment inclure la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, le contrôle des activités agricoles en matière de fertilisation et d’irrigation, le traitement des eaux usées, etc. L’adduction d’eau d’une région éloignée ne devrait être envisagée que lorsque les ressources locales sont insuffisantes ou inexploitables à un prix raisonnable. En matière de protection de la qualité des eaux potables des nappes souterraines, il est également essentiel d’établir une correspondance entre l’expansion des réseaux d’adduction d’eau et ceux d’élimination des eaux usées (réseaux d’égout et équipements de traitement).

    40. L’aménagement du territoire a en outre pour tâche de contribuer à la reconstitution et à la protection des écosystèmes, y compris des réseaux écologiques ainsi que des zones humides qui font partie de tels réseaux. Une attention particulière doit être portée aux espaces et surfaces sensibles et de grande valeur écologique (zones humides, etc.) qui font partie de ces réseaux. Pour atteindre cet objectif, divers éléments écologiques tels que les zones de proximité naturelle, les ressources en eau, les climats thérapeutiques, les friches industrielles à résorber, doivent être identifiés. Leur traitement nécessite des mesures adaptées. La construction d’un réseau écologique cohérent de zones de protection particulières au sein de l’Union européenne et des pays candidats, dénommé Natura 2000 17 , participe, parmi d’autres mesures, à la réalisation de cet objectif. En coopération avec la Conférence européenne des ministres de l’Environnement («Environment for Europe»), ces réseaux devraient être développés à l’échelle de l’ensemble de l’Europe.

    7. Valorisation du patrimoine culturel en tant que facteur de développement

    41. La valorisation du patrimoine culturel, qui accroît l’attractivité régionale et locale pour les investisseurs, le tourisme et la population, est un important facteur de développement économique et contribue ainsi de manière significative au renforcement de l’identité régionale. L’aménagement du territoire devrait contribuer à une gestion intégrée du patrimoine culturel, comprise comme un processus évolutif qui protège et conserve le patrimoine tout en prenant en compte les besoins de la société moderne. Les écoles et les courants artistiques ont laissé leurs monuments et leurs traces dans de nombreux pays (par exemple: la route de la Renaissance, la route de la Réforme et de la Contre-Réforme, la route Vénitienne, la route Byzantine, la route Ottomane, les routes Hanséatiques et des Vikings, la route de l’Art nouveau, les routes de l’Art moderne). Leur identification et l’élaboration de concepts communs en matière de conservation, de restauration et d’utilisation pourraient constituer la tâche d’un programme des grands itinéraires culturels. De la même manière pourraient être inclus dans les itinéraires culturels les témoignages significatifs de l’histoire industrielle et sociale de l’Europe, et ainsi être conservés pour les générations à venir. Il ne s’agit pas ici uniquement du passé, mais également de la recherche d’harmonie et de créativité dans les relations spatiales entre l’architecture et la production urbanistique modernes et le patrimoine ancien.

    42. Dans beaucoup de pays membres, il existe de nombreux éléments du patrimoine culturel et historique qui, en raison de mouvements et d’événements historiques et de la modification des frontières, appartiennent au patrimoine non pas d’une seule, mais de plusieurs nations, communautés linguistiques et groupes religieux (et, parmi eux, à certains ne vivant plus dans les régions concernées). L’aménagement du territoire doit contribuer à préserver et à respecter la mémoire de toutes les nationalités, communautés linguistiques et groupes religieux en valorisant un patrimoine culturel spécifique.

    8. Développement des ressources énergétiques dans le maintien de la sécurité

    43. L’aménagement du territoire soutient la promotion des sources d’énergies renouvelables en tant que systèmes cohérents sur le territoire et respectueux de l’environnement, et la réalisation de réseaux de transport d’énergie au niveau paneuropéen. En particulier, l’organisation des réseaux de transport d’énergie (pétrole et gaz) depuis la région de la mer du Nord, de la mer Caspienne et de la Fédération de Russie devrait être promue.

    44. Considérant l’intensité élevée de consommation énergétique de certaines économies nationales, la priorité doit être placée plutôt sur une utilisation plus efficace des ressources énergétiques et des équipements déjà disponibles. Dans cette perspective, l’efficacité énergétique des centrales thermiques conventionnelles devrait être améliorée et la pollution atmosphérique réduite. Cela est également favorable à la réduction du réchauffement global.

    45. La sécurité des centrales nucléaires anciennes devrait être accrue. En outre, il existe sur le continent européen de nombreuses centrales nucléaires dont la durée de vie expirera au cours des décennies à venir et dont les sites devront être assainis. Cela entraînera de nouvelles tâches pour les politiques d’aménagement du territoire.

    9. Promotion d’un tourisme de qualité et durable

    46. L’aménagement du territoire doit viser à utiliser les opportunités de développement découlant du tourisme, en particulier dans le cas des régions moins favorisées. Des formes de tourisme de qualité et durables devraient être promues en priorité. Dans ce contexte, un rôle particulier revient aux politiques de développement territorial et urbain. Une connaissance approfondie des écosystèmes et des seuils de portance touristique des espaces est, en règle générale, nécessaire, au même titre que l’utilisation de nouveaux instruments et procédures de guidage et de contrôle public (vérification de compatibilité territoriale). Des formes de tourisme doux, telles que l’écotourisme, adaptées aux conditions locales et régionales, représentent pour de nombreuses régions un potentiel économique important, qui doit être exploité à l’avenir.

    10. Limitation préventive des effets des catastrophes naturelles

    47. Les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, les ouragans, les inondations, les avalanches, les incendies de forêt, les glissements de terrain, etc., sont la cause, chaque année en Europe, de dommages considérables avec de graves conséquences pour la vie et

    la santé des personnes, pour l’économie, pour les structures urbaines et pour les paysages. Des mesures préventives devraient être prises dans le cadre de l’aménagement du territoire visant à limiter l’ampleur des dommages et à rendre l’armature urbaine moins vulnérable. De telles mesures concernent, par exemple, l’affectation des sols et la construction.

    V. Mesures d’aménagement pour des territoires caractéristiques de l’Europe

    48. Parallèlement aux principes d’une politique d’aménagement durable sont proposées des mesures d’aménagement plus détaillées pour les paysages culturels européens, ainsi que des mesures particulières visant un développement régionalement équilibré et durable pour des territoires particuliers de l’Europe. Ces espaces sont, par nature, empreints d’un haut degré de diversité et se chevauchent en partie. Déterminer quelle mesure d’aménagement doit être mise en œuvre et avec quelle priorité est une décision qui revient aux acteurs concernés.

    1. Les paysages

    49. L’Europe est composée d’une pluralité de paysages. Ils sont les témoins des rapports passés et présents de l’homme avec son environnement naturel et son environnement construit, et constituent un aspect significatif du patrimoine européen. L’évolution des techniques de production dans les domaines agricole, sylvicole et industriel, ainsi que les changements dans les domaines de l’urbanisme, des transports, des autres infrastructures, du tourisme et des pratiques de loisirs ont pour conséquence une accélération dans la transformation des paysages européens, qui peut entraîner une détérioration de leur qualité. Cela ne concerne pas seulement les paysages de grande valeur naturelle, mais également toutes les catégories de paysages culturels, en particulier ceux qui constituent une partie de l’environnement urbain.

    50. La politique d’aménagement peut contribuer à la protection des paysages, à leur gestion et à leur aménagement par le biais de mesures appropriées et par une meilleure interaction des diverses politiques sectorielles quant à leurs impacts sur l’espace. Parmi les mesures appropriées en matière de protection des paysages figurent :

    - l’intégration de l’aménagement paysager dans l’aménagement du territoire ainsi que dans des politiques sectorielles telles que les politiques relatives à l’économie, à l’agriculture, aux infrastructures et au développement urbain, à la culture, à l’environnement, au développement social, qui ont toutes des effets directs ou indirects sur l’évolution des paysages ;

    - l’étude et l’évaluation générale des paysages, l’analyse de leurs propriétés, des écosystèmes paysagers, des influences auxquelles ils sont soumis et des modifications qui en résultent, la définition et l’application d’objectifs de qualité paysagère ;

    - la mise en œuvre de politiques intégrées, orientées simultanément vers la protection, la gestion et l’aménagement des paysages ;

    - la prise en compte de l’aménagement paysager dans les programmes internationaux ;

    - une coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale renforcée en matière d’aménagement paysager, d’échanges d’expériences et de projets de recherche, impliquant en particulier les collectivités locales et régionales ;

    - le renforcement de la sensibilisation du public, d’organisations privées et de collectivités territoriales à la valeur des paysages, à leur importance économique, à leur modification ainsi qu’aux possibilités de conservation et de développement ;

    - une prise en compte renforcée de l’aménagement paysager dans les programmes de formation de plusieurs disciplines et dans des programmes interdisciplinaires 18 .

    2. Les zones urbaines

    51. Dans la poursuite de l’objectif d’un développement polycentrique des systèmes urbains européens, des mesures complémentaires, outre celles relatives au renforcement du potentiel économique, sont proposées, visant un développement durable dans les villes et dans les zones urbaines. Celles-ci incluent :

    - le développement de stratégies adaptées au contexte local visant à maîtriser les conséquences des restructurations économiques ;

    - le guidage de l’expansion spatiale des villes: limitation des tendances à la suburbanisation par le biais de l’affectation de terrains à bâtir dans les villes, activation des parcelles interstitielles en vue de la construction, développement de techniques de construction économes en terrains, aménagement de terrains à construire à proximité des nœuds de trafic et des gares, politique de développement des quartiers centraux des villes, amélioration de la qualité de vie dans les zones urbaines, y compris par la conservation et par la création de nouveaux espaces verts et écosystèmes ;

    - la régénération de zones urbaines défavorisées, et mixité des fonctions et des groupes sociaux au sein de la structure urbaine, en particulier dans les grandes villes où des zones d’exclusion sociale sont en voie d’émergence ;

    - la gestion prudente de l’écosystème urbain, en particulier en ce qui concerne les espaces verts et ouverts, l’eau, l’énergie, les déchets et le bruit ;

    - le développement de moyens de transport qui soient à la fois efficaces et respectueux de l’environnement, conçus pour contribuer à une mobilité durable ;

    - l’établissement d’organes de planification intercommunaux pour la coordination de l’aménagement entre les différentes villes et municipalités ;

    - la conservation et la valorisation du patrimoine culturel ;

    - le développement de réseaux de villes.

    52. Les villes des nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe doivent faire face à des défis spécifiques, tels que le financement de la construction de logements, ainsi que de l’entretien et de la réhabilitation du parc immobilier, en particulier en ce qui concerne la rénovation et l’adaptation aux nouveaux besoins (accroissement du taux de motorisation, demande en matière de qualité architecturale, nécessité d’accroître l’efficacité énergétique). Les tendances naissantes en matière de suburbanisation et de ségrégation, qui résultent du rattrapage en matière d’accès à la propriété résidentielle, peuvent être atténuées par le biais d’une offre suffisante de terrains à construire dans les agglomérations.

    3. Les zones rurales

    53. Afin d’assurer un développement autonome des zones rurales en tant qu’espace de vie, d’activités économiques, de loisirs et en tant qu’espace naturel, les mesures suivantes sont proposées, en complément des principes :

    - le renforcement de la politique d’aménagement en vue du maintien des équilibres parmi les nombreuses dynamiques qui affectent les zones rurales (diversification des emplois, changements dans les productions agricoles, reforestation, tourisme, protection de la nature) ;

    - la conservation et la valorisation des ressources endogènes des zones rurales afin de diversifier la base économique, et de mobiliser la population et les acteurs économiques ;

    - la promotion des villes petites et moyennes ainsi que des villages importants comme fournisseurs de services pour leurs arrière-pays ruraux et comme zones de localisation pour les PME ;

    - l’accroissement de l’accessibilité des zones rurales, en particulier des villes petites et moyennes, ainsi que des villages importants ;

    - l’amélioration des conditions de vie des habitants des zones rurales et l’accroissement de leur attractivité pour tous les groupes de population, tels que les jeunes et les retraités. Cela implique un rôle actif pour les entreprises agricoles, sylvicoles et minières, la valorisation du patrimoine naturel et culturel, l’élimination des atteintes à l’environnement et la fourniture d’une infrastructure suffisante et de services nouveaux, en particulier dans le domaine du tourisme ;

    - l’amélioration de l’offre et du marketing des produits régionaux de haute qualité provenant de l’agriculture, de la sylviculture et de l’artisanat ;

    - la promotion d’une utilisation des sols par les entreprises agricoles et sylvicoles adaptée aux contextes locaux et contribuant également à la conservation de la diversité biologique et des paysages traditionnels; la compensation des intérêts en cas de divergence entre les entreprises agricoles et sylvicoles, d’une part, et la protection de la nature et l’entretien des paysages, d’autre part ;

    - la promotion de la création de possibilités d’emploi à haut niveau de qualification dans le cadre de la diversification de la base économique, en particulier en développant les opportunités d’emploi hors du secteur agricole par le biais de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications.

    54. Dans divers pays membres du Conseil de l’Europe, la population rurale représente encore une part significative de la population nationale. Afin de prévenir des flux migratoires indésirables à grande échelle sur longue distance, des politiques efficaces de développement rural sont nécessaires. Elles devraient viser à diversifier les structures d’emploi rural et à créer de nouveaux partenariats ville-campagne. Dans cette perspective, des industries de transformation des produits agricoles ainsi que d’autres possibilités d’emploi (par exemple le tourisme) devraient être développées dans le cadre de l’économie privée. Les zones rurales dans les régions de lacs et d’archipels sont confrontées à des problèmes semblables et nécessitent également une coopération et des échanges d’expériences.

    4. Les montagnes

    55. Les régions de montagne représentent un potentiel exceptionnel de l’Europe et remplissent de nombreuses fonctions écologiques, économiques, sociales, culturelles et agricoles. L’aménagement du territoire devrait prendre particulièrement en compte la protection et le développement des régions de montagne. L’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe accordent aux régions de montagne une importance particulière dans le cadre de la stratégie de cohésion sociale.

    56. De nombreuses mesures d’aménagement destinées aux zones urbaines et rurales sont également valables pour les régions de montagne. Une politique intégrée pour les régions de montagne devrait être une composante particulière d’une politique européenne d’aménagement du territoire et devrait nécessairement impliquer des mesures de développement économique et social, la protection et la gestion des ressources naturelles ainsi que le respect des traditions et des cultures locales. Elle devrait prendre en compte le fait que les régions de montagne, en dépit de leur diversité qui devrait être préservée et promue, connaissent des problèmes communs de nature économique, sociale et environnementale issus de leur altitude, de leur topographie et de leur climat. Elle devrait également prendre en considération le fait que la situation de l’environnement des régions de montagne représente non seulement une contrainte, mais également une opportunité pour les populations qui y demeurent, et qu’il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre le développement économique et social de celles-ci et la protection de l’environnement. Une politique intégrée devrait également prendre en compte le caractère frontalier de certaines régions de montagne et la nécessité de mettre en œuvre des politiques cohérentes de part et d’autre des frontières. La Convention de Salzbourg de 1991 sur la protection des Alpes et la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère contiennent d’importants principes pour un aménagement durable des régions de montagne.

    57. L’aménagement du territoire, en tant qu’activité de coordination, devrait attirer l’attention, sur les conditions spécifiques des régions de montagne, de différentes politiques sectorielles telles que :

    - les politiques économiques, qui doivent promouvoir la diversification et la pluriactivité, l’artisanat et les petites et moyennes entreprises, ainsi que la coopération entre ces dernières ;

    - l’agriculture et la sylviculture, où les activités de marketing devraient être renforcées, et la politique de développement basée sur des produits de qualité. Les initiatives de gestion agricole et forestière contribuant à la protection et à la gestion de l’environnement devraient être soutenues. La protection, le développement et l’utilisation durable des forêts devraient être encouragés ;

    - les initiatives contribuant au développement du tourisme de qualité, respectueux du milieu naturel, économique, social, patrimonial et culturel montagnard, qui devraient être promues et soutenues ;

    - la fourniture de services publics sans pratiques discriminatoires à l’encontre des régions de montagne par rapport au reste du territoire ;

    - la promotion du transport ferroviaire, en particulier pour le transit international et le trafic interrégional ;

    - la protection et la gestion durables des sols, de l’eau et de l’air, des paysages et des zones dégradées, la conservation de la faune et de la flore et de leurs habitats et, si nécessaire, leur réhabilitation ;

    - la préservation et la promotion de l’identité des populations de montagne, et la diversité et la richesse de leur patrimoine culturel.

    5. Les régions côtières et insulaires

    58. Les régions côtières européennes ne sont pas seulement des zones de patrimoine naturel sensible. Elles sont en même temps des zones importantes pour les activités économiques et commerciales, des zones de premier plan pour la localisation des industries et des activités de transformation énergétique, un point de départ pour l’exploitation des ressources marines et sous-marines, et des zones particulièrement attractives pour le tourisme.

    59. Etant donné que de nombreux conflits peuvent être engendrés par cette pluralité de fonctions sur les bandes côtières, une politique intégrée d’aménagement du territoire, visant à assurer le caractère durable et couvrant non seulement la bande côtière, mais également l’arrière-pays, est une condition nécessaire. Le concept de gestion intégrée des zones côtières vise à prendre en compte l’interaction entre les activités économiques et sociales et les demandes en matière de ressources naturelles dans ces zones côtières, et donc à faciliter les choix en matière d’investissements. La gestion intégrée des zones côtières doit systématiquement faire partie de la planification régionale à tous les niveaux concernés. La coopération transfrontalière et transnationale par-delà les espaces maritimes est d’une importance particulière.

    60. La plupart des régions insulaires connaissent en outre, en dépit de différences considérables dans leur position géographique et leur niveau de développement, des problèmes de développement supplémentaires en raison de leurs ressources et de leur accessibilité limitées. Le développement durable des régions insulaires dépend étroitement d’une stratégie d’intégration dans les marchés internationaux et européens qui préserve les identités locales et les équilibres entre l’efficacité économique, la justice sociale et la protection de l’environnement. Les éléments suivants sont d’une importance particulière pour le développement durable :

    - la diversification des possibilités d’emploi par le biais de la valorisation des ressources endogènes et le développement des services, en particulier dans les îles qui sont trop dépendantes du tourisme. Le développement des emplois permanents doit y être promu prioritairement ;

    - l’amélioration de la qualité de l’environnement en tant qu’élément stratégique de l’identité locale et de la compétitivité régionale et internationale. Dans ce contexte, il faut porter attention aux activités industrielles des pays côtiers, dont les impacts transfrontaliers peuvent affecter la qualité de l’environnement des îles, en particulier en Méditerranée ;

    - le développement de systèmes innovants dans le domaine de la gestion de l’eau, de l’énergie et des déchets, prenant en compte la faiblesse des ressources locales et la sensibilité environnementale ;

    - l’amélioration des liaisons de transport avec le continent ainsi qu’entre les îles.

    6. Les eurocorridors

    61. Les impulsions économiques dispensées aux niveaux régional et local dans les investissements du domaine des transports au sein des eurocorridors sont d’une grande importance. Du point de vue de la politique d’aménagement, les eurocorridors ne doivent pas être considérés uniquement comme des éléments du niveau supérieur de l’infrastructure de transport. Leurs interactions avec l’armature urbaine, l’économie régionale, les réseaux régionaux de transport et les impératifs de la protection de l’environnement et des paysages devraient également être prises en compte. Le développement des grandes infrastructures de transport ne devrait donc pas être opéré sans vérification de leurs impacts territoriaux directs et indirects. Des mesures structurelles d’aménagement doivent être prises afin de réduire leurs impacts négatifs et de valoriser territorialement leurs impacts positifs. De telles mesures devraient comprendre: des études d’impact environnemental et territorial pour les plans, des programmes et des projets, la coordination des infrastructures régionales avec les infrastructures majeures, un aménagement des paysages à grande échelle, le respect des espaces protégés ou encore le regroupement linéaire des routes, voies ferrées et voies navigables.

    62. Particulièrement importants du point de vue de la politique d’aménagement sont les nœuds de transport (croisements d’autoroutes, grandes gares, centres de fret, aéroports et ports intérieurs importants). Leurs impacts ne concernent pas uniquement leur environnement immédiat, mais l’ensemble de la région. Les eurocorridors doivent être considérés comme étant davantage que de simples corridors destinés au transport. La prise en compte des interactions entre les infrastructures de transport et les armatures urbaines apparaît nécessaire à l’avenir dans le contexte des efforts d’intégration de la politique d’aménagement et de celle des transports. La prise en compte du rôle des eurocorridors pour le développement territorial, donc pour le développement urbain et économique, ainsi que pour la répartition géographique des populations, peut engendrer, dans le cadre de planifications conjointes, une valeur ajoutée substantielle dans le domaine social, environnemental et économique.

    7. Les bassins fluviaux et vallées alluviales

    63. Les bassins fluviaux et les vallées alluviales représentent un défi particulier pour l’aménagement du territoire, car ils sont concentrés sur des bandes de territoire relativement étroites. Ces dernières sont caractérisées à la fois par des éléments naturels importants et de grande valeur (cours d’eau, zones humides avec des écosystèmes riches et sensibles, paysages de grande qualité, etc.) et par des activités humaines intensives et diverses: établissements industriels et urbains, infrastructures de transport et flux de trafic, systèmes de production d’énergie avec des centrales hydroélectriques et nucléaires, extraction de sables et de graviers, régulation des cours d’eau, drainage, équipements et activités de loisirs, etc. Ils constituent fort souvent des paysages ayant pris forme au cours des siècles, et présentant un potentiel économique et écologique considérable. La contribution de l’aménagement du territoire à la réduction des inondations périodiques, dont sont affectés de nombreux systèmes fluviaux européens, est encore trop modeste. Dans ce domaine, il importe de prendre en compte tout le bassin versant. Ainsi peuvent être réduits les dommages économiques.

    64. Des conflits entre les diverses fonctions des bassins fluviaux doivent être anticipés et atténués par un aménagement du territoire intégré, dont les éléments les plus significatifs devraient être :

    - la protection des écosystèmes particulièrement fragiles ;

    - une gestion plus durable du système aquatique sur tout le bassin versant, avec une attention particulière à la quantité d’eau, prenant en compte la rétention, l’infiltration, la résistance du lit du cours d’eau principal et de ses affluents ;

    - l’intégration de la gestion du système aquatique sur tout le bassin versant et de l’aménagement du territoire aux différents niveaux ;

    - la protection préventive contre les inondations et la pollution de l’eau par la promotion de la coopération pour une gestion intégrée et durable des bassins fluviaux transfrontaliers et transnationaux ;

    - la limitation de l’expansion des zones urbaines dans des zones de valeur écologique et dans celles qui sont potentiellement menacées par les inondations ;

    - l’élaboration de programmes visant à conserver le très faible nombre de rivières naturelles et semi-naturelles qui existent encore en Europe, et, en particulier, dans les nouveaux Etats membres.

    8. Les zones de reconversion

    65. La globalisation de l’économie conduit, en Europe, à une obsolescence rapide de nombreuses branches industrielles et au délaissement des espaces de reconversion concernés. Le développement d’une stratégie de sécurité et la réduction des effectifs de défense conduisent dans l’Europe entière à l’abandon de terrains militaires, qui doivent également être reconvertis à d’autres utilisations. L’aménagement du territoire a pour tâche de réhabiliter l’environnement des anciens sites industriels et militaires et de les rendre disponibles pour d’autres utilisations, afin de réduire la desserte de nouvelles zones qui serait moins favorable à l’environnement. Les mesures d’aménagement prévues pour les zones urbaines doivent également s’appliquer ici afin de créer un environnement attractif pour les investisseurs. La diversification économique devrait être promue par le biais des mesures suivantes :

    - régénération de l’environnement des zones qui ont été endommagées par des activités industrielles polluantes ;

    - régénération des villes dans les régions industrielles, en particulier par le biais de la fourniture de services, la résorption des friches industrielles contaminées et l’amélioration de l’environnement urbain ;

    - requalification et formation continue des travailleurs ayant perdu leur emploi;

    - développement de technopoles et de centres technologiques visant à favoriser le transfert de technologies et la création de nouvelles entreprises utilisant des technologies de pointe ;

    - amélioration de l’accessibilité et du développement des technologies de l’information et des télécommunications ;

    - organisation de la coopération interrégionale et transnationale, afin de réduire l’isolement et d’engendrer de nouvelles initiatives et de nouvelles impulsions de croissance.

    9. Les régions frontalières

    66. La coopération transfrontalière dans le domaine de l’aménagement du territoire s’est considérablement développée entre les anciens pays membres du Conseil de l’Europe durant les décennies écoulées sous l’action des Etats, des régions et des municipalités. Dans les nouveaux pays membres, la coopération frontalière représente maintenant un défi particulier, étant donné que les frontières ont été fermées durant plusieurs décennies, que de nouvelles frontières ont vu le jour et que les régions frontalières ont été fortement marginalisées. Le développement de la coopération transfrontalière est une condition préalable essentielle au développement économique des régions frontalières et à l’assurance d’une cohésion politique et sociale, étant donné que de nombreuses minorités vivent de part et d’autre des frontières respectives. Environ 140 eurorégions ont été créées sur l’ensemble du continent européen. Elles font un travail de pionnier dans le domaine de la coopération transfrontalière.

    67. Les tâches spécifiques de l’aménagement du territoire dans les régions frontalières et de la coopération transfrontalière résident dans l’élaboration d’une approche commune transfrontalière, sous la forme de schémas de structure et de plans communs transfrontaliers. Elle devrait reposer sur des études approfondies de tout le réseau des relations fonctionnelles des régions frontalières concernées et être axée sur le développement homogène des territoires d’une même région situés de part et d’autre de la frontière. Dans cette perspective, une attention particulière devrait être accordée :

    - au développement des infrastructures et des services de transport et de télécommunication transfrontaliers ;

    - à la conservation transfrontalière et à l’utilisation durable des ressources naturelles (en particulier dans le cas des régions de montagne, des zones côtières, des forêts, des zones humides, etc.) et des ressources en eau ;

    - à la dimension transfrontalière de la fourniture de services publics et privés ;

    - à l’aménagement cohérent des agglomérations, villes et zones d’habitat des communautés ethniques transfrontalières ;

    - à l’organisation des bassins d’emplois transfrontaliers ;

    - à la lutte contre les impacts transfrontaliers des pollutions.

    VI. Renforcement de la coopération entre les Etats membres et participation des régions, des municipalités et de la population

    1. Possibilités de conception d’un aménagement du territoire orienté vers le développement en Europe

    68. L’aménagement du territoire est une tâche politique de coopération et de participation. Les principes directeurs servent de fondement à l’évaluation des mesures et projets pertinents en matière d’aménagement et qui concernent plusieurs Etats. La grande diversité des mesures structurelles et territoriales dans le cadre de la politique d’aménagement rend nécessaires une intégration interdisciplinaire et une coopération entre les instances politiques et administratives concernées. Leur fonction consiste à fournir un cadre aux décisions transnationales, interrégionales et interlocales, à éliminer les contradictions et à accroître les synergies. Des conceptions pour le long terme à grande échelle traversant les frontières des Etats devraient fournir une représentation territoriale prospective et intégrative, et servir de cadre de référence pour les mesures et projets individuels. Cela est d’une importance particulière pour les nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe, car le développement concret s’y déroule actuellement souvent sur la base de projets promus au niveau local par les organismes internationaux et nationaux, qui ne sont pas encore intégrés dans un cadre de développement plus large et ne sont pas suffisamment accompagnés par une consultation des populations et des instances locales.

    2. Développement d’activités de coopération à l’échelle européenne sur la base des principes directeurs

    69. Dans un certain nombre de zones de l’Europe, les activités de coopération en matière d’aménagement du territoire ont déjà donné lieu à de premières expériences. L’adoption du Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) a constitué un pas important de la part des Etats de l’Union européenne pour ce qui concerne leur coopération future. Dans la région de la Baltique, la Conférence des ministres de l’aménagement du territoire a proposé une série de mesures visant à la mise en œuvre de la vision «Vasab 2010». Par le biais du projet Vasab 2010 Plus, la vision territoriale est actualisée sur la base des expériences et de nouveaux apports d’idées; elle est transformée en un programme d’action révisé pour le développement territorial de la région. Par ce moyen, des priorités sont élaborées pour le programme de l’initiative communautaire Interreg IIIB pour la période 2000-2006 et des projets clés sont ainsi préparés. Au sein de l’espace Europe centrale, Adriatique, Danube et Sud-Est européen (Espace CADSES), une coopération étroite dans le domaine de l’aménagement a également débuté. Le document de référence est le rapport «Stratégies pour un aménagement intégré» (Vision Planet) présenté par un groupe d’experts. A moyen terme, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, par exemple les Etats riverains de la mer Noire et les Etats du Caucase, de même que d’autres régions de la Fédération de Russie devraient être impliqués dans la coopération transnationale et interrégionale.

    70. La coopération dans le domaine de l’aménagement du territoire entre les organisations internationales et, en particulier, entre les institutions du Conseil de l’Europe et celles de l’Union européenne, devrait être intensifiée. Lors de la rencontre des ministres responsables de l’aménagement du territoire de l’Union européenne à Tampere (Finlande, octobre 1999), les Etats membres de l’Union européenne et la Commission européenne ont proposé un renforcement de la coopération politique et technique avec les pays candidats et avec les pays voisins non membres. Cette proposition se doit d’être accueillie positivement.

    71. En accord avec les organismes existants de coopération dans le domaine de l’aménagement du territoire, il est préférable de procéder pas à pas dans le domaine du développement des activités de coopération, de s’appuyer sur les organes existants de coopération et sur leurs expériences, et d’utiliser leur potentiel spécifique. Ainsi se sont constitués, dans le cadre du programme Interreg de l’Union européenne, des espaces de coopération 19 qui intègrent la majeure partie des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les projets européens ainsi promus ne devraient pas servir uniquement la mise en œuvre du Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC), mais également celle des principes directeurs.

    72. L’Union européenne soutient également par le biais de ses programmes Phare, Tacis, Meda, Sapard et Ispa le développement territorial des pays tiers. Elle devrait formuler des propositions de façon à coordonner Interreg III avec ces programmes, de manière à faciliter la coopération transnationale, interrégionale et transfrontalière entre des régions de l’Union européenne et des régions de pays tiers.

    73. La production d’information territoriale régionalisée et comparable, en particulier dans les nouveaux pays membres, est importante en tant que premier pas en matière de coopération transnationale et transfrontalière. Sur cette base pourraient être élaborées des analyses comparatives des tendances du développement territorial (monitorage) au sein de tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Au-delà des indicateurs quantitatifs, l’observation territoriale devrait également concerner l’information qualitative, en particulier celle relative aux ressources endogènes et aux potentialités des régions. L’approche devrait être aussi pragmatique que possible, impliquant dans chaque pays membre une organisation technique ou un petit groupe d’experts. Chaque année, des analyses de tendances devraient être réalisées sur un nombre limité de thèmes et une synthèse comparative devrait être élaborée. La Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE - ONU) et l’OCDE ont déjà fourni des bases substantielles dans ce domaine, qu’il convient de développer.

    74. Par ailleurs, des projets d’aménagement peuvent être soutenus par les institutions financières internationales: la Banque mondiale, la Banque de développement du Conseil de l’Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement devraient être davantage impliquées dans les activités de coopération européenne en matière d’aménagement du territoire.

    3. Coopération horizontale

    75. Lors de la conception des projets d’aménagement, une coopération horizontale avec les politiques sectorielles qui ont des impacts territoriaux forts est importante (par exemple: la politique des transports, la politique agricole, la politique de l’environnement). Afin de mieux évaluer à un stade précoce les impacts macrospatiaux de politiques sectorielles, des procédures telles que la «vérification de compatibilité territoriale» sont utilisées dans différents pays dans le cas de projets d’infrastructure importants. Une tâche particulièrement importante de la coopération horizontale réside dans la coordination transfrontalière dans le domaine des projets de développement, entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris leurs collectivités territoriales.

    76. La coopération horizontale ne se réfère pas, toutefois, seulement aux politiques sectorielles du secteur des infrastructures, mais également aux politiques économiques, financières et sociales dans leur ensemble. Dans ces domaines décisionnels également, les conditions territoriales et les impacts territoriaux à attendre de leurs programmes et mesures devraient être pris en compte.

    4. Coopération verticale

    77. Dans la politique européenne d’aménagement du territoire, la coopération entre les différents niveaux administratifs est particulièrement importante. Elle doit être organisée de telle manière que les autorités régionales/locales adaptent leur propre aménagement aux mesures décidées au niveau supérieur et que le niveau national adapte ses propres décisions aux plans et projets proposés par le niveau régional/local (principe de réciprocité).

    78. Alors que le niveau national se concentre principalement sur les enjeux structurels d’importance transnationale, nationale et interrégionale, le niveau régional doit assurer le caractère durable et la cohérence de l’évolution territoriale en coopération avec les collectivités locales. Tous les niveaux doivent opérer de concert, de manière à assurer un développement territorial durable.

    79. Les principes de subsidiarité et de réciprocité en aménagement du territoire ne peuvent fonctionner correctement que si des compétences appropriées sont attribuées à l’échelon régional. Les collectivités régionales et locales ont – au sens de la Charte européenne de l’autonomie locale et du projet de charte européenne de l’autonomie régionale – une responsabilité importante en matière d’aménagement de l’espace.

    80. L’application des principes de subsidiarité et de réciprocité est d’une importance particulière pour tous les pays membres. Alors que, dans la plupart des anciens pays membres du Conseil de l’Europe, la régionalisation a progressé de manière significative au cours des décennies passées, la mise en place d’instances régionales dans les nouveaux pays membres se trouve à ses débuts. Face à la polarisation territoriale du développement économique et à l’accroissement des disparités régionales dans de nombreux nouveaux pays membres, le renforcement du niveau régional au sein du système politico-administratif représente une condition d’un développement régional plus équilibré et durable. Les progrès dans la mise en place de structures régionales dans ces pays doivent être accompagnés d’un transfert correspondant des compétences en matière d’aménagement du territoire.

    81. L’accroissement de la coopération, en particulier entre les régions et villes des anciens et des nouveaux pays membres du Conseil de l’Europe, par exemple sous la forme de jumelages, s’avérerait utile. Les nouveaux pays membres du Conseil de l’Europe disposent également d’une grande expérience en aménagement du territoire. Mais leur expérience est encore limitée pour ce qui concerne les enjeux liés aux forces du marché qui façonnent les processus de développement territorial, les enjeux concernant un aménagement transnational ainsi que les procédures de formation de consensus qui s’y rapportent. Le transfert de savoir-faire et l’assistance technique vers les instances d’aménagement du territoire des pays d’Europe centrale et orientale devraient être organisés systématiquement comme une partie intégrante de la coopération Est-Ouest. Un programme de formation dans ce domaine doit être mis en œuvre prioritairement.

    5. Participation effective de la société au processus d’aménagement du territoire

    82. Dès 1983, la Charte européenne de l’aménagement du territoire a attiré l’attention sur la nécessité d’une participation active des populations au processus d’aménagement du territoire. Les années passées ont confirmé cette nécessité. Outre la participation des populations dans le cadre de projets locaux, régionaux et suprarégionaux, une participation de la société européenne et des acteurs socio-économiques, par exemple par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales, est nécessaire. Leur implication à un stade précoce contribue à accroître les chances de succès du processus de planification et à éviter des investissements improductifs. Le consensus social est d’une grande importance pour le succès des initiatives aux niveaux local et régional; mais il crée également un environnement dynamique pour les investisseurs et acteurs économiques extérieurs. La participation des jeunes générations au processus de planification accroît les opportunités pour la population de s’intéresser à l’aménagement de sa région et de s’impliquer de manière efficace et innovante. Cela représente une condition décisive pour que «l’idée européenne» soit acceptée par la population.

    Perspectives

    83. L’intégration territoriale de l’Europe est un processus permanent qui s’accomplit à petits pas et dans lequel la coopération – au-delà des frontières des Etats membres du Conseil de l’Europe -, tout particulièrement des régions et municipalités européennes, jouent un rôle clé. Les principes directeurs constituent, en tant que vision d’une Europe intégrée, un document politique de référence pour les nombreuses actions et initiatives d’aménagement territorial sur le continent européen et, en particulier, pour la coopération transnationale et internationale. Les activités politiques d’aménagement du territoire de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (Cemat) au sein du Conseil de l’Europe sont une condition importante pour la poursuite d’une intégration harmonieuse du continent européen, dans la mesure où elles attirent l’attention sur la dimension territoriale de la politique de cohésion sociale. L’adoption des Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen et leur prise en considération dans les décisions relatives à l’aménagement contribuent nettement à faciliter la coopération dans l’ensemble de l’Europe en visant à créer une Europe régionalement plus équilibrée et plus durable.

    Tableau 1
    L’Europe comparée aux autres régions du monde

 

    Population
    en milliers
    1995

    Part de la
    population
    mondiale
    1995

    PIB aux prix
    du marché
    1995
    en Mrd Dollars
    à prix courants

    Part de la
    production
    mondiale
    1995

    PIB/h aux
    prix du marché
    1995
    en dollars
    à prix courants

    Investisse-
    ments directs
    étrangers
    1994-1996
    (en millions
    US dollars)

    Part dans
    le volume
    total des
    investisse-ments

    Investisse-
    ments directs
    étrangers/
    tête
    1994-1996
    en US dollars

    Europe

    807 246

    14,2

    9 852,4

    35,2

    12 205

    340.994

    39,7

    422,4

    dont: Accession au Conseil de l’Europe avant 1990

    445 711

    7,9

    9 052,7

    32,3

    20 311

    306.249

    35,6

    687,1

    Accession au Conseil de l’Europe depuis 1990

    325 532

    5,7

    756,5

    2,7

    2 324

    33.754

    3,9

    103,7

    Pays candidats

    36 003

    0,6

    43,2

    0,2

    1 199

    991

    0,1

    27,5

    Japon et République de Corée

    169 434

    3,0

    5 590,7

    20,0

    32 996

    6 061

    0,7

    35,8

    dont: Japon

    124 439

    2,2

    5 134,3

    18,3

    41 260

    1 151

    0,1

    9,2

    ASEAN

    470 686

    8,3

    749,6

    2,7

    1 593

    67.854

    7,9

    144,2

    Mercosur

    202 002

    3,6

    995,6

    3,6

    4 929

    30.419

    3,5

    150,6

    Aléna

    384 111

    6,8

    7 875,9

    28,1

    20 504

    243.975

    28,4

    635,2

    dont: Canada et Mexique

    121 221

    2,1

    846,3

    3,0

    6 982

    53.815

    6,3

    443,9

    Etats-Unis

    262 890

    4,6

    7 029,6

    25,1

    26 740

    190.160

    22,1

    723,3

    Monde

    5 674 432

    100,0

    28 012,3

    100,0

    4,937

    859.912

   

    Source: Banque mondiale: Indicateurs de développement dans le monde 1998; Nations Unies: Annuaire statistique 42e édition, 1995.

    Tableau 2
    PIB réel par habitant en $ – Parité de pouvoir d’achat 1997

    Pays

    PIB réel par habitant (PPA$)
    1997

    Pays

    PIB réel par habitant (PPA$)
    1997

    Albanie

    2 120

    Moldova

    1 500

    Belgique

    22 750

    Pays-Bas

    21 110

    Bulgarie

    4 010

    Norvège

    24 450

    Danemark

    23 690

    Autriche

    22 070

    Allemagne

    21 260

    Pologne

    6 520

    Estonie

    5 240

    Portugal

    14 270

    Finlande

    20 150

    Roumanie

    4 310

    France

    22 030

    Fédération de Russie

    4 370

    Géorgie

    1 960

    Suède

    19 790

    Grèce

    12 769

    Suisse

    25 240

    Irlande

    20 710

    Slovaquie

    7 910

    Islande

    22 497

    Slovénie

    11 800

    Italie

    20 290

    Espagne

    15 930

    Croatie

    4 895

    République tchèque

    10 510

    Lettonie

    3 940

    Turquie

    6 350

    Lituanie

    4 220

    Ukraine

    2 190

    Luxembourg

    30 863

    Hongrie

    7 200

    Malte

    13 180

    Royaume-Uni

    20 730

    «l’ex-République yougoslave de Macédoine»

    3 210

    Chypre

    14 201

    Pas de données disponibles pour l’Andorre, Monaco, Saint-Marin.
    Source: UNDP World Development Report 1999.

    1 Conseil de l’Europe, Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (Cemat) : Charte européenne de l’aménagement du territoire, adoptée le 20 mai 1983, à Torremolinos, Espagne.

    2 Quarante-trois à la date de l’adoption de la recommandation.

Note 3 Quarante-trois à la date de l’adoption de la recommandation.
Note 4 Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe des 10 et 11 octobre 1997, à Strasbourg: Déclaration finale.
Note 5
Note Idem: Plan d’action.
Note 6 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du 21 mai 1980.
Note 7 Schéma européen d’aménagement du territoire, adopté lors de la 6e Conférence de la Cemat, à Lausanne, en 1988.
Note 8
Note Charte européenne de l’autonomie locale. Strasbourg, 15 octobre 1985.
Note 9
Note Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe: Recommandation 34 (1997) sur le projet de charte européenne de l’autonomie régionale, du 5 juin 1997.
Note 10
Note Schéma de développement de l’espace communautaire, adopté lors du conseil informel des ministres de l’Aménagement du territoire à Postdam, Allemagne, en mai 1999.
Note 11
Note Agenda 21 pour la Baltique, adopté lors de la 7e session des ministres des Affaires étrangères du Conseil baltique, à Nyborg, Danemark, en juin 1998.
Note 12
Note «Vision and Strategies around the Baltic Sea 2010 – Towards a Framework for Spatial Development in the Baltic Sea Region», 3e Conférence des ministres de l’Aménagement du territoire des Etats riverains de la Baltique, Tallin, décembre 1994, et «From Vision to Action», 4e Conférence des ministres de l’Aménagement du territoire des Etats riverains de la Baltique, Stockholm, octobre 1996.
Note 13
Note Deuxième esquisse de structure du Benelux, Bruxelles, 1998.
Note 14
Note «Strategies for Integrated Spatial Development of the Central European, Adriatic and Danubian Area», adopté lors du 4e séminaire des groupes de projets, Vienne, janvier 2000.
Note 15 « Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère », adoptée lors de la Conférence des ministres «Un Environnement pour l’Europe», à Sofia, en octobre 1995.
Note 16 Mise en œuvre de la Résolution no 2 de la 11e Cemat (Chypre, octobre 1997).
Note 17 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. JOCE L206/7 du 22 juillet 1992.
Note 18 La Convention européenne du paysage a été ouverte à la signature à Florence, le 20 octobre 2000.

    19 Communication de la Commission aux Etats membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen – Interreg III, JOCE 2000/C 143/08 du 23 mai 2000, pp. 6-29. http://www.inforegio.org/wbdoc/docoffic/official/ interreg3/maps_fr.htm.



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