Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 90 (2001) du Comité permanent relative à la capture, à la mise à mort et au commerce des oiseaux protégés à Chypre, adoptée par le Comité permanent le 30 novembre 2001


Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l’article 14 de la convention,

Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels ;

Rappelant que l’article 1er, paragraphe 2, de la convention demande aux Parties d’accorder une attention particulière à la conservation des espèces, y compris les espèces migratrices menacées d’extinction et vulnérables ;

Rappelant que l’article 6 prévoit que les Parties prendront les mesures administratives nécessaires pour assurer la protection particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l’Annexe II, en interdisant notamment toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle, ainsi que la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts ;

Rappelant sa Recommandation n° 5 (1986) relative aux poursuites à l’encontre des personnes pratiquant la capture, la mise à mort ou le commerce illégaux des oiseaux protégés, qui encourage les Parties à assurer l’institution de poursuites à l’encontre des personnes se livrant à la capture ou la mise à mort illégales des oiseaux ou à l’égard des établissements commercialisant des oiseaux protégés, vivants ou morts ;

Notant avec satisfaction que depuis l’adoption de la recommandation par le Comité permanent, de nombreuses Parties ont pris des mesures décisives pour éradiquer la mise à mort et le commerce illégaux des oiseaux, avec pour résultat une mise en oeuvre bien plus efficace des dispositions de la convention ;

Notant avec regret que malgré les initiatives prises par Chypre et par les Bases souveraines britanniques à cet égard, la mise en oeuvre de la législation sur la mise à mort et le commerce des oiseaux protégés reste insuffisante et que la vente et l'offre de vente de ces oiseaux restent fréquentes ;

Recommande à Chypre et au Royaume Uni :

1. de mettre en oeuvre intégralement et sans tarder les obligations de l’article 6 concernant les oiseaux protégés ;

2. de mettre en pratique avec toute la célérité requise les actions suggérées dans la Recommandation n° 5 (1986) du Comité permanent, en accordant une attention particulière aux mesures suivantes :

– majoration des amendes infligées pour ces infractions afin de les rendre dissuasives ;

– renforcement de la surveillance dans les régions où les oiseaux sont capturés illégalement ;

– contrôle régulier et fréquent des restaurants vendant des oiseaux protégés et institution de poursuites contre leurs propriétaires ;

– prévention de l’importation des filets et interdiction d’en détenir sans permis, avec condamnation à de sévères amendes en cas de détention et d’utilisation illégales ;

– contrôle strict de la capture, de la mise à mort, de la détention, du commerce, de la vente et de l’offre de vente des oiseaux protégés ;

3. de lancer auprès du grand public une vaste campagne d’information sur la capture, la mise à mort et le commerce illégaux des oiseaux protégés ainsi que sur la nécessité de préserver les oiseaux et leurs habitats.



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