Conseil de l'Europe : Recommandation Rec(2001)6 sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance raciale dans le sport

CONSEIL DE L'EUROPE
COMITE DES MINISTRES

 

Recommandation Rec(2001)8
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l'autorégulation des cyber-contenus
(l'autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites
ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d'information)   

(adoptée par le Comité des Ministres
le 5 septembre 2001,
lors de la 762e réunion des Délégués des Ministres)

  

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Compte tenu de sa Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l'information, adoptée à l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe en 1999 ;

Rappelant l'engagement des Etats membres à l'égard du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, tel qu'il est garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et leur engagement à confier le contrôle de son application à la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

Réaffirmant que la liberté d'expression et d'information est nécessaire pour le développement social, économique, culturel et politique de tout être humain, et constitue une condition pour le progrès harmonieux des groupes sociaux et culturels, des nations et de la communauté internationale, comme le proclame sa Déclaration de 1982 sur la liberté d'expression et d'information ;

Soulignant que le développement continu des nouveaux services de communication et d'information devrait servir à promouvoir le droit de chacun, sans considération de frontières, à exprimer, à chercher, à recevoir et à communiquer des informations et des idées, dans l'intérêt de chacun et de la culture démocratique de toute société ;

Soulignant que la liberté d'utiliser de nouveaux services de communication et d'information ne devrait pas porter préjudice à la dignité humaine ni aux droits de l'homme, ni aux libertés fondamentales d'autrui, notamment des mineurs ;

Rappelant sa Recommandation n° R (89) 7 concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique, sa Recommandation n° R (92) 19 relative aux jeux vidéo à contenu raciste, sa Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques, sa Recommandation n° R (97) 20 sur le «discours de haine» et l'article 4, alinéa a, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale des Nations Unies de 1965 ;

Gardant à l'esprit les différences entre les législations pénales nationales relatives aux contenus illicites ainsi que les différences dans ce qu'on peut percevoir comme contenus potentiellement préjudiciables, tout particulièrement pour les mineurs et leur développement physique, mental et moral, ci-après dénommés «contenus préjudiciables» ;

Gardant à l'esprit que les organismes d'autorégulation pourraient, en fonction des situations et des traditions nationales, être impliqués dans le suivi du respect de certaines normes, éventuellement dans un cadre de corégulation, tel que défini dans un pays donné ;

Conscient des initiatives prises en matière d'autorégulation par les nouvelles industries de la communication et de l'information, parfois en coopération avec l'Etat, pour la suppression des contenus illicites et la protection des utilisateurs contre les contenus préjudiciables, ainsi que de l'existence de normes et de dispositifs techniques permettant aux utilisateurs de sélectionner et de filtrer les contenus ;

Désireux de promouvoir et de renforcer l'autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1.         de mettre en œuvre dans leur droit et/ou leur pratique internes les principes annexés à la présente Recommandation ;

2.         de diffuser largement cette Recommandation et les principes qui lui sont annexés, en les assortissant le cas échéant d'une traduction ; et

3.         de porter en particulier ces textes à l'attention des médias, des nouvelles industries de la communication et de l'information, des utilisateurs et de leurs organisations, ainsi que des autorités de régulation des médias et des nouveaux services de communication et d'information, et des pouvoirs publics concernés.


Annexe à la Recommandation Rec(2001)8

 

Principes et mécanismes concernant l'autorégulation et
la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables
diffusés sur les nouveaux services de communication et d'information

 

Chapitre I – Organismes d'autorégulation

1.         Les Etats membres devraient encourager la création d'organisations représentatives des acteurs d'Internet, par exemple les fournisseurs de services Internet, les fournisseurs de contenu et les utilisateurs.

2.         Les Etats membres devraient encourager ces organisations à établir des mécanismes de régulation dans le cadre de leurs attributions, notamment en ce qui concerne l'élaboration de codes de conduite et le contrôle du respect de ces codes.

3.         Les Etats membres devraient encourager les organisations dans le domaine des médias dotées de normes d'autorégulation à appliquer ces normes, dans la mesure du possible, aux nouveaux services de communication et d'information.

4.         Les Etats membres devraient encourager ces organisations à participer aux processus législatifs les concernant, par exemple par le biais de consultations, d'auditions et d'avis d'experts, ainsi qu'à la mise en oeuvre des normes les concernant, en particulier en contrôlant le respect de ces normes.

5.         Les Etats membres devraient encourager la coopération entre ces organisations au niveau de l'ensemble de l'Europe et à l'échelon international.

 

Chapitre II – Descripteurs de contenu

6.         Les Etats membres devraient encourager la définition, au niveau géographique le plus large possible et en coopération avec les organisations mentionnées au chapitre I, d'un ensemble de descripteurs de contenus qui devraient permettre une labellisation neutre des contenus, donnant aux utilisateurs la possibilité d'élaborer leur propre jugement sur ces contenus.

7.         Ces descripteurs de contenus devraient indiquer, par exemple, les contenus violents et pornographiques ainsi que les contenus invitant à la consommation de tabac ou d'alcool, incitant aux jeux d'argent, et les contenus permettant des contacts non surveillés et anonymes entre mineurs et adultes.

8.         Les fournisseurs de contenus devraient être encouragés à appliquer ces descripteurs de contenus, pour permettre aux utilisateurs de reconnaître et de filtrer ces contenus, quelle que soit leur origine.

 

Chapitre III – Outils de sélection des contenus

9.         Les Etats membres devraient encourager la mise au point d'une large gamme d'outils de recherche et de profils de filtrage, donnant aux utilisateurs, sur la base de descripteurs de contenus, la possibilité de sélectionner des contenus.

10.       Le filtrage devrait être laissé au libre choix des utilisateurs.

11.       Les Etats membres devraient encourager les fournisseurs de contenus et les fournisseurs de services à utiliser des outils d'accès conditionnel en ce qui concerne les contenus préjudiciables pour les mineurs, par exemple des systèmes de vérification de l'âge, des codes d'identification personnels, des mots de passe, des systèmes de cryptage et de décodage ou l'accès par cartes à un code électronique.

 

Chapitre IV – Systèmes de plaintes relatives aux contenus

12.       Les Etats membres devraient encourager la création de systèmes de plaintes relatives aux contenus, tels que des lignes directes, par les fournisseurs de services Internet, les fournisseurs de contenus, les associations d'utilisateurs ou d'autres institutions. Ces systèmes de plaintes relatives aux contenus devraient, si cela s'avère nécessaire pour garantir une réaction appropriée contre des contenus présumés illicites, être complétés par des lignes directes mises à disposition par les pouvoirs publics.

13.       Les Etats membres devraient encourager le développement de conditions minimales et de pratiques communes concernant ces systèmes de plaintes. Ces conditions pourraient comprendre par exemple :

a.         la mise à la disposition d'une adresse Internet spécifique permanente ;

b.         la disponibilité des systèmes de plaintes relatives aux contenus vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;

c.         la mise à la disposition du public d'informations sur les personnes et les entités juridiquement responsables au sein des organismes proposant des systèmes de plaintes relatives aux contenus ;

d.         la mise à la disposition du public d'informations sur les règles et les pratiques de traitement des plaintes relatives aux contenus, y compris sur la coopération avec les autorités judiciaires et de police concernant les contenus présumés illicites ;

e.         la mise en place, à l'intention des utilisateurs, de réponses sur les modalités de traitement de leurs plaintes relatives aux contenus ;

f.          la mise en place de liens vers d'autres systèmes de plaintes à l'étranger.

14.       Les Etats membres devraient mettre en place, au niveau interne, un cadre approprié de coopération entre ces instances de plaintes relatives aux contenus et les pouvoirs publics, en ce qui concerne les contenus présumés illicites. A cette fin, les Etats membres devraient définir les responsabilités et les privilèges juridiques des organismes proposant des systèmes de plaintes relatives aux contenus lorsqu'ils accèdent à, copient, recueillent des contenus présumés illicites et les envoient aux autorités judiciaires et de police.

15.       Les Etats membres devraient favoriser la coopération, au niveau de l'ensemble de l'Europe et à l'échelon international, entre organismes de plaintes relatives aux contenus.

16.       Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures juridiques et administratives nécessaires pour instaurer, entre leurs autorités judiciaires et de police compétentes, une coopération transfrontalière en ce qui concerne les plaintes et les enquêtes relatives aux contenus présumés illicites provenant de l'étranger.

 

Chapitre V – Médiation et arbitrage

17.       Les Etats membres devraient encourager la création, au niveau interne, d'organes ou de procédures volontaires, équitables, indépendants, accessibles et efficaces de médiation ainsi que des mécanismes d'arbitrage pour les litiges portant sur les contenus.

18.       Les Etats membres devraient encourager la coopération entre ces organes de médiation et d'arbitrage au niveau de l'ensemble de l'Europe et à l'échelon international, l'accès libre pour tous à ces procédures de médiation et d'arbitrage, sans limitation de frontières, et la reconnaissance et l'application mutuelles des accords à l'amiable ainsi conclus, en tenant dûment compte de l'ordre public national et des garanties de procédure fondamentales.

 

Chapitre VI – Information des utilisateurs et sensibilisation

19.       Les Etats membres devraient encourager le développement de labels de qualité pour les contenus diffusés sur Internet, par exemple les contenus issus des organes gouvernementaux, les contenus à caractère pédagogique et les contenus adaptés aux enfants, afin de permettre aux utilisateurs de reconnaître ou de rechercher ces contenus.

20.       Les Etats membres devraient encourager la sensibilisation et l'information du public en ce qui concerne les mécanismes d'autorégulation, les descripteurs de contenus, les outils de filtrage, les outils de restriction de l'accès, les systèmes de plaintes relatives aux contenus et les procédures de médiation et d'arbitrage.

 



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