Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 82 (2000) du Comité permanent sur des mesures urgentes concernant la mise en oeuvre des plans d'action pour les grands carnivores en Europe, adoptée par le Comité permanent le 1 décembre 2000

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'Article 14 de la convention,

Eu égard à l'objectif de la convention d'assurer la conservation de la faune sauvage et de ses habitats naturels ;

Rappelant sa Recommandation n° 59 (1997) sur la rédaction et la mise en oeuvre des Plans d'action en faveur des espèces d'animaux sauvages menacées ;

Rappelant sa Recommandation n° 74 (1999) sur la conservation des grands carnivores ;

Désireux d'éviter des pertes supplémentaires de diversité biologique en Europe, et de promouvoir la compatibilité entre la présence de populations viables de grands carnivores et le développement durable de zones rurales dans les régions pertinentes ;

Se référant aux Plans d'action sur les grands carnivores présentés par l'Initiative Grands Carnivores pour l’Europe parrainée par le Fonds mondial pour la Nature (WWF) [Série « Sauvegarde de la Nature », nos 111, 112, 113, 114 et 115] ;

Prenant note des informations soumises par les divers Etats sur la mise en oeuvre de sa Recommandation n° 74 ;

Exprimant son regret et son inquiétude face au déclin du lynx ibérique (Lynx pardinus) au Portugal et en Espagne ;

Conscient des conflits que peuvent provoquer les grands carnivores – et en particulier le loup – quand ils recolonisent des régions dont ils avaient disparu, et appréciant tout spécialement les efforts consentis par certaines Parties contractantes pour que s'établissent sur leur territoire des populations permanentes de ces carnivores ;

Reconnaissant que les mesures de conservation pour les grands carnivores dans les pays voisins doivent prendre en compte les aspects transfrontaliers 

Recommande aux Parties contractantes de, et invite les états observateurs à :

Le loup dans le sud de la Fennoscandie

Norvège et Suède :

–        poursuivre la politique actuelle visant le maintien, dans le sud de la péninsule, d'une population viable du loup répartie sur les deux pays, tout en veillant à limiter autant que possible les conflits avec les éleveurs de moutons et les élevages traditionnels de rennes.

Populations d'ours et de lynx dans les Alpes orientales

Autriche, Italie et Slovénie :

–        coordonner les aspects techniques et politiques de la gestion des grands carnivores dans la région en reconnaissance de l'importance vitale des populations de Slovénie ;

–        mettre sur pied un cadre permettant la coopération transfrontalière, y compris un groupe technique chargé de la gestion des populations de grands carnivores réparties sur ces trois pays.

Slovénie :

–        modifier les routes existantes par les méthodes les plus adaptées afin que les grands carnivores puissent les traverser, que les populations de grand carnivores du sud et du nord-ouest de la Slovénie puissent rester en contact, et que le passage vers d'autres Etats de l'arc alpin leur soit facilité ;

–        gérer les habitats des ours et des lynx dans les couloirs écologiques de façon à faciliter leur dispersion naturelle.

Le loup dans les Alpes occidentales

France, Italie et Suisse :

–        reconnaître que la population alpine du loup doit être gérée comme une entité distincte des autres populations voisines ;

–        collaborer à la gestion commune de la population alpine du loup en établissant les contacts et structures politiques et techniques appropriés ;

–        veiller à préserver le statut de sauvegarde favorable de la population alpine du loup dans le respect du développement durable des zones rurales ;

–        prendre en compte, à ce propos, les travaux menés dans le cadre de l'Initiative Grands Carnivores pour l’Europe.

Le lynx en Suisse et dans les Alpes

Suisse :

–        procéder à la réintroduction du lynx envisagée dans l'est de la Suisse pour permettre à l'espèce d'occuper son habitat potentiel dans cette région et dans les Alpes orientales, ce qui rendrait possible une

éventuelle recolonisation de l'Autriche et de l'Italie ;

–        prendre contact avec l'Autriche, l'Italie et le Liechtenstein pour définir, avec leur collaboration, un cadre pour la gestion éventuelle du lynx dans les Alpes orientales dans le respect de la Recommandation n° 74 du Comité permanent et du plan d'action de la LCIE pour le lynx en Europe.

Autriche, Italie et Liechtenstein:

–        se préparer à une éventuelle migration du lynx à partir de la Suisse.

L'ours, le lynx et le loup dans les parcs riverains de la Baltique

Belarus, Estonie, Lettonie, Lituanie et Russie : 

–        définir un cadre de collaboration sur les grands carnivores dans la région en vue de faciliter la gestion coordonnée des espèces concernées ;

–        prendre en compte, dans ce contexte, la Recommandation n° 74 du Comité permanent et les plans d'action sur l'ours, le lynx et le loup.

L'ours, le lynx et le loup dans les Carpates

République tchèque, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Ukraine :

–        définir un cadre de collaboration technique et politique sur les grands carnivores dans les Carpates en vue de permettre une gestion coordonnée des populations transfrontalières et le maintien de leur statut de sauvegarde favorable.

Le loup dans le sud de l'Espagne

Espagne :

–        prendre d'urgence les mesures nécessaires au rétablissement de l'espèce dans le sud de l'Espagne par l'adoption et la mise en oeuvre des plans de rétablissement qui s'imposent, l'application des lois de protection et le renforcement des mesures de lutte contre le braconnage.

Le lynx ibérique

Portugal et Espagne :

–        veiller à l’inclusion dans le réseau Natura 2000 des zones d'intérêt potentiel pour l'espèce, en particulier celles que le lynx habitait encore il y a quelques années et qu'il pourrait recoloniser, ainsi que les couloirs susceptibles d'améliorer les contacts entre les populations ;

–        relever et encourager les actions pouvant améliorer la restauration écologique des mosaïques d'habitats qui conviennent au lynx, notamment par l'utilisation pertinente de mesures économiques, la suppression des mesures incitatives néfastes pour la conservation de l’espèce et la promotion, le cas échéant, d'accords de gestion ;

–        consentir des efforts particuliers pour réduire la mortalité imputable aux activités humaines, notamment par une lutte renforcée contre le braconnage, et prévenir la mortalité routière par l'étude de tracés alternatifs pour les nouvelles routes qui devraient traverser des zones habitées par le lynx, et la construction de passages efficaces aux points noirs identifiés sur les routes ;

–        promouvoir la recherche sur les différentes populations du lynx, en accordant une attention particulière aux petites populations et aux zones de présence occasionnelle de l'espèce pour prévenir leur extinction ;

–        faire le bilan des recherches et des projets de sauvegarde de ces dernières années afin de déterminer s'ils ont effectivement contribué à améliorer le statut de conservation de l'une ou l'autre sous-population de l'espèce ;

–        mener des programmes et des actions bi- et multilatéraux de sauvegarde du lynx avec la participation de plusieurs Etats et organisations afin d'améliorer la coopération, d'échanger des expériences et de développer un sentiment de responsabilité commune ;

–        promouvoir les contacts entre les experts du lynx et ceux d'autres disciplines (génétique, modélisation par ordinateur, technologie SIG, etc.).

–        approuver et mettre en oeuvre le programme de reproduction en captivité préparé par les autorités espagnoles afin de garantir l'existence d'un nombre suffisant de spécimens en vue des réintroductions et repeuplements futurs.

Portugal: 

–        adopter et mettre en oeuvre de toute urgence et efficacement un plan national d'action pour le lynx ibérique, en tenant compte de la Recommandation n° 74 (1999) du Comité permanent et du plan d'action pour le lynx ibérique de la LCIE.

Espagne :

–        adopter et mettre en oeuvre de toute urgence des plans de rétablissement du lynx ibérique pour les régions de Madrid, de Castille-La Manche, d'Andalousie, d'Estrémadure et de Castille-Léon en tenant compte de la stratégie nationale, de la Recommandation n° 74 du Comité permanent et du plan d'action pour le lynx ibérique de la LCIE évoqué plus haut. 



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