Recommandation Rec(2000)16relative aux principes de base communs à introduire dans les législations nationales en vue de lutter contre le trafic des produits dopants

CONSEIL DE L'EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

 

Recommandation Rec(2000)16

du Comité des Ministres aux Etats membres
relative aux principes de base communs à introduire dans les législations nationales 
en vue de lutter contre le trafic des produits dopants

(adoptée par le Comité des Ministres

le 13 septembre 2000

lors de la 720e réunion des Délégués des Ministres)

 

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Ayant à l’esprit la Résolution relative à la « la lutte contre le dopage » adoptée à la 9e Conférence des ministres européens responsables du sport à Bratislava en mai 2000 ;

Rappelant que la Convention contre le dopage (STE 135) prévoit, dans son article 4, que « les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des mesures administratives pour réduire la disponibilité et, notamment, des dispositions visant à contrôler la circulation, la détention, l’importation, la distribution et la vente ainsi que l’utilisation dans le sport d’agents et de méthodes de dopage interdits et, en particulier, de stéroïdes anabolisants » ;

Rappelant que, sur la base de cet article, le Groupe de suivi a adopté une Recommandation (No. 2/94) sur les mesures visant à réglementer les stéroïdes anabolisants/androgènes, etc.), qui a influencé la législation de plusieurs pays dans ce domaine ;

Considérant que les événements survenus ces dernières années ont montré que le trafic et l’emploi des substances dopantes ne se limitent pas seulement aux stéroïdes anabolisants, mais concernent également d’autres produits tels que l’érythropoiétine, les hormones de croissance, etc. ;

Considérant que l’un des facteurs déterminants dans la lutte contre le dopage est la volonté politique des pouvoirs publics d’adopter et d’appliquer efficacement une législation appropriée pour rechercher et trouver les responsables, en particulier ceux qui sont à l’origine des réseaux de production et de distribution des substances dopantes, et que ceci dépasse la seule compétence des ministères responsables du sport, et implique la police, les douanes, etc. ;

Conscient qu’il appartient aux gouvernements d'édicter des lois et des règlements pour harmoniser la législation nationale en matière de lutte contre le dopage, de possession et de trafic de substances dopantes ;

Reconnaissant que les mesures législatives doivent être appuyées par une coordination adéquate ;

 

Considérant l’étude du Clearing House sur la législation et les règlements sur le dopage dans  42 pays ;

Considérant que le manque d’harmonisation internationale dans ce domaine est, en partie, à l’origine de la faiblesse de la lutte contre les pourvoyeurs des produits interdits ;

Considérant que la Convention contre le dopage et ses recommandations (notamment la Recommandation No. 2/94 sur les mesures visant à réglementer les stéroïdes anabolisants/androgènes, etc.) constituent le cadre commun pour l’adoption et le rapprochement des législations nationales dans le domaine de la production, la circulation et la possession des produits dopants ,

 

1. Recommande aux gouvernements des Etats membres :

A. S’ils ne l’ont pas déjà fait, de signer et/ou ratifier la Convention contre le dopage (STE 135) ;

B. Dans le cadre de l’application de la Convention, de mettre en place une législation appropriée et/ou appliquer efficacement la législation existante visant à dissuader et à punir (y compris par des peines privatives de liberté) les personnes physiques et morales intervenant dans la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession et toute autre forme de trafic illicite de substances dopantes. Une telle législation doit être basée sur les principes énoncés dans l’annexe à la présente Recommandation.

2. Charge le Secrétaire Général de porter la Recommandation à la connaissance des Etats parties à la Convention et des observateurs qui ne sont pas des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Annexe à la Recommandation Rec(2000)16

Les principes essentiels communs

1. Sur le plan pénal, l’approche ne diffère pas fondamentalement de celle des lois contre les stupéfiants. Chaque gouvernement devrait veiller, dans le cadre de son système juridique et administratif, à ce qu’on emploie les moyens nationaux les plus appropriés et les plus efficaces pour lutter contre la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession et toute autre forme de trafic illicite de substances dopantes. À cet effet, chaque pays doit donc passer en revue ses mesures législatives dans les domaines pertinents relevant de la responsabilité gouvernementale vis-à-vis des substances dopantes, tels que :

 

- le code pénal ;

- les lois et règlements relatifs aux produits pharmaceutiques et aux médicaments ;

- les lois et règlements relatifs aux douanes ;

- la législation relative à la protection de la santé publique, etc. ;

- la législation relative à la protection des enfants ;

- les lois concernant les professionnels (en particulier, les docteurs en médecine, vétérinaires, les personnes travaillant dans les pharmacies et laboratoires) ;

- toute autre loi pertinente…

2. La législation devrait également viser le fait de prescrire, de céder, d’offrir, d’administrer ou d’appliquer à un sportif une substance dopante interdite, de faciliter son utilisation ou encore d’inciter ce sportif, de quelque manière que ce soit, à en faire usage. Ce résultat peut s’obtenir au moyen d’une législation nationale du sport ou d’un régime de substitution approprié pour l’encadrement du sport sur le plan national au moyen de dispositions antidopage contraignantes.

3. Il existe plusieurs questions ou problèmes précis auxquels les gouvernements devraient s’attaquer dans l’exercice de leurs responsabilités :

a. En cas de dopage ou d’usage extra-sportif dans lequel sont impliqués des mineurs, et afin d’améliorer leur protection, il convient de renforcer les sanctions infligées à ceux qui prescrivent, fournissent, offrent, administrent ou appliquent des substances dopantes aux mineurs.

b. La mise en place d’une telle législation impliquerait une définition commune des substances dopantes (et apparentées). Dans un souci d’harmonisation des mesures législatives dans ce domaine, cette définition devrait se baser sur celle adoptée par le Groupe de suivi comme annexe à la Convention contre le dopage.

c. Le renforcement de l’information sur les médicaments et leurs effets dopants est un autre point important : un avertissement homogène devrait figurer sur les notices des médicaments. De la même manière, il est nécessaire de stipuler dans les législations nationales que la composition intégrale des aliments - y compris les suppléments alimentaires ou les vitamines - devrait être indiquée sur les emballages de ces produits. En particulier, cette information devrait préciser si le soi-disant supplément alimentaire contient un produit dopant ou un précurseur de produit dopant (par exemple un stéroïde et/ou ses précurseurs). Les implications du commerce par Internet devraient être prises en compte.

d. Les législations nationales devraient prévoir les mesures nécessaires pour permettre la saisie et la confiscation des substances illicites et s’attaquer au blanchiment de l’argent sale.

e. Il serait judicieux d’étendre les mesures législatives et administratives relatives au blanchiment de l’argent de la drogue au revenu obtenu grâce au commerce des substances dopantes.

f. Les mesures législatives et administratives complémentaires devraient être prises pour assurer la coordination entre les services de police, de douane et de la justice.

g. Un système d’échange de renseignements sur le trafic et les trafiquants des produits dopants devrait être mis en place. Cet échange de renseignements pourrait s’opérer entre les pays par voie bilatérale et/ou par le biais des mécanismes internationaux existants.

h. Afin d’assurer une meilleure efficacité sur le plan international, il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour rendre plus compatibles les procédures administratives des services de police et des douanes entre les pays parties à la convention. Il conviendrait également de susciter une sensibilisation et une coopération internationales au sein des forces de police et des douanes, ainsi que d’institutions comme l’Organisation douanière mondiale et Interpol.

i. La complexité chimique des produits dopants ne permettant pas toujours leur identification par les services de police et de douane, une formation adéquate serait donc nécessaire pour les membres des forces de police et de douane.



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