Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 13 (1988) du comité permanent relative aux mesures pour la protection des biotopes critiques pour les amphibiens et reptiles en danger

(adoptée par le Comité permanent le 9 décembre 1988)

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l’article 14 de la convention,

Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels ;

Tenant compte de la Résolution (78) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative aux amphibiens et reptiles menacés en Europe ;

Tenant compte des Recommandations n° 7, 8 et 9 (1987) du Comité permanent relatives à la protection des tortues marines et de leurs habitats ;

Rappelant que l’article 3 prévoit que chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d’extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés ;

Rappelant que l’article 4, paragraphe 1, prévoit que chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition ;

Se référant au rapport de la Société herpétologique européenne relatif aux biotopes critiques des amphibiens et reptiles en danger,

A. Recommande que les Parties contractantes concernées prennent les mesures urgentes ci-après :

1. assurer la gestion appropriée des habitats de prairie à Moosbrunn et Neudegg (Autriche) en limitant les coupes d’herbe à une seule à la fin de l’automne, et étudier ces zones ainsi que l’ouest de Zitzmannsdorfer Wiesen (Autriche) afin que ces biotopes critiques pour Vipera ursinii rakosiensis puissent conserver cette espèce ;

2. protéger autant que possible par des mesures appropriées l’habitat critique de la Vipera lebetina dans l’ouest de Milos (Grèce) et procéder au renforcement des contrôles pour éviter la récolte à des fins commerciales de cette espèce ainsi que de Podarcis milensis ;

3. protéger par des mesures appropriées les zones boisées critiques d’Evros (Grèce), entre autres par l’examen des impacts des activités de développement en cours ;

4. gérer la réserve biogénétique de Bosco della Fontana (Italie) en incluant le re-pompage annuel de l’eau dans les forêts et la création de mares, de façon à conserver la très importante population de Rana latastei et à renverser son déclin actuel dans ce site unique ;

5. mettre en vigueur des mesures de protection dans les zones critiques du golfe d’Orosei (Italie), compte tenu de ce qu’une grave menace risque de peser sur cet important biotope si les projets actuels de développement touristique et portuaire près de Caletta di Osalla et à Orosei ne sont pas interrompus, si les nouveaux chemins d’accès ne sont pas fermés et si la chasse, le pâturage et l’exploitation forestière ne font pas l’objet d’une réglementation appropriée, et ce pour permettre la survie des dix-neuf espèces d’amphibiens et de reptiles (chiffre exceptionnellement élevé) observées dans cette région ;

B. Recommande en outre que les Parties contractantes prennent les mesures suivantes :

1. doter d’une protection suffisante, par le biais des instruments juridiques des autorités régionales compétentes en matière de protection des habitats, les sites du Frioul et de la Vénétie Julienne (Italie), où le Proteus anguinus est présent, en désignant comme réserves les grottes concernées et en garantissant la protection de leur système hydrique ;

2. protéger les sites les plus importants pour les Bombina bombina vivant à Storebaelt, au sud de Sjaelland, dans l’archipel situé au sud de Fyon (Danemark), ainsi que dans la région de Pevestorfer Elvwiesen (République Fédérale d’Allemagne) ;

3. assurer, par les moyens les plus appropriés, la protection de l’habitat de l’Alytes muletensis dans la Sierra de Tramuntana à Majorque (Espagne) et garantir la protection de la zone de prise d’eau des ruisseaux de montagne, dans laquelle vit cette espèce menacée ;

4. étendre la zone protégée du Parco del Ticino (Italie) en y incluant les sites voisins où se reproduit le Pelobates fuscus insubricus ;

5. désigner comme réserve biogénétique la zone protégée de Le Bine (Italie) et élargir cette zone en y incluant le biotope critique pour la sauvegarde de la plus grande population restante de l’espèce menacée Rana latastei ;

6. protéger, par les moyens les plus appropriés, l’habitat du Podarcis hispanica atrata dans les îles Columbretes (Espagne) ;

7. protéger, par les moyens les plus appropriés, l’habitat des populations des sous-espèces menacées de Podarcis lilfordi vivant dans l’archipel de Cabrera, les petites îles d’Aire et Colomar et celles proches de Minorque et Majorque (Espagne) ;

8. protéger, par les moyens les plus appropriés, les différents habitats des sous-espèces menacées de Podarcis pityusensis vivant dans les petites îles de Bledas, Espartas, Vedras, Margaalida, Es Freus, Murada, Conillera et Cana, au large d’Ibiza et de Formentera (Espagne) ;

9. poursuivre le programme de reproduction en captivité du Gallotia simonyi à Hierro (Espagne) ; assurer la protection, par les moyens les plus appropriés, de son seul habitat connu en empêchant le pâturage des chèvres et la prédation par les chats ; envisager une éventuelle réintroduction de cette espèce dans d’autres zones convenablement gérées ;

10. sauvegarder l’habitat de la Vipera ursinii ursinii dans les régions concernées du Gran Sasso (Italie) en prenant des mesures adéquates contre les méfaits du tourisme et en contrôlant le pâturage afin de protéger le génévrier ;

C. Attire l’attention de la France sur la nécessité d’assurer, par les moyens les plus appropriés, la protection des biotopes des deux populations les plus remarquables de Vipera ursinii ursinii en France.

 



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