Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent

Recommandation n° 5 (1986) du comité permanent relative aux poursuites à l’encontre des personnes pratiquant la capture, la mise à mort et le commerce illégaux des oiseaux protégés (adoptée par le Comité permanent le 4 décembre 1986)

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l’article 14 de la convention,

Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels ;

Eu égard à la Recommandation n° R (85) 17 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la formation des chasseurs ;

Rappelant que l’article 2 prévoit que les Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour maintenir la population de la flore et de la faune sauvages ;

Considérant que la chasse et la capture illégales des oiseaux sauvages sont encore pratiques courantes dans certains pays d’Europe ;

Considérant l’importance de la préservation des oiseaux sauvages pour le maintien de l’équilibre naturel des écosystèmes et leurs effets bénéfiques, notamment pour l’agriculture ;

Conscient de la nécessité de préserver les oiseaux sauvages dans l’intérêt des générations présentes et futures, pour leurs valeurs scientifique, esthétique, culturelle et éducative.

Recommande aux Parties contractantes à la convention :

1. d’assurer sans retard ; par les mesures législatives et administratives appropriées, l’institution de poursuites à l’encontre des personnes se livrant à la capture et à la mise à mort illégales des oiseaux, et tout particulièrement à l’égard des personnes ou établissements commercialisant des oiseaux protégés, vivants ou morts ;

2. d’assurer sans retard, par les mesures législatives et administratives appropriées, la promotion de l’éducation des chasseurs et du grand public et la diffusion de l’information sur la nécessité de préserver les oiseaux sauvages et leurs habitats.



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