24e SESSION

Strasbourg, 19-21 mars 2013

Élections locales en Bosnie-Herzégovine

(7 octobre 2012)

Résolution 355 (2013)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux rappelle que la Bosnie-Herzégovine a adhéré au Conseil de l’Europe le 24 avril 2002 et a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 12 juillet 2002.

2. Le Congrès fait référence à son rapport CG(22)122 et sa Recommandation 324(2012)3 sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine, adoptée lors de sa 22e session en mars 2012, qui confirme la compatibilité générale de la législation de la Bosnie-Herzégovine sur l’autonomie locale avec les principes de la Charte. Il conclut à l’amélioration du cadre législatif de la Bosnie-Herzégovine et des entités et à la progression de la protection juridictionnelle de l'autonomie locale au niveau des deux entités.

3. Il observe avec satisfaction que les recommandations formulées par le Congrès sur l’observation des élections locales en Bosnie-Herzégovine le 5 octobre 2008 ont été largement mises en œuvre et ont mené à des améliorations.

4. Le Congrès affirme une nouvelle fois que des élections libres et équitables, au niveau national comme à celui des collectivités territoriales, font partie intégrante des processus démocratiques à l’œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et renvoie à l’exposé des motifs et au projet de recommandation concernant les conclusions de la délégation du Congrès qui a observé les élections locales en Bosnie-Herzégovine le 7 octobre 2012.

5. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306(2010) intitulée « Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès »,ainsi que le Code de bonne conduite en matière électorale (2002) de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et la Déclaration de principe pour l’observation internationale d’élections (2004) ; le Congrès :

a. demande à sa commission de suivi de prendre note du projet de recommandation susmentionné et d’en tenir compte dans le cadre de sa mission afin d’évaluer les progrès réalisés par le pays dans le respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

b. invite sa Commission de la gouvernance à ajouter à son programme de travail en 2013/2014 l’examen de la question de l’organisation concomitante d’élections à divers niveaux de gouvernement (national, régional et local). Dans ce contexte, la Commission devrait prendre en compte les discussions actuelles sur ce sujet au sein du Comité des Régions de l’Union européenne4 de la commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures" Renforcer la citoyenneté de l'UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l'Union"

Rapporteur: M. György GÉMESI (HU/PPE) Bourgmestre de la ville de Gödöllő

 ;

c. exprime sa volonté de participer à des activités visant à renforcer les processus électoraux et à améliorer la situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de son dialogue post-suivi en cours.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 20 mars 2013, et adoption par le Congrès le 21 mars 2013, 3e séance (voir document CPL(24)3, exposé des motifs, présenté par Amy Koopmanschap, Pays-Bas (L, SOC), rapporteure).

2 Démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine CG(22)12, Rapporteurs : uisse (L, GILD); Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/DC)

3 Recommandation 324(2012) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine CG(22)12, Rapporteurs : uisse (L, GILD); Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/DC)

4

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