23e SESSION

      Strasbourg, 16-18 octobre 2012

      Le deuxième niveau des collectivités locales –

      la gouvernance intermédiaire en Europe

      Résolution 351 (2012)1

      1. De nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe disposent de longue date d’une structure d’administration locale organisée en plusieurs niveaux. Chaque pays, selon ses traditions et son histoire, façonne sa propre architecture institutionnelle, afin de mieux cibler l’offre de services, d’atteindre un bon niveau de représentation politique, alliant transparence et responsabilité, et de parvenir à une répartition efficace des compétences entre les différents niveaux de gouvernement.

      2. Par ailleurs, dans la plupart des pays membres du Conseil de l’Europe, un certain nombre de fonctions importantes sont confiées aux pouvoirs locaux intermédiaires, en matière d’environnement, de développement économique, de transports, d’enseignement. Ces fonctions sont liées à des ressources propres. Dans le respect du principe de l’autonomie fiscale, ces pouvoirs intermédiaires bénéficient de ressources fiscales.

      3. La crise financière actuelle a incité certaines autorités nationales à proposer des refontes radicales de leurs structures d’administration locale, en vue de les simplifier, d’en réduire le nombre de niveaux, voire d’en supprimer. Les collectivités les plus menacées par ces propositions sont principalement les collectivités locales de deuxième niveau.

      4. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se félicite de l’action des associations européennes de collectivités territoriales qui, comme le CCRE (Conseil des communes et régions d’Europe), l’ARE (Assemblée des régions d’Europe) et la CEPLI (Confédération européenne des pouvoirs locaux intermédiaires), représentent les différents niveaux des collectivités territoriales et contribuent à affirmer et à défendre l’importance de la démocratie locale et l’application du principe de subsidiarité.

      5. Le Congrès salue particulièrement l’action de la CEPLI, pour la défense du niveau intermédiaire de gouvernance dans les pays où celui-ci a été ou est remis en cause.

      6. Le Congrès a notamment pris note du Manifeste de Salerne adopté par l’assemblée générale de l’Arc latin (Ravello-Salerne, 16 mars 2012) par lequel les membres plaident pour un rôle renouvelé des gouvernements locaux intermédiaires en Europe, et souhaitent que tout processus de réforme ou de renouvellement de l’architecture institutionnelle garantisse le rôle des pouvoirs locaux intermédiaires comme acteurs clés de la bonne gouvernance locale.

      7. Le Congrès constate avec préoccupation que les propositions de réorganisation de l’administration locale sont présentées de manière hâtive et il rappelle que l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) ainsi que le principe de gouvernance « multi-niveaux » – là où la responsabilité est partagée entre différents niveaux de gouvernement qui coordonnent leurs travaux pour représenter au mieux les citoyens – devraient être respectés pour que la démocratie locale ne soit pas affaiblie.

      8. Le Congrès, réaffirmant le principe de subsidiarité selon lequel les autorités centrales ne devraient assumer que les tâches ne pouvant être remplies par des instances de niveau intermédiaire ou local, est convaincu que le nombre de niveaux d’autorités décentralisées dans un Etat membre devrait être proportionnel à sa taille géographique.

      9. A cet égard, le Congrès est particulièrement inquiet du fait que la réorganisation prévue, notamment en Italie, préconise que ces collectivités ne fassent plus l’objet d’élections directes, ce qui affaiblirait la démocratie locale à ce niveau de gouvernance.

      10. Le Congrès, en conséquence, se référant à la Charte européenne de l’autonomie locale et au Cadre de référence pour la démocratie régionale :

      a. appelle les associations nationales de pouvoirs locaux :

      i. à faire pression sur leurs gouvernements pour entreprendre toute réorganisation territoriale de façon prudente et bien gérée, en la planifiant correctement et dans le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

      ii. à demander que l’élection directe des conseillers soit maintenue afin de préserver la démocratie locale de ce niveau de gouvernance ;

      iii. à veiller à être dûment consultées avant l’adoption de toute réforme ;

      b. décide de continuer à soutenir les structures et les procédures visant à sauvegarder et à accroître les droits des citoyens et leur accès – aussi proche que possible – aux responsables des orientations politiques ; de coopérer aux activités du CCRE et de la CEPLI pour la défense des intérêts des collectivités locales de deuxième niveau et l’extension de leurs travaux et de leurs capacités ;

      c. souhaite une réforme organique des pouvoirs locaux intermédiaires qui, tout en procédant à une révision du découpage territorial, réaffirme, dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale, le caractère démocratique de ces collectivités et maintienne l’élection directe de ces organes par les citoyens ;

      d. demande à sa commission de la gouvernance de continuer d’examiner cette question.

1 . Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3e séance (voir le document CG(23)13, exposé des motifs), rapporteur : E. Verrengia, Italie (L, PPE/DC).



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