23e SESSION

Strasbourg, 16-18 octobre 2012

La législation et l’action des régions
pour combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants

Résolution 350 (2012)1

1. La violence sexuelle est une menace complexe, sensible et d’une ampleur inquiétante pour le bien-être et le bon développement de tous les enfants d’Europe, quels que soient leur âge, leur sexe et leur origine ethnique ou religieuse. Elle peut prendre de nombreuses formes, telles que l’inceste, la pornographie, la prostitution, la traite des êtres humains, la corruption, la sollicitation par le biais d’internet, l’exploitation sexuelle et l’abus sexuel.

2. L’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels commis sur eux sont souvent qualifiés de « crimes secrets », car les victimes ont habituellement les plus grandes difficultés à dénoncer ces faits. En raison de cette réticence, et de l’absence de méthodes uniformes et comparables pour la collecte des données, il est difficile d’avoir une vision précise de l’étendue du problème. Cependant, les données disponibles indiquent qu’environ un enfant sur cinq en Europe serait victime d’une forme de violence sexuelle, laquelle est l’une des atteintes les plus graves dont un enfant puisse faire l’objet.

3. Bien que l’attention publique retienne le plus souvent l’image du rôdeur présentée par les médias, c’est dans l’entourage des enfants que se trouve le plus grand risque d’abus. On estime en effet que, dans 70 à 85 % des cas, l’agresseur est une personne que l’enfant connaît et en qui il a confiance, telle qu’un membre ou un ami de sa famille, une personne qui s’occupe de lui ou même un autre enfant.

4. La souffrance des enfants victimes d’abus ne prend pas toujours fin après l’acte physique lui-même car ensuite, ils sont souvent soumis à de nombreux entretiens avec divers organismes sociaux, judiciaires et répressifs. Le fait de devoir ainsi évoquer à plusieurs reprises les détails douloureux de l’abus peut être pour les victimes une source supplémentaire de traumatisme affectif. Les centres pluridisciplinaires, où tous les organes qui interviennent dans l’investigation des affaires d’abus sexuel sur des enfants sont regroupés sous un même toit, permettent d’éviter cette « re-victimisation » des enfants.

5. Le Conseil de l’Europe combat la violence et les abus sexuels envers les enfants depuis plus de quinze ans et, en 2007, sa Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201), également appelée « Convention de Lanzarote », a été ouverte à la signature. Cette convention est le premier instrument international à ériger en infractions pénales les diverses formes d’abus sexuel commis sur des enfants, y compris lorsqu’ils sont commis dans le cadre domestique ou familial, par le recours à la force, la contrainte ou la menace.

6. La campagne « UN sur CINQ » contre la violence sexuelle à l’égard des enfants a été lancée par le Conseil de l’Europe en 2010, dans l’objectif d’obtenir davantage de signatures et de ratifications et une meilleure mise en œuvre de la Convention de Lanzarote. Elle vise aussi à donner aux enfants, à leurs familles, aux personnes qui en ont la charge et à la société tout entière les connaissances et les outils nécessaires pour prévenir et signaler les cas de violence sexuelle envers des enfants, afin de mieux connaître l’ampleur du phénomène.

7. La Convention de Lanzarote n’indique pas expressément si la législation et les mesures qu’elle préconise pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et pour les en protéger doivent être promulguées au niveau national ou régional. Bien que de nombreuses mesures doivent être transposées dans les législations pénale et civile, qui relèvent normalement de la responsabilité de l’Etat, certains aspects essentiels de la protection des enfants peuvent relever de celle des régions, notamment la réglementation et l’organisation des services de protection, d’aide sociale et de santé ainsi que l’adoption de mesures et de structures spécifiques pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels et protéger les enfants.

8. L’existence d’un organe régional compétent et indépendant pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est d’une importance capitale pour la mise en œuvre d’une stratégie globale, regroupant plusieurs organismes et interdisciplinaire. Un tel organe peut coordonner les divers organismes des domaines de l’éducation, de l’action sociale et de la santé, ainsi que les autorités policières et judiciaires, et coopérer avec les instances nationales et locales qui veillent à la mise en œuvre effective des droits des enfants dans le traitement des affaires d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants.

9. Les régions peuvent promouvoir et conduire des campagnes de sensibilisation sur le phénomène de l’exploitation et de l’abus sexuels concernant des enfants à l’intention du grand public, de préférence en coopération avec les organismes locaux et centraux. Elles peuvent soutenir et financer des programmes et des projets du tiers secteur visant à promouvoir la participation des enfants, des parents, des médias et du secteur privé à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.

10. Dans leurs domaines de responsabilité, les autorités régionales devraient veiller à ce que toutes les personnes qui travaillent avec des enfants reçoivent une formation adéquate sur les phénomènes de l’exploitation et de l’abus sexuels, y compris sur les droits des enfants dans ces circonstances et sur ce qu’il faut faire en cas de soupçon de violences sexuelles. Ces personnes sont notamment celles qui travaillent au sein des services sociaux, dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la justice et des forces de l’ordre, et dans les domaines du sport, de la culture et des activités de loisirs. En outre, les systèmes de protection de l’enfance doivent aussi intégrer la sensibilisation aux besoins relatifs à l’exploitation et l’abus sexuels en lien avec internet.

11. Les régions devraient définir des stratégies qui prennent en compte les rôles et les ressources actuels dans ce domaine et recenser les bonnes pratiques mais aussi les potentialités et les défis futurs en vue d’une action concertée plus efficace au service de la protection des enfants.

12. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe invite par conséquent les autorités régionales, en particulier celles des régions à pouvoirs législatifs, à intégrer les dispositions suivantes, issues de la Convention de Lanzarote, dans leur législation et leur pratique administrative en complément des activités respectives des autorités nationales :

a. mettre en place des centres adaptés aux enfants, regroupant plusieurs organismes et interdisciplinaires, pour les enfants victimes et témoins d’abus et d’exploitation sexuels, où ils pourront être interrogés et faire l’objet d’un examen médical dans un but médico-légal, être évalués d’une manière détaillée et recevoir de professionnels qualifiés tous les services thérapeutiques et de conseil nécessaires ;

b. établir ou désigner un organe régional compétent et indépendant pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, chargé de coordonner la mise en œuvre d’une stratégie globale, regroupant plusieurs organismes et interdisciplinaire, avec les actions nationales et locales ;

c. mettre en place ou désigner un point de contact pour la collecte systématique de données sur l’exploitation et l’abus sexuels concernant des enfants, et promouvoir la conduite d’enquêtes régulières auprès des enfants, notamment dans les écoles primaires et secondaires, afin de mesurer la prévalence de l’exploitation sexuelle des enfants et des abus sexuels les concernant ;

d. mener des campagnes de sensibilisation auprès du grand public, des parents, des enfants et des professionnels travaillant avec et pour les enfants, portant sur toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuel concernant des enfants, telles que la mise en confiance (grooming) à des fins sexuelles, la mise en ligne d’images d’abus sexuels, la traite et l’abus sexuel intrafamilial ; encourager la pleine participation des enfants, en lien notamment avec les nouvelles technologies de communication ; rédiger des lignes directrices sur les réponses ou les mesures appropriées en cas de soupçon d’abus ;

e. assurer une formation adéquate et régulière sur les diverses formes de violences sexuelles à l’intention de tous les professionnels travaillant pour et avec les enfants dans les différents secteurs, y compris le système judiciaire ;

f. garantir l’existence et l’accessibilité, dans la région, d’une évaluation des risques et de services thérapeutiques appropriés pour les jeunes qui commettent des infractions sexuelles et les enfants ayant un comportement sexuel inapproprié.

13. Par ailleurs, le Congrès se félicite de l’adoption, par le Conseil de l’Europe, de la Stratégie sur les droits de l’enfant 2012-2015 et il s’engage à intégrer les droits de l’enfant dans l’ensemble de ses activités et domaines d’action. A cet égard, le Congrès :

a. invite les autorités régionales à promouvoir activement les buts de la campagne « UN sur CINQ » du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et, en particulier, à mettre en œuvre le Plan d’action stratégique, qui porte sur les dimensions locales et régionales de la campagne ;

b. rappelle sa Résolution 289 (2009) « Prévenir la violence à l’égard des enfants » et réitère son invitation aux autorités régionales à incorporer les trois dimensions suivantes dans leurs stratégies de protection de l’enfance : la formation de réseaux et la planification participative ; la réglementation et les normes de qualité ; le suivi et l’évaluation ;

c. attire l’attention des autorités régionales sur la Recommandation CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles, et les invite à prendre en compte les lignes directrices énoncées en annexe à la recommandation comme un instrument pratique pour adapter les services sociaux pour les enfants et les familles aux droits, intérêts et besoins spécifiques des enfants ainsi que pour identifier des solutions pratiques aux insuffisances existantes dans les prestations des services sociaux.

1 . Discussion et approbation par la Chambre des régions le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3séance (voir le document CPR(23)3, exposé des motifs), présentation par J. Van Den Hout, Pays-Bas (R, SOC), au nom de D. Davidovic Serbie (L, NI), rapporteure.



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