23e SESSION

    Strasbourg, 16-18 octobre 2012

    La gouvernance des « macro-régions » en Europe

    Résolution 349 (2012)1

    1. Une « macro-région » est un regroupement d’entités « sous-nationales » (collectivités locales et régionales) – un territoire couvrant plusieurs Etats membres ou régions qui partagent une ou plusieurs caractéristiques et sont confrontés à des défis communs – qui se rassemblent pour coopérer sur des questions d’intérêt commun.

    2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est constamment efforcé de promouvoir et de développer une coopération transfrontalière et interterritoriale de ce type, conscient que les avantages, nombreux, pour les pouvoirs locaux et régionaux sont d’autant plus importants en période de ralentissement économique. Conscient de la nécessité de privilégier la coopération sectorielle dans des domaines où il est facile d’identifier une coopération pratique, tels que les transports, la gestion de l’environnement, la santé, l’élimination des déchets, les services publics ou l’énergie, le Congrès reconnaît aussi la nécessité d’être pratique, d’avoir des objectifs clairs et réalistes et d’éviter les programmes trop ambitieux.

    3. L’entrée en vigueur de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid, STE no 106), de son Protocole additionnel (STE no 159) et de son Protocole no 2 (STE no 169) a marqué une étape dans le développement de cette coopération. Plusieurs macro-régions ont été mises sur pied, certaines avec l’aide du Congrès, d’autres sont en cours de planification.

    4. Le rôle du Congrès est de les soutenir et de les accompagner, pour discuter de diverses questions et pour analyser les problèmes en vue d’identifier des solutions pratiques. Les projets de coopération déjà en place doivent être évalués pour éviter la répétition d’erreurs fréquentes. Pour conserver cet élan, l’entrée en vigueur du troisième protocole, le Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STCE no 206), qui aborde un certain nombre des questions soulevées par la mise en œuvre de la Convention de Madrid, doit être une priorité de l’agenda sur la démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe.

    5. Le Congrès a la conviction qu’il peut et doit multiplier ses efforts à cet égard, notamment en utilisant son forum pour rapprocher les partenaires potentiels, ainsi qu’en travaillant davantage avec ses partenaires : l’Assemblée des régions d’Europe (ARE), l’Association des régions frontalières européennes (ARFE), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) et le Comité des régions de l’Union européenne, ainsi qu’avec des institutions et/ou des agences spécialisées dans les domaines de la formation du personnel, de la sensibilisation et de la mise à disposition d’expertise.

    6. En conséquence, le Congrès rappelle :

    a. la Convention de Madrid et ses protocoles ;

    b. la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales ;

    c. le rapport Chaves, présenté à la 17e Conférence des ministres responsables de la démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe, en novembre 2011, qui promeut la coopération à plusieurs niveaux de manière à surmonter les obstacles inhérents à toute coopération transfrontalière.

    7. Le Congrès appelle les pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres du Conseil de l’Europe :

    a. à faire de la coopération macro-régionale, dès lors qu’elle peut apporter une valeur ajoutée, une question transversale ;

    b. à encourager l’implication des élus locaux et régionaux et de la société civile dans l’élaboration et la gestion au niveau politique des projets macro-régionaux ;

    c. à faire des projets axés sur des objectifs proches des citoyens une priorité de la coopération macro-régionale, afin qu’en Europe les frontières ne soient pas un obstacle à la vie, au travail et aux déplacements.

    8. Il appelle les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux :

    a. à faire pression sur leurs gouvernements pour que, si ce n’est déjà fait, ils signent et ratifient la Convention de Madrid et ses protocoles ;

    b. à encourager et à soutenir la formation et le développement de macro-régions autour de thèmes en faveur de la démocratie locale.

    9. Il décide :

    a. de maintenir la coopération interrégionale et transfrontalière, y compris macro-régionale, au rang des activités prioritaires et à l’inclure dans sa coopération avec le secteur intergouvernemental ;

    b. de collecter les bonnes pratiques en matière de coopération macro-régionale ;

    c. d’utiliser son expérience et son savoir-faire pour soutenir les regroupements macro-régionaux actuellement en place par des débats et des séminaires réguliers, afin d’échanger des expériences et d’analyser les défis et les obstacles rencontrés ;

    d. de coopérer avec ses partenaires (ARE, ARFE, CCRE et CdR) pour s’employer à surmonter les obstacles à la coopération macro-régionale ;

    e. de coopérer avec des institutions et des agences spécialisées pour former le personnel, mener des actions de sensibilisation et fournir une expertise pour les nouveaux projets .

    10. Le Congrès demande à sa commission de la gouvernance d’examiner périodiquement l’avancement des projets interrégionaux, transfrontaliers et macro-régionaux afin d’identifier des stratégies permettant d’aboutir à des résultats concrets et durables.

1 . Discussion et approbation à la Chambre des régions le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3e séance (voir le document CPR(23)2, exposé des motifs), rapporteur : E. Mohr, Autriche (L, PPE/DC).



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