23e SESSION

    Strasbourg, 16-18 octobre 2012

    Les élections locales en Serbie (6 mai 2012)

    Résolution 348 (2012)1

    1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe rappelle que l’union d’état de Serbie-Monténégro a adhéré au Conseil de l’Europe le 3 avril 2003. A la suite de la déclaration d’indépendance de la République du Monténégro le 3 juin 2006, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de l’union d’état de Serbie-Monténégro, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté à sa 967e session une déclaration selon laquelle la République de Serbie continuait à assumer la qualité de membre du Conseil de l’Europe jusqu’à présent dévolue à l’union d’état de Serbie-Monténégro, ainsi que les obligations et engagements qui en découlent.

    2. Le Congrès note avec satisfaction que, sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) ratifiée par le pays le 6 septembre 2007, les principes directeurs de l’autonomie locale sont inscrits dans la législation serbe et que le droit des citoyens à l’autonomie régionale et locale est garanti par la Constitution serbe.

    3. Le Congrès renvoie à son rapport sur la démocratie locale et régionale en Serbie, qui a été adopté lors de sa 21e session, en octobre 2011 (Recommandation 316 (2011)), et déclare que la transformation de la Serbie – d’une des entités d’un Etat fédéral en un Etat indépendant – a eu un impact positif sur le statut de l’autonomie régionale au sein de l’Etat unitaire de Serbie. La proclamation du Statut de la région autonome de Vojvodine, entré en vigueur le 1er janvier 2010, a été une étape importante. Dans le même temps, le Congrès note qu’il existe un large consensus sur la nécessité de poursuivre la réforme de l’autonomie locale et le renforcement du processus de décentralisation en Serbie.

    4. Le Congrès affirme une nouvelle fois que des élections libres et équitables, au niveau national comme à celui des collectivités territoriales, font partie intégrante des processus démocratiques à l’œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il prend note de la Recommandation 330 (2012) relative aux conclusions de sa délégation d’observation des élections locales organisées en Serbie le 6 mai 2012.

    5. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306 (2010), « Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès », le Congrès :

    a. demande, en particulier, à sa commission de suivi de prendre note de la recommandation susmentionnée et d’en tenir compte dans le cadre de son programme d’activités afin d’évaluer les progrès réalisés par le pays en matière de démocratie locale et de respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

    b. invite son Bureau, à l’occasion de la modification de la législation serbe relative à l’élection des maires, à examiner les différents systèmes d’élection des maires en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

    6. Le Congrès exprime sa volonté et sa disponibilité pour participer aux activités destinées à renforcer la démocratie locale et les processus électoraux en Serbie, par le biais d’un dialogue politique continu avec les autorités et en coopération avec la Conférence permanente des villes et communes de Serbie.

1 . Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 17 octobre 2012 et adoption par le Congrès le 18 octobre 2012, 3e séance (voir le document CPL(23)3, exposé des motifs), rapporteur : N. Mermagen, Royaume-Uni (L, GILD).



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