23e SESSION

    Strasbourg, 16-18 octobre 2012

    La démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan

    Résolution 345 (2012)1

    1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe rappelle :

    a. que l’Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l’Europe en janvier 2001 et, ce faisant, s’est engagé à contribuer à la création d’un espace démocratique et juridique commun à l’ensemble du continent, en veillant au respect des valeurs fondamentales de l’Organisation que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, et à se conformer aux normes européennes ;

    b. que, le 15 avril 2002, l’Azerbaïdjan a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), entrée en vigueur pour ce pays le 1er août 2002, s’engageant ainsi à inscrire le principe de l’autonomie locale dans son droit interne afin de garantir sa mise en œuvre effective, et notamment à transférer aux collectivités locales des compétences accompagnées des ressources financières correspondantes et à veiller à la pleine mise en œuvre du principe de subsidiarité afin de garantir l’exercice de l’autonomie locale conformément aux dispositions de la charte précitée ;

    c. ses précédentes Recommandation 126 (2003) et Résolution 151 (2003) sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan.

    2. Le Congrès se félicite de la création de trois associations nationales de collectivités locales mais souhaite qu’elles puissent jouer un rôle plus actif dans la représentation des intérêts des municipalités.

    3. Il observe cependant que la plupart des recommandations adressées aux autorités nationales en 2003 n’ont pas été mises en œuvre et qu’aucun calendrier n’a été fixé pour leur prise en compte dans un avenir proche, de sorte que ces recommandations conservent toute leur pertinence.

    4. Il renvoie à l’exposé des motifs, qui réitère ses recommandations et exprime sa vive préoccupation au sujet, en particulier, du non-respect de la plupart des dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale ratifiées par l’Azerbaïdjan.

    5. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès :

    a. invite son Bureau à examiner la possibilité d’inviter le ministre de la Justice d’Azerbaïdjan en sa capacité de ministre des Pouvoirs locaux à s’adresser au Congrès lors de la session d’octobre 2013 et à discuter des développements envisagés par les autorités azerbaïdjanaises ;

    b. invite sa commission de suivi :

    i. à organiser de toute urgence à Bakou un séminaire sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale en Azerbaïdjan, en coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine de la démocratie locale ;

    ii. à effectuer une visite de suivi à mi-parcours afin d’évaluer la situation de la démocratie locale et régionale, à la lumière de la Recommandation 326 (2012) adoptée par le Congrès lors de la présente session, et d’en évaluer les progrès.

1 . Discussion et adoption par le Congrès le 17 octobre 2012, 2e séance (voir le document CG(23)12 exposé des motifs),

    rapporteurs : J. Wienen, Pays-Bas (L, PPE/DC), et G. Mosler-Törnström, Autriche (R, SOC).



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