Résolution 338 (2012)1

Elections locales en Bulgarie (23 octobre 2011)

1. La tenue d’élections libres et équitables, au niveau national mais aussi territorial, fait partie intégrante des processus démocratiques qui doivent être mis en œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se félicite que, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 1992, la Bulgarie se soit employée à consolider la démocratie locale et régionale, et qu’elle puisse faire état, en vingt ans, d’«une amélioration notable de la démocratie locale»2.

3. Il salue aussi les programmes de réforme législative ambitieux entrepris par les autorités bulgares, grâce auxquels presque tous les aspects de l’administration publique font aujourd’hui l’objet d’une législation de bonne qualité en termes de clarté et de garantie des droits fondamentaux des citoyens et des collectivités locales3.

4. Le Congrès prend note de la Recommandation 318 (2012) sur les élections locales en Bulgarie, relative aux conclusions de la mission d’observation des élections locales du 23 octobre 2011 en Bulgarie.

5. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 306 (2010), «Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès», le Congrès:

a. demande en particulier à sa commission pour le respect des obligations et engagements pris par les Etats signataires de la Charte européenne de l’autonomie locale (commission de suivi) de prendre note de la recommandation mentionnée ci-dessus et d’en tenir compte dans le cadre de ses programmes de travail afin d’évaluer les progrès réalisés par le pays en matière de démocratie locale et quant au respect de ses engagements au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale;

b. invite sa commission de suivi à suivre notamment la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle de Bulgarie publiée le 4 mai 2011, en ce qui concerne la réduction du nombre de conseillers municipaux et la question de l’élection directe des maires;

c. décide d’examiner, en coordination avec les organes compétents du Conseil de l’Europe, les façons d’aider la Bulgarie à poursuivre les réformes en vue d’améliorer l’administration des élections et de renforcer la démocratie territoriale.

6. Il exprime sa disponibilité et sa volonté de participer à des activités visant à renforcer la démocratie locale et les processus électoraux en Bulgarie, par un dialogue politique continu avec les autorités – notamment s’agissant du processus de décentralisation en cours – et par une coopération accrue avec les associations de pouvoirs locaux.

7. Le Congrès, en partenariat avec d’autres acteurs du Conseil de l’Europe dans ce domaine, envisage de développer des stratégies et des programmes pour sensibiliser les groupes vulnérables, et en particulier la population rom, aux processus électoraux démocratiques dans le but de bâtir une société plus cohésive et inclusive.

1. Discussion et adoption par le Congrès le 20 mars 2012, 1re séance (voir le document CG(22)5, exposé des motifs), rapporteur: M. Juhkami, Estonie (L, PPE/DC).

2. CG(21)14 du 21 septembre 2011, rapport intitulé« La démocratie locale et régionale en Bulgarie », paragraphe 170.
3. Ibid., paragraphe 171.



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