Résolution 337 (2012)1

    Nouveau Règlement intérieur du Congrès et de ses chambres

    1. Le 19 janvier 2011, le Comité des Ministres a adopté la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée.

    2. En complément de sa nouvelle Charte révisée, et dans le cadre de son processus de réforme, le Congrès a confié à ses deux rapporteurs sur la réforme du Congrès la tâche de réviser son Règlement intérieur. La nouvelle version figure en annexe à la présente résolution.

    3. Les rapporteurs avaient pour mandat, pour ce travail de révision, de renforcer la transparence et la clarté du processus décisionnel et du fonctionnement du Congrès et d’édicter des règles claires, sans équivoque et faciles à utiliser.

    4. A cette fin, le règlement intérieur ci-annexé harmonise et clarifie les règles antérieures et les actualise conformément à la réforme, par le Congrès, de ses structures et méthodes de travail, et à l’adoption de sa Charte révisée annexée à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 de janvier 2011; il exclut les articles qui ne portent pas strictement sur des questions de procédure et introduit de nouveaux articles concernant les procédures qui ont été actualisées ou modifiées.

    5. Enfin, les rapporteurs ont proposé d’adjoindre au Règlement intérieur un Règlement administratif comprenant des dispositions spécifiques d’ordre plus technique, qui serait adopté par le Bureau du Congrès.

    6. Le Congrès, par conséquent:

    a. adopte le Règlement intérieur du Congrès et de ses chambres, tel qu’il figure en annexe, qui remplace le Règlement intérieur du Congrès et de ses chambres adopté en octobre 2010 et prend effet immédiatement après la 22e session à l’exception des articles suivants: 2.3, 2.4, 3.7, 6.3, 7, 11, 12.1, 12.4, 15, 16.3, 16.4, 16.5, 19.5, 47, 48 (application différée jusqu’à la session de renouvellement de 2012);

    b. charge son Bureau de préparer et d’adopter un Règlement administratif complémentaire du Règlement intérieur.

    Annexe

    Règlement intérieur du Congrès et de ses chambres

    TABLE DES MATIÈRES

    INTRODUCTION

    DÉFINITIONS

    CHAPITRE I – LE CONGRÈS ET SES CHAMBRES

    Le Congrès

    Les chambres

    Buts et fonctions du Congrès

    CHAPITRE II – COMPOSITION DU CONGRÈS ET DES CHAMBRES

    Article 1 – Désignation des délégations nationales

    Article 2 – Conditions pour les délégations nationales

    Article 3 – Mandat et conditions générales pour être membre du Congrès

    Article 4 – Composition des chambres

    Article 5 – Représentants et suppléants

    Article 6 – Vérification des pouvoirs

    Article 7 – Non-conformité avec les principes du Conseil de l’Europe

    Article 8 – Honorariat au Congrès

    CHAPITRE III – GROUPES POLITIQUES

    Article 9 – Formation et financement des groupes politiques

    Article 10 – Réunions des groupes politiques

    Article 11 – Obligations des groupes politiques

    Article 12 – Présidents des groupes politiques

    CHAPITRE IV – SESSIONS DU CONGRÈS ET DES CHAMBRES

    Article 13 – Lieu et fréquence

    CHAPITRE V – PRÉSIDENCE DU CONGRÈS ET DES CHAMBRES

    Article 14 – Capacité à se présenter aux fonctions de président(e) et de vice-président(e)

    Article 15 – Procédures électorales

    Article 16 – Durée du mandat

    Article 17 – Obligations des président(e)s

    CHAPITRE VI – BUREAUX DU CONGRÈS ET DES CHAMBRES

    Article 18 – Constitution des bureaux

    Article 19 – Procédure des bureaux

    Article 20 – Fonctions du Bureau du Congrès

    CHAPITRE VII – SOURCE ET RÉPARTITION DES TRAVAUX

    Article 21 – Partage des travaux entre le Congrès et les chambres

    Article 22 – Répartition des questions entre les commissions et les groupes de travail

    CHAPTER VIII – PROCEDURE EN SESSION

    Article 23 – Approbation de l’ordre du jour

    Article 24 – Procédure d’adoption sans débat

    Article 25 – Matières des débats

    Article 26 – Déclarations

    Article 27 – Propositions présentées par des délégué(e)s

    Article 28 – Mémoires

    Article 29 – Questions mises au vote

    Article 30 – Dispositions pour la prise de parole

    Article 31 – Dispositions pour le vote

    Article 32 – Majorités requises

    Article 33 – Quorum

    Article 34 – Amendements et sous-amendements

    Article 35 – Motions de procédure

    Article 36 – Conformité des procédures

    Article 37 – Publicité des débats, du procès-verbal et du compte rendu des débats

    Article 38 – Ordre public

    Article 39 – Votes à bulletin secret

    Article 40 – Présidence provisoire

    Article 41 – Application

    CHAPITRE IX – FORUM STATUTAIRE

    Article 42 – Constitution du Forum statutaire

    Article 43 – Fonctions, compétences et procédures du Forum statutaire

    CHAPITRE X – COMMISSIONS

    Article 44 – Constitution et rôle des commissions

    Article 45 – Création d’autres commissions

    Article 46 – Compétences et obligations des commissions

    Article 47 – Composition des commissions

    Article 48 – Election des président(e)s et des vice-président(e)s des commissions

    Article 49 – Fonctions et compétences des président(e)s des commissions

    Article 50 – Date et fréquence des réunions

    Article 51 – Participation aux réunions

    Article 52 – Ordre du jour des commissions

    Article 53 – Vote et quorum

    Article 54 – Procédure

    Article 55 – Désignation et fonctions des rapporteurs

    Article 56 – Rapports des commissions

    Article 57 – Positions communes

    CHAPITRE XI – GROUPES DE TRAVAIL

    Article 58 – Mandat et durée

    Article 59 – Applicabilité des articles relatifs aux commissions

    CHAPITRE XII – PORTE-PAROLE THÉMATIQUES DU CONGRÈS

    Article 60 – Désignation et rôle

    CHAPITRE XIII – BUDGET ET SECRÉTARIAT

    Article 61 – Secrétariat du Congrès et de ses chambres

    Article 62 – Budget

    CHAPITRE XIV – DIVERS

    Article 63 – Langues officielles

    Article 64 – Langues de travail

    Article 65 – Autres langues

    Article 66 – Invités spéciaux

    Article 67 – Observateurs

    Article 68 – Consultation et coopération avec d’autres groupes

    Article 69 – Révision de la Charte

    Article 70 – Révision du Règlement intérieur

    INTRODUCTION

    Le Congrès est régi par des résolutions statutaires adoptées par le Comité des Ministres conformément au Statut du Conseil de l’Europe. Les dispositions pertinentes de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 et de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe qui lui est annexée régissent les questions de procédure du Congrès et, dans le présent document, figurent dans des encadrés. Elles sont reproduites à titre d’information uniquement.

    Le Congrès lui-même a compétence pour adopter son Règlement intérieur qui complète la résolution statutaire et la Charte et doit être en harmonie avec elles. Dans le présent document, le Règlement intérieur en vigueur figure en caractères ordinaires.

    En vertu de ce Règlement intérieur, le Bureau du Congrès est aussi autorisé à adopter des règles sur certaines questions. Celles-ci sont énoncées dans un document distinct (Règlement administratif).

    Enfin, le/la Secrétaire général(e) du Congrès est habilité(e) à prendre des décisions dans les domaines relevant de sa compétence et en particulier pour la gestion efficace des ressources humaines et financières du Congrès.

    DÉFINITIONS

    Dans le présent Règlement intérieur, sauf si le contexte exige une autre interprétation:

    «avec voix consultative» signifie sans droit de vote;

    «avis» réponse du Congrès à une consultation émanant du Comité des Ministres ou de l’Assemblée parlementaire;

    «Bureau» (avec «B» majuscule) désigne le Bureau du Congrès;

    «Charte» désigne la Charte du Congrès, telle qu’elle est adoptée par le Comité des Ministres;

    «compétence du Congrès» désigne toute question visée à l’article 2 de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres;

    «Congrès» désigne le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;

    «délégué(e)» désigne un membre d’une délégation nationale, qu’il s’agisse d’un représentant ou d’un suppléant;

    «déposer» signifie remettre, sur support papier ou sous format électronique, au Service de la séance;

    «disponible» concerne tout texte ou document, signifie publié ou fourni sur support papier;

    «jour» signifie un jour calendaire;

    «non affilié» signifie n’appartenant pas à un groupe politique tel que défini au chapitre III;

    «par écrit» inclut les moyens électroniques;

    «plénière» s’emploie pour une séance du Congrès ou du Forum statutaire, mais pas pour celle d’une chambre;

    «Président(e)» (sauf autre précision, et avec «P» majuscule) désigne le/la représentant(e) assurant à un moment donné les fonctions de Président(e) du Congrès;

    «publier» inclut la publication sur le site internet du Congrès;

    «question» a le même sens qu’aux articles 9 et 11 de la Charte;

    «rapport» désigne un projet de recommandation et/ou de résolution et l’exposé des motifs correspondant;

    «recommandation» texte adopté par le Congrès, contenant des propositions adressées au Comité des Ministres et/ou à l’Assemblée parlementaire et/ou aux institutions et organisations européennes et internationales;

    «représentant» désigne un(e) délégué(e) nommé(e) par le gouvernement d’un Etat membre en tant que représentant au sein de sa délégation nationale (s’oppose à «suppléant»). Un représentant est membre à part entière en plénière et dans sa chambre;

    «résolution» texte adopté par le Congrès et destiné au Congrès lui-même ou aux/à des collectivités locales et/ou régionales des Etats membres;

    «séance» signifie une réunion officielle unique du Congrès ou d’une chambre, lors de laquelle certains travaux sont menés;

    «Service de la séance» division du secrétariat du Congrès chargée de toutes les questions ayant trait à la préparation de la session et au Règlement intérieur;

    «session» désigne un ensemble de séances du Congrès et de ses chambres tenues à un moment donné;

    «session de renouvellement» session lors de laquelle les délégations nationales sont renouvelées dans leur ensemble, à l’expiration du mandat de quatre ans des délégations précédentes au titre de l’article 3.3 de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2;

    «siégeant de plein droit», concernant un(e) délégué(e), désigne tout(e) délégué(e) siégeant à la Chambre des régions hormis ceux/celles qui n’y ont qu’une voix consultative en vertu de l’article 2.4 de la Charte2;

    «suppléant» désigne un(e) délégué(e) nommé(e) par le gouvernement d’un Etat membre en tant que suppléant au sein de sa délégation nationale (s’oppose à «représentant»). Un suppléant au Congrès est un membre à part entière d’une chambre;

    «texte» désigne toute déclaration, résolution ou recommandation ou tout avis adopté lors d’une séance; «projet de texte» désigne toute proposition de texte examinée lors d’une réunion;

    «travaux» désigne les séances du Congrès, de l’une ou l’autre chambre et du Forum statutaire, et les réunions des bureaux et de toute commission ou tout groupe de travail.

    CHAPITRE I – LE CONGRÈS ET SES CHAMBRES

    Le Congrès

    Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe est un organe consultatif composé de représentants des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe. (Charte, art. 1)

    Sa composition et ses attributions sont régies par les présents articles, par la Charte adoptée par le Comité des Ministres et par le Règlement intérieur adopté par le Congrès. (RS, art. 1)

    Ses objectifs sont indiqués à l’article 2 de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2. (Charte, art. 1)

    Les chambres

    Le Congrès est composé de deux chambres: la Chambre des pouvoirs locaux qui représente les autorités locales et la Chambre des régions qui représente les autorités régionales. (RS, art. 4.2)

    Dans le cadre du Congrès sont également organisés les travaux des deux chambres: la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Chaque chambre dispose d’un nombre de sièges égal à celui du Congrès lui-même. (Charte, art. 7.1)

    Buts et fonctions du Congrès

    1. Le Congrès, en plus de ses fonctions de consultation, entreprend par ailleurs des activités ayant pour objectif:

    a. d’assurer la participation des collectivités locales et régionales à la réalisation de l’idéal de l’union de l’Europe telle que définie à l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe, ainsi que leur représentation et leur engagement dans les travaux du Conseil de l’Europe;

    b. de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale;

    c. de promouvoir la coopération entre collectivités locales et régionales;

    d. de maintenir, dans le domaine de ses compétences, des contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l’Europe;

    e. de travailler en coopération étroite, d’une part, avec les associations démocratiques nationales des collectivités locales et régionales et, d’autre part, avec les organisations européennes représentatives des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe, et notamment avec le Comité des Régions de l’Union européenne.

    2. Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente.

    3. Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale.

    4. Le Congrès prépare aussi des rapports et des recommandations suite à l’observation d’élections locales et/ou régionales.

    5. Les recommandations et les avis du Congrès sont adressés, selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés qui n’impliquent pas une éventuelle action de la part de l’Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information.

    (RS, art. 2)

    CHAPITRE II – COMPOSITION DU CONGRES ET DES CHAMBRES

    Article 1 – Désignation des délégations nationales

    Les représentants et les suppléants au Congrès sont désignés selon une procédure officielle propre à chaque Etat membre. Cette procédure prévoit notamment la consultation des structures associatives et/ou institutionnelles appropriées au sein de chaque Etat membre et l’élaboration des principes suivis pour la répartition des membres dans les deux chambres. Chaque gouvernement fait connaître sa procédure au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. Cette procédure est approuvée par le Congrès conformément aux principes contenus dans son Règlement intérieur. (Charte, art. 3.1)

    1. Le gouvernement de chaque Etat membre doit soumettre sa procédure officielle (ou toute modification de cette procédure), au plus tard deux mois avant la session lors de laquelle la procédure (ou sa modification) doit s’appliquer pour la première fois, au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe, qui la transmet à son tour au/à la Secrétaire général(e) du Congrès.

    2. Le Bureau du Congrès doit examiner chaque procédure officielle (ou sa modification) soumise au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe et indiquer au Congrès si elle satisfait aux conditions énoncées dans les articles 2, 3 et 7 de la Charte et dans le présent Règlement.

    3. Si le Bureau du Congrès indique qu’une procédure officielle (ou sa modification) ne satisfait pas à ces conditions, le/la Secrétaire général(e) du Congrès doit en informer l’Etat membre concerné et demander une rectification de la procédure afin qu’elle soit mise en conformité avec les dispositions de la Charte et du présent Règlement. Nul ne peut agir en tant que membre du Congrès s’il est désigné suivant une telle procédure.

    4. Le gouvernement de chaque Etat membre doit déclarer au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe que sa délégation auprès du Congrès a été désignée suivant une procédure officielle qui garantit que les collectivités locales et régionales et les partis politiques de l’Etat membre ont toute confiance en la délégation pour représenter au mieux la totalité d’entre eux.

    Article 2 – Conditions pour les délégations nationales

    1. Les délégué(e)s d’un Etat membre forment sa délégation nationale, qui se compose de représentants et de suppléants.

    2. Chaque délégation nationale doit élire, selon une procédure qui lui est propre, un(e) président(e) de délégation et un(e) vice-président(e). Les procédures doivent être notifiées au/à la Secrétaire général(e) du Congrès.

    3. Les président(e)s de délégation doivent être des représentants (et non des suppléants).

    4. Le/la vice-président(e) d’une délégation nationale ne peut appartenir à la même chambre3 et ne sera pas, de préférence, du même sexe et du même groupe politique que le/la président(e) de cette délégation (mais l’un ou l’autre, ou les deux, peuvent être non affiliés).

    5. Chaque délégation nationale doit avoir un(e)/des secrétaire(s) qui, conformément aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale, ne doi(ven)t pas être sous l’autorité d’un quelconque gouvernement national lorsqu’il agit en cette qualité. La désignation du/de la secrétaire de délégation doit être notifiée au/à la Secrétaire général(e) du Congrès par le/la président(e) de la délégation.

    Article 3 – Mandat et conditions générales pour être membre du Congrès

    Le Congrès est composé de représentants d’une collectivité locale ou régionale désignés conformément à l’article 2.1 de la Charte du Congrès. Les membres sont désignés selon des critères et une procédure fixés dans la Charte qui sera adoptée par le Comité des Ministres, chaque Etat veillant en particulier à une représentation équitable des différentes catégories de ses collectivités locales et régionales. (RS, art. 3.1)

    Chaque Etat membre a droit, au Congrès, à un nombre de sièges égal à celui qu’il compte à l’Assemblée parlementaire. (RS, art. 3.2)3

    Les représentants et les suppléants sont désignés pour une durée de quatre ans, et demeurent en fonction jusqu’à l’ouverture de la session qui suit l’expiration de la période à laquelle il est fait référence en tant que session de renouvellement, sauf dans les cas mentionnés à l’article 2.6 de la Charte. (RS, art. 3.3)

    En cas de décès ou de démission d’un représentant ou d’un suppléant, ou de perte du mandat mentionné au paragraphe 1 ci-dessus [Charte, art. 2.1], un remplaçant est choisi suivant les mêmes règles et procédures pour le reste du mandat de son prédécesseur. Un représentant ou un suppléant ayant perdu son mandat mentionné au paragraphe 1 [Charte, art. 2.1] ne peut rester membre du Congrès au-delà d’un délai de six mois après la perte de son mandat. Dans le cas d’élections locales et/ou régionales se tenant jusqu’à quatre mois avant une session de renouvellement, la durée de quatre ans prévue à l’article 3.3 de la résolution statutaire peut être prolongée pour une durée maximale de six mois après l’élection.

    (Charte, art. 2.6)

    1. Un(e) délégué(e) qui démissionne de son mandat local ou régional ou au sein du Congrès doit notifier par écrit la date à laquelle sa démission prend effet au Président du Congrès et à sa délégation nationale au plus tard un mois après cette démission, et les autorités compétentes doivent désigner un(e) autre délégué(e) dès que possible.

    2. Lorsqu’un(e) délégué(e) perd son mandat local ou régional, la délégation nationale concernée doit en informer le Président du Congrès au plus tard un mois après la date d’effet de cette perte du mandat5, et les autorités compétentes doivent désigner un(e) autre délégué(e) dès que possible.

    3. Le/la délégué(e) qui a perdu son mandat local ou régional cesse d’être membre à la date où les pouvoirs de la personne proposée pour lui succéder sont approuvés par le Bureau du Congrès ou, au plus tard, six mois après le jour où la perte du mandat électif a pris effet.

    Le Congrès est composé de représentants des collectivités locales ou régionales qui sont soit titulaires d’un mandat général au sein d’une collectivité locale ou régionale résultant d’une élection directe, soit politiquement responsables devant une assemblée directement élue, à condition qu’ils puissent être révoqués individuellement par ladite assemblée, ou suivant la décision de celle-ci, et que la révocation soit prévue par la loi. (Charte, art. 2.1)

    4. Lorsqu’un Etat membre entend envoyer au Congrès des délégué(e)s qui ne sont pas titulaires d’un mandat général au sein d’une collectivité locale ou régionale résultant d’une élection directe mais qui sont politiquement responsables devant une assemblée directement élue, il doit le mentionner expressément au/à la Secrétaire général(e) du Congrès et préciser les fonctions des intéressé(e)s et les conditions de leur révocation.

    La composition de la délégation de chaque Etat membre du Congrès devrait assurer:

    a. une répartition géographique équilibrée des membres sur le territoire de l’Etat membre;

    b. une représentation équitable des différentes catégories de collectivités locales et régionales existant dans l’Etat membre;

    c. une représentation équitable des différents courants politiques présents dans les organes des collectivités locales et régionales de l’Etat membre;

    d. une représentation équitable des femmes et des hommes présents dans les organes statutaires des collectivités locales et régionales de l’Etat membre, c’est-à-dire que toutes les délégations doivent comprendre des membres des deux sexes avec une participation d’au moins 30 % du sexe sous représenté parmi les représentants et parmi les suppléants. (Charte, art. 2.2)

    Le (...) Règlement intérieur (...) fixe (...) les modalités d’évaluation du respect des critères de l’article 2.2 de la Charte; (Charte, art. 13.1.a)

    5. Le gouvernement de chaque Etat membre doit fournir au Bureau du Congrès, par l’intermédiaire du/de la Secrétaire général(e) du Congrès, des informations démontrant la conformité de sa délégation avec l’article 2.2 de la Charte, et doit informer le/la Secrétaire général(e) du Congrès de l’affiliation politique de ses délégué(e)s et de la représentation des différents courants politiques au sein des organes de ses collectivités locales et régionales à la suite des dernières élections locales et régionales tenues dans son pays.

    6. Une délégation nationale doit être conforme à l’article 2.2 de la Charte même si elle ne se compose pas de tou(te)s les délégué(e)s auxquel(le)s elle a droit.

    7. Le nombre de sièges vacants dans une délégation nationale ne doit pas dépasser un tiers du nombre total de délégués (représentants et suppléants) auquel l’Etat membre concerné a droit. Si, après une période de six mois, un tiers de ses sièges sont toujours vacants, la délégation sera interdite de participation aux travaux.

    Si une délégation nationale n’est pas conforme à l’article 2.2 de la Charte, ses membres peuvent uniquement suivre les travaux du Congrès sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

    (Charte, art. 4.2)

    8. Les membres d’une délégation non conforme à l’article 2.2 de la Charte ne peuvent être présents qu’à la session lors de laquelle leurs pouvoirs sont examinés. Ils ne peuvent pas déposer d’amendement ni voter. Par la suite, ils ne peuvent pas participer aux travaux tant que le problème à l’origine de la non-conformité n’a pas été résolu.

    Article 4 – Composition des chambres

    Chaque Etat membre, en notifiant la composition de sa délégation au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe, indique ceux des représentants et des suppléants qui sont membres de la Chambre des pouvoirs locaux et ceux qui sont membres de la Chambre des régions. Chaque Etat désigne un nombre égal de membres dans chaque chambre. Les pays disposant de régions au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte doivent, dans la mesure du possible, désigner le même nombre de représentants dans la Chambre des régions que dans la Chambre des pouvoirs locaux, ou des nombres aussi proches que possible en cas de délégations nationales avec un nombre impair de représentants. (Charte, art. 3.2)

    Pour ce qui est de la Chambre des régions, les membres doivent provenir d’entités situées entre l’Etat et les collectivités locales et disposant soit de prérogatives d’auto-administration, soit de prérogatives d’ordre étatique, et ayant la capacité effective de prendre en charge, sous leur propre responsabilité et dans l’intérêt de leur population, une part importante des affaires d’intérêt public, conformément au principe de subsidiarité. S’il existe dans un pays des collectivités territoriales couvrant un vaste territoire et exerçant des compétences relevant à la fois des municipalités et des régions, leurs représentants auront également qualité pour siéger à la Chambre des régions. La liste de ces collectivités sera fournie dans le cadre de la procédure nationale de désignation. Les Etats membres ne disposant pas de collectivités régionales au sens de ce paragraphe pourront envoyer des membres à la Chambre des régions et à ses organes avec voix consultative. La liste de ces pays est arrêtée par le Bureau du Congrès sur proposition de la Commission de la gouvernance du Congrès, après consultation des délégations nationales. (Charte, art. 2.4)

    1. Un Etat membre ayant une ou plusieurs région(s) à pouvoirs législatifs doit compter au moins un(e) délégué(e) d’une telle région à la Chambre des régions.

    2. Lorsqu’il/elle est dûment mandaté(e) pour remplacer un(e) représentant(e) de sa délégation, un(e) suppléant(e) appartenant à la délégation d’un Etat membre n’ayant pas d’autorités régionales au sens de la Recommandation 56 (1999) du Congrès sur le renforcement statutaire et la révision de la Charte du Congrès est habilité(e) à voter à la Chambre des pouvoirs locaux même s’il/si elle est membre de la Chambre des régions6.

    Article 5 – Représentants et suppléants

    Chaque Etat membre a droit au Congrès à un nombre de sièges égal à celui qu’il compte à l’Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre désigne un nombre de suppléants égal au nombre des représentants. Les suppléants sont membres des chambres au même titre que les représentants. (Charte, art. 2.3)

    Les règles et la procédure concernant le choix des représentants au Congrès s’appliquent également aux suppléants. (Charte, art. 2.5)

    1. Un représentant empêché d’assister à une séance du Congrès peut désigner un suppléant appartenant à sa propre délégation nationale pour le remplacer lors de cette séance. Le représentant doit notifier son remplacement par écrit au/à la Secrétaire général(e) du Congrès et à sa délégation nationale le plus tôt possible et de préférence une semaine au plus tard avant la séance concernée.

    2. Un suppléant ne peut remplacer qu’un représentant lors d’une séance donnée.

    3. Un suppléant qui remplace un représentant est enregistré sous son propre nom lorsqu’il participe, que ce soit par une intervention ou un vote, aux travaux du Congrès en séance plénière.

    4. Un suppléant qui remplace un représentant lors d’une séance plénière du Congrès peut exercer toutes les compétences et jouir de tous les droits du représentant pour la durée de la séance concernée: vote, dépôt de textes et droit d’expression.

    5. Sauf lorsqu’il remplace un représentant en vertu du présent article, un suppléant ne peut ni intervenir ni voter lors d’une séance plénière du Congrès.

    6. Un suppléant agissant en tant que rapporteur peut prendre la parole en séance plénière en cette qualité.

    Article 6 – Vérification des pouvoirs

    Après chaque désignation de représentants et de suppléants, le Bureau vérifie leurs pouvoirs. Ses conclusions sont soumises au vote du Congrès durant les sessions et du Forum statutaire hors session. (Charte, art. 4.1)

    Un représentant ou un suppléant dont les pouvoirs ne sont pas ratifiés n’est pas considéré comme membre du Congrès. Il ne peut donc pas bénéficier des indemnités liées à la participation aux réunions du Congrès. (Charte, art. 4.3)

    En outre, le Règlement du Congrès fixe le délai et le mode de notification des noms des représentants et des suppléants, ainsi que la procédure de vérification des pouvoirs de ceux-ci, en tenant compte notamment des articles 2, 3 et 7 de la présente Charte. (Charte, art. 13.2)

    1. Chaque Etat membre doit soumettre le projet de composition de sa délégation, conformément à sa procédure officielle, au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe pour présentation au Bureau du Congrès au moins six semaines avant l’ouverture de la session de renouvellement. Si une modification de la délégation existante est proposée entre deux sessions de renouvellement du fait d’un décès, d’une démission ou d’une perte de mandat (comme le prévoit l’article 2.1 de la Charte), le projet de composition modifié doit être adressé deux semaines avant la prochaine réunion du Bureau lors de laquelle la délégation ainsi modifiée sera examinée.

    2. Le Bureau du Congrès doit faire rapport sur le projet de composition d’une délégation (ou sur toute proposition de modification d’une délégation) de manière que son rapport puisse être examiné au début de la session avant toute autre activité du Congrès. Son rapport doit proposer une décision pour chaque délégation.

    3. Le Bureau du Congrès peut uniquement proposer que les pouvoirs d’un(e) délégué(e) soient ratifiés si le/la Secrétaire général(e) du Congrès a reçu de l’intéressé(e) une déclaration signée libellée comme suit:

    «Le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social.»

    (Statut du Conseil de l’Europe, chapitre I, article 1.a.)

    «Tout membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre Ier

    (Statut du Conseil de l’Europe, article 3.)

    «Je, soussigné(e) …, affirme et déclare par la présente que j’adhère à ces objectifs et principes fondamentaux du Conseil de l’Europe.»

    4. Les délégué(e)s dont le Bureau du Congrès propose que leurs pouvoirs ne soient pas ratifiés peuvent siéger provisoirement avec les mêmes droits que les autres délégué(e)s jusqu’à ce que le Congrès statue sur leur cas. Toutefois, ces délégué(e)s ne participent à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs ou à des procédures de désignation officielle. Si, à la suite du vote en séance plénière, les pouvoirs de ces délégués n’ont pas été ratifiés, ceux-ci ne sont pas considérés comme des membres du Congrès et ne peuvent pas participer à ses travaux.

    Article 7 – Non-conformité avec les principes du Conseil de l’Europe

    1. Le Bureau du Congrès, s’il est porté à son attention qu’un(e) délégué(e) a dit, écrit ou fait, dans l’exercice de ses fonctions de délégué(e), une chose qui peut être incompatible avec les objectifs et les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe, doit examiner la question le plus tôt possible. Si le Bureau conclut, au terme de la procédure régulière, que la déclaration orale ou écrite ou l’action du/de la délégué(e) est contraire aux objectifs et aux principes fondamentaux qu’il/elle s’est engagé(e) à respecter conformément à l’article 6.3 du présent Règlement, il peut proposer au Congrès une mesure disciplinaire à l’encontre de l’intéressé(e).

    2. Le Bureau peut proposer l’une des mesures suivantes: un blâme, le retrait de toutes les prérogatives du/de la délégué(e) ou d’une partie d’entre elles, ou sa suspension pour un nombre de sessions à proposer par le Bureau et qui ne doit pas excéder la durée totale d’un mandat du Congrès.

    3. La proposition du Bureau, sous la forme d’un projet de résolution devant être mis au vote en plénière, n’est pas sujette à amendement et doit être mise au vote par appel nominal. Les membres du Bureau présents à la réunion au moment de l’approbation du projet de résolution doivent s’abstenir lors du vote en séance plénière.

    Article 8 – Honorariat au Congrès

    1. A la demande d’un membre du Bureau du Congrès, du président d’une délégation nationale ou du président d’un groupe politique, le Bureau du Congrès peut attribuer le titre de membre honoraire aux ancien(ne)s délégué(e)s du Congrès (ou des instances qui l’ont précédé) qui ont démontré un engagement exceptionnel envers le Congrès et ont été:

    a. Président(e) du Congrès ou président d’une chambre; ou

    b. vice-président(e) du Congrès; ou

    c. président(e) d’un groupe politique ou d’une commission; ou

    d. délégué(e) pendant au moins dix ans (pas nécessairement de manière continue).

2. Le Bureau peut adopter, dans le Règlement administratif, des dispositions concernant les droits et privilèges des membres honoraires.

    CHAPITRE III – GROUPES POLITIQUES

    Article 9 – Formation et financement des groupes politiques

    1. Les délégué(e)s peuvent former des groupes politiques et en devenir membres. Un groupe politique doit se composer d’au moins 20 délégué(e)s appartenant à au moins six délégations nationales pour être reconnu comme tel par le Congrès.

    2. La dotation budgétaire de chaque groupe est calculée sur la base du nombre de ses membres au 1er janvier de chaque année. Une liste complète des membres doit de ce fait être soumise au/à la Secrétaire général(e) du Congrès au cours de la première semaine de chaque année par les président(e)s des groupes politiques.

    Article 10 – Réunions des groupes politiques

    Les groupes politiques du Congrès se réunissent principalement à l’occasion des sessions (...).(Charte, art. 6.3)

    Les salles de réunion et l’interprétation doivent être fournies par le Congrès pour les réunions des groupes politiques. L’interprétation sera fournie conformément aux articles 63 et 64.

    Article 11 – Obligations des groupes politiques

    1. Chaque groupe politique doit adopter ses statuts et son règlement intérieur et soumettre ceux-ci, ainsi que toute modification qui leur est apportée ultérieurement, au/à la Secrétaire général(e) du Congrès, qui doit à son tour les soumettre au Bureau du Congrès pour information.

    2. Les statuts de chaque groupe doivent engager ses membres au respect et à la promotion des objectifs et des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe, notamment le pluralisme politique, les droits de l’homme et la prééminence du droit.

    3. Tout groupe politique doit, à chaque session de renouvellement, communiquer au Bureau du Congrès les noms de ses membres, de son/sa président(e), de son/sa premier(ère) vice-président(e), de son/sa trésorier(ière) et de son/sa secrétaire ainsi que la composition de son bureau, et tenir le Bureau informé de tout changement à ce sujet dès qu’il se produit. Le/la Secrétaire général(e) du Congrès doit rendre ces informations publiques.

    Article 12 – Présidents des groupes politiques

    1. Les président(e)s des groupes politiques doivent être des représentants et non des suppléants.

    2. Les président(e)s des groupes politiques peuvent participer aux travaux du Bureau du Congrès au nom de leur groupe conformément à l’article 18.3 et à ceux du Forum statutaire conformément à l’article 42.2.

    3. Le/la président(e) d’un groupe politique ne peut, dans le même temps,

    a. être membre du Bureau du Congrès;

    b. être président(e) d’une commission;

    c. agir en tant que rapporteur ou chef d’une délégation d’observation d’élections.

    4. Le/la président(e) d’un groupe politique qui est élu(e) au Bureau du Congrès ou qui perd son mandat en tant que délégué(e) du Congrès doit se faire remplacer aux réunions des bureaux par le premier/la première Vice-Président(e) du groupe jusqu’à l’élection d’un nouveau/d’une nouvelle président(e). Ce remplacement ne doit pas dépasser six mois.

    CHAPITRE IV – SESSIONS DU CONGRÈS ET DES CHAMBRES

    Article 13 – Lieu et fréquence

    Le Congrès tient chaque année au moins une session. Les sessions se tiennent au siège du Conseil de l’Europe, sauf décision contraire prise d’un commun accord par le Congrès ou son Bureau et par le Comité des Ministres. (RS, art. 4.1)7

    Les sessions de chacune des deux chambres précèdent et/ou suivent immédiatement la session du Congrès. Sur proposition du Bureau du Congrès, chacune des chambres peut tenir d’autres sessions. (Charte, art. 6.2)

    Le Bureau du Congrès doit fixer les dates des sessions du Congrès et le Président du Congrès doit en informer le Président du Comité des Ministres et le Président de l’Assemblée parlementaire.

    CHAPITRE V – PRÉSIDENCE DU CONGRÈS ET DES CHAMBRES

    Article 14 – Capacité à se présenter aux fonctions de président(e) et de vice-président(e)

    Le Congrès élit son/sa président(e), à tour de rôle, parmi les membres de chaque chambre ayant la qualité de représentants. (...) (Charte, art. 14.1)

    1. Un représentant peut être candidat aux fonctions de Président(e) du Congrès seulement si:

    a. sa candidature a été présentée par écrit par au moins 20 représentants d’au moins quatre délégations nationales;

    b. sa candidature a été notifiée au/à la Secrétaire général(e) du Congrès au plus tard vingt-quatre heures avant l’ouverture de la séance lors de laquelle l’élection doit avoir lieu; et

    c. il ou elle n’appartient pas à la même chambre que le/la Président(e) sortant(e).

    Chacune des chambres du Congrès élit parmi ses représentants son/sa président(e) (...).

    (Charte, art. 14.2)

    2. Un représentant peut être candidat à la fonction de président(e) d’une chambre seulement si:

    a. il ou elle siège au sein de cette chambre (et, dans le cas de la Chambre des régions, y siège de plein droit);

    b. sa candidature a été présentée par écrit par au moins 10 délégué(e)s siégeant de plein droit à cette chambre et appartenant à au moins quatre délégations nationales;

    c. sa candidature a été notifiée au secrétaire exécutif de cette chambre au plus tard deux heures avant l’ouverture de la séance lors de laquelle l’élection doit avoir lieu; et

    d. il ou elle n’a pas exercé deux mandats consécutifs de président(e) de cette chambre immédiatement avant l’élection.

    3. Un représentant peut être candidat à la fonction de vice-président(e) d’une chambre seulement si:

    a. il ou elle siège au sein de cette chambre (et, dans le cas de la Chambre des régions, y siège de plein droit); et

    b. sa candidature a été notifiée au secrétaire exécutif de cette chambre au plus tard deux heures avant l’ouverture de la séance lors de laquelle l’élection doit avoir lieu.

    Article 15 – Procédures électorales

    Le (...) Règlement intérieur (...) fixe (...) la procédure de l’élection du/de la Président(e) du Congrès et du/de la président(e) et des vice-président(e)s de chaque chambre; (Charte, art. 13.1.d)

    1. L’élection du/de la Président(e) du Congrès doit avoir lieu pendant la séance d’ouverture de la session de renouvellement et à la séance d’ouverture de la session se tenant deux ans après la session de renouvellement. Seuls les représentants ou les suppléants dûment mandatés pour remplacer un représentant peuvent voter.

    2. L’élection d’un(e) président(e) d’une chambre doit se tenir pendant la première séance de la chambre suivant l’élection d’un(e) Président(e) du Congrès (sauf après une élection extraordinaire d’un(e) Président en vertu de l’article 16.3).

    3. Lorsqu’il n’y a qu’un(e) seul(e) candidat(e) à la présidence du Congrès, il ou elle est déclaré(e) Président(e) sans procéder à un vote, sauf si un scrutin est demandé par au moins 25 représentants ou suppléants dûment désignés conformément à l’article 5.1 du présent Règlement; il en va de même pour les présidents des chambres. Lorsqu’un scrutin est demandé, il doit se tenir immédiatement, être secret et permettre de voter pour, contre, ou de s’abstenir.

    4. Un(e) candidat(e) est élu(e) s’il/si elle obtient plus de la moitié des suffrages exprimés. Si ce n’est pas le cas, une nouvelle élection doit avoir lieu. Dans les quatre heures suivant la notification du résultat aux membres du Congrès par le Président provisoire, les nouvelles candidatures doivent être présentées au/à la Secrétaire général(e) du Congrès, conformément à l’article 14, paragraphes 1.a et 1.c. La nouvelle élection doit se tenir dans les meilleurs délais.

    5. Lorsqu’il y a plus d’une candidature, le Congrès ou la chambre vote à bulletin secret. Deux scrutateurs par urne, tirés au sort, sont chargés du dépouillement du scrutin. Si aucun candidat n’obtient plus de la moitié des suffrages exprimés, il doit y avoir autant de scrutins qu’il est nécessaire pour qu’un(e) candidat(e) réunisse plus de la moitié des suffrages exprimés. A chaque tour, le/la candidat(e) qui a obtenu le moins de voix est éliminé(e). Si plus d’un(e) candidat(e) a obtenu le plus faible nombre de voix, ou en cas de partage égal des voix entre deux candidat(e)s lors du dernier tour de scrutin, le/la Président(e) ou le/la président(e) d’une chambre est désigné(e) par tirage au sort.

    6. Immédiatement après que chaque chambre a élu un(e) président(e), elle doit élire au scrutin secret, sur un bulletin unique, sept vice-président(e)s. Une élection doit se tenir même s’il y a moins de sept candidat(e)s. Un(e) délégué(e) (mais dans le cas de la Chambre des régions, uniquement un(e) délégué(e) siégeant de plein droit) peut voter pour un maximum de sept candidat(e)s et doit voter pour un nombre de candidat(e)s qui ne peut être inférieur à quatre. Les sept candidat(e)s qui recueillent le plus grand nombre de voix sont déclaré(e)s élu(e)s dans chaque chambre par ordre de préséance selon le nombre de voix obtenues. Un(e) candidate(e) à la fonction de vice-président(e) est éliminé(e) de l’élection si un représentant appartenant à la même délégation nationale a déjà été élu en tant que président(e) de cette chambre. Si plus d’un représentant d’une même délégation nationale est candidat à la vice-présidence de la même chambre, seul celui qui a remporté le plus grand nombre de voix peut être déclaré élu.

    7. Les président(e)s et les vice-président(e)s des chambres sont les vice-président(e)s du Congrès. Le/la président(e) de la chambre à laquelle le/la Président(e) du Congrès n’appartient pas est le/la premier(ère) Vice-Président(e) du Congrès. Le/la président(e) de l’autre chambre est le/la deuxième Vice-Président(e) du Congrès. Le/la premier(ère) vice-président(e) de la chambre à laquelle le/la Président(e) du Congrès n’appartient pas est le/la troisième Vice-Président(e) du Congrès, et ainsi de suite.

    Article 16 – Durée du mandat

    Le mandat du/de la Président(e) [du Congrès] est de deux ans. (Charte, art. 14.1)

    Chacune des chambres du Congrès élit parmi ses représentants son/sa président(e) qui demeure en fonction pour deux ans. (Charte, art. 14.2)

    1. Aucun(e) représentant(e) ne peut exercer la fonction de Président(e) du Congrès pendant deux mandats consécutifs, qu’ils soient complets ou partiels.

    2. Aucun(e) représentant(e) ne peut exercer la fonction de président(e) d’une chambre pendant plus de deux mandats consécutifs, qu’ils soient complets ou partiels.

    3. Lorsque le/la Président(e) du Congrès ou un(e) président(e) d’une chambre démissionne ou cesse d’être représentant(e), ou s’il/si elle est dans l’incapacité d’exercer sa fonction en vertu de l’article 16.5 , une élection extraordinaire à la fonction en question doit être organisée pour le reste du mandat suivant les procédures décrites à l’article 15.3 .

    4. Quand un(e) vice-président(e) du Congrès autre qu’un(e) président(e) de chambre cesse d’être un représentant ou si son siège au sein de son bureau devient vacant, ce poste est occupé par le membre suivant du bureau de sa chambre dans l’ordre de préséance, en tenant compte du nombre de voix obtenues et de l’alternance entre les chambres. Le Bureau du Congrès doit prendre des dispositions pour l’élection d’un(e) nouveau(elle) vice-président(e)lors de la séance suivante de la chambre.

    5. Un représentant qui n’a exercé aucune des fonctions de président(e) ou de vice-président(e) pendant une période de six mois doit être considéré comme incapable d’exercer cette fonction. Dans ce cas, le Bureau du Congrès doit prendre des dispositions pour son remplacement conformément aux articles 16.3 ou 16.4 .

    Article 17 – Obligations des président(e)s

    1. Il incombe au/à la président(e) d’ouvrir, de suspendre et de lever les séances, de proposer à la fin de chaque séance la date, l’heure et l’ordre du jour de la séance suivante, de diriger les travaux, d’assurer l’observation du Règlement intérieur, de maintenir l’ordre, de donner la parole, d’ouvrir et de clore les discussions, de mettre les questions aux voix et de proclamer les résultats des votes, et de décider de vérifier le quorum avant de procéder à un vote par appel nominal.

    2. Le/la représentant(e) assurant la fonction de président(e) peut prendre part à un débat, mais doit pour cela quitter le fauteuil présidentiel. Lorsqu’il ou elle parle depuis la tribune, un(e) président(e) ne peut s’exprimer que sur les questions que le présent Règlement l’autorise à évoquer.

    3. Nul ne peut présider un débat auquel il prend part.

    4. Lorsque un(e) président(e) prend part à un débat, un(e) vice-président(e) doit exercer la présidence pour la durée de ce débat; lorsqu’un(e) vice-président(e) prend part à un débat, le/la président(e) ou un(e) autre vice-président(e) doit exercer la présidence pour la durée de ce débat.

    5. Le/la Président(e) du Congrès représente le Congrès dans ses relations avec d’autres organismes. Il ou elle est chargé(e) notamment d’informer l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres sur les activités du Congrès. Il ou elle tient également le Congrès informé, à intervalles réguliers, de l’état des recommandations soumises au Comité des Ministres par le Congrès.

    6. Chaque président(e) doit exécuter la politique décidée par l’organe dont il ou elle est président(e) et maintient des contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l’Europe.

    7. Un(e) président(e) peut déléguer une partie de ses responsabilités à un(e) vice-président(e). Si un(e) président(e) est absent(e) ou temporairement empêché(e) de remplir ses fonctions, celles-ci sont exercées par le/la vice-président(e) suivant(e) dans l’ordre de préséance et disponible.

    8. Un(e) vice-président(e) faisant fonction de président(e) peut exercer les pouvoirs du/de la président(e) et est soumis(e) à ses obligations.

    CHAPITRE VI – BUREAUX DU CONGRÈS ET DES CHAMBRES

    Article 18 – Constitution des bureaux

    Dans le cadre des ressources disponibles et des priorités du Conseil de l’Europe, le Congrès entreprend ses activités et peut créer les organes suivants: Bureau (...). (RS, art. 4.2)

    Chaque chambre élit son bureau parmi ses représentants pour une période de deux ans. Il est composé du/de la président(e)de la chambre et de sept vice-président(e)s, en respectant, dans la mesure du possible, une répartition géographique équilibrée des Etats membres. Aucun Etat membre ne peut avoir plus d’un représentant au bureau de chacune des chambres. Les bureaux des chambres ne peuvent se réunir qu’à l’occasion d’une réunion du Bureau du Congrès. (Charte, art. 7.2)

    Le Bureau du Congrès est composé des bureaux des deux chambres et du/de la Président(e) du Congrès. (Charte, art. 9.1)

    1. Un membre du Bureau du Congrès ne peut, dans le même temps,

    a. être président(e) d’un groupe politique;

    b. être président(e) d’une commission; ou

    c. agir en tant que rapporteur ou chef d’une délégation d’observation d’élections.

    2. Les membres d’un bureau qui ne sont pas en mesure de participer à une réunion du bureau ne peuvent pas être remplacés.

    3. Le/la Président(e) sortant(e) du Congrès et les président(e)s des groupes politiques et des commissions sont autorisés à participer aux réunions du Bureau du Congrès, mais sans y disposer du droit de vote. Les président(e)s de commission peuvent être remplacé(e)s lors de telles réunions, mais seulement par un(e) vice-président(e) de la commission concernée. Les président(e)s des groupes politiques peuvent être remplacé(e)s par leur premier(ère) Vice-Président(e), dans les limites fixées par l’article 12.4 du présent Règlement.

    4. Les président(e)s des groupes politiques et des commissions peuvent participer aux réunions du bureau des deux chambres, quelle que soit leur chambre d’origine, mais sans y disposer du droit de vote. Leurs remplacements sont prévus conformément à l’article 18.3 du présent Règlement.

    5. Un bureau peut également inviter toute personne, avec voix consultative, à tout ou partie de ses réunions (y compris les président(e)s de groupes de travail, les rapporteurs thématiques, un/une rapporteur sur une observation d’élections, un/une rapporteur d’une commission ou un/une rapporteur d’un groupe de travail). Les personnes invitées en vertu de ce paragraphe ne peuvent intervenir que sur les sujets pour lesquels elles sont invitées.

    Article 19 – Procédure des bureaux

    Le Bureau du Congrès est présidé par le/la Président(e) du Congrès. (Charte, art. 9.3)

    1. Le bureau d’une chambre est présidé par le/la président(e) de cette chambre.

    2. Les réunions des bureaux se tiennent à huis clos. Un bureau peut décider d’exclure d’une réunion particulière, ou d’une partie d’une réunion, toute personne qu’il lui paraît nécessaire d’exclure, à l’exception des membres élus de ce bureau (huis clos restreint).

    3. Le projet d’ordre du jour d’une réunion d’un bureau et tous les documents relatifs aux points de l’ordre du jour doivent être communiqués aux participants au moins sept jours avant la date de la réunion. Un point peut être examiné si ce délai n’a pas été respecté, avec l’accord de plus de la moitié des membres du bureau présents.

    4. Un bureau peut décider d’inviter des observateurs à tout ou partie de ses réunions et d’organiser des auditions de personnes et d’organisations.

    5. Les participants des bureaux8 ne peuvent être accompagnés, lors des réunions des bureaux, par plus d’un conseiller, lequel ne doit être sous l’autorité d’aucun gouvernement national lorsqu’il agit en cette qualité. Si un participant d’un bureau n’est pas en mesure de participer à une réunion du bureau, son conseiller peut assister à cette réunion sans pouvoir prendre part aux débats.

    Article 20 – Fonctions du Bureau du Congrès

    Le Bureau du Congrès (...) assure, entre les sessions du Forum statutaire et du Congrès, la continuité des travaux du Congrès. (Charte, art. 9.1)

    En outre, le Bureau est responsable de la préparation de la session du Congrès, de la coordination des travaux des deux chambres, notamment de la distribution des questions entre les deux chambres, de la coordination des travaux des commissions et des groupes de travail ad hoc, de la préparation du budget et de la répartition équilibrée des ressources budgétaires entre le Congrès et les deux chambres. (...) Le mandat du Bureau et son rôle sont détaillés dans le Règlement intérieur. (Charte, art. 9.2)

    1. Le Bureau du Congrès est l’organe exécutif du Congrès.

    2. Le Bureau examine et prend une décision sur les mandats et les programmes de travail biennaux des commissions ainsi que sur les propositions de rapports, d’événements ou d’autres activités qui lui sont soumises par les chambres, les commissions ou les groupes de travail pour approbation.

    3. Le Bureau, sur proposition du/de la Secrétaire général(e) du Congrès, peut adopter des règles administratives, en conformité avec les règles du Conseil de l’Europe. Les règles adoptées par le Bureau en vertu de cette disposition doivent être communiquées aux délégué(e)s avant adoption et entreront en vigueur au moment de la réunion suivante du Bureau, sauf en cas d’objections adressées au Bureau par au moins cinq délégué(e)s d’au moins deux délégations nationales pour que les règles n’entrent pas en vigueur. Si de telles objections sont formulées, au plus tard une semaine avant sa réunion, le Bureau doit réexaminer la question mais peut alors décider d’adopter les règles avec ou sans modification.

    CHAPITRE VII – SOURCE ET RÉPARTITION DES TRAVAUX

    Article 21 – Partage des travaux entre le Congrès et les chambres

    En ce qui concerne la répartition des questions, aucune ne peut être examinée dans les deux chambres à la fois. Toute affaire à laquelle l’une et l’autre chambre s’intéressent est à examiner au sein du Congrès.

    (Charte, art. 9.2)

    Toutefois, lorsqu’une question est jugée par le Bureau du Congrès comme relevant de la compétence exclusive d’une chambre:

    a. les recommandations et les avis y relatifs destinés au Comité des Ministres et/ou à l’Assemblée parlementaire sont adoptés soit par le Congrès, soit par le Forum statutaire hors session, sans examen du fond. Dans des cas exceptionnels, le Bureau du Congrès peut autoriser l’autre chambre à formuler un avis sur les projets de ces textes;

    b. les résolutions y relatives destinées aux collectivités que la chambre représente sont adoptées soit par le Congrès, soit par le Forum statutaire hors session, sans examen du fond. (Charte, art. 11.2)

    Lorsque le Bureau du Congrès considère que, bien qu’une question relève exclusivement de la compétence d’une chambre, l’avis de l’autre chambre est nécessaire sur cette question, il peut demander au bureau de cette chambre de désigner un(e) de ses délégué(e)s pour suivre les travaux de la chambre compétente et préparer un projet d’avis qu’il ou elle devra ensuite soumettre à sa chambre pour adoption. Si un tel avis est adopté par une chambre, il doit être examiné par la chambre compétente.

    Article 22 – Répartition des questions entre les commissions et les groupes de travail

    1. Le Bureau du Congrès doit examiner:

    a. toute demande d’avis présentée par le Comité des Ministres ou l’Assemblée parlementaire;

    b. toute proposition présentée par des délégué(e)s au titre des articles 27, 69.3 ou 70.2 du présent Règlement;

    b. toute proposition (y compris les propositions de rapports, d’événements ou d’autres activités) présentée par une commission ou un groupe de travail;

    c. tout mémoire soumis par les délégations d’invités spéciaux ou par les organisations dotées du statut d’observateur auprès du Congrès.

    2. Dans chaque cas, il doit prendre l’une des décisions suivantes:

    a. transmettre la question à une commission ou à un groupe de travail pour préparation d’un rapport;

    b. transmettre la question à une commission ou à un groupe de travail pour consultation;

    c. transmettre la question à une commission ou à un groupe de travail pour information;

    d. (exceptionnellement) transmettre la question à un groupe de travail créé à cet effet;

    e. engager des suites dans le cadre de ses activités propres, ou

    f. classer la question sans suite.

    3. Toute saisine au titre du présent article 22, paragraphes 2.a à 2.d, doit s’accompagner d’un mandat précis.

    4. Toute saisine d’une commission expire:

    a. au bout de deux ans; ou

    b. à la demande de la commission sur décision du Bureau du Congrès.

    CHAPITRE VIII – PROCEDURE EN SESSION

    Article 23 – Approbation de l’ordre du jour

    Le (...) Règlement intérieur (...) fixe (...) la procédure d’établissement de l’ordre du jour et de sa communication aux membres; (Charte, art. 13.1.e)

    1. Le Bureau du Congrès doit établir un projet d’ordre du jour de chaque session en veillant à la coordination des séances des chambres conformément à l’article 9 de la Charte.

    2. Toute question relevant de la compétence du Congrès peut être inscrite au projet d’ordre du jour de la session.

    3. Le Bureau doit indiquer, pour chaque point du projet d’ordre du jour de la session:

    a. s’il doit être examiné par une chambre ou par le Congrès;

    b. lors de quelle séance il doit être examiné;

    c. quels rapports de commissions ou de groupes de travail doivent être pris en compte en lien avec chaque point;

    d. si un texte doit être voté ou si le point est uniquement inscrit pour débat.

    4. Le projet d’ordre du jour de la session doit être communiqué aux délégué(e)s un mois au moins avant l’ouverture de la session.

    5. Aucun rapport (sauf un rapport au titre de l’article 6 du présent Règlement – vérification des pouvoirs) ne peut être inscrit à l’ordre du jour s’il n’a pas été mis à la disposition des délégué(e)s vingt jours au moins avant la première séance de la session lors de laquelle il doit être examiné, sauf si le Bureau considère dans ce cas spécifique qu’un rapport porte sur une question urgente et doit être inclus sans que ce délai soit respecté.

    6. Le projet d’ordre du jour de la session peut proposer qu’un ou plusieurs représentants d’une organisation, ayant ou non le statut d’observateur auprès du Congrès, ou toute autre personne assiste(nt) à tout ou partie d’une séance, afin de prendre part à un débat ou de répondre à des questions des délégué(e)s.

    7. Le bureau d’une chambre ou 10 délégué(e)s appartenant à au moins quatre délégations nationales peuvent proposer au Bureau du Congrès, au plus tard trois heures avant la réunion finale du Bureau du Congrès avant une session, qu’un point ne figurant pas au projet d’ordre du jour de la session fasse l’objet d’un débat d’urgence.

    8. Le Bureau du Congrès peut proposer des changements au projet d’ordre du jour de la session, en particulier s’il considère (que ce soit à la suite de propositions qui lui sont soumises ou de sa propre initiative) qu’une question nécessite un débat d’urgence ou qu’un projet de déclaration au titre de l’article 26 doit être examiné.

    9. Le projet d’ordre du jour de la session, comportant les changements éventuels proposés par le Bureau du Congrès, doit être soumis au Congrès lors de sa première séance.

    10. Le Congrès peut adopter ou modifier le projet d’ordre du jour de la session. Une majorité des deux tiers est requise pour modifier un projet d’ordre du jour de la session.

    11. A la fin de chaque séance, le/la Président(e) doit proposer la date et le lieu de la séance suivante ainsi que les changements éventuels que le Bureau du Congrès juge nécessaire d’apporter à l’ordre du jour publié, pour le bon fonctionnement des débats («ordre du jour de séance» ou bulletin).

    Article 24 – Procédure d’adoption sans débat

    1. Le Congrès peut décider d’adopter un projet de texte sans présentation orale ni débat suivant la procédure d’adoption sans débat.

    2. Il appartient au Bureau du Congrès de décider, lorsqu’il prépare l’ordre du jour d’une session, s’il propose qu’un rapport donné présenté par une commission ou un groupe de travail soit examiné suivant la procédure d’adoption sans débat.

    3. Tout rapport dont l’examen suivant la procédure d’adoption sans débat est proposé doit être notifié à tous les délégués au moins un mois avant l’ouverture de la session.

    4. Lors de la première séance de la session concernée, le/la Président(e) annonce le ou les rapport(s) dont l’examen suivant la procédure d’adoption sans débat est proposé.

    5. Si 20 délégué(e)s d’au moins quatre délégations s’opposent par écrit auprès du/de la Président(e), avant le lendemain à midi du jour de l’annonce, à ce qu’un projet de texte contenu dans un tel rapport soit examiné suivant la procédure d’adoption sans débat, le Bureau doit proposer que le rapport soit examiné et mis au vote lors d’une séance ultérieure aussi proche que possible.

    6. Tout projet de texte pour lequel aucune objection n’est formulée est tenu pour adopté et doit être publié comme s’il avait été adopté après débat.

    7. Le/la Président(e) donne connaissance, lors de la dernière séance de la session, des textes qui ont été adoptés au cours de la session en application de la procédure d’adoption sans débat.

    Article 25 – Matières des débats

    Toutes les recommandations et tous les avis à adresser au Comité des Ministres et/ou à l’Assemblée parlementaire ainsi que les résolutions qui s’adressent à l’ensemble des collectivités locales et régionales sont adoptés par le Congrès en séance plénière ou par le Forum statutaire. (Charte, art. 11.1)

    Les matières des débats comprennent tout projet de texte ou toute autre question inscrite à l’ordre du jour par le Bureau du Congrès en vertu de l’article 23.

    Article 26 – Déclarations

    1. Le Bureau du Congrès peut présenter un projet de déclaration sur tout sujet relevant de la compétence du Congrès.

    2. Un tel projet de déclaration peut être inscrit par le Bureau au projet d’ordre du jour d’une session, que la période de préavis prévue à l’article 23.4 ait ou non été respectée, à la condition qu’au moins vingt-quatre heures séparent le moment où le projet de déclaration est disponible et celui où il doit être examiné.

    3. Il appartient au Bureau de décider si le projet de déclaration doit être inscrit au projet d’ordre du jour du Congrès ou d’une chambre.

    4. Si un projet de déclaration est inscrit à l’ordre du jour de la session, alors:

    a. des amendements au projet de déclaration peuvent être déposés conformément à l’article 34;

    b. un débat sur le projet de déclaration doit être ouvert par un membre du Bureau s’exprimant au nom de celui-ci;

    c. le projet de déclaration (et les éventuels amendements déposés le concernant) doivent être mis aux voix;

    d. si le projet de déclaration est adopté, il doit être publié en tant que déclaration du Congrès ou d’une chambre, selon le cas.

    5. Le Bureau du Congrès peut également adopter une déclaration et la publier en tant que déclaration du Bureau.

    Article 27 – Propositions présentées par des délégué(e)s

    Avant ou pendant une session du Congrès, au moins 20 délégué(e)s d’au moins quatre délégations nationales, ou un groupe politique, peuvent déposer une proposition de résolution ou de recommandation sur toute question relevant de la compétence du Congrès. Une telle proposition peut être accompagnée d’un exposé des motifs. Si le/la Président(e) décide que la proposition est recevable, celle-ci doit être publiée pendant la session et elle est considérée comme devant être transmise au Bureau du Congrès pour examen et décision conformément à l’article 22.1.

    Article 28 – Mémoires

    1. Des mémoires ne dépassant pas 200 mots et portant sur des sujets relevant de la compétence du Congrès peuvent être déposés, à condition d’avoir recueilli les signatures d’au moins 20 délégué(e)s appartenant à au moins quatre délégations nationales.

    2. Les mémoires que le/la Président(e) du Congrès juge recevables doivent être publiés.

    3. Chaque délégué(e) peut ajouter sa signature à un mémoire. Lorsqu’une signature est ajoutée, le mémoire doit être à nouveau publié à l’ouverture de la session suivante, avec toutes les signatures qu’il a recueillies.

    4. Un mémoire ne donne lieu à aucune suite.

    Article 29 – Questions mises au vote

    Un vote ne peut avoir lieu que sur un projet de texte ou dans les autres cas prévus par le présent Règlement.

    Article 30 – Dispositions pour la prise de parole

    1. Les représentants, les suppléants dûment mandatés conformément à l’article 5.1 du présent Règlement ou, pour les chambres, les délégué(e)s qui souhaitent prendre la parole doivent s’inscrire sur la liste des orateurs avant le début ou au cours de la séance. Le/la président(e) peut, dans l’intérêt du débat, déroger à l’ordre des inscriptions.

    2. Les personnes qui souhaitent prendre la parole ne peuvent le faire que si le/la Président(e) les y invitent. Elles doivent parler de leur place et s’adresser au/à la président(e); toutefois, les orateurs invités s’expriment habituellement depuis la tribune.

    3. Un orateur ne peut être interrompu, si ce n’est pour un rappel au Règlement. Il peut toutefois, avec l’autorisation du/de la président(e), interrompre son exposé pour permettre à une autre personne ayant le droit d’intervenir lors de ce débat de lui poser une question.

    4. Le temps de parole est limité comme suit:

    a. rapporteurs uniques présentant un rapport: dix minutes;

    b. corapporteurs présentant un rapport: six minutes chacun(e);

    c. rapporteurs uniques répondant aux interventions: cinq minutes;

    d. corapporteurs répondant aux interventions: trois minutes chacun(e);

    e. président(e)s répondant aux interventions: trois minutes;

    f. autres orateurs (sauf pour des déclarations personnelles, pour la fixation de l’ordre du jour, une question de procédure ou des amendements): trois minutes;

    g. orateurs pour des déclarations personnelles, la fixation de l’ordre du jour, une question de procédure ou des amendements: une minute.

    5. Lorsqu’il n’y a pas assez de temps pour que tous les orateurs soient entendus pendant la durée prévue au paragraphe 4 du présent article 30, le/la président(e) peut décider de réduire le temps de parole ou de ne pas permettre à toutes les personnes inscrites sur la liste des orateurs de s’exprimer.

    6. Si une personne inscrite ne peut pas intervenir en vertu du paragraphe 1 du présent article 30 et si elle est présente, elle est autorisée, à la fin du débat, à remettre le texte de son intervention dans l’une des langues officielles ou de travail pour publication dans le résumé des comptes rendus officiels, à condition que son texte n’excède pas la durée du temps de parole qui lui avait été accordé.

    Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire peuvent être représentés collectivement aux débats du Congrès ou de ses deux chambres, ou celles dans lesquelles leurs représentants peuvent, à titre individuel, y prendre la parole, sont arrêtées par le Comité des Ministres après consultation du Congrès et insérées dans le Règlement intérieur de celui-ci. (Charte, art. 12)

    7. Lorsque le Comité des Ministres ou l’Assemblée parlementaire a demandé un avis du Congrès, les personnes s’exprimant au nom de ces organes ont le droit d’intervenir, à leur demande, lors de tout débat sur cette requête.

    Article 31 – Dispositions pour le vote

    Le (...) Règlement intérieur (...) fixe (...) les questions relatives au droit de vote (...). (Charte, art. 13.1.c)

    1. Le droit de vote est un droit individuel, lié à l’appartenance à une chambre9. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

    2. Les représentants, les suppléants dûment mandatés conformément à l’article 5.1 du présent Règlement ou, pour les chambres, les délégué(e)s siégeant de plein droit à la Chambre des régions ou les délégué(e)s siégeant à la Chambre des pouvoirs locaux peuvent voter par l’affirmative, par la négative ou s’abstenir. Seules les voix «pour» ou «contre» entrent dans le calcul des suffrages exprimés. Le vote se fait:

    a. à main levée;

    b. lorsque cela est possible, au moyen du vote électronique;

    c. par assis et levé si, de l’avis du/de la président(e), le résultat du vote à main levée est incertain; ou

    d. par appel nominal si un sixième des délégué(e)s habilité(e)s à voter le demandent ou si le/la président(e) en décide ainsi (si nécessaire en ayant vérifié que le quorum était atteint).

    3. Le/la président(e) est responsable du décompte des voix, sauf en cas de vote électronique. Le/la président(e) ne doit pas annoncer le décompte sauf lorsqu’un vote se fait par assis et levé ou par appel nominal.

    4. L’appel nominal débute cinq minutes après la sonnerie qui l’annonce. Il se fait par ordre alphabétique en commençant par le nom d’un représentant, d’un suppléant dûment mandaté conformément à l’article 5.1 du présent Règlement ou, pour les chambres, d’un(e) délégué(e) siégeant de plein droit, tiré au sort par le/la président(e). Les noms des personnes qui votent lors d’un vote par appel nominal valide doivent être consignés dans le procès-verbal de la séance.

    5. Toutes les élections se font au scrutin secret, éventuellement au moyen du vote électronique.

    Article 32 – Majorités requises

    Le (...) Règlement intérieur (...) fixe (...) les questions relatives (...) aux majorités requises, étant entendu que les recommandations et les avis adressés au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire, ainsi que les recommandations adressées à un pays suite à l’observation des élections régionales ou locales, sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés; (Charte art. 13.1.c)

    1. Outre les conditions énoncées dans l’article 13.1 de la Charte, les décisions:

    a. de modification du projet d’ordre du jour en vertu de l’article 23;

    b. de retrait ou de suspension du statut d’invité spécial d’une délégation au titre de l’article 66;

    c. de création d’une commission au titre de l’article 45

    doivent être adoptées par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

    2. Toutes les autres décisions (hormis pour les élections auxquelles l’article 15 du présent Règlement s’applique) sont adoptées par une majorité des suffrages exprimés et la décision est par conséquent négative en cas d’égalité des voix.

    Article 33 – Quorum

    Le (...) Règlement intérieur (...) fixe (...) le quorum; (Charte, art. 13.1.b)

    1. Les travaux peuvent être menés quel que soit le nombre des délégués présents habilités à voter, mais un vote par assis et levé ou par appel nominal n’est valide que si un sixième au moins des personnes habilitées à voter ont pris part au vote.

    2. Un vote qui n’est pas valide faute de quorum doit être tenu une nouvelle fois à un moment déterminé par le/la Président(e).

    3. L’article 33.2 ne s’applique pas à un vote portant sur une motion de procédure au titre de l’article 35. Un vote sur une telle motion, s’il n’est pas valide, doit être considéré comme une décision négative.

    Article 34 – Amendements et sous-amendements

    1. Un amendement à un projet de texte en cours d’examen peut être déposé par:

    a. cinq délégué(e)s d’au moins deux délégations nationales; ou

    b. un/une rapporteur au sujet de son texte, étant entendu que, dans le cas de rapports présentés par deux corapporteurs, tous deux doivent approuver et signer l’amendement.

    2. Les amendements ne peuvent être déposés que pour les projets de textes et non pour les exposés des motifs. Le secrétariat doit les communiquer aussi tôt que possible s’ils sont recevables conformément à l’article 34.8 et à l’article 34.9.

    3. Un amendement doit se rapporter directement au projet de texte qu’il vise à modifier.

    4. Les amendements doivent être déposés conformément aux délais suivants:

    a. pour un projet de texte devant être examiné le premier jour de la session, la veille à 16 heures;

    b. pour tout autre texte, à 10 heures la veille du jour où le débat est prévu.

    5. L’article 34.4 ne s’applique pas aux amendements déposés au titre de l’article 34.1.b (amendements des rapporteurs) ni aux amendements relatifs aux déclarations au titre de l’article 26 du présent Règlement.

    6. Les sous-amendements à des amendements déposés préalablement doivent être déposés conformément aux délais suivants:

    a. pour un projet de texte devant être examiné le premier jour de la session, la veille à 19 heures;

    b. pour tout autre texte, à 12 heures la veille du jour où le débat est prévu.

    7. Un sous-amendement doit se rapporter directement à l’amendement mais il ne doit pas le contredire. Un sous-amendement ne peut pas être amendé.

    8. Le/la Président(e) décide si un amendement ou un sous-amendement est recevable.

    9. Pendant un débat, les membres peuvent proposer des amendements oraux à des amendements ou à des sous-amendements déposés au préalable, mais à aucune autre partie d’un texte présenté pour adoption. Le rapporteur doit, à la demande du/de la Président(e), indiquer s’il considère qu’un amendement oral apporte une clarification, tient compte de faits nouveaux ou permet une conciliation et est donc recevable. Si l’amendement oral est jugé recevable, la procédure décrite dans l’article 34.15 doit être suivie.

    10. Les sous-amendements doivent être examinés et mis aux voix avant l’amendement auquel ils se rapportent.

    11. Les amendements doivent être examinés dans l’ordre auquel ils se rapportent au projet de texte, mais le/la Président(e) peut décider de regrouper des amendements pour les examiner conjointement s’il ou si elle estime que cela facilitera la discussion. Lorsque des amendements sont regroupés, il appartient au/à la Président(e) de décider si d’autres amendements que le premier du groupe peuvent être mis aux voix.

    12. Si deux ou plusieurs amendements contradictoires se rapportent à un même paragraphe, celui qui s’écarte le plus du texte a priorité sur les autres et doit être mis aux voix le premier. Son adoption entraîne le rejet des autres amendements; s’il est rejeté, l’amendement qui, selon le même principe, se trouve alors avoir la priorité est mis aux voix, et ainsi de suite pour chacun des amendements restants. Il appartient au/à la Président(e) de décider, après consultation du/de la président(e) de la commission ou du groupe de travail concerné, de l’ordre dans lequel de tels amendements doivent être examinés.

    13. La même procédure doit être suivie si deux ou plusieurs sous-amendements contradictoires se rapportent à un même amendement.

    14. Lors de l’examen d’un amendement ou d’un sous-amendement, sauf si le Congrès en décide autrement, seules les personnes suivantes peuvent prendre la parole: un des auteurs de l’amendement ou du sous-amendement; un orateur «contre»; le/la rapporteur et le/la président(e) de la commission ou du groupe de travail concerné.

    15. Lorsqu’un amendement ou un sous-amendement est appelé, l’un/l’une de ses signataires est invité(e) à le soutenir. Si aucun des signataires d’un amendement ou d’un sous-amendement ne le soutient, tout autre représentant (ou suppléant dûment mandaté) peut le faire. Tout amendement ou sous-amendement qui n’est pas soutenu tombe.

    16. Un amendement ou un sous-amendement retiré par ses signataires peut être soutenu par tout autre représentant (ou suppléant dûment mandaté).

    Article 35 – Motions de procédure

    1. La parole est accordée en priorité à un représentant, un suppléant dûment mandaté conformément à l’article 5.1 du présent Règlement ou, pour les chambres, un(e) délégué(e) s’il ou si elle demande:

    a. le renvoi du débat jusqu’à ce qu’une ou plusieurs conditions soient réunies (cependant, sauf décision contraire du/de la président(e), cette motion n’est recevable qu’à la condition d’avoir été notifiée par écrit une heure au moins avant l’ouverture du débat);

    b. l’ajournement d’un débat;

    c. la clôture d’un débat;

    d. la clôture de la liste des orateurs;

    e. le renvoi en commission ou en groupe de travail.

    2. Chacune de ces motions de procédure ne peut être présentée qu’une seule fois au cours d’un débat.

    3. Une motion de procédure a priorité sur la question principale, dont elle suspend la discussion.

    4. Lors d’un débat sur une motion de procédure, seules les personnes suivantes peuvent prendre la parole: l’auteur de la motion, un orateur «contre»; le/la rapporteur et le/la président(e) de la commission ou du groupe de travail concerné.

    5. Le vote sur une motion de procédure se fait par assis et levé.

    Article 36 – Conformité des procédures

    1. La parole est accordée en priorité à un représentant, un suppléant dûment mandaté conformément à l’article 5.1 du présent Règlement ou, pour les chambres, un(e) délégué(e) pour un rappel au Règlement. Celui-ci ne doit porter que sur une question de procédure appelant une décision du/de la président(e).

    2. En cas d’usage abusif de rappels au Règlement, le/la président(e) peut décider de retirer la parole à l’intéressé(e) pour le reste du débat.

    3. Le/la président(e) doit rappeler à l’ordre tout orateur qui s’écarte du sujet du débat. Si le/la président(e) rappelle un orateur à l’ordre en vertu de cet article par trois fois au cours d’un débat, il/elle peut décider de retirer la parole à l’intéressé(e) pour le reste du débat.

    Article 37 – Publicité des débats, du procès-verbal et du compte rendu des débats

    Les sessions du Congrès et de ses chambres sont publiques. (Charte, art. 6.1)

    1. Le procès-verbal de chaque séance doit être disponible et soumis à la séance suivante du Congrès ou d’une chambre, selon le cas, pour approbation. Tout(e) délégué(e) qui a participé à la séance peut contester l’exactitude du procès-verbal et exiger un vote sur les changements demandés.

    2. Les comptes rendus des débats doivent être publiés dans les langues officielles après les sessions.

    Article 38 – Ordre public

    A la demande du/de la Président(e), toute personne qui perturbe le débat sera expulsée par les huissiers.

    Article 39 – Votes à bulletin secret

    1. Tout représentant candidat à un poste pourvu au moyen d’une élection au scrutin secret a le droit de s’exprimer devant l’organe qui l’élit, pour un maximum de trois minutes, afin d’expliquer les raisons de sa candidature. Aucune question ne peut être posée.

    2. Lorsqu’un vote à bulletin secret a lieu, aucun(e) délégué(e) ni aucune autre personne ne peut faire campagne, solliciter des voix ni chercher d’une autre manière à influencer le résultat du vote à moins de 10 mètres de la salle où le scrutin se tient.

    Article 40 – Présidence provisoire

    1. Au début de chaque session où un(e) Président(e) du Congrès doit être élu(e), le/la plus âgé(e) des représentants présents agit en qualité de Président(e) provisoire et assume la présidence jusqu’à l’élection du/de la Président(e).

    2. Jusqu’à l’élection du/de la président(e) d’une chambre, le/la plus âgé(e) des délégués10 présents agit en qualité de président(e) provisoire et assume la présidence.

    3. Aucun débat dont l’objet est étranger à la vérification des pouvoirs ou à l’élection du/de la Président(e) du Congrès ou du/de la président(e) d’une chambre ne peut avoir lieu sous la présidence du/de la doyen(ne) d’âge (président(e) provisoire).

    4. Un(e) président(e) provisoire doit quitter le fauteuil présidentiel dès qu’un(e) président(e) est élu(e).

    Article 41 – Application

    Les articles 25, 29, 32-34 et 38-39 sur la procédure pendant les sessions du Congrès s’appliquent à chaque chambre mutatis mutandis.

    CHAPITRE IX – FORUM STATUTAIRE

    Article 42 – Constitution du Forum statutaire

    Dans le cadre des ressources disponibles et des priorités du Conseil de l’Europe, le Congrès entreprend ses activités et peut créer les organes suivants: (...) Forum statutaire (...). (RS, art. 4.2)

    Le Forum statutaire est composé des présidents de toutes les délégations nationales ainsi que des membres du Bureau du Congrès. (...) (Charte, art. 8.2)

    1. Les président(e)s des délégations nationales peuvent être remplacé(e)s, en cas d’absence au sein du Forum statutaire, par leurs vice-président(e)s qui auront alors le droit de vote. Les membres du Bureau ne peuvent pas être remplacés.

    2. Le/la Président(e) sortant(e) du Congrès et les président(e)s des groupes politiques et des commissions peuvent participer aux réunions du Forum statutaire, mais sans y disposer d’un droit de vote.

    3. Les président(e)s des groupes de travail peuvent être invités à participer aux réunions du Forum statutaire, avec voix consultative. Le/la rapporteur d’une commission ou d’un groupe de travail peut également être invité(e) à assister à tout ou partie d’une réunion du Forum statutaire.

    Article 43 – Fonctions, compétences et procédures du Forum statutaire

    Le Forum statutaire agit au nom du Congrès durant les intersessions. En particulier, il adopte les rapports, organise des débats et des auditions en accord avec les objectifs du Congrès. (Charte, art. 8.1)

    (…) Le Forum statutaire sera convoqué, si besoin est, par le Président, sur décision du Bureau.

    (Charte, art. 8.2)

    1. Les compétences, fonctions et procédures du Forum statutaire, sauf disposition contraire, sont celles du Congrès.

    2. Le/la Président(e) du Congrès préside le Forum statutaire.

    3. Le Forum statutaire peut tenir des réunions dans un Etat membre avec l’accord du Bureau du Congrès.

    4. Lorsqu’un rapport est soumis au Forum statutaire pour adoption, tous les délégués doivent en être informés au plus tard vingt jours avant la réunion du Forum statutaire où le rapport doit être examiné et un exemplaire du rapport doit leur être communiqué au même moment. Si 20 délégué(e)s appartenant à au moins quatre délégations nationales notifient une objection au/à la Secrétaire général(e) du Congrès une semaine au moins avant la réunion du Forum statutaire, le rapport doit être examiné lors d’une session du Congrès.

    5. Le Forum statutaire traite des questions relevant de la responsabilité du Congrès et des chambres et, par conséquent, tous les membres du Forum statutaire sont habilités à voter sur tous les projets de textes qui lui sont soumis.

    CHAPITRE X – COMMISSIONS

    Dans le cadre des ressources disponibles et des priorités du Conseil de l’Europe, le Congrès entreprend ses activités et peut créer les organes suivants: (...) commissions et groupes de travail ad hoc, nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Le Congrès informe le Comité des Ministres sur la création de ces commissions. (RS, art. 4.2)

    Le (...) Règlement intérieur (...) fixe (...) l’organisation des travaux des commissions (...);

    (Charte, art. 13.1.f)

    Article 44 – Constitution et rôle des commissions

    1. Le Congrès doit établir des commissions suivantes:

    a. une commission pour le respect des obligations et engagements pris par les Etats signataires de la Charte européenne de l’autonomie locale (dite «commission de suivi»);

    b. une commission de la gouvernance;

    c. une commission des questions d’actualité.

    2. Les mandats précisant les responsabilités et le rôle de ces commissions ainsi que leurs programmes de travail biennaux doivent être adoptés par le Bureau du Congrès.

    Article 45 – Création d’autres commissions

    1. Le Congrès peut décider de créer toute commission qu’il estime nécessaire, dans le cadre des priorités du Conseil de l’Europe et dans la limite de son enveloppe budgétaire. Le/la Président(e) du Congrès doit informer le Comité des Ministres de la création d’une telle commission.

    2. Les mandats précisant les responsabilités et le rôle de telles commissions ainsi que leurs programmes de travail biennaux doivent être adoptés par le Bureau du Congrès.

    Article 46 – Compétences et obligations des commissions

    1. Une commission doit examiner toute question qui lui est soumise en vertu de l’article 22.2 du présent Règlement et peut examiner toute autre question relevant de son mandat. Elle dépend du Congrès ou de l’une ou l’autre chambre.

    2. Une commission peut organiser toutes les réunions, conférences et auditions nécessaires à la réalisation de son programme de travail, avec l’accord du Bureau du Congrès.

    3. Si une commission souhaite préparer un rapport sur une question, elle doit d’abord informer le Bureau du contenu, de la portée, des résultats attendus et des objectifs du rapport en question, ainsi que de de son utilité pour les priorités du Congrès établies pour la période en question. Elle ne doit préparer un rapport sur cette question qu’avec l’accord du Bureau.

    4. Chaque commission doit suivre:

    a. les textes adoptés sur la base de ses rapports;

    b. les activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe et les activités des commissions de l’Assemblée parlementaire en lien avec son mandat;

    c. les travaux des commissions du Comité des régions de l’Union européenne en lien avec son mandat.

    5. La décision appartient au Bureau si:

    a. une commission considère qu’une question ne relève pas de sa compétence; ou

    b. plus d’une commission considère qu’une question donnée devrait être examinée par elle seule.

    Article 47 – Composition des commissions

    Le nombre de sièges au sein des commissions sera fixé par le Congrès dans son Règlement intérieur.

    (RS, art. 5)

    1. Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

    2. Tout délégué ne peut être nommé titulaire que d’une commission et/ou remplaçant dans une autre. Cette règle s’applique sauf s’il est nécessaire, parce que le nombre des représentants d’une délégation nationale est inférieur à celui des commissions, qu’un délégué d’une telle délégation soit nommé au sein de deux commissions.

    3. Chaque délégation nationale doit désigner parmi ses délégués des remplaçant(e)s pour chaque commission. Le nombre des remplaçant(e)s ainsi désignés doit être le même que celui des délégués désignés par la délégation au sein de la commission. Un délégué(e) remplaçant(e) ne peut être désigné en tant que tel que pour une commission, sauf dans le cas des délégations nationales où le nombre de représentants est inférieur au nombre des commissions.

    4. Si un titulaire d’une commission n’est pas en mesure d’assister à l’une de ses réunions, il doit en informer le secrétariat de sa délégation nationale par écrit, lequel doit à son tour:

    a. nommer l’un des remplaçants de la commission pour la totalité de la réunion; et

    b. en informer immédiatement le secrétariat de la commission.

    5. Le/la délégué(e) remplaçant(e):

    a. doit appartenir à la même délégation nationale; et

    b. exerce les mêmes pouvoirs que le titulaire qu’il ou elle remplace pour la période de son remplacement (toutefois, s’il/si elle remplace le/la président(e) ou le/la vice-président(e) d’une commission, le remplaçant ne peut remplir aucune des fonctions exercées par le/la président(e) ou le/la vice-président(e) en cette capacité).

    6. Chaque titulaire d’une commission peut participer à l’ensemble des activités de sa commission, mais seuls les membres d’une chambre donnée peuvent voter sur une question relevant de la compétence exclusive de cette chambre. L’article 4.2 du présent Règlement ne s’applique pas aux travaux en commissions.

    Article 48 – Election des président(e)s et des vice-président(e)s des commissions

    1. Chaque commission doit élire parmi ses titulaires un(e) président(e) qui doit être un représentant, ainsi qu’un premier/une première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième vice-président(e)s. Ces élections doivent avoir lieu pendant la séance d’ouverture de la session de renouvellement et à la séance d’ouverture de la session se tenant deux ans après la session de renouvellement. Chaque titulaire de la commission, ou chaque remplaçant dûment mandaté, est habilité à voter à cette élection.

    2. Les nominations pour l’élection en tant que président(e) ou vice-président(e) doivent être adressées au secrétariat de la commission au plus tard à 18 heures la veille du jour de la séance où l’élection doit se tenir.

    3. Le mandat du/de la président(e) et des vice-président(e)s est de deux ans et ils/elles peuvent être élu(e)s pour deux mandats consécutifs (mais pas davantage).

    4. Lorsqu’il n’y a qu’un(e) seul(e) candidat(e) à la présidence, il ou elle est déclaré(e) président(e) sans procéder à un vote, sauf si un scrutin est demandé par au moins 10 titulaires ou leurs remplaçants dûment mandatés conformément à l’article 47.4. Lorsqu’un scrutin est demandé, il doit se tenir immédiatement, être secret et permettre de voter pour ou contre, ou de s’abstenir.

    5. Lorsqu’il y a plus d’une candidature, la commission vote à bulletin secret. Deux scrutateurs par urne, tirés au sort, sont chargés du dépouillement du scrutin. Si aucun candidat n’obtient plus de la moitié des suffrages exprimés, il doit y avoir autant de scrutins qu’il est nécessaire pour qu’un(e) candidat(e) réunisse plus de la moitié des suffrages exprimés. A chaque tour, le/la candidat(e) qui a obtenu le moins de voix est éliminé(e). Si plus d’un(e) candidat(e) a obtenu le plus faible nombre de voix, ou en cas de partage égal des voix entre deux candidat(e)s lors du dernier tour de scrutin, le/la président(e) est désigné(e) par tirage au sort.

    6. Un(e) candidat(e) est élu(e) s’il ou si elle obtient plus de la moitié des suffrages exprimés. Si ce n’est pas le cas, une nouvelle élection doit avoir lieu le plus rapidement possible.

    7. Immédiatement après qu’une commission a élu un(e) président(e), elle doit élire au scrutin secret, sur un bulletin unique, ses cinq vice-président(e)s. Une élection doit se tenir même s’il y a moins de cinq candidat(e)s. Un membre d’une commission peut voter pour un maximum de cinq candidat(e)s mais doit voter pour au moins trois candidat(e)s. Les vice-président(e)s sont déclaré(e)s élu(e)s par ordre de préséance selon le nombre de voix qu’ils ou elles ont obtenues; toutefois, un(e) candidat(e) ne peut être déclaré(e) élu(e) si:

    a. une personne appartenant à la même délégation nationale a déjà été élue en tant que président(e) ou vice-président(e) de cette commission;

    b. trois personnes appartenant à la même chambre que le/la candidat(e) ont déjà été élues en tant que président(e) ou vice-président(e) de cette commission; ou

    c. quatre personnes du même sexe que le/la candidat(e) ont déjà été élues en tant que président(e) ou vice-président(e) de cette commission.

    8. L’article 39 (votes à bulletin secret) du présent Règlement s’applique aux élections pour les postes au sein des commissions.

    9. Les paragraphes 1 à 5 du présent article 48 s’appliquent avec les modifications que le Bureau du Congrès juge appropriées lorsqu’il est nécessaire d’élire un(e) président(e) ou un(e) vice-président(e) entre les sessions de renouvellement.

    10. Le/la président(e) d’une commission ne peut, dans le même temps:

    a. être membre du Bureau du Congrès;

    b. être président(e) d’un groupe politique; ou

    c. agir en tant que rapporteur ou chef d’une délégation d’observation d’élections ou de suivi.

    Article 49 – Fonctions et compétences des président(e)s des commissions

    1. Le/la président(e) et les vice-président(e)s d’une commission coordonnent ses travaux.

    2. Le/la président(e) peut prendre part aux débats d’une commission et peut voter, mais ne dispose pas d’une voix prépondérante.

    Article 50 – Date et fréquence des réunions

    1. Les commissions se réunissent sur convocation de leur président(e), dans la limite des ressources budgétaires allouées par le Bureau du Congrès.

    2. Les commissions doivent se réunir à Strasbourg ou à Paris. Toutefois, s’il le juge nécessaire, le Bureau peut autoriser une commission à se réunir en un autre lieu.

    Article 51 – Participation aux réunions

    1. Un(e) délégué(e) qui a déposé conformément à l’article 27 du présent Règlement une proposition transmise à une commission en vertu de l’article 22 du présent Règlement et qui n’est pas membre de cette commission peut être invité(e) à participer à ses travaux concernant la proposition en question avec voix consultative, mais sans droit de vote.

    2. Un(e) délégué(e) n’appartenant pas à une commission peut assister à une de ses réunions à ses propres frais. Il ou elle ne peut y prendre la parole qu’avec l’autorisation du/de la président(e) de la commission, mais n’a pas de droit de vote.

    3. Une commission peut inviter les membres de délégations d’invités spéciaux à assister à tout ou partie de ses réunions, sans y disposer du droit de vote.

    Article 52 – Ordre du jour des commissions

    Tous les documents relatifs aux points de l’ordre du jour d’une réunion d’une commission doivent être communiqués à ses membres au moins deux semaines avant la date de la réunion. Un point peut être examiné si ce délai n’a pas été respecté, mais avec l’accord de plus de la moitié des membres présents.

    Article 53 – Vote et quorum

    1. Le vote en commission se fait au moyen de la carte de vote distribuée au début de chaque réunion ou par vote électronique.

    2. Le quorum d’une commission est d’un sixième de ses membres (titulaires).

    Article 54 – Procédure

    1. La procédure des commissions, sauf disposition contraire, doit suivre celle de la plénière.

    2. Sauf si une commission en décide autrement:

    a. elle doit se réunir à huis clos; et

    b. seuls les rapports qu’elle a approuvés et les communiqués et listes de décisions établis sous la responsabilité de son/sa président(e) peuvent être rendus publics.

    3. Jusqu’à l’élection du/de la président(e) d’une commission, le/la plus âgé(e) des membres présents assume la présidence et aucun débat dont l’objet est étranger à l’élection du/de la président(e) ne peut avoir lieu.

    Article 55 – Désignation et fonctions des rapporteurs

    1. Une commission doit désigner un(e) rapporteur (ou deux corapporteurs dans le cas des rapports de suivi) pour chaque rapport qu’elle souhaite présenter au Congrès pour examen. Si un(e) rapporteur n’est plus habilité(e) à exercer cette fonction, la commission doit lui désigner un(e) remplaçant(e) ou, si elle est dans l’incapacité de le faire, le/la président(e) de la commission peut se charger de désigner le/la remplaçant(e).

    2. Tout membre d’une commission, ou tout remplaçant dûment nommé au sein de cette commission, peut se porter candidat à la fonction de rapporteur, mais une commission doit veiller à ce qu’il y ait une répartition équitable des fonctions de rapporteur entre les deux chambres, les groupes politiques et les membres non affiliés, les membres hommes et femmes et les délégations nationales.

    3. Les rapports présentés à une chambre pour adoption ne peuvent l’être que par des rapporteurs qui siègent à cette chambre.

    4. Un(e) rapporteur qui, dans des circonstances exceptionnelles, ne peut participer à une réunion d’une commission ou à une séance plénière ou d’une chambre lors de laquelle son rapport doit être examiné peut choisir un membre de sa commission pour le/la remplacer.

    5. Un(e) rapporteur est responsable de la préparation et de la présentation de son rapport pour approbation par la commission et adoption par le Congrès ou par une chambre.

    6. Un(e) rapporteur doit représenter les vues de sa commission dans son ensemble.

    7. Cet article s’applique aux rapporteurs désignés par un bureau.

    8. Des règles spécifiques s’appliquent à la désignation des rapporteurs pour les rapports de suivi et les rapports sur l’observation des élections. Elles figurent en annexe au présent Règlement.

    Article 56 – Rapports des commissions

    1. Le rapport définitif d’une commission doit comporter un ou plusieurs projets de textes et un exposé des motifs.

    2. La commission examine la totalité du rapport et les membres peuvent proposer des modifications dans les avant-projets de textes et dans le projet d’exposé des motifs. Le/la président(e) de la commission et le/la rapporteur doivent veiller à ce que chaque partie du rapport reflète au mieux l’opinion commune de la commission. Chaque partie du rapport fait l’objet d’un vote distinct.

    3. Un membre d’une commission peut exiger qu’une déclaration dissidente soit annexée au rapport.

    4. Les commissions peuvent présenter des rapports d’information ou intérimaires ne comportant pas de projet de texte.

    5. Après qu’un rapport a été approuvé par une commission, celle-ci doit proposer au Bureau du Congrès qu’il soit soumis:

    a. au Congrès pour examen, débat et adoption;

    b. au Congrès pour adoption sans débat conformément à l’article 24; ou

    c. au Forum statutaire pour examen, débat et adoption.

    6. Si de nouveaux développements importants surviennent après l’approbation d’un rapport en commission, l’exposé des motifs et les projets de textes peuvent être révisés, avec l’accord des rapporteurs et du président de la commission, au plus tard quinze jours avant le début de la session à laquelle ils doivent être adoptés, afin de refléter ces évolutions. Toutefois, dans tous les autres cas, les rapports ne peuvent plus être modifiés après leur approbation en commission autrement que par la procédure d’amendement en séance.

    7. Un(e) rapporteur, ou, en son absence, le/la président(e) de la commission, doit indiquer à la commission dont il/elle était rapporteur, un an après l’adoption du rapport, si les recommandations contenues dans le rapport ont été appliquées et le cas échéant de quelle manière. Si nécessaire, la commission peut proposer d’autres mesures de suivi.

    Article 57 – Positions communes

    1. Une commission peut approuver une position commune sur toute question relevant de son mandat.

    2. Une position commune doit être approuvée par une majorité des membres de la commission présents lors de la réunion.

    3. Si la commission souhaite qu’il soit donné suite à cette position, elle peut la soumettre au Bureau du Congrès pour examen. Le Bureau peut décider d’inscrire la position commune au projet d’ordre de jour d’une session, que la période de préavis prévue à l’article 23.4 du présent Règlement ait ou non été respectée, à la condition qu’au moins vingt-quatre heures séparent le moment où la position commune est disponible et celui où elle doit être examinée.

    4. Il appartient au Bureau de décider si la position commune doit être inscrite au projet d’ordre du jour du Congrès ou d’une chambre.

    5. Si une position commune est inscrite à l’ordre du jour de la session, alors:

    a. des amendements à la position commune peuvent être déposés conformément à l’article 34 du présent Règlement;

    b. un débat sur la position commune doit être ouvert par un représentant s’exprimant au nom de la commission;

    c. la position commune et les éventuels amendements déposés la concernant doivent être mis aux voix;

    d. si la position commune est adoptée, elle doit être publiée en tant que déclaration du Congrès ou d’une chambre (selon le cas), conformément à l’article 26 du présent Règlement.

    CHAPITRE XI – GROUPES DE TRAVAIL

    Lorsqu’une question relève de la compétence des deux chambres, le Bureau du Congrès pourra exceptionnellement constituer un groupe de travail ad hoc commun aux deux chambres.

    (Charte, art. 10.1)

    Après la répartition des questions entre les deux chambres et les commissions conformément à l’article 9, le bureau de la chambre dont relève la question pourra exceptionnellement créer un groupe de travail ad hoc, composé d’un nombre de membres chargé d’un mandat précis (préparation d’un rapport, organisation d’une conférence, suivi d’un projet de coopération ou d’activités intergouvernementales spécifiques du Conseil de l’Europe). (Charte, art. 10.2)

    L’organisation des travaux des groupes de travail ad hoc est régie par le Règlement intérieur. (Charte, art. 10.3)1

    Article 58 – Mandat et durée

    Un groupe de travail:

    a. est nommé avec un mandat spécifique défini par le bureau qui l’a créé;

    b. doit comporter aussi peu de membres qu’il est nécessaire pour remplir ses responsabilités;

    c. est nommé pour une durée limitée;

    d. doit informer le bureau compétent, à intervalles réguliers, de l’avancement de la réalisation de son mandat;

    e. cesse d’exister soit lorsque le mandat est rempli, soit sur décision du bureau compétent.

    Article 59 – Applicabilité des articles relatifs aux commissions

    Les articles 46 à 56, qui s’appliquent aux commissions, s’appliquent aussi aux groupes de travail, à ces exceptions près:

    a. un membre d’un groupe de travail peut désigner tout(e) délégué(e) (appartenant ou non à sa délégation nationale) pour le remplacer; et

    b. un groupe de travail n’élit pas de vice-président(e); en l’absence de son/sa président(e), il peut désigner un autre de ses membres pour présider une réunion.

    CHAPITRE XII – PORTE-PAROLE THÉMATIQUES DU CONGRÈS

    Article 60 – Désignation et rôle

    1. Une commission ou un bureau peut désigner un(e) délégué(e) en tant que porte-parole thématique en charge d’une question spécifique liée aux priorités du Congrès. Une telle nomination, si elle n’émane pas du Bureau du Congrès, est soumise à son approbation.

    2. Toute nomination doit être limitée à une période spécifique n’allant pas au-delà de la prochaine session de renouvellement et doit inclure une obligation de rendre compte à l’organe qui a nommé le/la porte-parole.

    3. Un(e) porte-parole présente la position du Congrès sur des thématiques spécifiques lors d’événements extérieurs.

    CHAPITRE XIII – BUDGET ET SECRÉTARIAT

    Article 61 – Secrétariat du Congrès et de ses chambres

    Le secrétariat du Congrès est assuré par le/la Secrétaire général(e) du Congrès, élu(e) par le Congrès. Le/la Secrétaire général(e) du Congrès est responsable devant le Congrès et ses organes, et agit sous l’autorité du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. (Charte, art. 15.1)

    1. Le/la Secrétaire général(e) du Congrès est élu(e) conformément à la procédure présentée en annexe au présent Règlement.

    2. Le/la Secrétaire général(e) du Congrès est responsable de la gestion efficace des ressources humaines et financières du Congrès, et doit assurer le bon fonctionnement du Congrès et de ses organes ainsi que le suivi de leurs décisions.

    3. Le/la Secrétaire général(e) du Congrès est responsable de la transmission, à l’Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres, des textes adoptés par le Congrès.

    La présentation des candidatures au poste de Secrétaire général(e) du Congrès est libre et faite directement par les candidats au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe qui les transmet au/à la Président(e) du Congrès, accompagnées de son avis. Après examen des candidatures, le Bureau soumet une liste de candidats au vote du Congrès. Le Forum statutaire, au nom du Congrès, établit la procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès, pour préciser tous les points qui ne sont pas traités par la présente Charte. (Charte, art. 15.1)

    Le Congrès élit son/sa Secrétaire général(e) pour une durée de cinq ans, renouvelable, sans qu’il/elle puisse toutefois dépasser la limite d’âge en vigueur pour les agents du Conseil de l’Europe.

    (Charte, art. 15.2)

    Le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe nomme un/une directeur/directrice, après consultation du Bureau du Congrès. (Charte, art. 15.3)

    Le secrétariat de chacune des chambres est assuré par le/la secrétaire exécutif/ve de la chambre qui est désigné(e) par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe à l’issue d’un échange de vues informel avec le/la président(e) de la chambre concernée, au cours duquel il fait part de ses intentions et des raisons de son choix. (Charte, art. 15.4)

    Article 62 – Budget

    Le Comité des Ministres adopte le budget du Congrès, dans le cadre du Budget ordinaire du Conseil de l’Europe.

    Ce budget est notamment destiné à couvrir les dépenses entraînées par les sessions du Congrès, par les réunions des deux chambres et par leurs organes, ainsi que toute autre dépense en relation avec l’activité du Congrès pouvant être clairement identifiée. Pour les sessions plénières, seuls les frais de participation des représentants sont pris en charge par ce budget.

    Le budget du Congrès constitue un titre spécifique du budget du Conseil de l’Europe.

    Le Congrès fait connaître ses besoins budgétaires au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe et au Comité des Ministres. Ses demandes sont examinées dans le cadre général du projet de budget présenté par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe.

    Les taux et les modes de calcul des indemnités journalières des membres du Congrès font l’objet d’une décision spécifique du Comité des Ministres.

    Le budget du Congrès (à l’exception des rémunérations du personnel permanent et des montants alloués aux groupes politiques) constitue une enveloppe dont la gestion est confiée au Bureau du Congrès. Ce dernier doit cependant respecter le règlement financier du Conseil de l’Europe et veiller à réserver les dépenses nécessaires au fonctionnement des organes statutaires du Congrès et des deux chambres. Il ne peut dépasser la limite des sommes allouées globalement au Congrès. (Charte, art. 16)

    1. Le Bureau du Congrès prépare une estimation des besoins budgétaires du Congrès sous la forme d’un avant-projet de recommandation, qui doit être soumis au Congrès pour adoption.

    2. Le/la Secrétaire général(e) du Congrès doit transmettre la recommandation adoptée au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe et au Comité des Ministres conformément à l’article 61.3.

    3. Une fois le budget du Congrès adopté, il appartient au/à la Secrétaire général(e) du Congrès de gérer ce budget et de rendre compte au Bureau, à intervalles réguliers, de sa mise en œuvre.

    CHAPITRE XIV – DIVERS

    Article 63 – Langues officielles

    1. Les langues officielles du Congrès sont celles du Conseil de l’Europe: le français et l’anglais. Tous les documents du Congrès et de ses chambres doivent être rédigés dans ces langues.

    2. La présidence des sessions du Congrès doit être assurée dans une langue officielle.

    Article 64 – Langues de travail

    Les langues de travail du Congrès sont l’allemand, le russe et l’italien. Une interprétation simultanée doit être assurée entre ces langues lors des travaux.

    Article 65 – Autres langues

    Pour leurs travaux, les délégués ont la possibilité d’utiliser d’autres langues que les langues officielles et de travail. Dans ce cas, le financement de l’interprétation de ces autres langues vers les langues officielles et de travail doit être extérieur au budget du Congrès et se faire à l’initiative et aux frais de la délégation qui en a fait la demande.

    Article 66 – Invités spéciaux

    Le Congrès peut octroyer, à leur demande, le statut d’invité spécial à des délégations des collectivités locales et régionales d’Etats européens non membres qui possèdent un tel statut auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Bureau du Congrès attribue à chaque Etat invité spécial le même nombre de sièges que celui dont il dispose à l’Assemblée parlementaire. La désignation des délégations d’invités spéciaux suit les critères indiqués aux articles 2 et 3. (Charte, art. 5.2)

    Les (...) délégations [d’invités spéciaux] participent aux travaux du Congrès et de ses chambres, avec le droit de parole, après autorisation du/de la président(e), mais sans droit de vote. Les autres conditions de participation au Forum statutaire, aux commissions et aux groupes de travail sont fixées par le Règlement intérieur du Congrès. (Charte, art. 5.3)

    1. Les articles 1 à 7 du présent Règlement s’appliquent aux délégations d’invités spéciaux comme ils s’appliquent aux délégations des Etats membres.

    2. Toute demande du statut d’invité spécial doit être adressée par écrit, au plus tard trois mois avant une session du Congrès, au/à la Président(e) du Congrès, qui doit soumettre cette demande au Congrès pour décision après consultation du Bureau du Congrès.

    3. Le statut d’invité spécial peut être suspendu ou retiré à tout moment par le Congrès, à la demande de 20 délégués appartenant à au moins quatre délégations nationales, au moyen d’une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

    4. Les membres de délégations d’invités spéciaux peuvent:

    a. soumettre des mémoires sur des questions figurant à l’ordre du jour du Congrès et de ses chambres;

    b. à l’invitation d’une commission ou d’un groupe de travail, participer à une réunion.

    Article 67 – Observateurs

    Les associations internationales de collectivités locales et régionales ayant le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe jouissent du statut d’observateur auprès du Congrès. Les autres collectivités et organisations qui en font la demande peuvent obtenir le statut d’observateur auprès du Congrès, et/ou auprès d’une de ses chambres, conformément au Règlement intérieur. (Charte, art. 5.1)

    Les observateurs (...) participent aux travaux du Congrès et de ses chambres, avec le droit de parole, après autorisation du/de la président(e), mais sans droit de vote. Les autres conditions de participation au Forum statutaire, aux commissions et aux groupes de travail sont fixées par le Règlement intérieur du Congrès. (Charte, art. 5.3)

    1. Le Bureau du Congrès peut accorder le statut d’observateur, pour une période renouvelable de cinq ans, aux organisations qui en font la demande, et en informe le Congrès.

    2. Ces organisations doivent être en pleine adéquation avec les valeurs, principes et objectifs du Conseil de l’Europe.

    3. Une organisation dotée du statut d’observateur peut, à ses propres frais, soumettre des documents liés aux points de l’ordre du jour du Congrès ou de ses chambres.

    4. Le Forum statutaire, les bureaux, les commissions et les groupes de travail peuvent inviter un ou plusieurs représentants de haut niveau des organisations dotées du statut d’observateur à assister à tout ou partie d’une réunion.

    5. D’autres organisations peuvent demander à bénéficier du statut d’observateur auprès d’une chambre, également pour une période renouvelable de cinq ans. Dans ce cas, le bureau de la chambre concernée se prononce sur la demande, et en informe la chambre. Si le bureau de la chambre accède à cette demande, l’organisation a uniquement le statut d’observateur auprès de la chambre concernée.

    Article 68 – Consultation et coopération avec d’autres groupes

    Le Congrès et ses deux chambres peuvent, selon des modalités à définir dans le Règlement intérieur , consulter et coopérer avec les représentants des associations internationales de collectivités locales et régionales visées à l’article 5 ainsi que des associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux impliquées dans la désignation des délégations nationales. En règle générale, les frais de participation sont à la charge de ces organisations ou associations. (Charte, art. 10.4)

    1. Le Congrès et ses chambres peuvent, sur proposition du bureau compétent:

    a. consulter et coopérer avec les représentants des associations internationales de collectivités locales et régionales visées à l’article 5 de la Charte ainsi que des associations nationales de pouvoirs locaux et/ou régionaux impliquées dans la désignation des délégations nationales; ou

    b. décider d’accords de coopération spécifiques avec les organisations ou institutions représentatives des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe.

    2. Les organes statutaires des accords partiels du Conseil de l’Europe peuvent être invités à désigner leurs représentants pour participer aux travaux avec voix consultative.

    Article 69 – Révision de la Charte

    1. Sans préjudice des droits respectifs du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, le Congrès peut soumettre au Comité des Ministres, pour décision, des propositions d’amendement à la Charte.

    2. Le Bureau du Congrès ou le bureau d’une des chambres peut soumettre au Congrès des projets de propositions d’amendement à la Charte. Ces propositions doivent être inscrites à l’ordre du jour de la session et communiquées aux délégués un mois avant la session.

    3. Toute motion contenant des projets de propositions d’amendement à la Charte doit être déposée par 20 délégué(e)s appartenant à au moins quatre délégations nationales conformément à l’article 27. Si le Bureau approuve les propositions d’amendement contenues dans la motion, il doit les soumettre au Congrès sous la forme d’un projet de recommandation en application de l’article 69.2.

    Article 70 – Révision du Règlement intérieur

    Le Congrès adopte son Règlement intérieur qui concerne aussi les chambres. (Charte, art. 13.1)

    1. Le Bureau du Congrès peut soumettre au Congrès un rapport comportant des projets de propositions d’amendement au Règlement intérieur. Ces propositions doivent être inscrites à l’ordre du jour de la session et communiquées aux délégués un mois avant la session.

    2. Toute motion contenant des projets de propositions d’amendement au présent Règlement doit être déposée par 20 délégué(e)s appartenant à au moins quatre délégations nationales conformément à l’article 27 du présent Règlement. Si le Bureau approuve les propositions d’amendement contenues dans la motion, il doit les soumettre au Congrès sous la forme d’un projet de résolution en application de l’article 70.1.

    _____

    1. Discussion et adoption par le Congrès le 20 mars 2012, 1re séance (voir le document CG(22)4), rapporteurs: H. Skard, Norvège (L, SOC), et G. Krug, Allemagne (R, SOC).

    2. Tous les membres de la Chambre des pouvoirs locaux sont des délégués siégeant de plein droit.

    3. Cela s’applique uniquement aux pays ayant des membres siégeant de plein droit à la Chambre des régions.

    4. Egalement art. 2.3 de la Charte.

    5. Il est considéré qu’il s’agit de la date des élections sauf indication différente de la délégation nationale.

    6. L’article 4.2 ne s’applique pas aux travaux en commissions.

    7. Voir aussi la Charte, art. 6.1.

    8. Membres des bureaux, président(e)s des groupes politiques et des commissions et Président(e) sortant(e) du Congrès.

    9. Sauf si l’article 4.2 du présent Règlement s’applique.

    10. Pour la Chambre des régions, lire «le/la plus âgé(e) des délégués siégeant de plein droit».

1 Voir aussi la Charte, art. 13.1.f.



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