21ème SESSION

Strasbourg, 18-20 octobre 2011

Approvisionnement en énergie et efficacité énergétique aux niveaux local et régional : vers une transition énergétique

Résolution 335 (2011)1

1. Le 21ème siècle est annonciateur de changements très importants dans le domaine de l’énergie qui auront un impact direct sur les collectivités locales et régionales :

a. la limite physique des ressources énergétiques fossiles et fissiles est devenue une hypothèse très sérieuse ;

b. les conséquences des consommations énergétiques en termes de dérèglement climatique menacent l’équilibre de la biosphère ;

c. la forte croissance des pays émergents contribue à accroître de façon significative les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;

d. le haut niveau de prix de l’énergie pourrait rendre l’énergie inaccessible à une partie croissante de la population, laquelle ne serait plus à même de satisfaire ses besoins minimaux de confort et de mobilité, ce qui accélèrerait l’exclusion sociale.

2. En conséquence, la situation actuelle en matière d’approvisionnement en énergie et d’efficacité énergétique est marquée par :

a. un accroissement continu des prix des énergies, en particulier ceux du pétrole, du gaz et de l’électricité ;

b. le « pic pétrolier »2 qui, selon l’Agence internationale de l’énergie, aurait été atteint dès 2006 ;

c. l’accident nucléaire de Fukushima en mars 2011 qui met au premier plan la question de la sûreté de l’énergie atomique, et amène plusieurs pays à abandonner cette voie ;

d. un intérêt croissant pour améliorer l’efficacité énergétique en tant que solution majeure aux problèmes rencontrés ;

e. la maturité économique et technologique d’un large éventail de ressources en énergie renouvelables ;

f. le tout sur un fond d’urgence à traiter les questions du dérèglement climatique quand bien même les négociations internationales ne progressent que très lentement.

3. Le cadre d’approvisionnement en énergie dominant à ce jour présente une rupture du lien entre énergie et territoire, une mise à l’écart des autorités locales et régionales des grands choix décisionnels et en conséquence leur dépendance énergétique. Le Congrès est convaincu que la situation actuelle exige une transition vers un nouveau paradigme énergétique caractérisé par l’utilisation des énergies de flux (renouvelables) et la consommation plus efficace et inférieure au taux d’aujourd’hui.

4. Il est devenu indispensable de diminuer les coûts pour les consommateurs d’énergie, notamment pour les particuliers, afin de réduire la dépendance excessive vis-à-vis d’un nombre limité de fournisseurs ou de méthodes d’approvisionnement. Il est également devenu crucial de permettre aux consommateurs de choisir entre un large éventail de sources d’énergie et d’encourager les initiatives citoyennes et l’innovation dans la production d’énergie.

5. Dans ce nouveau paradigme, les collectivités locales et régionales devront jouer un rôle déterminant en tant que consommatrices d’énergie, planificatrices de l’espace urbain et investisseurs, productrices et distributrices d’énergie, et incitatrices vis-à-vis de la population et des acteurs locaux.

6. Le nouveau paradigme appelle à une coopération étroite à tous les échelons administratifs et en particulier le transfert de ressources du pouvoir central aux collectivités locales et régionales afin de garantir une action immédiate et suffisante pour faire face aux changements climatiques.

7. Le Congrès est également convaincu que ce nouveau paradigme est déjà en construction, en particulier au travers d’initiatives d’autorités locales et régionales. Les technologies et les systèmes adéquats sont déjà disponibles et les exemples de mise en œuvre ne manquent pas. Toutefois, le processus de transition énergétique doit être accéléré (ou engagé là où il n’a pas encore démarré) afin de préserver nos sociétés de la vulnérabilité et de les orienter vers des usages précautionneux des ressources naturelles et respectueux de l’équilibre de la biosphère.

8. Le Congrès affirme que cette transition nécessite d’une part des politiques énergétiques décentralisées et, d’autre part, des initiatives des villes et des régions pour changer la donne. Dans ce contexte, les collectivités locales et régionales doivent disposer des compétences et responsabilités suffisantes dans l’approvisionnement en énergie et son utilisation. Toute action visant à mieux gérer les ressources énergétiques doit donc impliquer les acteurs locaux et régionaux.

9. De plus, le Congrès met en exergue qu’en vertu de la Charte européenne de l’autonomie locale (article 4), les autorités locales et régionales devraient être consultées sur toutes les décisions qui concernent les infrastructures de transport d’énergie : d’une part, afin d’exercer leur choix sur les modes et sources d’approvisionnement et d’autre part pour maîtriser l’impact des infrastructures de transport sur les territoires concernés. En effet, les régions ou pays exportateurs d’énergies ne doivent pas être en situation d’imposer unilatéralement leurs choix aux territoires.

10. Le Congrès note l’importance vitale d’un approvisionnement énergétique durable et d’une énergie sure pour les régions et les collectivités locales d’Europe, lesquels reposent sur un apport stable, fiable et régulier en ressources énergétiques et sur la diversification des itinéraires.

11. Le Congrès insiste sur la nécessité de prendre en compte les intérêts des territoires traversés par les infrastructures énergétiques transeuropéennes et l’utilisation de technologies modernes et de systèmes de contrôle pour la construction et l’exploitation de ces infrastructures, afin de garantir la préservation de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. En outre, il est essentiel que les autorités locales et régionales reçoivent des allocations budgétaires appropriées sur la mise en œuvre des grands projets d’infrastructures énergétiques.

12. Se référant à ses travaux précédents dans ce domaine, le Congrès réaffirme également la pertinence de sa Résolution 262 (2008) « Action publique territoriale : pour une nouvelle culture de l’énergie » et de sa Résolution 248 (2008) « Changement climatique : renforcer la capacité d’adaptation des pouvoirs locaux et régionaux », qui demeurent d’actualité.

13. Le Congrès se félicite de l’action entreprise par des réseaux municipaux et régionaux tels que, notamment, la Fondation pour l’économie et le développement durable des régions d’Europe (FEDRE) et Energy Cities, dont il considère qu’ils jouent un rôle important pour promouvoir les politiques énergétiques et l’efficacité énergétique aux niveaux local et régional.

14. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès invite les pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à :

a. prendre pleinement la mesure de leurs responsabilités pour faire face aux défis énergétiques que nous avons dès à présent à relever. La seule conscience que quelque chose doit être fait n’est aujourd’hui plus suffisante : l’action est urgente ;

b. débattre de la transition énergétique dans leurs assemblées délibératives afin de faciliter l’intégration de cette problématique fondamentale dans toutes les politiques sectorielles ;

c. se doter des moyens pour connaître les flux d’énergie sur leur territoire, ainsi que les émissions de polluants associées, y compris par secteurs (résidentiel, tertiaire, transport, etc.) et par types d’usage (chauffage, électricité spécifique, etc.) ;

d. systématiquement viser à des économies d’énergie dans les bâtiments municipaux et dans l’ensemble du secteur résidentiel et tertiaire et encourager l’affichage public des performances énergétiques desdits bâtiments (label A à G) ;

e. inventorier l’ensemble des ressources locales susceptibles d’être mobilisées pour l’approvisionnement énergétique (biomasse, biogaz, géothermie, mers et lacs, solaire, vent, déchets, récupération de chaleur, etc.) ;

f. fixer/définir des plans d’action pluriannuels pour l’énergie durable (sustainable energy action plans) couvrant les aspects suivants : consommation d’énergie, planification de l’espace territorial et investissement, production et distribution d’énergie, incitation vis-à-vis de la population et des acteurs locaux et régionaux, avec des objectifs quantifiés et des budgets associés ;

g. s’engager, quel que soit le pays d’Europe, dans la Convention des Maires3 (en tant que signataires pour les villes et en tant que coordinateurs territoriaux pour les régions et provinces) qui est aujourd’hui le mouvement de référence des autorités locales et régionales ;

h. doter leurs exécutifs de responsables politiques en charge des questions énergétiques, climatiques et du développement durable, et créer ou renforcer des commissions correspondantes ;

i. se doter également des ressources humaines compétentes au sein de leurs administrations (unités de gestion énergétique multidisciplinaires), mais aussi sur leur territoire (agences locales de l’énergie et du climat) ;

j. impliquer les citoyens et les acteurs économiques (PME, TPE, etc.) et sociaux (associations, syndicats) à la définition des politiques énergétiques locales et à leur mise en œuvre, afin de partager une vision commune d’un territoire à basse consommation d’énergie et à haute qualité de vie pour tous ;

k. encourager les initiatives citoyennes et les investissements pour l’innovation concernant la production et l’approvisionnement énergétiques et garantir aux citoyens une possibilité de production individuelle d’énergie, par exemple en installant des panneaux solaires ou des éoliennes sur leur propriété ;

l. participer à la création de réseaux aux niveaux national et européen afin de partager les expériences et de peser sur les décisions des gouvernements et des institutions supranationales ; prendre en compte, à cet égard, l’expérience des réseaux existants, tels que le Transitional Town Movement Network4 au Royaume-Uni, en Italie, en Irlande et dans plusieurs autres pays du monde entier ; développer des relations, un partenariat et l’échange des meilleures pratiques entre les autorités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe sur les questions d’approvisionnement en énergie et d’efficacité énergétique relevant de leur compétence ;

m. contribuer aux activités menées dans le cadre de « l’Année internationale de l’énergie durable pour tous » (2012) qui sera marquée par le Sommet de la Terre vingt ans après que la célèbre Conférence de Rio a posé les bases d’une gouvernance mondiale durable.

15. En outre, le Congrès :

a. invite les réseaux locaux et régionaux tels que la Fondation pour l’économie et le développement durable des régions d’Europe (FEDRE) et Energy Cities à poursuivre leur action de promotion des politiques énergétiques et de l’efficacité énergétique en tant que bonnes pratiques aux niveaux local et régional dans l’esprit de la présente résolution ;

b. charge sa commission des questions d’actualité de présenter, en 2015, un rapport évaluant la situation de l’approvisionnement en énergie et de l’efficacité énergétique aux niveaux local et régional ;

c. charge sa commission de la gouvernance de prendre en compte les politiques d’énergie et l’efficacité énergétique comme faisant partie intégrante de la bonne gouvernance locale et régionale.

1

Discussion et adoption par le Congrès le 20 octobre 2011, 3e séance (voir document CG(21)11, exposé des motifs), Rapporteur : S. Orlova, Fédération de Russie (R, PPE/DC).

2 Le pic pétrolier est le moment où la production mondiale de pétrole plafonne avant de commencer à décliner du fait de l’épuisement des réserves de pétrole exploitables.

3 La Convention des maires est un mouvement européen d’autorités locales et régionales qui se sont engagées à augmenter l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables sur leur territoire.

4 Transition Network, www.transitionnetwork.org



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