21e SESSION

Strasbourg, 18-20 octobre 2011

Développer des indicateurs pour la sensibilisation aux droits de l’homme aux niveaux local et régional

Résolution 334 (2011) 1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, prenant en considération :

a. sa situation unique d’organe paneuropéen composé d’élus assurant, au plus près des citoyens, des services pour la collectivité et guidé par le principe de subsidiarité selon lequel les questions doivent être traitées par l’autorité compétente la plus petite, située au niveau le plus bas ou la moins centralisée ;

b. son activité de longue date dans le domaine des droits de l’homme, depuis la Conférence de Messine de 1997 sur la création des médiateurs jusqu’à la Conférence de Stockholm de 2008, qui a abouti à la Déclaration conjointe sur « L’action systématique pour la mise en œuvre des droits de l’homme » cosignée par le Congrès, l’association SALAR2 et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

c. l’article premier du Statut du Conseil de l’Europe, selon lequel les objectifs fondamentaux du Conseil doivent être poursuivis au moyen de ses organes « par la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales3 » et l’article 2 de la Résolution statutaire du Comité des Ministres, qui s’inspire de cet article pour définir les objectifs du Congrès pour la promotion de la démocratie locale et régionale4 ;

d. les conclusions du Sommet de Varsovie selon lesquelles « une démocratie effective et une bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles5 » ;

e. la Recommandation 280 (2010) sur « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme », selon laquelle « démocratie et droits de l’homme sont intimement liés6 », et la réponse du Comité des Ministres à cette recommandation, qui souligne que « les collectivités territoriales doivent, dans leurs domaines de compétence, respecter les obligations en matière de droits de l’homme qui découlent des engagements internationaux pris par les Etats membres7 » ;

f. la position adoptée dans la Résolution 296 (2010) selon laquelle le Congrès constitue « une plate-forme appropriée pour sensibiliser les responsables politiques et les fonctionnaires aux niveaux local et régional aux questions liées aux droits de l’homme. La responsabilisation des niveaux locaux et régionaux en matière de respect des droits de l’homme passe avant tout par une formation systématique des responsables politiques, et la diffusion d’une information de qualité auprès des citoyens (notamment des groupes vulnérables) sur leurs droits » ;

g. la déclaration du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe lors de la session du Congrès de mars 2011, selon laquelle « il y a actuellement une dynamique grandissante pour adopter une approche fondée sur les droits de l’homme au niveau local8 » ;

h. le fait que les droits de l’homme incluent les droits civils, politiques, économiques et sociaux et que les compétences des autorités locales et régionales recouvrent tous ces droits ;

i. le fait qu’une coopération renforcée est nécessaire au sein du Conseil de l’Europe pour une utilisation optimale des ressources et la création d’une valeur ajoutée lorsque des activités sont entreprises ;

j. l’Exposé des motifs préparé par le Rapporteur Lars O. Molin9 sur les indicateurs de droits de l’homme développés à l’intention des rapporteurs du Congrès chargés de collecter et d’analyser des données sur les questions de droits de l’homme aux niveaux local et régional, et en particulier son Annexe relative aux droits en question.

2. Au vu de ce qui précède, le Congrès décide :

a. d’examiner la situation des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres en développant une méthodologie appropriée pour la collecte des données et en proposant des analyses afin de recenser les problèmes auxquels les collectivités locales sont confrontées dans leurs activités quotidiennes ;

b. de développer des plans d’action pour la sensibilisation aux droits de l’homme au sein des collectivités locales, par le biais de programmes de formation et l’échange des meilleures pratiques entre les élus, et d’intégrer ces actions dans les processus de planification nationaux au moyen d’une consultation effective, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 6, de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

c. de continuer d’encourager la création, aux niveaux local et régional, de mécanismes de recours indépendants tels que les médiateurs locaux ;

d. de veiller à ce que ses activités s’appuient sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne, ainsi que sur les travaux des organes de suivi actuels du Conseil de l’Europe, et à ce qu’elles constituent un effort complémentaire qui ne répète pas inutilement mais mette en valeur la contribution unique que le Congrès peut apporter grâce à ses contacts avec les élus des Etats membres ;

e. de poursuivre sa coopération avec le Comité des Régions et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les questions liées au développement de collectivités autonomes fortes au niveau subétatique et à la protection et la promotion à multi-niveaux des droits fondamentaux ;

f. d’encourager les autorités locales et régionales à organiser la formation des élus et des personnels administratifs des collectivités locales afin d’améliorer leur connaissance des droits des citoyens à leur niveau de gouvernement ;

g. d’organiser des activités de soutien destinées à sensibiliser les élus locaux à leurs responsabilités dans la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional ;

h. d’organiser une conférence internationale sur la sensibilisation des autorités locales aux droits de l’homme, qui sera ouverte aux membres du Congrès et aux autres élus locaux et régionaux qui souhaiteront contribuer à la discussion, afin d’examiner les questions liées à la mise en œuvre des droits de l’homme au niveau local et de proposer un plan d’action du Congrès pour 2013 – 2015 sur ce thème ;

i. de charger la Commission de suivi du Congrès de prendre les mesures nécessaires pour la préparation de rapports quinquennaux sur la mise en œuvre des politiques pour les droits de l'homme par les autorités locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

1 Discussion et adoption par le Congrès le 20 octobre 2011, 3ème séance (voir document CG(21)10, exposé des motifs), Rapporteur : Lars O. Molin (Suède, L, PPE/DC).

2 Association suédoise de collectivités locales et régionales

3 Statut du Conseil de l’Europe, article 1 b.

4 Résolutions statutaires [CM/Res(2011)2] et CM/Res(2007)6 relatives au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée, adoptées par le Comité des Ministres respectivement le 19 janvier 2011 et le 2 mai 2007.

5 Sommet de Varsovie, Conseil de l’Europe, Déclaration et Plan d’action, paragraphe 3.

6 Recommandation 280 (2010) du Congrès sur « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme », adoptée le 17 mars 2010, Point 1 b. – e. Voir aussi le Document CG (18) 6, exposé des motifs.

7 Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011 lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres, CM/Cong(2011)Rec280 final.

8 Voir le discours de T. Hammarberg « Sensibiliser aux droits de l’homme : la promotion des droits de l’homme au niveau local », sous le lien https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1763257&Site=Congress&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=CACC9A&BackColorLogged=EFEA9C (anglais uniquement)

9 Lars O. Molin (Suède, L, PPE/DC), Rapporteur du Congrès sur les droits de l’homme et Président de la Commission de suivi.



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