21ème SESSION

Strasbourg, 18-20 octobre 2011

La participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe

Résolution 326 (2011)1

1. Les récents événements et manifestations survenus en Europe et à sa frontière témoignent d’un besoin croissant des citoyens d’être entendus par les hommes politiques et d’avoir une influence sur l’exercice des pouvoirs à tous les niveaux entre deux élections. Le Congrès est convaincu qu’une participation publique accrue et directe à la gouvernance locale et régionale peut donner aux citoyens un sentiment de responsabilisation et de plus grande confiance dans le processus démocratique.

2. Une bonne gouvernance aux niveaux local et régional exige que les citoyens puissent entretenir des contacts directs avec les élus et avoir une influence sur l’exercice des pouvoirs et des responsabilités des autorités. C’est à ce niveau que les préoccupations immédiates des citoyens sont prises en compte. Le travail direct avec la population au niveau des quartiers est essentiel à l’action des élus territoriaux.

3. La démocratie représentative est le mécanisme clé permettant aux citoyens d’influer directement sur les processus décisionnels par le biais du suffrage universel. La démocratie participative est complémentaire de ce processus en tant qu’outil permettant aux responsables locaux et régionaux de mieux remplir le mandat pour lequel ils ont été élus.

4. Fournir des informations claires, détaillées et accessibles sur la politique locale et régionale, c’est renforcer la citoyenneté active, favoriser un sentiment d’appartenance à une collectivité et encourager le devoir civique de contribuer à cette collectivité dans une société démocratique.

5. Les évolutions récentes sur « l’open data » (données publiques brutes ayant vocation à être accessibles) dans certains pays montrent comment les nouvelles technologies de l’information et de la communication combinées à une politique de transparence peuvent avoir un impact direct sur la participation et les services aux niveau local et régional, des applications telles que « openlylocal » et « spotlight on spend » filtrent les données et permettent l'émergence des communautés intelligentes.

6. Il est essentiel que les pouvoirs locaux et régionaux se dotent de politiques de communication actives et efficaces pour tenir leurs collectivités informées des possibilités de participation à la vie locale. En particulier, ils veilleront à ce que les groupes de citoyens les moins à même de participer à la vie publique à l’échelon local soient informés comme il convient, tout en assurant une participation équilibrée et représentative de la composition de leurs collectivités.

7. Il ne peut y avoir de participation citoyenne effective sans une société civile forte. Les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle primordial dans le développement des réseaux citoyens et des associations, pour permettre à la population de se constituer en groupes capables de défendre les besoins spécifiques de la collectivité. Ces groupes et organisations seront consultés de manière structurée et équilibrée afin d’assurer qu’aucune influence ne pèse indûment sur la prise de décision des pouvoirs locaux.

8. Les pouvoirs locaux et régionaux expérimentent des moyens divers et inédits d’inciter les citoyens à contribuer à la gouvernance de leur collectivité. Il n’existe pas d’approche «unique» : des facteurs culturels mais aussi spécifiques à tel ou tel environnement peuvent influer sur l’efficacité des initiatives de participation.

9. Les bons exemples de participation des citoyens en Europe sont très divers: les référendums, les consultations publiques en réunion, les panels de citoyens, les conseils de résidents étrangers, les initiatives citoyennes, les conseils de quartier et conseils des jeunes. Ces initiatives sont à développer là ou elles n'existent pas encore.

10. Par une recherche active de la participation des citoyens, les élus peuvent étendre leur base de connaissances et utiliser l’électorat en tant que réservoir d’expertise. Ainsi, la prise de décision et les politiques locales et régionales peuvent être mieux informées, mieux adaptées et plus intelligentes. Les citoyens européens peuvent être une source d’innovation, d’informations spécialisées, de commentaires constructifs et de motivation.

11. De plus en plus de pouvoirs locaux et régionaux ont recours à la budgétisation participative, ce qui, dans un climat de lourdes restrictions budgétaires au niveau municipal, peut offrir un moyen de responsabiliser les citoyens en leur permettant de prendre des décisions de financement qui touchent à leur vie quotidienne. Avec cet outil, comme avec tous les instruments de démocratie directe, il est important de gérer les attentes quant à l’incidence de la participation sur le résultat final.

12. A ce propos, le Congrès se félicite de la Recommandation (2009)2 du Comité des Ministres sur l’évaluation, l’audit et le suivi de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional, et de l’outil de diagnostic CLEAR2 grâce auquel les pouvoirs locaux et régionaux peuvent contrôler et améliorer la participation citoyenne et concentrer leurs efforts sur la participation des citoyens aux affaires locales.

13. Le Congrès :

a. demande à sa Commission de la gouvernance d’envisager de suivre de près les évolutions à travers l’Europe de la participation des citoyens et de faciliter les échanges réguliers de bonnes pratiques innovantes et réussies parmi les membres en organisant des réunions spécifiques sur ce sujet à l’avenir si nécessaire ;

b. marque sa disponibilité pour engager un dialogue avec le Comité des Ministres sur l'usage et l'évaluation des expériences de participation du citoyen aux niveaux local et régional dans les Etats membres ;

c. s’engage à poursuivre une réflexion sur la participation du citoyen en liaison avec des organisations de la société civile pour être à l’écoute de leurs attentes et échanger des idées sur la manière d’améliorer la participation ;

d. demande à sa Commission de suivi de continuer de tenir compte des droits des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques locales lors de ses missions de contrôle du respect de la Charte européenne de l’autonomie locale par les Etats membres.

14. Le Congrès invite les associations européennes de pouvoirs locaux à aider leurs membres à promouvoir la participation citoyenne dans leurs collectivités, en particulier en utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais aussi à mettre à profit leur rôle de diffuseurs d’information pour recueillir et partager les bonnes pratiques.

15. Au vu de ce qui précède, le Congrès invite les pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres du Conseil de l’Europe :

a. à faire un plus grand usage des formes «informelles» et «alternatives» de participation telles que les panels de citoyens, les initiatives citoyennes et toute autre forme qui aurait montré son efficacité ;

b. à exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettant à la gouvernance électronique de créer des communautés intelligentes ;

c. à encourager, dans les Etats membres où la société civile est faible, la population locale à se mobiliser dans des groupes et des associations qui agiront en son nom et défendront les besoins spécifiques de sa collectivité par le biais de dispositifs institutionnels ;

d. à identifier les projets spécifiques tels que le développement de centres socioculturels et autres structures où peut être testée la participation directe de groupes de bénévoles et de résidents ;

e. à renforcer, si possible, l’accueil et le suivi accordés à de telles formes de participation, par exemple en s’engager à organiser systématiquement un vote sur les propositions d’initiatives formulées par les citoyens ;

f. à participer activement à la Semaine européenne de la démocratie locale, organisée tous les ans en octobre, en tant que moyen efficace de mieux faire connaître aux citoyens les institutions démocratiques locales et régionales et à renforcer les liens entre les populations et leurs élus ;

g. à mettre en place des mécanismes permettant de faciliter et d’évaluer la participation citoyenne aux niveaux local et régional ;

h. à rendre compte, de manière régulière, au Congrès, des initiatives en matière de participation des citoyens dans leurs pays.

1 Discussion et adoption par le Congrès le 18 octobre 2011, 1ère séance (voir document CG(21)3, exposé des motifs) Rapporteur : M. Haak-Griffioen, Pays-Bas (R, PPE/DC).

2 L’outil CLEAR est annexé à la Recommandation CM/Rec(2009)2 du Comité des Ministres.



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