Résolution 216 (2006)1

sur les élections locales et régionales en Ukraine (observées le 26 mars 2006)

Le Congrès,

1. Rappelant:

    a. la Résolution statutaire du Comité des Ministres (2000) 1 sur le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;

    b. les principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale;

    c. sa Recommandation 192 (2006) sur les élections locales et régionales en Ukraine observées le 26 mars 2006;

    d. ses Recommandations 48 (1998) et 102 (2001) sur la démocratie locale et régionale en Ukraine;

    e. les rapports CG/Bur (4) 132 rev, CG/Bur (8) 164 sur les élections locales et régionales de 1998 et 2002 en Ukraine, adoptés par son Bureau;

    f. ses Résolutions 68 (1998) et 123 (2001) sur la démocratie locale et régionale en Ukraine;

    g. les conclusions de la Table ronde sur les élections locales et régionales du 26 mars 2006 en Ukraine,

2. Se félicite:

    a. des progrès accomplis par les autorités ukrainiennes pour mener des élections en conformité avec les valeurs, les normes et les principes internationaux en matière électorale;

    b. de la décision du Parlement ukrainien (Verkhovna Rada), lequel s’est prononcé début avril 2006 pour le retrait de la disposition 7, article 30, de la loi sur le statut des conseillers municipaux en Ukraine, qui autorisait à engager une procédure pénale contre eux uniquement sur décision du conseil municipal concerné et leur octroyait ainsi un degré élevé d’immunité contre les poursuites pénales et administratives, cette immunité constituant, de l’avis du Congrès, une menace évidente pour la démocratie locale;

    c. de l’organisation de la Table ronde sur les élections locales et régionales du 26 mars 2006 en Ukraine, qui a fourni au Congrès des éléments essentiels pour évaluer l’environnement préélectoral en Ukraine, pour organiser sa mission d’observation et pour poursuivre son programme de coopération avec l’Ukraine;

3. Déterminé à suivre les progrès accomplis par les autorités ukrainiennes dans la mise en œuvre de la Recommandation 192 (2006) qu’il leur a adressée, invite:

    a. sa Commission institutionnelle à élaborer dès que possible un troisième rapport de suivi sur la démocratie locale et régionale en Ukraine;

    b. son Bureau à considérer, en vue de la tenue de futures missions d’observation d’élections, l’organisation d’événements préparatoires tels que la Table ronde sur des élections locales et régionales en Ukraine;

    c. son Bureau à examiner de près les mesures prises par les autorités ukrainiennes pour la mise en œuvre de sa Recommandation 192 (2006), et à renforcer le dialogue avec les autorités ukrainiennes à cet égard;

    d. son Bureau à prendre toutes les mesures nécessaires pour accompagner les autorités ukrainiennes dans la réalisation de cet objectif.

1 . Discussion par le Congrès et adoption le 1er juin 2006, 3e séance (voir document CG(13)10, projet de résolution présenté par D. Lloyd-Williams (Royaume-Uni, R, GILD), rapporteur).



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