PDF
 
 
 
 
 
 

Résolution 156 (2003)1 sur la démocratie locale en Belgique

Le Congrès, saisi d’une proposition de la Chambre des pouvoirs locaux,

1. Rappelle:

a. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres relative au CPLRE qui le charge de préparer des rapports pays par pays sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les Etats candidats;

b. ses Résolutions 31 (1996), 58 (1997) et 106 (2000) qui établissent les principes directeurs concernant l’élaboration des rapports précités;

c. qu’il a déjà préparé plusieurs rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans divers Etats membres du Conseil de l’Europe2;

2. Prend note du rapport et de la Recommandation sur la situation de la démocratie locale en Belgique établis par Mme Halvarsson (Suède, L), rapporteur, vice-présidente de la Commission institutionnelle de la Chambre des pouvoirs locaux;

3. Décide de reprendre ultérieurement l’examen de la situation de la démocratie locale en Belgique, après l’adoption des nouvelles lois régionales sur les pouvoirs locaux, et d’étendre son examen à la démocratie régionale (notamment en ce qui concerne la fiscalité régionale);

4. Décide de reprendre l’étude des conséquences que peut avoir le processus de fédéralisme en Europe sur l’autonomie des pouvoirs locaux.

1 Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 20 mai 2003 et adoption par la Commission Permanente du Congrès le 22 mai 2003 (voir doc CPL (10) 2, projet de résolution présenté par Mme B. Halvarsson, rapporteur).

2 Année d’adoption par le CPLRE d’une recommandation ou d’une résolution sur la démocratie locale et régionale: 1995 (Roumanie), 1997 (Albanie, Italie, Turquie, Fédération de Russie), 1998 (Croatie, Bulgarie, Lettonie, Moldova, Royaume-Uni, Ukraine), 1999 (Allemagne, Finlande, Pays-Bas, Saint-Marin), 2000 (Moldova, Estonie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», République tchèque, France), 2001 (Lituanie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Irlande, Ukraine, Bosnie-Herzégovine, République fédérale de Yougoslavie), 2002 (Grèce, Moldova, Hongrie, Pologne, Espagne, Malte), 2003 (en préparation: Azerbaïdjan, Portugal, Moldova, Géorgie, Fédération de Russie).

 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes